GLOBAL RESPONSABILITY LEAGUE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GLOBAL RESPONSABILITY LEAGUE
Dénomination : GLOBAL RESPONSABILITY LEAGUE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 550.455.501

Publication

18/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 2.2

après dépôt de l'acte

ïgirieZtite-L= cce,fsca

o -04- 2014

Greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

*14085024*

N° d'e treorise SS O L53SeDA

Dénomination

(en entier) : Global Responsability League

(en abrégé) :

Forme juridique: ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : chaussée de Tervueren 201  1410 VVaterloo

Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 2 octobre 2013, portant la

mention d'enregistrement suivante :

" Enregistré cinq rôle(s), un renvoi(s) au 3eineBureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le /6 octobre 2013. Vol. 81,

fol. 43, case 20.Reçu : cinquante euros (50,00E). L'Inspecteur principal ai. (signé) MARCHAL D."

que

1. La société anonyme "EWAPPS", ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, avenue Bois des Collines 18, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0465.407.582 RPM Nivelles, ici représentée par son administrateur-délégué Monsieur Sven SCHEERS, ci-après-nommé,

2. La société en commandite simple "LADYBIRD CORP.", ayant son siège social à 1410 Waterloo, chaussée;

de Tervuren 201, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0881.747.519 RPM Nivelles, ici'

représentée par son gérant Monsieur Manuel MARTINEZ CARNICER, ci-après-nommé,

ont constitué entre elles une association internationale sans but lucratif, dont les statuts sont arrêtés comme

suit:

TITRE

DÉNOMINATION  SIÈGE SOCIAL  BUT  DURÉE

Article 1  Dénomination

L'association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est régie par te Titre III de la

Loi.

Elle est dénommée "Global Responsability League".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent:

mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots " association internationale sans be

lucratif '', ou du sigle " AISBL ", ainsi que l'adresse de son siège social,

Article  Siège social

Le siège social de l'association est établi au 201, chaussée de Tervuren à 1410 Waterloo

(arrondissement judiciaire de Nivelles),

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil d'administration dans le

respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, dans les (30) trente jours'

de sa date par les soins du Conseil d'administration.

Article 3  But, activités

L'association a pour but non lucratif d'utilité internationale de promouvoir, tant en Belgique qu'a

l'étranger, la communication et l'information des consommateurs en les renseignant notamment surl

l'authenticité et l'origine des biens de consommation, la déontologie commerciale, sociale et environnementale

ainsi que le respect des réglementations en vigueur dont font preuve les différents intervenants, et ce tout au

long de la chaîne, de la production à la commercialisation desdits biens auprès des consommateurs finaux, ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

A cette fin, l'association est autorisée à accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle pourra notamment procéder au dépôt, à l'enregistrement et à la gestion d'une ou plusieurs marque(s) collective(s) ou de tout autre instrument juridique protégé par des droits de propriété intellectuels en vue d'assurer la mise en oeuvre de son but à l'échelle internationale. Elle pourra également prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne ou fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaire, connexe ou de nature à favoriser le sien.

Article 4 Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

MEMBRES

Article 5 Catégories de membres  Admission

L'association se compose d'un nombre illimité de membres effectifs et de membres adhérents, Beiges ou étrangers, personnes physiques ou morales. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 2.

Sont membres effectifs, les membres fondateurs signataires de l'acte constitue

EWAPPS, société anonyme dont le siège social est sis avenue Bois des Collines 18 à 1420 Braine L'Alleud, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0465.407.582; et LADYBIRD CORP., société en commandite simple dont le siège social est sis chaussée de Tervuren 201 à 1410 Waterloo, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0881.747.519.

Seuls des producteurs, fabricants, prestataires de services ou commerçants peuvent prétendre à la qualité de membre effectif. Seule l'adhésion au règlement d'usage de la marque collective rend éligible à la qualité de membre effectif, Le Conseil d'administration décide toutefois de façon discrétionnaire à propos de chaque demande d'admission, sans devoir motiver sa décision.

Seuls les producteurs, fabricants, prestataires de services ou commerçants ayant adhéré au règlement d'usage de la marque collective mais s'étant vus refuser la qualité de membres effectifs et les associations professionnelles ou de consommateurs et les organismes publics désireux de s'associer aux activités de l'association sans faire usage de la marque collective peuvent prétendre à la qualité de membre adhérent. Le Conseil d'administration décide de façon discrétionnaire à propos de chaque demande d'admission, sans devoir motiver sa décision.

La qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

Article 7 Démission, exclusion, suspension

La qualité de membre effectif prend fin par:

" démission volontaire, moyennant préavis de (30) trente jours notifié par lettre recommandée au Conseil d'administration; est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée

" décès,

" dissolution volontaire,

" faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire,

" exclusion prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes. La

décision d'exclusion est souveraine et ne doit pas être motivée. Le non-respect des présents statuts

ou du règlement d'ordre d'usage et de contrôle de la marque collective pourra notamment justifier

l'exclusion d'un membre de l'association.

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres

qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et/ou aux lois de l'honneur et de la bienséance,

dans l'attente de la décision de l'Assemblée Générale,-

Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le

remboursement des cotisations qu'il a versées.

Article 8  Cotisation annuelle

Les membres effectifs et/ou adhérents versent une cotisation annuelle dont le Conseil d'administration

fixe annuellement le montant et le mode de paiement.

TITRE 111

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9 Composition

L'association est administrée par un organe d'administration dénommé "Conseil d'administration"

composé de trois personnes au moins, membres ou non de l'association, personnes physiques ou morales,

,. M002.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge nommées par l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par elle. Toutefois, si moins de trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Les administrateurs sont nommes pour un terme de cinq (5) ans et sont rééligibles. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, étant entendu que les frais raisonnablement exposés dans l'exercice de leur mandat sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Si une personne morale est désignée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siégera au nom de la personne morale dans le Conseil d'administration.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 10  Fin du mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur prend fin par:

" démission volontaire, moyennant préavis de (30) trente jours notifié par écrit au Conseil d'administration,

" l'expiration de son terme,

" décès,

" dissolution volontaire,

" faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire,

49 révocation par l'Assemblée Générale, suivant décision prise à la majorité des 2/3 des voix des

membres effectifs présents ou représentés.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 11  Compétences

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association dans les limites de ses buts. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'administration nomme et révoque, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association; il détermine leurs occupations et traitements.

Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une partie de ses pouvoirs à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire. Le Conseil d'administration déterminera par écrit l'étendue des pouvoirs ainsi délégués, la manière de les exercer et la durée du mandat conféré.

Les conditions et modalités de paiement des rémunérations de tous les employés et membres du personnel de l'association sont, le cas échéant, déterminés dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 12  Organisation

Le Conseil d'administration se réunira régulièrement, sur convocation du président, aussi souvent qu'il le juge indispensable, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Le Conseil d'administration devra à tout le moins se réunir une fois par an.

La convocation contient l'ordre du jour et est adressée, au moins (15) quinze jours avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit.

 Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans-les convocations..

Elles sont présidées par le président du Conseil d'administration ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés à la réunion ou s'ils ont chacun renoncé par écrit à la convocation, par voie postale, par télécopieur ou par toute communication transmise par des moyens électroniques.

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire.

Article 13 Quorum de présence et majorités, modalités de vote



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MOD 22

Le Conseil d'administration ne délibère et ne statue valablement que si la majorité des administrateurs est présente en personne.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Les décisions pourront également être prises, soit par consentement unanime exprimé par écrit, soit par correspondance ou par courrier électronique sans réunion effective, soit au moyen d'une conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.

Le vote par correspondance ou par courrier électronique sans réunion effective est, quant à lui, autorisé à condition que chaque administrateur ait été informé et invité à voter sur les décisions à prendre et accepte de recourir à la procédure écrite ou électronique. Le procès-verbal fera mention de cet accord. Les décisions seront prises conformément aux conditions de délibération énoncées au présent article. Le procès-verbal doit être signé par le nombre d'administrateurs qui aurait été requis pour adopter la décision lors d'une réunion effective du Conseil d'administration. Les administrateurs ont le choix entre imprimer et envoyer le procès-verbal muni de leur signature originale ou envoyer un courrier électronique avec le procès-verbal muni de leur signature électronique, le tout à l'attention du président.

Les décision pourront être prises par conférence téléphonique ou vidéo conférence à condition que chaque administrateur ait été informé et invité à exercer son vote sur les décisions à prendre, qu'aucun administrateur ne s'oppose à la conférence téléphonique, et que les décisions soient immédiatement consignées dans un procès-verbal, adressé ie même jour à chaque administrateur pour signature.

Article 14 Procès-verbaux, registre

Les résolutions de Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de séance et le secrétaire, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent.

Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège par le secrétaire, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.

Chaque membre et administrateur de l'association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège et en obtenir copie. Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par deux administrateurs.

TITRE IV

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15 Composition

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association, chacun d'eux

disposant d'une voix.

L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en son absence,

par le plus ancien administrateur présent.

Les membres adhérents peuvent également être invités, à l'initiative du Conseil d'administration ou de

son président, à participer aux réunions de l'Assemblée Générale, mais avec voix consultative seulement

Article 16 Compétences

Sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale:

" les modifications aux statuts,

" la nomination et la révocation des administrateurs,

" le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du(des) commissaire(s),

" la décharge aux administrateurs et commissaires éventuels,

" l'approbation des budgets et des comptes,

" la dissolution volontaire de l'association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs,

" l'exclusion de membres,

" Ia fusion de l'association avec une autre association, cette fusion étant décidée à la majorité de 4/5 des voix, et

" tous les autres cas prévus par les présents statuts ou par la Loi.

Article 17 Organisation

L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration aux dates et heures qu'il

détermine, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par an dans les (6) six mois

suivant la date de clôture de l'exercice social, cette dernière étant dénommée "Assemblée Annuelle".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

" soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de Conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président ou, le cas échéant, de l'administrateur-délégué.

Article 22  Comptes annuels et budget

L'exercice social commence Ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, le Conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.

Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins du Conseil d'administration au dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce compétent.

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 23  Commissaires)

Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 24 Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'Assemblée Générale, La convocation contient l'ordre du jour détaillé des modifications proposées et doit être adressée à tous les membres un mois au moins avant la date de réunion.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts pour autant que les 2/3 au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de (15) quinze jours, ni plus de (8) huit semaines après la première réunion.

Une modification aux statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l'association, ainsi que sur les activités qu'elle se proposait de mettre en Suvre pour atteindre ce but ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Toute modification des buts de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts, requiert un arrêté royal d'approbation,. Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l'article 48, 50 et 7° de la Loi doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.

Toute modification des statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge,. II en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Article 25 Dissolution, liquidation

Sans préjudice des dispositions des articles 55 et 56 de la Loi, l'association peut être dissoute en tout temps par la décision de l'Assemblée Générale, statuant à la majorité de 4/5 des voix.

Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la destination de l'actif _net éventuel après liquidation sera déterminée par l'Assemblée Générale ou à défaut, par les liquidateurs. Cet actif devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible des buts de l'association, tels que décrits à l'article 3, Cette appréciation est de la seule compétence de l'Assemblée Générale prononçant la dissolution.

Article 26 Election de domicile

Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'association n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 27 Langues

Les langues de travail de l'association sont le français et l'anglais.

Les présents statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de doute, divergence ou problème d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.

Tous tes actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis dans la langue de la Région dans laquelle l'association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu'ils sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration, requérant ou non l'intervention d'un notaire, ainsi que tout document devant légalement faire l'objet d'une publicité à l'égard des tiers ou d'un dépôt au greffe du tribunal du commerce. Tous ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en langue française.

Article 28  Loi sur les AISBL

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur éventuel est réglé par la Loi. En conséquence, les dispositions de cette Loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette Loi sont censées non écrites.

Clôture du premier exercice social

31 décembre 2014

Administration  Gestion ou matière

Ont été appelés à la fonction d'administrateur, pour une durée expirant immédiatement à l'issue de l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2018:

1 Monsieur Manuel Marcel MARTINEZ CARNICER, né à Uccle, le 22 janvier 1967, demeurant à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren 21;

Monsieur Manuel MARTINEZ CARNICER est également nommé à la fonction de Président du conseil d'administration;

2. Monsieur Sven SCHEERS, né à Etterbeek, le 19 octobre 1974, demeurant à 1702 Dilbeek, avenue Robert Dansaert 217;

Monsieur Sven SCHEERS est également nommé à fa fonction de vice-président du conseil d'administration;

3. Madame Wendy DESMET, née à Ucole, le 18 avril 1975, demeurant à 1702 Dilbeek, avenue Robert Dansaert 217

Madame Wendy DESMET est également nommée à la fonction de secrétaire du conseil d'administration;

4. Madame Claire SCHMITT, née à Metz (France), le 11 décembre 1972, demeurant à 1410 Waterloo,

chaussée de Tervuren 21;

Madame Claire SCHMITT est également nommée à fa fonction de trésorier du conseil d'administration.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition de l'acte constitutif du 2 octobre 2013;

- l'Arrêté Royal de reconnaissance.

Coordonnées
GLOBAL RESPONSABILITY LEAGUE

Adresse
CHAUSSEE DE TERVUEREN 201 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne