GREG INVESTMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GREG INVESTMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.974.911

Publication

13/01/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité de gérants, chacun d eux, agissant isolément, peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

Toutefois, en ce qui concerne les investissements, les gérants pourront agir isolément, pour autant que le montant ou la contrevaleur de chaque opération ne dépasse pas une somme de dix mille euros (10.000,00 EUR) rattachée à l indice des prix à la consommation.

L index de départ est celui du moment de la constitution.

Si le montant de l opération dépasse la somme mentionnée, un gérant ne peut agir isolément qu avec une procuration spéciale du collège de gestion, se rapportant qu à une seule opération.

Dans tous actes engageant la société, la signature de la gérance doit être précédée ou suivie par la mention de sa qualité.

La gérance peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

Le gérant peut déléguer ses pouvoirs totalement ou partiellement à des tiers.

Le mandat des gérants et des associés actifs ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

Article 13 : Année sociale. - Comptes annuels et Rapport.

L année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l annexe et forment un tout.

Sauf dans les sociétés énumérés dans l article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte tous les éléments tels qu énumérés dans l article 96 du Code des Sociétés.

Article 14 : Assemblée générale.

Il est tenu chaque année, au siège social de la société, ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S il est opté pour une procédure écrite de prise de décision comme stipulé dans l article 15bis de ces statuts, la circulaire dont question dans l article mentionné ci-avant, doit être envoyée au plus tard vingt jours avant la date de l assemblée annuelle.

L assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code. Une copie de ces documents

est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Pour être admis à l assemblée, l associé doit être mentionné comme tel dans le registre des parts.

Les associés présents sont mentionnés sur une liste de présence.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L assemblée annuelle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport des commissaires et discute les comptes annuels.

Après l approbation des comptes annuels, l assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des gérants et des commissaires. Cette décharge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des Sociétés, que s ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 15 : Droit de vote.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Chaque part donne droit à une voix.

Nonobstant tout autre disposition, ni la société même, ni les personnes agissant en nom propre mais pour compte de la société peuvent exercer le droit de vote afférent aux parts sociales qui leur sont données en gage.

Il n est pas tenu compte des actions qui sont suspendues pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans l assemblée générale.

Article 15bis. Prise de décision écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les

décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Pour ce faire un gérant enverra à tous les associés, gérants, commissaires, porteurs d obligations ou de certificats, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, ou autre moyen d information, avec la mention de l agenda et des propositions de décision, en demandant aux associés d approuver les propositions de décision et de renvoyer la circulaire dument signée endéans les vingt jours de sa réception, au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans ladite circulaire.

29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.05.2015, DPT 23.09.2015 15597-0066-010

Coordonnées
GREG INVESTMENT

Adresse
AVENUE THERMIDOR 16 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne