GETTE INVEST, EN ABREGE : GET'IN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GETTE INVEST, EN ABREGE : GET'IN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 467.354.215

Publication

10/05/2013
ÿþMOD WORP 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

C~i'.11,18RcE

2 9 tril. 2013

re.G.riee

N° d'entreprise 0467.354.215

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

GETTE 1NVEST

GET'IN

société anonyme

chaussée de Wavre 421 -1370 Jodoigne

objet(s) de l'acte :réduction de capital et transformation

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 28 mars 2013, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 03 avril 2013 vol. 803 fo.11 case 18, Reçu 25,- euros. Signé l'inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme "CETTE INVEST" ou en abrégé « GET'IN » dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, chaussée de Wavre 421 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Réduction de capital

Sous condition suspensive de la réalisation de la transformation de la société anonyme en société privée à

responsabilité limitée, l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de de 69.992,01 euros pour le

ramener de 88.592,01 euros à 18.600,- euros, sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action

d'une somme en espèces de 14,197 euros.

Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra s'effectuer que deux mois après la

publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le

respect des conditions prescrites par ledit article. Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital

libéré aux termes de l'acte de constitution.

DEUXIEME RESOLUTION

Modification de la représentation du capital social

L'assemblée décide de modifier la représentation du capital social de manière à ce que le capital social soit

représenté par 29.580 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

L'assemblée décide d'attribuer les nouvelles actions aux propriétaires des actions existantes, au prorata de

leur participation dans le capital.

A l'unanimité, les actionnaires, présents, déclarent accepter expressément l'attribution qui leur est ainsi faite

en échange des actions existantes:

-à Madame DECOSTER Bernadette : 2094 actions ;

-à Monsieur DOYEN Philippe : 26.466 actions ;

-à Madame DOYEN Catherine : 168 actions ;

-à Monsieur DOYEN Jean-Yves : 168 actions ;

-à Monsieur DOYEN Grégoire : 180 actions ;

-à Monsieur DOYEN Renaud :168 actions ;

-à Monsieur DOYEN Laurent :168 actions ;

-à Monsieur DOYEN Clément : 168 actions.

TROISIEME RESOLUTION

Modification de la date de l'assemblée générale

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée ordinaire annuelle pour porter cette date au 2ème

mardi de juin à 9 heures.

QUATRIEME RESOLUTION

Transformation

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport du conseil

d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du réviseur:

d'entreprises, la société « Renaud de Borman  Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor » ayant son siège à 1970

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Wezenbeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, représentée par Monsieur Renaud de Borman, sur l'état résumant

la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2012. Chaque actionnaire présent ou

dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ces deux rapports ,

Le rapport du réviseur d'entreprises daté du 11 février 2013, conclut dans les termes suivants

« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SA « GETTE INVEST » devra se prononcer

notamment sur la transformation de la SA en SPRL.

Dans le cadre de ce projet et conformément à l'article 777 du Code des sociétés, nous avons été requis

pour faire rapport sur la dite opération,

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 décembre 2012 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 98.484,41 EUR, ce qui est

supérieur au capital minimum à libérer prévu pour la constitution d'une SPRL. »

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

b) Après que le notaire associé soussigné ait expressément attiré l'attention des administrateurs sur fes dispositions de l'article 785 du Code des sociétés, l'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont la dénomination, le siège, l'objet social et la durée resteront identi-'ques à ceux de la société actuelle.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois, soit en l'occurrence la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012 sur base de laquelle le rapport du réviseur a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société anonyme « GETTE INVEST » sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société privée à responsabilité limitée,

Suite à la décision de transformation, la décision de réduction de capital est devenue effective et le capital social est de 18.600,- euros, repré-isenté par 29.580 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque associé recevra une part de la SPRL en échange d'une action de la SA.

La SPRL conservera la comptabilité et les livres de la SA « GETTE INVEST ».

La société conservera le numéro sous lequel la SA était immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation a lieu sur base :

a. de fa loi du vingt-trois février mil neuf cent soixante-sept;

b, de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-'registre~ment;

c. de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus.

c) Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société

issue de la transformation (EXTRAIT) :

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée « GETTE

INVEST », ou en abrégé « GET'IN »,

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, chaussée de Wavre 421.

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger toutes activités relatives au domaine immobilier et tous actes relatifs aux droits immobiliers

notamment la vente, l'achat, l'échange, la transformation, la démolition, la construction, la location, la gérance,

le courtage, le lotissement, la promotion, dans le sens le plus large de tous biens immeubles et notamment

terrains, maisons, appartements et bureaux, la conception, l'étude et la réalisation d'ensembles urbanistiques,

la fabrication, la transformation et le commerce de tous matériaux et produits nécessaires à l'industrie

immobilière.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser

la réalisation et le développement. S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation,

de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Il est représe-nté par 29.580 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou

non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles,

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le 2ème mardi de juin à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assem-'blée est remise au premier

jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les

comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par fa loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être oblige-4toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-'blée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquid-'ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

asso`'ciés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

CINQUIEME RESOLUTION

Démission des administrateurs

L'assemblée prend acte de la démission des administrateurs et administrateur-délégué, en raison de la

transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

S1XIEME RESOLUTION

Nomination d'un gérant

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un .

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Elle appelle à ces fonctions, pour une durée illimitée, Monsieur Philippe Doÿen, gtii accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique ;

Siège

(adresse complète) 0467.354.215

GETTE INVEST

GET'IN

société anonyme

chaussée de Wavre 421 -1370 Jodoigne

Obiet(s) de l'acte :fusion - société absorbante

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 28 mars 2013, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 03 avril 2013 vol. 802 fo.67 case 13. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme "GETTE INVEST" ou en abrégé « GET'IN » dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, chaussée de Wavre 421 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Projet, renonciation et rapports

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme « GETTE INVEST », société absorbante, et la gérante de

la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DOYEN », société absorbée, ont établi le 8 février

2013 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé

au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 11 février 2013 par le conseil d'administration de la société

absorbante et par la gérante de la société absorbée et publié par extrait sous les références 20130221-0031515

et 0031532.

Les actionnaires approuvent ce projet de fusion.

Les actionnaires déclarent, conformément à l'article 697 §2 dernier alinéa du Code des sociétés, renoncer;

à l'établissement d'un état comptable intermédiaire.

Renonciation au rapport écrit du conseil d'administration

Conformément à l'article 694 alinéa 2 du Code des sociétés, tous les actionnaires décident de faire

application à la faculté de renoncer audit rapport visé à l'alinéa ler.

Rapport du réviseur

Monsieur Renaud de Borman représentant la société « Renaud de Borman, réviseur d'entreprises » ayant

ses bureaux à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3,représentée par Monsieur Renaud de Borman,

réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion a établi le rapport écrit de contrôle révisoral sur la fusion

conformément à l'article 695 du Code des sociétés

Le rapport de Monsieur Renaud de Barman, daté du 18 février 2013, conclut dans les ternies suivants:

« Dans le cadre du projet de fusion par absorption de la SPRL ASSURANCES DOYEN par la SA GETTE

INVEST, nous avons été requis pour faire rapport sur ce projet de fusion.

En conclusion de nos travaux effectués conformément aux normes de revision de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, nous attestons que:

1.Le projet de fusion déposé le 11 février 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce contient les informations

prévues par la loi; ces informations sont correctes et correspondent à la réalité.

2.La seule méthode d'évaluation retenue, à savoir la valeur intrinsèque, n'a suscité aucune difficulté.

particulière et conduit au rapport d'échange suivant:

5,64 actions nouvelles GETTE INVEST contre remise

d'une action ancienne ASSURANCES DOYEN

3.Eu égard à l'actionnariat apparenté des sociétés participant à l'opération, tant la méthode d'évaluation que

le rapport d'échange adoptés dont les parties ont parfaite connaissance peuvent être considérés comme,

raisonnables et pertinents dans les strictes limites de la présente opération.

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ASSURANCES DOYEN SA est ainsi

fixée à 4.230 actions nouvelles GETTE INVEST en contrepartie des 750 actions anciennes ASSURANCES

DOYEN.

Aucune soulte en espèces n'est attribuée,

4.Les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable comme

accomplies pour compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2013.

5.Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date à laquelle la fusion est effectuée,

susceptible de modifier le rapport d'échange. »

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ce rapport demeurera annexé.

Renonciation aux informations relatives aux modifications importantes du patrimoine

Conformément à l'article 696 alinéa 2 du Code des sociétés, tous les associés décident de faire application

à la faculté de renoncer à ladite information visée à l'alinéa ler.

Possibilité réservée aux actionnaires d'obtenir sans frais le projet de fusion et te rapport revisorat.

Chaque actionnaire présent reconnait avoir reçu un exemplaire du projet de fusion et du rapport revisoral et

en avoir pris connaissance.

Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce

jour antérieurement aux présentes, devant le notaire associé soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa

fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant,

DEUXIEME RESOLUTION

1, Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée

générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée «

ASSURANCES DOYEN » ayant son siège social à 1370 Jodoigne, rue de la Fontaine, 3 , société absorbée, par

voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine

actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01er janvier 2013 seront considérées, du

point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette

dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de

payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre

toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de 4230 actions nouvelles,

entièrement libérées, de la société anonyme « GETTE INVEST », sans désignation de valeur nominale, à

émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après, Ces actions nouvelles seront réparties entre les

associés de la société absorbée conformément audit projet de fusion.

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Madame Catherine Doyen,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de

la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DOYEN » dont le procès-verbal a été dressé par le

notaire associé soussigné ce jour antérieurement aux présentes,

Lequel mandataire, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et

passif de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DOYEN » comprend, sur base de la

situation arrêtée au 31 décembre 2012 :

Activement

-Actifs immobilisés : deux cent cinq mille quatre-vingt-neuf euros nonante-huit cents (¬ 205.089,98)

-Actifs circulants ; cinq cent septante-sept mille trois cent trente-trois euros septante-huit cents (¬

577.333,78)

Total de l'actif : sept cent quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt-trois euros septante-six cents (¬

782.423,76)

Passivement

-Capitaux propres ; cinq cent nonante-cinq mille trois cent quarante-cinq euros soixante et un cents (¬

595.345,61)

-Provisions et impots différés ; cent cinquante mille trois cent trente-cinq euros quarante-quatre cents (E

150.335,44)

-Dettes : trente-six mille sept cent quarante-deux euros septante et un cents (¬ 36.742,71)

Total du passif : sept cent quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt-trois euros septante-six cents (E

782.423,76)

Description du bien

Le mandataire déclare que se trouve compris dans le patrimoine transféré à la présente société l'usufruit du

bien suivant ;

Commune de Jodoigne

1ère division : Jodoigne

Dans un immeuble de commerce avec appartements, l'ensemble sis rue du Bosquet 18 cadastré suivant

titre et actuellement section G numéro 294T pour 5 ares 6 centiares, au rez-de-chaussée, une surface

, 4._.j _i commerciale dénommée lot numéro « deux » à l'acte de base, située à gauche et au fond de l'immeuble lorsque l'on regarde depuis la rue, comprenant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge - En propriété privative et exclusive : l'espace commercial proprement dit, un bureau/réserve, un watercloset avec évier et une cour extérieure.

Fait également partie de la propriété privative du lot 2 l'ensemble des constructions érigées à l'arrière du bâtiment principal comprenant notamment les murs et la plate forme (toiture) couvrant l'ensemble de la partie arrière de la surface commerciale.

- En copropriété et indivision forcée : 370/1000èmes des parties communes en ce compris le terrain. Le bien prédécrit étant ci-après dénommé invariablement « le bien ».

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée,

2, Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2012 , étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 01er janvier 2013 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 01er janvier 2013. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01er janvier 2013.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DOYEN » et la société anonyme « GETTE INVEST », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ouest titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes

les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité

limitée « ASSURANCES DOYEN », par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société,

l'assemblée décide d'attribuer les 4230 actions nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société

absorbée, lesquelles seront réparties entre eux conformément audit projet de fusion,

TROISIEME RESOLUTION

Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES

DOYEN » et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à

concurrence de 18.592,01 euros pour le porter de 70.000,- euros à 88.592,01 euros par la création de 4230

actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et

avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à

partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 01er janvier 2013.

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et

réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité de la gérante de la société absorbée conformément

audit projet de fusion

L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des

actions nominatives de la société absorbante.

QUATRIEME RESOLUTION

Modifications des statuts

Sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts la modification

suivante à l'article 5 relatif au capital social pour le remplacer comme suit :

« Article 5

Le capital social est fixé à quatre-vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 88.592,01).

Il est représenté par 4930 actions sans désignation de valeur nominale. »

CINQUIEME RESOLUTION

Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DOYEN » a cessé d'exister;  les associés de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbante ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES DOYEN » est transféré à la société anonyme « GETTE INVEST » ;

Réservé

1.`

+Moniteur

belge

Volet B - Suite

 l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à 88.592,01 euros et est représenté par 4930 actions, sans désignation de valeur nominale.

' Pour extrait analytique conforme,

' Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : Gette Invest

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre, 421 -1370 Lathuy

N° d'entreprise : 0467354215

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

Lors d'une réunion tenue ce 8 février 2013, les organes de gestion de la SPRL ASSURANCES DOYEN et de la SA GETTE 1NVEST, ont décidé de mettre en oeuvre une procédure de fusion par absorption de la SPRL ASSURANCES DOYEN (en abrégé ASSURANCES DOYEN) par la SA CETTE INVEST (en abrégé GETTE I NVEST).

Les organes de gestion des sociétés précitées s'engagent en conséquence à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la fusion aux conditions précisées ci-après.

1. Les sociétés participant à la fusion proposée sont (article 693, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

I.A. Forme, dénomination et siège social

1. La SPRL ASSURANCES DOYEN, dont le siège social est établi Rue de la Fontaine 3 à 1370 Jodolgne.

Ladite société fut constituée par acte sous seing privé passé ie 31 mai 1988, et publiés aux annexes du Moniteur Belge le 18 juin suivant, sous le numéro 19880618/054.

Les statuts de ladite société ont été modifiés pour la dernière fois par acte authentique passé devant le notaire Jean DANDOY le 29 mars 1993, et publiés aux annexes au Moniteur Belge le 29 avril suivant, sous le numéro 19930429/347. La forme juridique a été transformée de société coopérative en SPRL,

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles, sous le numéro d'entreprise 0434,362.139 et elle n'est pas assujettie à la T,V,A..

Le capital de la société s'élève à 18.592,01 Euros, représenté par 750 actions, toutes entièrement libérées, Elle est appelée ci-dessous « la société absorbée » ou "ASSURANCES DOYEN"

La société est représentée aux fins du présent projet par :

Madame Catherine DOYEN, Gérante.

2.LA SA CETTE INVEST, dont le siège social est établi Chaussée de Wavre 421 à 1370 Jodoigne.

Ladite société fut constituée par acte authentique passé devant le notaire Jean DANDOY le 8 novembre 1999, et publiés aux annexes au Moniteur Belge le 30 novembre suivant, sous le numéro 991130/229.

Les statuts de ladite société n'ont pas été modifiés depuis lors.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise 0467,354.215 et elle n'est pas assujettie à la T.V.A..

Le capital de la société s'élève à 70.000,00 Euros, représenté par 700 actions sans désignation de valeur nominale et toutes entièrement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbante » ou CETTE INVEST. La société est représentée aux fins du présent projet par i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge



~ ~Oietley; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

1 1 FEV, 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Madame Catherine DOYEN, Administratrice-délégué et par Madame Bernadette DECOSTER, Administratrice, en vertu du mandat conféré par le conseil d'administration de GETTE INVEST

I.B. Objet social

L'objet des sociétés précitées est le suivant:

1. La SPRL ASSURANCES DOYEN a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant:

« La société a pour objet la gestion d'une agence de la SA A.B.B.

Elle peut faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant un objet identique, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement des ses produits. »

2. La SA GETTE INVEST a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger toutes activités relatives au domaine immobilier et tous actes relatifs aux droits immobiliers notamment la vente, l'achat, l'échange, la transformation, la démolition, la construction, la location,la gérance, le courtage, le lotissement, la promotion, dans le sens le plus large de tous biens immeubles et notamment terrains, maisons, appartements et bureaux, la conception, l'étude et la réalisation d'ensembles urbanistiques, la fabrication, la transformation et le commerce de tous matériaux et produits nécessaires à l'industrie immobilière.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.»

Il. Description de l'opération

Au terme de la présente opération de fusion, CETTE INVEST SA se verra transférer l'intégralité du patrimoine de ASSURANCES DOYEN SA, tant activement que passivement.

III. Rapport d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte (art. 693, alinéa 2, 2° du Code des sociétés).

Le rapport d'échange s'établit comme suit :

5,64 actions nouvelles CETTE INVEST SA pour 1 action ASSURANCES DOYEN SA.

Par conséquent, 4.230 nouvelles actions CETTE INVEST seront émises en échange des 750 actions

ASSURANCES DOYEN.

En outre, aucune soulte en espèces n'est attribuée.

Ce rapport d'échange est calculé en fonction des éléments suivants :

(a)La valeur comptable des capitaux propres de ASSURANCES DOYEN SA au 31 décembre 2012 augmenté des plus-values latentes connues à ce jour.

(b)La valeur comptable des capitaux propres de CETTE INVEST SA au 31 décembre 2012 augmenté des plus-values latentes connues à ce jour.

Aucune plus-value latente significative n'a été décelée dans les comptes des deux sociétés. IV.Les modalités de remise des actions ou parts (art. 693, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les actions de la société absorbante qui sont attribuées aux actionnaires de la société absorbée, leur seront transmises comme suit :

Le capital de la société absorbée est représenté par 750 actions ordinaires.

4.

Volet B - Suite

Dans les huit jours de la publication de la décision de fusion aux annexes au Moniteur Belge, l'Organe de' gestion de la société absorbante inscrit dans le registre des actions de la société absorbante les données suivantes :

- l'identité des actionnaires de la société absorbée;

- le nombre d'actions de la société absorbante auxquelles les actionnaires de la société absorbée ont droit; - la date de ta décision de fusion.

Cette inscription est signée par ['Organe de gestion au nom de la société absorbante, ainsi que par l'actionnaire ou par son mandataire.

L'Organe de gestion de la société absorbante annule te registre des actions de ia société absorbée en apposant la mention «annulée» sur chaque page du registre et en inscrivant, à côté de la mention des actions dont chaque actionnaire est le détenteur, la mention « fusion par absorption par la SA GETTE INVEST, dont le siège social est établi Chaussée de Wavre 421, 1370 Jodoigne», en y ajoutant la date de la décision de fusion.

V.Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 693, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les nouvelles actions GETTE INVEST donneront le droit de participer aux bénéfices à partir du 1er janvier 2013.

VI. Rétroactivité comptable (art. 693, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2013.

VII. Les droits assurés par ia société absorbante aux actionnaires de la société absorbée bénéficiant de droits particuliers (art. 693, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

La société absorbée ne détient et n'a émis ni actions ni titres bénéficiant de droits particuliers.

VIII. Les émoluments spéciaux (art. 693, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

La société civile à forme de SPRL « Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux Rue du Long Chêne 3, 1970 Wezembeek-Oppem, a été désigné par l'organe de gestion de la société absorbée ASSURANCES DOYEN afin d'établir un rapport en exécution de l'article 695 du Code des sociétés, sauf en cas de dispense prévue par le Code des sociétés.

La rémunération particulière liée à cette mission a été fixée de commun accord à 1,750 E hors TVA.

La société civile à forme de SPRL « Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Barman, Reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux Rue du Long Chêne 3, 1970 Wezembeek Oppem, a été désigné par l'organe de gestion de la société absorbante GETTE INVEST afin d'établir un rapport en exécution de l'article 695 du Code des sociétés, sauf en cas de dispense prévue par le Code des sociétés.

La rémunération particulière liée à cette mission a été fixée de commun accord à 1,750 ¬ hors NA.

IX.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion (art. 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)

Le gérant de la société absorbante et les administrateurs de la société absorbée ne se voient attribuer aucun avantage particulier.

Catherine Doyen,

Administratrice

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I, Réservé

+'" au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.01.2013, DPT 01.02.2013 13026-0498-012
18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 11.05.2012 12115-0464-012
24/10/2011
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WC[ 13 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MI HM II

*11160471*

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : Gette Invest

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre, 421 à 1370 Lathuy

N° d'entreprise : 0467354215

Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateur

Il résulte d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue au siège social de la société le 29 septembre 2011 d'appliquer les décisions suivantes :

- accepter la démission de l'Administrateur-Délégué Monsieur Doyen Philippe (NN 55.01.05.291-42) en date de ce 29/09/2011.

- de donner décharge à Monsieur Doyen Philippe de sa responsabilité pour la gestion.

- de nommer au titre d'Administrateur-Délégué Catherine Doyen (NN 81.03.12-250-45) domiciliée Rue Jules Hagnoul 17 à 1350 Orp-Le-Grand. Le mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale et prendra fin à l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31/12/2016.

Doyen Catherine

Administrateur-Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

27/05/2011
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Volet B



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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

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Dénomination : Gette Invest

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Wavre, 421 a31Q 30D0 i GtvE

N° d'entreprise : 0467354215

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats des administrateurs

Il résulte d'une assemblée générale des actionnaires réunie au siège social de la société le 10 mai 2011, la décision suivante :

de renouveler le mandat des trois administrateurs :

- Monsieur Philippe Doyen (NN 55.01.05-291-42), domicilié Rue de la Fontaine, 3 à 1370 Jodoigne;

- Madame Bernadette Decoster (NN 55.02.16-236-65), domiciliée Rue de la Fontaine, 3 à 1370 Jodoigne;

- Monsieur Grégoire Doyen (NN 83.11.02-041-70), domicilié Chaussée de Wavre, 9 à 1370 Jodoigne.

Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale et prendront fin à l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31/12/2016.

Doyen Philippe

Administrateur-délégué

Bijlagen bij rët BetisCli Staatslitaii =-27105/20I 1 - lAiiiiéxës ttii- Monitutxi~berge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom

____.--- _

p g et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 10.05.2011 11111-0570-012
29/09/2010 : NI090011
18/05/2010 : NI090011
19/05/2009 : NI090011
21/05/2008 : NI090011
11/06/2007 : NI090011
21/03/2006 : NI090011
28/06/2005 : NI090011
31/05/2005 : NI090011
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 08.07.2015 15293-0459-011
16/08/2004 : NI090011
25/06/2003 : NI090011
19/09/2002 : NI090011
23/08/2001 : NI090011
24/02/2000 : NIA015375
30/11/1999 : NIA015375

Coordonnées
GETTE INVEST, EN ABREGE : GET'IN

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 421 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne