GEHELULE

Société anonyme


Dénomination : GEHELULE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 471.830.863

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.05.2014, DPT 15.09.2014 14586-0253-017
20/01/2014
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DY-«51 ..ill Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0471.830.863

Dénomination

(en entier) : GEHELULE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1301 Wavre, Rue des Templiers, 73, s

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte r CAPITAL EN EUROS- SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ACTIONS AU PORTEUR DANS LES STATUTS- AUGMENTATION DE CAPITAL- REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE CODE DES SOCIETES.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 19 décembre 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le 23 décembre 2013 sept rôles deux renvois vol 157 fol 26 case 06 Reçu cinquante euros l'Inspecteur principal T. Houart", notamment textuellement ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « GEHELULE » ayant son siège social à 1301 Wavre (Bierges), Rue des Templiers, 73.

société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe BINOT, à Silly, le 5 mai 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 mai 2000, sous le numéro 20000517-426 et dont les statuts n'ont pas été modifiés,

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro RPM Nivelles 0471.830.863.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision du conseil d'administration du 28 février 2007, décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du 30 mars 2007, sous le numéro 07048060,

pREMIERE RESOLUTION

CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée générale décide de convertir le montant du capital de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 ¬ ).

DELIBERATION

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLUTION

SUPPRESSION DE LA MENTION D'ACTIONS AUX PORTEURS

pOSSIBILITE DE CREER DES ACTIONS DEMATERIALISEES

L'assemblée constate que les actions sont actuellement toutes nominatives.

Elle décide de supprimer la mention d'actions au porteur dans les statuts.

Elle décide d'indiquer dans les statuts la possibilité de créer des actions dématérialisées.

TROISIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000 ¬ ), pour le porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 ¬ ) à cent soixante mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (160.973,38 ¬ ), par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 2 mai 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte immobilier à 10 %, à

11

*14019568*

Rés a Mon be

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans te capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014,

Création de trois cent nonante-six (396) actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces trois cent nonante-six (396) actions seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de deux cent cinquante euros (250 ¬ ) chacune et libérées entièrement à la souscription à partir des dividendes distribués dont question ci-avant.

Délibération ;

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

A l'instant, Monsieur Hervé LE LONG et Madame Geneviève LUTENS, précités, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclarent souscrire les trois cent nonante-six (396) actions nouvelles dont la création vient d'être décidée au prix de deux cent cinquante euros (250 ¬ ) chacune, comme suit :

1. Monsieur Hervé LE LONG, précité, à concurrence de quarante-neuf mille cinq cents euros (49.500 ¬ ), soit

cent nonante-huit actions : 198

2. Madame Geneviève LUTENS, précitée, à concurrence de quarante-neuf mille cinq cents euros (49.500

¬ ), soit : cent nonante-huit actions : 198

et les avoir entièrement libérées à partir des dividendes intercalaires reçus dont question ci-avant, par dépôt préalable au compte spécial numéro BE77 0882 6341 7942 ouvert auprès de la Banque Belfius au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration, est remise au notaire soussigné, l'attestation de ladite banque datée du 12 décembre 2013.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE

DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation

de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, et le capital ainsi

effectivement porté à cent soixante mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (160.973,38 ¬ )

représenté par six cent quarante-six (646) actions sans désignation de valeur nominale.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

REFONTE DE STATUTS

L'assemblée décide de refondre les statuts de la société pour les mettre en conformité tant avec les

décisions prises ci-avant qu'avec le Code des Sociétés, comme suit :

TITRE I, CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENQMINATION

La Société commerciale adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée « GEHELULE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiate-'ment de la mention " société anonyme " ou des initiales "SA", Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2. STEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1031 Wavre (Bierges), Rue des Templiers, 73,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

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ARTICLE 3. OBJET

Le Société a pour objet en participation niais aussi pour son compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceuthiques, homéopathiques et de bandagisterie, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceuthiques, homéopathiques et cosméthologiques.

La Société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La Société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La Société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son objet social.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à cent soixante mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (160.973,38 ¬ ).

il est représenté par six cent quarante-six (646) actions sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/six cent quarante-sixième (11646ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Historique du capital :

- Lors de la constitution de la société, le 5 mai 2000, le capital social était fixé à deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF), représenté par deux cent cinquante (250) actions souscrites en espèces et entièrement libérées ;

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, en date du 19 décembre 2013 en cours de publication à l'Annexe au Moniteur Belge 11 le montant du capital social a été converti en soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 ¬ ) et 2/ le capital a été porté à cent soixante mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (160.973,38 ¬ ) suite à une augmentation de capital de nonante-neuf mille euros (99.000 ¬ ) par apport en espèces issues de réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves taxées sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, contre la création de 396 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la lol.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

TITRE III. TITRES

ARTICLE 7, NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance,

Le conseil d'administration peut décider que les actions deviennent dématérialisées.

ARTICLE 8, INDIVISIBILITE DES TITRES.

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Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 10. VACANCE,

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 11. PRESIDENCE.

Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 12. REUNIONS.

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, du vice président s'il en existe, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou repré-+sentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 13. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Al Le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, !es décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

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ARTICLE 14. PROCES VERBAUX.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administra-+teurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 15 POUVOIRS DU CONSEIL.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale,

ARTICLE 16. DELEGATION DE POUVOIRS.

Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au Conseil d'administration. Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, en fin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

ARTICLE 17. REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué, Elle est en outre valablement représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 18. CONTROLE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Toutefois, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 19. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'Assemblée Générale se compose de tous les proprié-itaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 20. REUNIONS.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de mai à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 21. CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative dU

Conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 22. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

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Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 23. REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 24, BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par te conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que tes procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 26. DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 27, DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des absentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

ARTICLE 28, MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 29. PROCES VERBAUX

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui te demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice où ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

ARTICLE 30  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 31. VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 32. DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil d'Administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuel-'lement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'admi'nistration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions [égales. 11 fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 34. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par [e ou les liquidateur(s) désignés par l'Assemblée Générale ou, à défaut de pareille nomination par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 35. REPARTITION.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 36. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significa-'tions peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 37, COMPETENCE JUDICIAIRE,

F eserve Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 38. DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

DELIBERATION

Cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11 1

N° d'entreprise : 0471.830.863

Dénomination

(en entier) GEHELULE

(en abrégé) .

n H1111111 OR011

*12120518*

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Bijlagen bij- bet Bctech'Staatst;taci - 09/071ZOI2 "= Annexes du -Moniteur bëlgé

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bierges (1301), Rue des Templiers 73

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :MANDATS

D'un procès-verbal dressé en date du 3 mai 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GEHELULE », ayant son siège social établi à Bierges (1301), Rue des Templiers 73, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

Première résolution

L'assemblée décide de reconduire le mandat des administrateurs suivants pour une nouvelle période de six

ans à dater du2mei2012:

- Monsieur Hervé LE LONG domicilié et demeurant à Bierges (1301), Rue des Templiers 73 ;

- Madame Geneviève LUTENS domicilié et demeurant à Bierges (1301), Rue des Templiers 73.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

A l'instant, préalablement à la clôture du présent procès-verbal, les administrateurs, Monsieur Hervé LE LONG ainsi que Madame Geneviève LUTENS, tous deux préqualifiés, se réunissent en conseil et déclarent procéder à la reconduction, à dater du 2 mai 2012, en qualité d'administrateurs délégués de Monsieur Hervé LE LONG ainsi que de Madame Geneviève LUTENS, tous deux préqualifiés. Monsieur Hervé LE LONG occupera également le poste de président. Lesquels exerceront, à titre gratuit, lesdites fonctions jusqu'au terme de leur mandat d'administrateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Hervé LE LONG

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 27.06.2012 12250-0244-017
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.05.2011, DPT 31.08.2011 11537-0237-017
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 24.08.2010 10446-0204-017
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.05.2009, DPT 28.08.2009 09704-0008-017
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.05.2008, DPT 26.08.2008 08695-0015-017
18/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 11.09.2007 07721-0030-016
30/03/2007 : BL654428
27/10/2006 : BL654428
22/08/2006 : BL654428
12/07/2005 : BL654428
25/10/2004 : BL654428
27/08/2003 : BL654428
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.05.2015, DPT 24.08.2015 15477-0377-017
18/09/2002 : BL654428

Coordonnées
GEHELULE

Adresse
RUE DES TEMPLIERS 73 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne