GERY BOMBEKE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GERY BOMBEKE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.194.707

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 22.07.2014 14314-0467-010
03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 29.08.2013 13486-0458-010
02/08/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 14.05.2012, NGL 01.08.2012 12364-0421-010
18/06/2012
ÿþGéRY BOMBEKE

SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE - SOCIÉTÉ CIVILE A FORME COMMERCIALE Rozenlaan, 3 - Sint-Genesius-Rode (B-1640 Sint-Genesius-Rode)

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL - ACTUALISATION REFONTE ET ADOPTION DE LA VERSION DU TEXTE FRANÇAIS DES STATUTS.

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 27 avril 2012,

portant la mention d'enregistrement suivant :

'; " Enregistré quatre rôles sans renvooi au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 9.5.2012 Vol 71 fol 16? case 18 Recçu vingt cinq euros (25E) L'Inspecteur principal a.i. a signé MARCHAL D,"

;Igue l'assemblée générale extraordinaire de l' associé unique de la société privée à responsabilité limitée société civile à forme commerciale "GÉRY BOMBEKE", ayant son siège social à Sint-Genesius-Rode (B-1640', Sint-Genesius-Rode), Rozentaan, 3, a décidé :

1. de transférer le siège social à 1473 Glabais, Hameau des Flamandes, 6 et ce à partir du 27;; avril 2012

2. en conséquence d'adopter un nouveau texte des statuts en français

"Article 1. : Forme - Dénomination

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée;,

! "GéRY BOMÉEKE".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité!:

limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme commerciale" placés en toutes lettres!.

immédiatement avant ou après le nom de la société. La dénomination devra, en outre, toujours être complétée!;

£; par la mention "association d'avocats", "avocats" ou "société civile d'avocats",

Article 2. : Siège social

Le siège social est établi à 1473 Glabais, Hameau des Flamandes, 6.

fl peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des!:

3" dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

La société peut établir un cabinet secondaire.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un ou

plusieurs avocats, ainsi que toute activité compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de;

mandataire de justice, de mandataire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur ; l'exercice de missions;;

judiciaires, l'exposé de cours et de séminaires et la publication d'articles et d'ouvrages, à l'exclusion de toute;;

activité commerciale.

La société peut coopérer avec, prendre des participations dans, ou de quelque façon que ce soit,

directement ou indirectement, s'intéresser dans d'autres associations ou sociétés dont l'objet social serait'

semblable ou analogue au sien.

La société doit respecter tes règles déontologiques de la profession d'avocat lors de l'exercice de ses;

activités.

La société peut investir dans des biens meubles et immeubles, grâce à ses moyens propres pour ,

autant qu'aucune activité commerciale ne soit ainsi développée.

La société peut se porter caution pour ses propres engagements ou pour les engagements de tiers,

entre autres en hypothéquant ses biens ou en les donnant en gage, le propre fond de commerce inclut.

Elle peut, en général, entreprendre toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à y contribuer en tout ou en partie,

directement ou indirectement, à l'exception de toute activité commerciale.

Article 4.: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Volet 13- Suite MOI/ WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



u 7 ~ ~ p'ç?, í 7 0 7 JUIN 2412

LJ.I-e /

Greffe



N` d'entreprise Dénomination 0893.194.707

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article S.: Capital

Le capital social de la société est fixé à quatre-vingt-huit mille six cent euros (88.600,00 EUR),

représenté par deux cent quatre-vingt-neuf (289) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être

entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de I à 289.

Article 6. Registre des parts - Indivisibilité des parts sociales

ll est tenu un registre des parts au siège social de la société, conformément au Code des sociétés.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

[I contient:

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de !a société, conformément aux règles déontologiques en vigueur régissant ['exercice de la profession d'avocat et sauf application de l'article 237 du Code des sociétés.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier L'usufruitier exerce les droits y attachés,

Article 7. : Cession et rachat des parts sociales

Sans préjudice de l'article 21 des présents statuts :

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend, à condition que ce dernier exerce également la profession d'avocat et rempli toutes les conditions requises par l'Ordre des avocats du barreau compétent.

Quand l'associé unique décède sans que ses parts soient recueillis, la société est dissoute de plein droit et l'article 237 du Code des sociétés s'appliquera.

Quand l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les restrictions prévues dans l'article 249 du Code des sociétés ou dans les présents statuts ne seront pas d'application.

Si cependant ces héritiers ou légataires n'ont pas la qualité d'avocat, la société ne pourra plus exercer la profession d'avocat.

2. Quand la société comprend plusieurs associés, les cessions de parts entre vifs et transmissions de parts pour cause de décès sont libres si elles ont lieu au profit d'un associé, un héritier en ligne directe ou le conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas de cession ou de transmission, l'agrément de la moitié au mcins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, sera requise.

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée, dans laquelle il communique les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts qu'il souhaite céder et le prix offert.

Les associés sont tenus de, dans le mois, de répondre par lettre recommandée à la demande d'agrément de la cession; à défaut de réponse dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Un refus d'agrément ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.

Les associés qui s'opposent à une cession de parts, disposent d'un délai de six mois à dater du jour du refus pour trouver acquéreurs de celles-ci; à défaut, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

Dans ce cas, le prix des parts sera déterminé sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

A défaut d'accord, ce prix sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'LEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive du prix. A l'expiration de ce délai, les ayant droits pourront contraindre les associés opposants au paiement par tous moyens de droit.

Le cédant ne pourra en aucun cas exiger la dissolution de la société.

3. En cas de transmission de parts pour cause de décès, les règles suivantes s'appliquent :

a) Quand il n'y e qu'un héritier ou légataire, celui-ci exerce les droits attachés aux parts.

b) Quand il y a plusieurs héritiers ou légataires, les copropriétaires doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne conformément à l'article 6 des présents statuts. A défaut d'accord, le juge peut désigner un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente pour exercer les droits concernés dans l'intérêt des copropriétaires. Les droits attachés à une part sociale grevée d'usufruit seront exercés par l'usufruitier, y compris le droit de vote.

c) Quand les héritiers ou légataires n'ont pas la qualité d'avocat, la société ne pourra plus exercer la profession d'avocat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

4. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

Article 8.: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), qui

doivent avoir la qualité d'avocat associé.

A la qualité de "gérant statutaire", Monsieur BOMBEKE Géry, domicilié actuellement à 1640 Sint-

Genesius-Rode, avenue des Roses 3, avocat.

Un gérant peut démissionner à tout moment. II est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à

ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Sans préjudice de la distribution de dividendes et de la rétribution de frais et sauf décision contraire de

l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 9. : Pouvoirs du gérant

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet de la société. I1(s) peu(ven)t accomplir tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par le

Code des sociétés ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des

actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Le gérant unique ou chaque gérant individuellement représente la société à l'égard des tiers et en

justice.

Article 10.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,

des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations

à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable

externe.

Article 11.: Assemblée générale

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire - - également dénommée assemblée

annuelle - le deuxième lundi du mois de mai, à dix (10) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée

aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la

demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des

sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque tous fes associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de

justifier d'une convocation à leur égard.

A moins que la gérance n'en décide autrement, les assemblées générales se tiennent au siège social.

Article 12. : Droit de vote - Mode de délibération - Représentation

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

lui-même avocat associé et porteur d'une procuration écrite.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes

es nom, prénoms et domicile (si personne physique) 1 dénomination, forme et siège (si personne

morale) de l'associé ;

e nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

a volonté de voter par correspondance ;

a dénomination et le siège de la société ;

es date, heure et lieu de l'assemblée générale ;

ordre du jour de l'assemblée ;

après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé"/"rejeté"/ "abstention";

es lieu et date de signature du formulaire;

a signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit

jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Article 13. : Prorogation

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus. Cette prorogation n'annule pas les décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

~ .

w Réservé

àu

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexe :

attestation bancaire.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Volet B - Suite

Article 14.: Procès-verbaux

II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les associés et repris dans un registre spécial tenu au siège

social, -

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par la gérance, les copies ou

extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux.tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

gérant.

Article 15. : Exercice social

L'exercice social commence :le premier janvier :et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

A la fin de chaque exercice'sócial, là'géránbe dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément au Code des sociétés..

Dans les trente jours de l'approbation par rassemblée générale des comptes annuels, la gérance

dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 16. Affectation du bénéfice

° Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette

réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par 1a gérance.

Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés

endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.

Article 17. : Dissolution - Liquidation

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé,

En cas de dissolution de la société, fa liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf

pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat, dont elle

détermine les pouvoirs et fes émoluments éventuels.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce,

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les

associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Le solde éventuel est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 18. : Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social,

" Article 19. : Clause arbitrale

Tous les litiges de nature déontologiques seront réglés par voie d'arbitrage par l'Ordre des Avocats du

barreau compétent.

Pour tous autres litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et

liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

" attribuée aux Tribunaux de Bruxelles, à moins que 1a société n'y renonce expressément,

Article 20. : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi

qu'aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats du barreau compétent.

Article 21. : Exercice de la profession - Responsabilité

Chaque associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du barreau

compétent.

Un associé n'est pas responsable pour les engagements de la société ni ses pertes au-delà du

montant pour lequel il a souscrit des parts sociales Ï la responsabilité professionnelle d'un avocat-associé est

toujours illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2012
ÿþmal Word 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

111111 111111 III II I

Vi beht aai Bel Staa

1

Ondernemingsnr : 0893.1 94.707

Benaming

(voluit) : GéRY BOMBEKE

{verkorty

Rechtsvorm BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTE AANSPRAKELIJKHEID - BURGERLIJKE VENNOOTSCHAP MET HANDELSVORM

Zetel : Rozenlaan, 3 - Sint-Genesius-Rode (B-1640 Sint-Genesius-Rode) (volledig adres)

Onderwerp akte : KAPITAALVERHOGING - VERPLAATSING VAN DE ZETEL - ACTUALISATIE EN OMWERKING EN GOEDKEURING VAN DE FRANSE TEKST VAN DE STATUTEN.

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Meester Vincent Vroninks, geassocieerd notaris te Elsene, op 27 april 2012, met als registratievermelding

Geregistreerd vier bladen zonder renvooi op het 3de registratiekantoor van Elsene op 9.5.2012 Boek 71 blad 16 vak 18 ontvangen vijfentwintig euro (25¬ ) De Eerstaanwezend inspecteur w.n. (getekend) MARCHAL D.",

dat de buitengewone algemene vergadering van de enige vennoot van de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "GéRY BOMBEKE", burgerlijke vennootschap niet handelsvorm, waarvan de zetel= gevestigd is te 1640 Sint-Genesius-Rode, Rozenlaan, 3, besloten heeft :

1. het maatschappelijk kapitaal te verhogen met zeventigduizend euro (70.000,00 EUR), om het: van achttienduizend zeshonderd euro (18.600,00 EUR) op achtentachtigduizend zeshonderd euro (88.600,00 EUR) te brengen.

2. de zetel van de vennootschap te verplaatsen naar 1473 Glabais, Hameau des Flamandes, 6, met ingang van 27.4.2012

3. Als gevolg van de besluiten die voorafgaan en het besluit om de zetel van de vennootschap te; verplaatsen, en teneinde, bovendien, de statuten te wijzigen en aan te passen aan de' vigerende bepalingen van het Wetboek van vennootschappen, de statuten van de vennootschap uitsluitend in het Frans te herschrijven en om te werken, zonder echter het doel te wijzigen en enige fundamentele wijzigingen te brengen aan de statutaire bepalingen bedoeld in artikel 69 van gezegd Wetboek:

VOOR GELIJKVORMIG ANALYTISCH UITTREKSEL {opgemaakt vôôr registratie in toepassing van artikel 173, 1°bis van het Wetboek der Registratierechten).

Vincent Vroninks, geassocieerd notaris.

Gel kt~dfge neerlegging:

- de expeditie van het proces-verbaal met bijlage

- bank attest;

Op-dataatste blz, van Luik B vermelden . Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de persofo)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso " Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/05/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 11.04.2011, NGL 02.05.2011 11095-0505-009
26/05/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 10.05.2010, NGL 21.05.2010 10123-0327-009
18/06/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 20.05.2009, NGL 17.06.2009 09229-0378-009
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 14.08.2015 15418-0432-010

Coordonnées
GERY BOMBEKE

Adresse
HAMEAU DES FLAMANDES 6 1473 GLABAIS

Code postal : 1473
Localité : Glabais
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne