GE_VALUE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GE_VALUE
Dénomination : GE_VALUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.669.835

Publication

06/08/2012
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réserv

Au

Monitet

belge

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2 6 Mil., 2012

NiVEGIBib

N° d'entreprise : (38() e6q

Dénomination (en entier) : GE_Value

(en abrégé):

I

Forme juridique : SPRL

i

Siège :1370 Jodoigne (Jauchelette), rue d'Orbais 13

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

1 Texte : d'un acte reçu par le notaire Sophie MELON à Liège (Angleur) en date du 25 juillet 2012, déposé avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge, il résulte que :

I Monsieur HIBEN Marc Léon Marie Robert, Ingénieur civil, né à Bouillon le trois juillet mil neuf cent soixante-deux, époux de Madame HALBARDIER Annick Claire Marie Josée, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue d'Orbais 13.

Comparant dont l'identité a été établie au vue du registre national des personnes physiques où il porte le numéro d'identification 620703185-09

;Lequel comparant a requis le Notaire Sophie MELON prénommé d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée

I "GE_Value", ayant son siège à 1370 Jodoigne, Rue d'Orbais 13, au capital de septante-cinq mille l euros (75.000,00.-), représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare qu'il a souscrit toutes les parts en espèces, au prix de cent euros chacune. Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de cent pour cent, par un versement ou virement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE59 7320 2797 2326, ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de septante-cinq mille euros.

Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite Banque et remise au notaire soussigné lequel atteste que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés.

II STATUTS

( TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

I ARTICLE UN - DENOMINAT1ON

1 La société est constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée

1 "GE_Value".

I La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

1 commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la

I mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication tribunal de commerce dans le ressort duquel la

société a son siège social ainsi que du numéro d'entreprise.

il

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Rue d'Orbais 13

1 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique

ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire

1 constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

I La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

Au

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belge

Volet B - suite

agences et autres, tant en Belgique qu'à I'Etranger. F~ i

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

- toutes prestations d'étude en milieu industriel et plus généralement l'étude, la conception et l'ingénierie de tous produits ou procédés relevant des industries électriques, électroniques, mécaniques et télécommunications, ainsi que le contrôle et l'assistance au montage, à l'exploitation et à la maintenance desdits produits.

- toutes prestations commerciales, tant à l'achat qu'à la vente, des produits, matériaux et matériels en rapport avec les activités relevant de son objet social ;

- l'achat, l'administration et la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. La société a également pour objet la prestation de tous services de gestion et de direction dans d'autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu'étrangères, la prestation de services administratifs, techniques, informatiques, juridiques et de représentation pour compte de tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoirs publics.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés belges ou étrangères.

Pour compte propre, l'achat, l'échange, la vente, la gestion, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, bâtiments industriels et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que les opérations de financement.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme

en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à SEPTANTE CINQ MILLE EUROS.

Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège sccial et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée

énérale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

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belge

Volet B - suite

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercicesont annoncés 1..

ar un avis portés la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'ètre par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblé générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITÉ DES TiTRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou I partie de ses parts à qui il l'entend.

I b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnelle-ment à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés : Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE TROIS - GÉRANCE ET CONTROLE

ARTICLE ONZE - GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

ST du'Mriititeur tiëtgë

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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ARTICLE DOUZE - POUVOIRS ~A

Conformément Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à 1 l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée.

ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS

I Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

L'Assemblée Générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des

rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées au gérant, à comptabiliser, le cas échéant,

en frais généraux.

I ARTICLE QUATORZE - DEMISSION DU GERANT

I La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.

ARTICLE QUINZE - CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par le(s) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

II ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

IARTICLE SEIZE - REUNION

if est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi de mai à dix-huit

I heures.

j Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de

convocation.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et if ne peut les

déléguer.

ARTICLE DIX-SEPT - PROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

I TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

i ARTICLE DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

1 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et établit s'il échet un

rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société,

1 Ceux-ci sont soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE DIX-NEUF - DISTRIBUTION

j Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la I formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a I atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur prop_osition dmérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

1Aonifetn

belge

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TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou ia mort d'un des associés. Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de Î l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt un et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du liquidateur.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les, associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

TITRE SEPT - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT ET UN - SCELLES

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition de scellés sur

l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, d'héritiers et

ayants droit.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, le comparant s'en réfère à la loi.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolu à l'assemblée générale, prend ensuite fes décisions

suivantes:

I. Premier exercice social :

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un

décembre deux mille treize.

Il. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier vendredi de mai deux mille quatorze.

III. Gérant :

a) le nombre de gérants est fixé à un.

b) Monsieur Marc HIBEN, fondateur prénommé, est appelé à cette fonction ; il déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

d) le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

1V. Commissaire :

L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

V. Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis ce jour par Monsieur Marc HIBEN, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du

tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

(s) Sophie MELON

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 30.07.2015 15397-0421-011

Coordonnées
GE_VALUE

Adresse
RUE D'ORBAIS 13 1370 JAUCHELETTE

Code postal : 1370
Localité : Jauchelette
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne