GITE D'ETAPE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (EN ABREGE) GITE OLLN

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GITE D'ETAPE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (EN AB…
Dénomination : GITE D'ETAPE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (EN ABREGE) GITE OLLN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 552.864.861

Publication

03/06/2014
ÿþ 74' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

iRISLINAL C.17.

21 -05- 2014 j

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GITE D'ETAPE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

GITE OLLN

ASBL

rue de la Gare, 2 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve)

Assemblée générale constitutive

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en ahréoé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

ASBL GITE D'ETAPE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

STATUTS

Entre les soussignées,

1, Monsieur Vincent HELLEPUTTE, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Buissons n°8

2. Monsieur Brunei BIN, domicilié à 1495 Villers-La-Ville, rue Minique n02

3. Monsieur Eric WOLTERS, domicilié à 1495 Villars-La-Ville, rue du Moulin d'Hollers n°11

4. Monsieur Joan-Yves HULET, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, rue de la Station de Woluwé n° 138

5. Monsieur Benoît CESAR, domicilié à 1030 Bruxelles, avenue Maurice Maeterlinck n°51

6. Monsieur Benoît JACOB, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, avenue Bel Horizon n°13

7. Madame Valérie GERKINET, domiciliée à 4621 Retinne, rue des Bouhys n° 96

8. Madame Laetitia LOSFELD, domiciliée à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, avenue des Musiciens n° 12 boite 104

9. Monsieur Yves LEROY, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, avenue des Mespeliers n°62

10. Monsieur Pierre van STEENBERGHE, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue de Pallandt n° 19

11. Monsieur Philippe BARRAS, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Peumont, 3

12. Monsieur Pierre DESSY, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue de la Margelle n°5

Les soussignés 1 à 5 ayant été présentés par l'ASBL "Gîte d'Etage du Centre Belge du Tourisme des Jeunes" - en abrégé "CBTJ", dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue Van Orley1"4,

Cf-après désignée: « le CBTJ »;

Les soussignés 6 à 10 ayant été présentés par la Ville de Ottignies-Louvain-La-Neuve, dont les bureaux sont établis à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants, 35, en exécution de la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2013,

, Ci-après désignée: "la Ville";

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MOD 2.2

Le soussigné 11 ayant été présenté par l'INESU-PROMO", dont le siège social est situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve ( Louvain-la-Neuve), place Louis Pasteur, 3,

Ci-après désigné: « l'INESU-PROMO »;

Le soussigné 12 ayant été présenté par (un membre d'un mouvement de jeunesse ou un représentant des étudiants),

Ci-après désigné « Le MJ » :

Lesquels ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 (modifiée par la loi du 2 mai 2002) dont ils ont arrêté les statuts rédigés comme suit:

PREAMBULE

Un Protocole d'accord a été signé le 16 juillet 2013 entre les précités 1 à 11 en vue d'établir les termes principaux de la collaboration qui devra être mise en place par ces trois partenaires pour permettre la construction et l'exploitation d'un gîte de rencontre et d'hébergement.

A cette fin, les soussignés constituent une association sans but lucratif dont ils arrêtént les statuts rédigés comme suit

CHAPITRE I  Dénomination, siège, but, durée

Article 1  Dénomination

Il est créé une association sans but lucratif, sous la dénomination : asbl « Gîte d'Etape de Ottignies-Louvain-la-Neuve ». En abrégé, « Gîte d'Etape OLLN ».

Article 2 Siège

2.1. Le siège de l'ASBL GÎTE est établi à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue de la Gare, 2, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

2.2. Ce siège pourra être transféré en tout autre endroit sur le territoire de la Ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve par décision de l'assemblée générale.

Article 3  But

3.1.. L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de favoriser le tourisme social des jeunes en exploitant un centre de rencontre et d'hébergement pour jeunes d'une capacité d'au minimum 100 lits, avec une attention particulière aux personnes économiquement et culturellement défavorisées, et d'ainsi collaborer à l'éducation la plus large des jeunes, notamment à leur autonomisation, leur formation sociale, civique et culturelle. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Dans ce sens elle pourra aussi exercer à titre accessoire, certaines activités économiques à condition que le produit de cette activité soit uniquement destiné à la réalisation de l'objet principal.

Elle peut également posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout immeuble. Elle devra le cas échéant,

animer et gérer ces infrastructures en conformité avec son objet social.

3.2. Les activités du Gîte seront organisées et gérées par l'ASBL en lien étroit avec le tissu social et culturel de la Ville ainsi que la communauté universitaire, Ce Gîte fera partie du réseau des gîtes d'étape du CBTJ.

Article 4  Durée

4.1. L'association est constituée pour une durée illimitée.

4.2.. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale,

CHAPITRE Il  Des Membres

Article 5 Membres

5.1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

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MOEI 2.2

5.2. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les statuts. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 12. Les membres sont présentés pour 5/12ème par la Ville, pour 5/12ème par le CBTJ, pour 1/12ème par l'INESU-PROMO et pour 1/12ème par des mouvements de jeunesse ou des représentants des étudiants.

6.3. Sont membres adhérents, les personnes, physiques ou morales qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et décisions prises conformément à ceux-ci.

6.4. Toute personne physique ou morale peut demander de s'affilier à l'association et de devenir ainsi membre adhérent.

5.5. Les conditions pour devenir membre adhérent sont fixées, le cas échéant, par le règlement d'ordre intérieur (ROI).

Article 6 Démission et exclusion des membres

6.1. Démission

6,1.1. Tous les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

6,1.2. Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas sa cotisation ou qui ne se conforme plus aux modalités précisées par les présents statuts et par le Règlement d'Ordre Intérieur.

6.2. Exclusion

62.1, L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

62.2. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres coupables d'infractions graves aux statuts, aux lois ou au Règlement d'Ordre Intérieur.

6.2.3. Le membre menacé d'exclusion a le droit d'être préalablement entendu par le conseil d'administration et par l'assemblée générale.

6,3. Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu, ainsi que les héritiers ou ayant droits du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social.

Article 7 Cotisation

Les membres effectifs ne sont astreints à aucune cotisation..

Les membres adhérents doivent payer une cotisation chaque année. Leur cotisation est fixée annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

CHAPITRE III  Assemblée Générale

Article 8  Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 9  Pouvoirs et compétences de l'assemblée générale

91. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts.

92. Sont notamment réservés à sa compétence

" les modifications aux statuts ;

" la nomination et révocation des administrateurs;

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M002.2

la dissolution volontaire de l'association ;

l'admission des membres effectifs et l'exclusion des nfiembres effectifs et adhérents ;

l'approbation des comptes annuels et du budget;

la nomination des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire ;

la décharge aux administrateurs et le cas échéant au commissaire.

Article10  Tenue de l'assemblée générale

10.1.11 doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du ccnseil d'administration et elle doit l'être à la demande d'un cinquième des membres effectifs.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

10.2. Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être envoyées au président 10 jours avant la séance de l'assemblée générale fixée, sauf en cas d'urgence.

10.3. Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale par lettre ordinaire ou par courriel envoyé au moins 8 jours avant et signé, au nom du conseil d'administration, par le président ou par deux administrateurs. Les convocations contiennent l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.

10.4. Toute proposition signée par 1/4 des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

10.5. Chaque membre effectif dispose d'une voix et peut se faire représenter par un autre membre effectif de l'association. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une procuration,

-Article 11  Résolutions de l'assemblée générale

11.1. L'assemblée générale, régulièrement constituée, ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

L'assemblée générale statue à la majorité simple (1/2 +1) des votants, sauflorsque la loi ou les statuts imposent des conditions de présence ou de majorité particulière. Chaque membre effectif dispose d'une voix. L'assemblée peut inviter un ou plusieurs expert(s) pour la présentation de certains dossiers.

11.2. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux administrateurs.

11.3. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

11,4. Les membres et les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par deux administrateurs.

CHAPITRE IV  Conseil d'administration

Article 12  Conseil d'administration

12.1. L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins 7 membres nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix (1/2+1) pour un terme de cinq ans et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Ils sont rééligibles.

12.2. Au minimum 3 administrateurs seront choisis parmi les candidats présentés par la Ville; au minimum 3 administrateurs seront choisis par le CBTJ; 1 administrateur sera choisi parmi les candidats présentés par l'INESU-PROMO. Le nombre d'administrateurs choisis parmi les candidats

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présentés par la Ville sera toujours égal au nombre d'administrateurs présentés par le CBTJ. Le conseil d'administration peut inviter de(s) expert(s) pour l'instruction de certains dossiers.

12.3. Tout administrateur peut se retirer du conseil d'administration en adressant une lettre motivée à l'association. Est également réputé démissionnaire l'administrateur qui ne se présente pas

ou ne se fait pas représenter à quatre conseils d'administration successifs.

12.4. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut âtre nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. 11 achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

12.5.1. Le conseil désigne parmi ses membres, et pour une période de deux ans, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

12.5.2. Le président et le secrétaire seront choisis alternativement et pour une période de deux ans, parmi les administrateurs présentés par la Ville puis par le CBTJ.. La présidence et le poste de secrétaire seront assurés pour la première fois par la Ville. Le vice-président et le trésorier seront choisis alternativement et pour une période deux ans, parmi les administrateurs présentés par le CBTJ puis par la Ville.. Le poste de vice-président et de trésorier seront assurés pour la première fois par le CBTJ.

12.6.3. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

12.6. Le conseil d'administration pourra rédiger un règlement d'ordre intérieur (R01) qu'il soumettra à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Ce règlement précisera les règles de fonctionnement de l'association qui ne sont pas prévues dans la loi ou les présents statuts.

Article 13 Réunions et décisions

111.1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire ou de deux administrateurs. Les convocations sont faites par simple courrier à la poste ou par courriel adressé au moins huit jours avant la réunion

13.1.2. II se réunit au moins une fois tous les semestres.

13..1.3. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut être porteur que d'une seule procuration.

13.2. Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée Ses décisions sont prises à la majorité simple (1/2 + 1) des votants. Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux administrateurs.

Article 14 Pouvoirs et compétences du conseil d'administration

14.1. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association..

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les statuts à celle de l'assemblée générale.

14.2. Le conseil d'administration nomme et révoque tous les employés et membres du personnel. 11 détermine leur occupation et leur traitement.

14.3.1. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion, à une personne, administrateur ou non, membre ou non, dont il fixe la rémunération et dont les pouvoirs seront précisés dans le règlement d'ordre intérieur ou par le conseil d'administration, notamment celui d'engager l'association. Ce dernier ne pourra néanmoins engager l'association que pour un montant maximum de 10.000 euros.

14.3.2. Si cette personne est choisie au sein du conseil d'administration, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans cette hypothèse, la durée de son mandat n'excédera pas celle de son mandat d'administrateur. Sa démission est régie par l'article 12 des statuts.

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MOD 2.2

14.3.3. Si cette personne est choisie en dehors du conseil d'administration, elle portera le titre de directeur-gérant. Dans cette hypothèse, la durée de son mandat est fixée par le conseil d'administration,

14.3.4. Le conseil d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

14.3.5. Ces mandats sont révccables ad nutum par le conseil d'administration.

14.3.6. Ces décisions sont opposables aux tiers dans les conditions de publicité et limites prévues par la loi.

Article 15  Bureau

Le conseil d'administration peut constituer un bureau, qui sera composé d'au moins de deux administrateurs (un pcur la Ville et un pour le CBTJ) ainsi que du délégué à la gestion journalière. Ces personnes seront chargées de préparer les conseils d'administration, d'assurer le suivi des décisions et la gestion de l'association entre deux réunions du conseil d'administration.

Article 16 Exercice des fonctions

16,1. Le président, conjointement avec le délégué à la gestion journalière, établit les ordres du jour et convoque les assemblées générales et les conseils d'administration. Il préside ces réunions.

16.2. Le vice-président remplace le président lors de ses absences ou indisponibilités.

16.3, Le secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions et effectue les publications officielles légales.

16.4. Le trésorier établit les comptes annuels et les budgets de l'asscciation. Il assure le contrôle financier de la gestion de l'association.

16.5. Les fonctions de secrétaire et de trésorier sont exercées au besoin avec l'appui du délégué à la gestion journalière et, le cas échéant, du bureau,

Article 17 Délégations spéciales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

17A. La gestion de l'association et la représentation de l'association dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires peut être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Celles- , ci peuvent mettre fin au mandat qui leur est confié par lettre recommandée adressée au Conseil d'administration.

17.2. Ces mandats sont révocables ad nutum par le conseil d'administration.

17.3. Ces décisions sont opposables aux tiers dans les conditions de publicité prévues par la loi.

Article 16  Les actes qui engagent l'association

Sans préjudice des articles 13, 16 et 17 ci-avant, les actes qui engagent l'association sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 19 Responsabilité des administrateurs

19.1. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

19.2. Celui-cl est exercé à titre gratuit.

CHAPITRE V  Budget et Comptes '

Article 20  Exercice sccial

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre,

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MOD 2.2

Article 21  Les engagements en matières financières

21.1. Le CBTJ s'engage à préparer, à introduire et à négocier avec le soutien de la Ville et de l'IN ESU-Promo, un dossier de demande de subsides auprès du Commissariat général au Tourisme de la Région wallonne en vue de la construction du gîte.

21.2. La part non subsidiée de l'investissement sera financée par l'association.

21.3. La Ville s'engage à garantir le financement obtenu par l'association auprès de l'institution qui lui consentira le crédit qu'elle aura sollicité pour assurer le financement de la part non subsidiée.

Article 22 Commissaire(s)

22.1. Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'oblige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

22.2. II est nommé pour trois ans et est rééligible.

CHAPITRE VI  Dissolution - Liquidation

Article 23 Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social en désignant une ou des associations poursuivant des buts similaires ou connexes à ceux de l'association.

CHAPITRE VII  Dispositions générales

Article 24  Dispositions générales

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Article 25 Attribution de juridiction

Il est fait attribution de juridicticn exclusive au profit des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Nivelles pour toutes contestations relatives aux décisions de l'association.

Article 26 Dispositions transitoires

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à partir de la date de la publication au Moniteur Belge des statuts, des actes de nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination de personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 19 des statuts, le premier exercice débutera ce 10 mars 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014.

Première assemblée générale

Par exception à l'article 9, la première assemblée générale se tient ce jour avec comme ordre du jour ia nomination des administrateurs, la délégation de pouvoirs et la'reprise par l'association des engagements contractés avant acquisition de la personnalité juridique.

Sont désignés comme administrateurs:

Monsieur Benoît JACOB, représentant de la Ville, en tant que Président

Monsieur Valérie GERKINET, représentant de la Ville, en tant que Secrétaire

Monsieur Yves LEROY, représentant de la Ville,

MOD 2.2

Volet B - suite

Monsieur Benoît CESAR, représentant du CBTJ, en tant que Trésorier

Monsieur Vincent HELLEPUTTE, représentant du CBTJ, en tant que Vice Président

Monsieur Bruno BIN, représentant du CBTJ,

Monsieur Philippe PIETTE, (67062814576 - domiciliés à Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue du Tiernat, 17 ) représentant de l'INESU-PROMO

lesquels acceptent ce mandat.

B. JACOB, B. CESAR

Administrateur, Administrateur,

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
GITE D'ETAPE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (…

Adresse
rue de la Gare, 2

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne