GHIGNY TECHNICS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GHIGNY TECHNICS
Dénomination : GHIGNY TECHNICS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 425.209.002

Publication

17/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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TRMUNAL DE COMMERCE

07 EL, 2014

Ntteemin

Greffe

Dénomination : GHIGNY TECHNICS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE VESALE 13

1300 WAVRE

N° d'entreprise : 0425.209.002

Objet de l'acte : DEMISSION

Texte : Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du

23 juin 2014.

A ('unanimité des voix, ('assemblée

- Confirme la démission de Monsieur QUINET Didier de son poste d'administrateur en date du 30 juin 2014.

:Pour extrait conforme

iGHIGNY Pierre

:Administrateur Délégué

Mentionner sur Ia demie° page du volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bipagentij-het-Beigisch" Staatsblail" -" 1710712014-AanexesdeMoniteuebelge

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 06.09.2013, DPT 28.11.2013 13672-0428-013
24/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 07.09.2012, DPT 22.10.2012 12613-0102-013
18/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe nnoowoRo 11.1

Réserv' ange§

au

Moniteu

belge





TRIBUNAL DE COMMERCE

0 6 -01. 2012

NIVELLES

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète) 0425.209.002

GHIGNY TECHNICS

SA

1300 Wavre, Avenue Vésale 13

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : CONVERSION DU CAPITAL EN EURO - MODIFICATION DES STATUTS  DEMISSION - NOMINATION CONSEIL D'ADMINISTRATION : NOMINATION

II résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 30/12/2011, en

cours d'enregistrement, textuellement ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GHIGNY

TECHNICS », ayant son siège social à WAVRE, Avenue Vésale, 13.

On omet

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Conversion du capital en euro.

2. Proposition de modification des statuts :

- article deux, pour le mettre en concordance avec le siège social actuel ;

- article cinq, pour le mettre en concordance avec la situation du capital ;

- article six, pour relater l'historique du capital ;

- article sept, pour acter la transformation des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés ;

- article vingt, pour supprimer la référence aux titres au porteur.

3. Proposition de mise en concordance des statuts avec le Code des Sociétés par une refonte complète desdits statuts.

4. Démission - Nomination.

5. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

on omet

PREMIERE RESOLUTION - CONVERSION DU CAPITAL EN EURO

L'assemblée générale décide de convertir le capital en euro, comme proposé dans l'ordre du jour.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

*article deux : cet article est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE DEUX - S1EGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Vésale, 13 »

* article cinq : cet article est remplacé par le texte suivant :

«ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents, représenté par trois cents

actions sans valeur nominale, représentant chacune un/trois centième du capital social. »

* article six : cet article est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE SIX HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à trois millions de francs belges, représenté par trois

cents actions, sans valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Jacques WATHELET, de résidence à

Wavre, le vingt-neuf décembre deux mille onze, le capital fut converti en euros. »

* article sept : cet article est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE SEPT - TITRES.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives, ou dématérialisées, dans les limites de la loi.

L'actionnaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions nominatives

ou dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. »

* article vingt : cet article est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE VINGT - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives ou dématérialisées l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans un délai de cinq jours

au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa précédent. »

Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS

L'assemblée générale décide de refondre les statuts, comme suit :

« TITRE PREMIER.

CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.

La société adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « GHIGNY TECHNICS ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Vésale, 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui e tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet la fabrication, l'achat, la vente, l'installation et le commerce de tous les articles de

décoration et de présentation, et ce, dans tous les domaines tels que magasins, théâtres, salles de spectacles,

sociétés, entreprises, et cotera, cette liste n'était pas limitative.

Elle peut s'intéresser de quelque manière que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou

en partie un objet similaire ou connexe au sien. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, tant en Belgique qu'à l'étranger, se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou qui en faciliteraient simplement sa réalisation.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée à partir du trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois pour une durée

indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents, représenté par trois cents

actions sans valeur nominale, représentant chacune un/trois centième du capital social.

ARTICLE SIX  HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de ta constitution de la société, le capital a été fixé à trois millions de francs belges, représenté par trois

cents actions, sans valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Jacques WATHELET, de résidence à

Wavre, le vingt-neuf décembre deux mille onze, le capital fut converti en euros.

ARTICLE SEPT - TITRES.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives, ou dématérialisées, dans les limites de la loi.

L'actionnaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions nominatives

ou dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

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ARTICLE NEUF - EMISSION D'OBLIGATION.

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux d'intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE DIX - AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, les nouvelles actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs actions.

Les conditions de ce droit de souscription préférentiel sont réglées par le Code des sociétés

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

TITRE III.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées. ARTICLE DOUZE - PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE TREIZE - REUNIONS.

Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou en cas

l'administrateur délégué ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs prés ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIO Al Le conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

CI Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAUX,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes, même de disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-SEPT - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.

d'empêchement de celui-ci de

ents.

N.

au moins de ses membres sont

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AI Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre

d'administrateur délégué.

BI II peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

11 fixe les attributions des personnes à qui ii confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

ARTICLE DIX-HUIT - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-NEUF - INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION : ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à l'article dix-

sept des statuts, la société est représentée dans tous actes, y compris ceux de gestion journalière, et les

pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes par un administrateur délégué ou deux administrateurs, en ce

compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par le conseil d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE VINGT ET UN - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant

qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social,

à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte

tenu des circonstances, sans que la seule publications des statuts suffise à constituer cette preuve.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT-DEUX - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS - REUN1ON.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi de septembre à dix-sept heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

ARTICLE VINGT-QUATRE - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation

à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations se font conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQ - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans un délai de cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa précédent.

ARTICLE VINGT-SIX - REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non

actionnaire.

Un époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou, à défaut, par le

Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

ARTICLE VINGT-SEPT - BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par ie président du conseil d'administration ou à son défaut par un

administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

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Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE VINGT-HUIT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-NEUF - NOMBRE DE VOIX.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE TRENTE - DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE TRENTE ET UN - MAJORITE SPECIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE TRENTE-DEUX - PROCES-VERBAUX.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par

l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V.

ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le deux avril et se termine le premier avril de l'année qui suit.

Le premier avril de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse les

inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion ainsi qu'éventuellement le rapport du commissaire, et

discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points apportés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le

silence.

Le commissaire, s'il en est un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son

rapport.

L'assemblée générale statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un votre spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs ainsi qu'éventuellement au commissaire.

ARTICLE TRENTE-CINQ - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde du bénéfice est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils

possèdent.

Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du

capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées.

L'assemblée générale peut également, à la majorité ordinaire, décider que les bénéfices seront, en tout ou

en partie, attribués à des fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire ou reportés à nouveau à l'exercice

suivant.

ARTICLE TRENTE-SIX - PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes s'il y en a se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui

sera distribué sur les résultats de l'exercice, aux conditions prévues par le Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TRENTE-SEPT - RACHAT D'ACTIONS.

La société peut racheter ses propres actions aux conditions prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE TRENTE-HUIT - PERTES

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour ia modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses

propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours

avant l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il

compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été ccnvoquée conformément au présent article, le dommage subi

par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE-NEUF - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des

membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet

un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.

L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social. Le

solde de l'actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils

possèdent.

TITRE V11.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE QUARANTE ET UN - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ia loi sont censées non

écrites.

ARTICLE QUARANTE-DEUX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement adressées.

ARTICLE QUARANTE-TROIS - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuées aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  DEMISSION - NOMINATION

1. L'assemblée générale acte la démission de Monsieur Marcel GHIGNY de ses fonctions d'administrateur, à compter de ce jour. Elle lui donne décharge pour son mandat.

2. L'assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants :

a. Monsieur Pierre GHIGNY, prénommé,

b. Monsieur MiCHELS Eric Remi Marie, né à Ottignies, le vingt-cinq septembre mil neuf cent cinquante-huit (numéro national 580925 263 74), époux de Madame GHIGNY Pascale, domicilié à Chastre, Rue Octave-Lotin, 37,

c. Monsieur LOSFELD Alain Albert, né à Etterbeek, le deux septembre mil neuf cent soixante (numéro

national 600902 007 92), époux de Madame BRIXHE Suzanne, domicilié à Braine-l'Alleud, Rue des

Hirondelles, 8,

ce qu'ils acceptent expressément.

Et de

d. Monsieur QUINET Didier Pierre Christian Ghislain, né à Léopoldville (Congo Belge), le neuf octobre mil

neuf cent cinquante-neuf (numéro national 591009 345 15), divorcé et non remarié, domicilié à Namur (section

de Beez), Rue de Forêt, 6/A000

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra effet à dater de ce jour pour une durée de six ans et il

prendra donc fin, sauf réélection, lors de l'assemblée générale de deux mille dix-sept.

Vote

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQIEME RESOLUTION  POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

,Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement à l'unanimité des voix.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs présents ou dûment représentés ont décidé de se réunir en conseil

d'administration aux fins de renouveler fe mandat d'administrateur délégué de Monsieur Pierre GHIGNY,

prénommé, qui accepte.

on omet

Pour extrait analytique,

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Rijlagen Tii Eet-Mea-Staatsblad =18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2011 : NI050880
05/11/2010 : NI050880
03/11/2009 : NI050880
01/12/2008 : NI050880
26/09/2007 : NI050880
27/12/2006 : NI050880
08/12/2006 : NI050880
14/11/2005 : NI050880
12/10/2004 : NI050880
10/10/2003 : NI050880
13/11/2002 : NI050880
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 04.09.2015, DPT 07.10.2015 15642-0035-013
09/11/2001 : NI050880
16/11/2000 : NI050880
01/01/1996 : NI50880
19/09/1992 : NI50880
03/09/1992 : NI50880
24/07/1986 : NI50880

Coordonnées
GHIGNY TECHNICS

Adresse
AVENUE VESALE 13 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne