GEFISCA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GEFISCA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.538.251

Publication

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 30.08.2012 12468-0306-011
06/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réserv

au

belge

" iaioos3s

° F22Gwli~~Ltiç-

2~M~~?012+

N' d'entreprise : 0819.538.251

Dénomination

(en entier) : GEFISCA

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : à (1150) Woluwé-Saint-Pierre, 203, avenue des Volontaires Obiet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le quinze mai deux mil douze, et portant à la suite la mention: "Enregistré neuf rôles sans renvoi, à Perwez, le 22 mai 2012, volume 410, folio 57, case 2, reçu : vingt-cinq euros (25E), le Receveur a.i. (s) Janssens M-A.",

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « GEFISCA », dont le siège social est établi à (1150) Woluwé-Saint-Pierre, 203, avenue des volontaires, tenue le 15 mai 2012, a pris les résolutions suivantes:

1. Modification du siège social

Première résolution :

Le siège social de la société est transféré à (1330) Rixensart, 1, chaussée de Lasne.

2. Modificaticn de l'objet social

Deuxième résolution:

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social dans le sens proposé par le gérant dans son rapport,

demeuré annexé à l'acte modificatif, afin de se conformer à l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice

de la profession de comptable et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

3, Modification des statuts

Troisième résolution ;

L'assemblée a décidé de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui

précèdent, le Code des sociétés ainsi que l'arrêté royal du 15 février 2005 dont question ci-avant, et de

remplacer le texte existant, chaque article ayant été adopté séparément :

La dénomination et la durée demeurent inchangés.

Le siège social est établi à (1330) Rixensart, 1, chaussée de Lasne,

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

1, les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

- l'organisation des services comptables et te conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

2. les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

3. bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

4. toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable

(-

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, dont la majorité doit être membre ou stagiaire de l' « Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés» ou qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les gérants qui n'ont pas la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste reconnue en Belgique ou à l'étranger ne peuvent faire la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues par l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Chaque gérant est nommé par l'assemblée générale ou les présents statuts, qui fixe(nt) également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants ou son personnel, un représentant permanent, personne physique ayant la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Le(s) gérant(s) ne doi(ven)t se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par un gérant.

Sous réserve de ce qui précède, les gérants qui n'ont pas la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste reconnue en Belgique ou à l'étrange ne peuvent engager la société ou intervenir au nom de la société pour les activités professionnelles prévues par l'article 49 de la loi du 22 avril 9999, dont question précédemment.

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

fis pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

En application de l'article dix-neuf, si la délégation de pouvoirs porte sur des activités qui relèvent du champ des matières comptables, cette délégation pourra être consentie exclusivement en faveur de personnes physiques ayant la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par correspondance.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son

conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

justifier ces qualités.

L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital

représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer,

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Lors de la dissolution de fa société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination selon la procédure prévue par le code des sociétés.

1y

Volet B - Suite

Avant la clôture de liquidation, tes liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l'arrondissement duquel se trouve !e siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes !es parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

4, Pouvoirs

Quatrième résolution

L'assemblée a conféré tout pouvoir au gérant unique pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte modificatif avec rapport du gérant et la coordination des statuts à la date du 15 mai 2012.

Notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J

Réservé

,au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 26.08.2011 11432-0455-011

Coordonnées
GEFISCA

Adresse
CHAUSSEE DE LASNE 1 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne