GREEN JOBS

Divers


Dénomination : GREEN JOBS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 632.823.545

Publication

10/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR BELGE TRIBUNAL DE COMMERCE

29 JUIN 205

07- 2015

03

*15094468*

BELGISCH STAAT3rf.1 ",,_,

Greffe

Na d'entreprise : 0631. ?32-3.595 Dénomination

(en entier) : Green Jobs

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège : Voie de Gaumais 4 à 1348 Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Objets) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Havelange le vingt-six juin deux mille quinze, en cours d'enregistrement.

Constitution d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale.

Fondateurs

1. Madame HEMBERG Jacqueline, Augusta, Ghislaine, née à Haine-Saint-Paul le cinq janvier mil neuf cent cinquante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 580105 026-79, divorcée non remariée, domiciliée à, 1348 Louvain-La-Neuve, Voie des Gaumais 4.

loi représentée par Monsieur Michel HEMBERG en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 117' juin 2015 qui demeurera ci-annexée.

2. Monsieur HEMBERG Michel, Léon, Marcel, Ghislain, né à Haine-Saint-Paul ie vingt-huit mars mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame Carinne Baillieux, inscrit au registre national sous le numéro 630328 033-83, domicilié à 7190 Ecaussinnes d'Enghien, commune d'Ecaussinnes, boulevard de la Sennette, 46,

3. Madame BAILLEUX Carinne, Marie, Michèle, née à Soignies le 21 mai 1962 ayant pour numéro national 620521 182-40 épouse de Monsieur Michel HEMBERG, domiciliée à 7190 Ecaussinnes d'Enghien, commune d'Ecaussinnes, boulevard de la Sennette, 46,

CONSTITUTION

Ils décI cent constituer entre eux, à partir de ce jour, une société commerciale et dresser les statuts d'une Société Coopérative à Respcnsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la dénomination « Green Jobs », dont le, siège social sera établi à 1348 Louvain-La-Neuve, Voie des Gaumais 4, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nivelles, et au capital fixe de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 ¬ ), représenté ; par six cent quinze (615) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,00¬ ) chacune.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS SOCIALES PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent que les six cent quinze parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix euros (10,00 ¬ ) chacune, comme suit :

" par Madame Jacqueline HEMBERG, trois cent sept parts sociales soit trois mille septante euros (3.070,00

" par Monsieur Michel HEMBERG trois cent sept parts sociales soit trois mille septante euros (3,070,00 ¬ ),

" par Madame Carinne BAILLEUX une parts sociale soit dix euros (10,00 E).

Les comparants déclarent que le capital est entièrement libéré, en espèces, par le versement d'une somme totale de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 ¬ ), préalablement à la constitution de la société, sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque INGde Louvain-la-Neuve, compte numéro 5E46 3631 4895 2836,

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 15 juin 2015 et justifiant de ce dépôt est remise à l'instant au notaire soussigné.

STATUTS

Après que le notaire soussigné, eut attiré l'attention des comparants sur les conséquences de l'article 405

du Code des sociétés, Jelatif à la responsabilité_ des fondateurs, lorsque la société_ est dotée, lors de sa,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

t" à constitution ou lors d'une augmentation de son capital, d'un capital nettement insuffisant, les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser l'acte authentique des statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article ler - DENOMINATION

ll est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la dénomination « Green Jobs ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de !a mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à FS".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R,P.M,", suivis de t'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Voie des Gaumais 4, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nivelles.

Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple décision de l'administrateur qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

Le transfert du siège social à l'étranger sera de la compétence de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de l'administrateur. La société peut établir, par simple décision de l'administrateur, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une entreprise de travaux d'entretien et d'aménagement de parcs et jardins et tous travaux d'entreprise générale de rénovation de bâtiments, notamment travaux de peinture, maçonnerie, entretien ou rénovation de façades, aménagement intérieurs et extérieurs, construction et entretien de terrasses, sous le couvert ou non du règlement général du Service Public de ['Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale ainsi que les travaux de nettoyage et la mise à disposition de personnel dans le cadre d'un contrat de formation en entreprise, le développement et la création de services et d'emplois de proximité, ainsi que la lutte contre le travail au noir.

Cette liste est énonciative et non limitative.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4  BUT SOCIAL

Par son objet, la société a pour but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification, particulièrement difficiles à placer, travailleurs défavorisés et travailleurs grandement défavorisés, par la création d'emplois accessibles à ce public, ia formation et l'accompagnement de ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement.

Afin de poursuivre son but social, la société

-pourra solliciter son agrément comme entreprise d'insertion,

Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toute initiative locale et d'intérêt public.

La société n'a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux associés.

Article 4bis - DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Le décès, la faillite, la déconfiture, l'incapacité ou la mise en liquidation d'un associé n'entraîne pas fa dissolution de la société.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de SIX MILLE CENT CINQUANTE (6,150,00 ¬ ).

Il est représenté par SIX CENT QUINZE (615) parts sociales d'une valeur nominale de DIX EUROS (10,00 ¬ ) chacune, entièrement souscrites et libérées par les fondateurs.

En dehors des parts représentant les apports, il peut être créé d'autres espèces de titres, dans le respect du Code des sociétés et des présents statuts,

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 392 du Code des sociétés, la portion du capital social qui dépasse le montant de la

part fixe du capital peut varier sans qu'une modification des statuts soit exigée.

Article 5bis - AUGMENTATION DE CAPITAL

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en

cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale, statuant à la majorité des

deux tiers, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les

époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Article 6 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres

négociables.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats, constatant ces

inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts

exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 7 - CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que

moyennant l'agrément de l'administrateur.

TITRE 111- ASSOCIES

Article 8 - OBJECTIFS

Les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.

Article 8bis - ADMISSION

Sont associés

1) les signataires du présent acte,

2) les personnes physiques ou morales agréées par l'administrateur. Ces personnes doivent souscrire au

moins une part et la libérer entièrement. Cette souscription implique une totale adhésion aux statuts sociaux et,

le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

Tout membre du personnel, jouissant de la pleine capacité civile, pourra acquérir de plein droit, au plus tôt

un an après son engagement par la société, la qualité d'associé par la souscription et la libération d'au moins

une part sociale suivant des conditions et modalités à déterminer par l'administrateur.

Sa demande doit être adressée par écrit à l'administrateur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts, conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

Article 9 - RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur scuscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

Article 10 -- PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture, ou par la mise en liquidation.

Tout membre du personnel, associé dans la société, perd cette qualité dès la fin du lien contractuel de

travail qui le liait avec cette société, suivant les conditions et modalités à déterminer par l'administrateur, Il est

alors réputé démissionnaire.

Article 11 - DEMISSION

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers

mois de l'année sociale, conformément au Code des sociétés.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par l'administrateur si elle a pour effet de réduire le capital à

un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins

de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année

sociale pendant laquelle la démission a été donnée, majorée de sa part de la rémunération capitalisée du

capital social, tel que stipulé à l'article 28.

En aucun cas, il ne peut être rémunéré plus qu'en proportion de la partie effectivement libérée de chaque

part.

Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan

précédent.

L'administrateur a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait

en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à cette

démission.

Article 12 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues

par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire

connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'administrateur.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire,

Article 12bis  RECOUVREMENT DE LA CONTRE-VALEUR

DES PARTS SOCIALES

Conformément à l'article 375 du Code des sociétés, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou

d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la

manière déterminée à l'article 374 du Code des sociétés, en tenant compte de l'article 28 des présents statuts.

Article 12ter  DROITS DES ASSOCIES

Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un

associé, ses héritiers, créanciers, ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 13 - ADMINISTRATEUR

La société est administrée par un administrateur nommé par l'Assemblée Générale des associés, pour une

durée déterminée de quatre ans.

Le mandat de l'administrateur est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Dans les huit jours de sa nomination ou de la cessation de ses fonctions, un extrait de l'acte constatant son

pouvoir ou la cessation de fonctions et portant sa signature doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

En cas de vacance par suite de décès, démission ou autre cause, une assemblée générale est convoquée

par l'associé le plus diligent, qui procède à l'élection d'un nouvel administrateur.

L'administrateur peut être révoqué par l'assemblée générale. Il ne contracte aucune obligation personnelle

relative aux engagements de la société. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Article 14 - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR

L'administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour

la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée

Générale est de sa compétence,

Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. II peut notamment : accepter

toutes sommes et valeurs - acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous

droits et biens meubles - contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, - accorder des prêts,

accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties,

privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, émargements, oppositions ou saisies;

donner dispense d'inscription d'office: effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation -

renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à

l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes - engager, suspendre

ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

II établit le règlement d'ordre intérieur le cas échéant.

Article 15  DELEGATiON DE POUVOIRS

L'administrateur peut déléguer ses pouvoirs et la gestion journalière.

Ces mandats peuvent être rémunérés si l'administrateur le décide,

L'octroi ou la révocation des délégaticns de pouvoirs précitées sont décidées par l'administrateur.

Article 16 - PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'administrateur sont constatées dans des procès-verbaux qu'il signe.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur.

Article 17 - REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou un officier ministériel ou en justice, par l'administrateur ou par un ou des mandataires spéciaux dans

les limites de leur mandat,

Article 18 - CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises,

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être

révoqués que pour de justes motifs.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un ou

de plusieurs commissaires est facultative,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

appartiennent à chacun des associés.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à l'assemblée générale.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul

ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou

actions représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de

membre du personnel engagé par la société,.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par l'administrateur.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.

Article 20 - REUNIONS

L'assemblée générale se réunit une fois par an, le premier mardi de juin au siège social ou à l'endroit

indiqué dans les convocations, à vingt heures.

Si ce Jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-ci

soit lui-même associé.

Aucun associé ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 21 - CONVOCATIONS

L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur, adressée par lettre, fax ou tout autre

moyen de communication ayant un support écrit, aux associés, un mois au moins avant la date de la réunion~

La convocation précise toujours l'ordre du jour.

Article 22 - VOTES

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été

spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la

moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes cu

représentées.

L'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 558 du Code des

sociétés.

Article 23 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l'administrateur, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en

font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article 24 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL  BILAN

Article 27 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, l'administrateur dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent

le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout

conformément à la loi.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires, et

statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à

l'administrateur et, le cas échéant, aux commissaires.

Chaque année, l'administrateur devra rédiger un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à

réaliser le but qu'elle s'était fixé conformément à son objet social. Ce rapport établira notamment que les

dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations, sont conçues de

façon à privilégier la réalisation du but social de !a société.

V ' 5 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 28 - AFFECTATION DU RESULTAT

6 Le bénéfice net, tel qu'il résultera des comptes annuels arrêtés par l'administrateur, sera affecté comme suit.

I. Il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social, Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

II. Eventuellement, il peut être accordé aux associés, un bénéfice qui ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

L'assemblée générale décide si cette rémunération est distribuée immédiatement sous forme de dividendes ou capitalisée dans une réserve, identifiée au bilan comme rémunération capitalisée du capital social, et qui revient alors aux associés en cas de liquidation de la société ou de démission ou exclusion de l'associé.

Tout associé peut obtenir, par demande écrite à l'administrateur et dans les trente jours de fa décision de l'assemblée générale, que lui soit versée la part de la rémunération capitalisée du capital social qui lui revient,

III. L'excédent est versé au fond de réserves, dans des fonds spéciaux, ou utilisé dans le but prévu à l'article

4 des statuts et ce, sur décision de l'Assemblée Générale.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre t.

10) le montant non encore amorti des frais d'établissement,

20) sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention à cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette

distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes

les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit, toutes obligations requises dans l'intérêt de

la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction,

ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur

pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article 30 - ARBITRAGE

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,

démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

Article 31 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes y seront réputées inscrites de plein droit,

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,

représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de

scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société,

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part

qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE VIII - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 32 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins d'un liquidateur désigné par le Tribunal

de Commerce.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code

des sociétés,

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale, les résultats de la liquidation,

avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du ou des liquidateurs ou de l'un d'eux,

conformément aux dispositions des présents statuts,

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré, le surplus de

liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société,

Article 33 - ELECTION DE DOMICILE

Volet B - Suite

Pour l'exécûiion des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à charge de celle-ci en raison de sa constitution, s'élève , approximativement à cinq cents euros (500,00 ¬ ).

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de , prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité juridique,

1. NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR

A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions d'administrateur :

-Madame Jacqueline HEMBERG ici représentée comme dit plus haut par Monsieur Michel Hemberg, qui

accepte pour elle.

Le mandat de l'administrateur ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle

de deux mille dix-neuf.

2. EMOLUMENTS

Le mandat de l'administrateur est gratuit.

3. COMMISSAIRES

Il n'est pas nommé de commissaire.

4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-sept,

5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social a commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

k

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Charles LANGE, Notaire

Déposés en même temps: une expédition comprenant une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GREEN JOBS

Adresse
Si

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne