HESBENERGIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : HESBENERGIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 542.748.157

Publication

17/12/2013
ÿþ ~ r'_?;;vP Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*13189311*

N° d'entreprise : r(t " ó A .

Dénomination

(en entier): HesbEnergie

AIN

TF,i1:e.S,UIDEC,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : rue de la Distillerie 5 boîte 1 -1350 Orp-Jauche

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 29 novembre 2013,

en cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1.Madame AGAPITOS Sophie Elektra, domiciliée à 1350 Jauche, rue Sergent Léon Charlier 3.

2.Monsieur BAUWiN Laurent Jean A, domicilié à 1367 Ramillies, rue Léon Delhache, 29,

3.Monsieur BOLLiG Jean Marie H, domicilié à 1350 Orp-Jauche, avenue Emile Vandervelde 70.

4.Madame DEMARCIN Anne Paul N, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, avenue Emile Vandervelde 70.

5.Monsieur DEBOYSER Bernard Medard E, né à Kóln le seize juillet mil neuf cent cinquante-deux, divorcé

non remarié, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue de la Distillerie 5 boîte 1.

6.Monsieur BERNAR Joseph Denis E, domicilié à 4520 Wanze, rue de Leumont 31.

7.Monsieur DELMON Xavier Maurice, domicilié à 1367 Ramillies, chemin Olivier Dehasse 51

8.Monsieur FABRI Renaud André B, domicilié à 1367 Bomal, rue de Mont Saint André, 17.

9.Madame DORTHU Véronique Berthe V, domiciliée à 1367 Bomal, rue de Mont-Saint-André, 17

10.Madame SAENEN Marianne Colette J, domiciliée à 1367 Ramillies, rue d'Enines 37.

11.MonsieurTOUSSAINT Marc Joseph Maurice, domicilié à 4219 Wasseiges, rue de Hannut 2.

12.Madame VAN CUTSEM Nadine Jeanne E, domiciliée à 1357 Hélécine, rue Armand Dewolf, 3.

13.Monsieur VERRECAS Guy Marie Louis Emile, époux de Madame Marleen Vangrieken, domicilié à 1350

Orp-Jauche, rue F. Henrioulle 6.

14.Madame MOSSELMANS Christine, domiciliée à 1350 Orp-Jauche rue Warichet 32.

15.Monsieur de WALQUE Stéphane Marc S, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue de la Brasserie 13.

16.Madame TIBOR Anne Françoise S, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, rue de la Brasserie, 13.

17.Monsieur GALLEZ Benoit Gaston M, domicilié à 1367 Ramillies, rue de la Bruyère 19.

18.Monsieur DE BOCK Marc Marguerite X, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, clos de Peupliers 17,

19.Madame DE SMET Anne-Marie Marguerite T, domiciliée à Chaumont-Gistoux, rue des Frères Poels, 48.

20.Monsieur LACROIX Jean-Pierre Adolphe J, domicilié à Chaumont-Gistoux, rue des Frères Poels, 48.

21,Monsieur HALLOY Jean-Paul, domicilié à Chaumont-Gistoux, avenue Del Pirère, 6,

22.Madame STANNARD Claudine Armande Mary, domiciliée à Chaumont-Gistoux, avenue Del Pirère, 6.

23.Monsieur BASYN Guy Siegfried L, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Saint-Roch, 33.

24.Monsieur KLEIN Thierry Robert Jacques Pierre, domicilié à 1325 Dion, chemin des Glaneurs 23.

25.Madame FISSE Anne Joséphine G, domiciliée à Chaumont-Gistoux, rue des Bruyères 56/A.

26.Monsieur WALEFFE Albert Pierre Michel, domicilié à Chaumont-Gistoux, avenue de l'Escavée Rouage,

21.

27.Madame BLEYAERT Josiane Elisabeth, domiciliée à Chaumont-Gistoux, avenue de l'Escavée Rouage,;

21,

28.Madame MiCHEL Françoise Marie L, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères d'lnchebroux,

10.

29.Madame THIRION Dominique Paulette E, domiciliée à Chaumont-Gistoux, rue de Chastre 30.

30.Madame WOESTYN Colette Aimée A, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, rue d'Inchebroux, 48/1.,

31.Monsieur MERTENS Luc Henri H, domicilié à Chaumont Gistoux, avenue des chevaliers 11.

32.Madame FLAMAND Muriel Claude J, domiciliée à 1315 Incourt, chaussée de Namur 57.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

LJy Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 33.Madame HUPPERTZ Marie-France Ghislaine J, domiciliée à 1315 Incourt, chemin des sources 8. 34.Monsieur EYLENBOSCH Vincent François Etienne, domicilié à 1457 Walhain, rue Trichon, 96.

35.La société coopérative à responsabilité limitée « LA BARDANE » ayant son siège social à Chaumont Gistoux, rue de l'Église 41, dont le numéro d'entreprise est le 0428.456.225. Société constituée suivant acte sous seing privé du 4 février 1986, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 février suivant sous le numéro 860227-096. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Olivier Jamar de Chaumont-Gistoux le 3 février 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 04 mars suivant sous le numéro 20040304-037335. Ici représentée conformément à l'article 25 de ses statuts par un administrateur, savoir Monsieur Eylenbosch Vincent François E, domicilié à 1457 Walhain, rue Trichon, 96, nommé à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée du 21 septembre 2011, publiée aux annexes du Moniteur belge sous date et numéro 20111019-0158336.

36.La société privée à responsabilité limitée « COMPETENCE AND CHARACTER » ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 26 dont le numéro d'entrepris est le 0898.069.451. Société consti-'tuée suivant acte reçu par le notaire Sophie Maquet de Bruxelles le 16 mai 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 02 juin suivant sous le numéro 20080602-079721 Ici représentée conformément à l'article 20 de ses statuts par sa gérante, Madame Coolen Catherine Henriette, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue des Aubépines, 15 , nommée à cette fonction aux termes dudit acte de constitution.

37.La société privée à responsabilité limitée « NettoWatt» ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 26 dont le numéro d'entrepris est le 0836.100.309. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Sophie Maquet de Bruxelles le 05 mai 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 mai suivant sous le numéro 20110519-075206. Ici représentée conformément à l'article 9 de ses statuts par un gérant, savoir la société privée à responsabilité limitée « COMPETENCE AND CHARACTER » ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 26 dont le numéro d'entrepris est le 0898.069.451, qui désigné conformément à l'article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Madame Coolen Catherine Henriette, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue des Aubépines, 15 , nommée à cette fonction aux termes dudit acte de constitution.

Procurations :

Les comparants sous 1, 2, 3, 6, 9 à 12, 14 à 17 sont ici représentés par le comparant sous 5 en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera annexée audit acte de constitution.

Les comparants sous 18, 19, 22, 23 à 31, 33 à 37 sont ici représentés par le comparant sous 20 en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera annexée audit acte de constitution.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent te notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée « HesbEnergie », ayant son siège social à 1350 Orp-Jauche, rue de la Distillerie 5 botte 1.

La part fixe du capital s'élève à dix-neuf mille trois cent septante-cinq euros (¬ 19.375,00) et est divisée en 155 parts sociales d'une valeur nominale de 125,- euros chacune.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussi-igné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire que les 155 parts de catégorie A représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 125,- euros chacune, comme suit :

-Madame AGAPITOS Sophie : 2 parts sociales ;

-Monsieur BAUWIN Laurent : 1 part sociale ;

-Monsieur BOLLIG Jean : 1 part sociale ;

-Madame DEMARCIN Anne : 1 part sociale ;

-Monsieur DEBOYSER Bernard :12 parts sociales ;

-Monsieur BERNAR Joseph : 1 part sociale ;

-Monsieur DELMON Xavier : 1 part sociale ;

-Monsieur FABRI Renaud : 1 part sociale ;

-Madame DORTHU Véronique : 1 part sociale ;

-Madame SAENEN Marianne : 1 part sociale ;

-Monsieur TOUSSAINT Marc : 8 parts sociales ;

-Madame VAN CUTSEM Nadine : 8 parts sociales ;

-Monsieur VERRECAS Guy : 8 parts sociales ;

-Madame MOSSELMANS Christine : 20 parts sociales ;

-Monsieur de WALQUE Stéphane : 8 parts sociales ;

-Madame TIBOR Anne : 8 parts sociales ;

-Monsieur GALLEZ Benoit :1 part sociale ;

-Monsieur DE BOCK Marc : 2 parts sociales ;

-Madame DE SMET Anne-Marie : 4 parts sociales ; -Monsieur LACROIX Jean-Pierre : 6 parts sociales ;

-Monsieur HALLOY Jean-Paul, : 4 parts sociales ;

-Madame STANNARD Claudine : 2 parts sociales ;

-Monsieur BASYN Guy : 2 parts sociales ;

-Monsieur KLEIN Thierry : 2 parts sociales ;

-Madame FISSE Anne : 4 parts sociales ;

-Monsieur WALEFFE Albert : 4 parts sociales ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Madame BLEYAERT Josiane : 4 parts sociales ;

-Madame MICHEL Françoise : 2 parts sociales ;

-Madame THIRION Dominique : 2 parts sociales ;

-Madame WOESTYN Colette ; 4 parts sociales ;

-Monsieur MERTENS Luc : 2 parts sociales ;

-Madame FLAMAND Muriel : 4 parts sociales ;

-Madame HUPPERTZ Marie-France ; 4 parts sociales ;

-Monsieur EYLENBOSCH Vincent ; 4 parts sociales ;

-La société coopérative à responsabilité limitée « LA BARDANE » :12 parts sociales ;

-La société privée à responsabilité limitée « COMPETENCE AND CHARACTER » : 2 parts sociales ;

-La société privée à responsabilité limitée « NettoWatt » ; 2 parts sociales .

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-neuf mille trois cent soixante-quinze euros (E 19.375,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS .

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

B, STATUTS

Forme-Dénomination

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée « HesbEnergie ».

Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu'à titre secondaire, certains avantages patrimoniaux indirects.

Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.

Tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à finalité sociale"ou des initiales "SCRL ES".

Siège

Le siège social est établi à 1350 Orp-Jauche, rue de la Distillerie, 5 boîte 1,

Article 3 : But social et objet social

La société coopérative a pour but:

-Favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et éducatifs. Plus généralement, la coopérative veut favoriser le développement économique local par la création d'emploi dans le développement durable,

La société coopérative a pour objet:

-Impliquer les citoyens dans le développement des énergies renouvelables de manière à assurer un contrôle démocratique sur la production et la fourniture d'énergie, en particulier en participant à la gestion et à l'exploitation de celles-ci au niveau local.

-Réaliser des investissements à long terme dans fe domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie

-Promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et responsable de celles-ci, ainsi que plus généralement les économies d'énergie.

-Inciter ses coopérateurs à opter pour des solutions individuelles de production et de consommation d'énergie renouvelable et d'économie d'énergies.

Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité. Outre leur bénéfice patrimonial direct, les coopérateurs peuvent, à titre secondaire, bénéficier de certains avantages patrimoniaux indirects.

Que ce soit dans l'exercice de ses activités propres ou le choix et la gestion de ses participations financières, la coopérative cherche à générer de manière équilibrée des profits économiques pour ses membres coopérateurs et des bénéfices environnementaux et sociaux.

La coopérative peut notamment avoir des activités dans la production, l'achat et la vente d'énergie renouvelable (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse,...).La coopérative cherchera à ce que ses coopérateurs puissent avoir accès à l'énergie renouvelable produite.

La coopérative peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. Elle peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou financière, mobilière ou immobilière et de recherches se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.

Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe.

La coopérative cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et privées afin d'obtenir un impact en termes de développement durable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge b La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son but social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités.

Article 4 : Durée

La coopérative est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, la dissolution de la coopérative ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale, statuant suivant les mêmes règles, formes et conditions que pour la modification des statuts.

Capital

Le capital social est illimité; il comporte une part fixe et une part variable.

Le capital social de fa coopérative doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.

La part fixe du capital social est de dix-neuf mille trois cent septante-cinq euros (19375,- EUR) ,

Le montant du capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. La part variable varie en fonction de l'admission ou du départ de coopérateurs, de l'augmentation ou de la réduction des souscriptions, Aucun remboursement aux coopérateurs ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social.

Parts sociales - Libération

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125,00 ¬ ) chacune.

La part fixe du capital social doit être intégralement libérée dès la constitution.

Il existe deux catégories de parts sociales:

- les parts de catégorie A (ci après dénommées «parts A») ont pour souscripteurs ou propriétaires des fondateurs (personnes physiques ou morales) et toute personne physique ou morale admise par les trois quarts des détenteurs de parts A comme ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la coopérative en vue d'en garantir la finalité sociale, en plus d'être admise comme coopératrice suivant les conditions et modalités fixées par les présents statuts (soit, ensemble, les « coopérateurs de catégorie A »). Les parts A sont accessibles à toute personne physique ou morale faisant partie des coopérateurs de catégorie A;

- les parts de catégorie B (ci-après dénommées «parts B»): parts des coopérateurs ordinaires. Les parts B sont accessibles à toute personne physique ou morale admise comme coopératrice suivant les conditions et modalités fixées par les présents statuts.

Les coopérateurs fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte de constitution de la coopérative. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A et B) ont les mêmes droits et obligations sociaux.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories.

Les parts doivent être libérées entièrement dès leur souscription,

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre; elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord ne sera pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Registre des parts

Le titre de chaque coopérateur résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera :

" pour les personnes physiques coopérateurs, les noms, prénoms et domicile

.pour les personnes morales coopérateurs, les indications légalement requises, notamment la

dénomination, la forme sociale, le siège social et le numéro d'entreprise.

" ainsi que pour chaque coopérateur, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire et toutes autres mentions requises suivant l'article 357 du code des sociétés.

Chaque coopérateur peut consulter le registre au siège social,

Le registre des parts peut être tenu par voie électronique, moyennant impression sur papier de son contenu intégral au moins une fois par an, dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale ordinaire et de même avant toute assemblée générale extraordinaire. Ces impressions sur papier seront datées et validées par les paraphes et signatures du Président et d'un autre administrateur, ainsi que soumises au contrôle du Conseil d'administration si deux administrateurs au moins le demandent. Ces registres (papier et numérique) devront être archivés et conservés au siège de ia société pendant trente ans. Le droit des associés de consulter le registre porte aussi bien sur l'éventuel registre électronique que sur ces impressions sur papier. Et chaque coopérateur peut obtenir annuellement un extrait du registre le concernant imprimé sur papier, signé comme les impressions du registre.

Coopérateurs, Coopératrices - Admission

Dans les présents statuts, le terme "coopérateur" représente aussi bien une coopératrice qu'un coopérateur. Sont coopérateurs:

- les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées conformément aux présents statuts, qui ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A et/ou B,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d'un contrat de travail, ont la possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement, selon les modalités suivantes :

Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part,

Le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L'acceptation implique l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et la libération d'au moins une part B. Ce salarié est alors admis comme coopérateur ordinaire par le conseil d'administration, suivant les modalités prévues ci-dessus

L'admission est soumise à l'approbation du conseil d'administration statuant à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés, La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci. Toutefois, la coopérative ne peut refuser l'affiliation de coopérateurs que s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par les présents statuts et éventuellement par le règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d'incompatibilité avec le statut de coopérateur,

Toute demande d'admission implique adhésion aux statuts de la coopérative, à son objet social, à son règlement d'ordre intérieur s'il existe, et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la coopérative. Elle est adressée au conseil d'administration.

Démission - Retrait partiel

Tout coopérateur non débiteur envers la coopérative peut demander soit à démissionner si toutes ses parts ont été entièrement libérées depuis plus de trois ans, soit à retirer ses parts qui seraient entièrement libérées depuis plus de trois ans,

Une demande de démission ou de retrait de parts ne peut être introduite que dans les six premiers mois de l'année sociale, conformément à l'article 367 du code des sociétés. Par conséquent, une telle demande introduite entre le premier juillet et le trente-et-un décembre d'une année ne pourrait prendre effet avant le premier janvier de l'année suivante, sous réserve de l'éventuelle nécessité de renouveler cette demande durant les six premiers mois d'une année sociale,

Le Conseil d'administration répond par un refus à une demande si ce retrait ou cette démission a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Le Conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser le retrait ou la démission s'il menace de provoquer la liquidation de la coopérative ou de mettre gravement son fonctionnement en péril, ce dont le conseil d'administration juge souverainement,

Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perd la qualité d'associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s'il a demandé à rester coopérateur et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes

 Le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur.

 Dans ce cas l'assemblée générale qui suit se prononce à la majorité sur cette demande.

Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l'assemblée générale la rejette, il est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 12 des statuts.

La démission ou le retrait est mentionné dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Tout retrait de versement sur les parts est interdit.

Exclusion

Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un coopérateur qui cesse de remplir les conditions d'admission ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la coopérative ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés,

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que le coopérateur en cause ait été invité à faire connaître ses observations par écrit dans ie mois de l'envoi d'une lettre recommandée ou remise en mains propres avec accusé de réception, contenant la proposition motivée d'exclusion, S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et requiert au moins la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil d'administration ou l'administrateur délégué. Le procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom du coopérateur exclu.

Remboursement des parts

Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée (ou est réputée avoir été donnée), l'exclusion prononcée ou la demande de remboursement introduite, sans toutefois que le montant remboursé soit supérieur à la valeur nominale des parts.

il est précisé que pour le remboursement, le calcul de la valeur bilantaire de la part inclut les réserves à l'exception des réserves indisponibles et n'inclut pas les éventuels fonds spéciaux. Ce calcul induit également les bénéfices et pertes, y compris de l'année sociale pendant laquelle la demande ou l'exclusion a pris effet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part,

Si par suite d'une ou de plusieurs démissions, exclusions ou demandes de remboursement partiel, les remboursements à opérer devaient dépasser la limite d'un dixième de l'actif net ou avoir pour conséquence de mettre en péril la trésorerie de la société, ou encore avaient pour conséquence que l'actif net suivant la définition de l'article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital social ou du capital libéré, le conseil d'administration devrait étaler les remboursements, en s'efforçant de respecter un délai maximum de 36 mois à compter de l'approbation des comptes annuels servant de base au calcul de la part.

Dans cet éventuel étalement des remboursements, le conseil d'administration veillera -le cas échéant- à' établir l'ordre de remboursement des parts en fonction de l'année sociale pendant laquelle la demande a pris effet. Et, parmi les parts dont la demande a pris effet au cours d'une même année, les remboursements étalés au cours d'une année seront effectués, pour toutes les parts, aux mêmes échéances et suivant un même pourcentage, à déterminer par le conseil d'administration.

Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la coopérative sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, le montant à rembourser sur les parts et qui n'aura pas été réclamé sera attribué à l'un des fonds visés à l'article 35, 3 des présents statuts.

En aucun cas il ne peut être remboursé au coopérateur plus que la partie libérée sur sa part. Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la liquidation.

Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la coopérative.

Les règles du présent article sont d'application pour tous remboursements de parts (notamment suite à une exclusion, un décès, une faillite ou une liquidation), hormis les remboursements lors de la liquidation de la coopérative.

Administration  Gestion.

Conseil d'administration - Généralités

Composition

La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum trois (3) et maximum neuf (9) administrateurs(trices) qui doivent être coopérateurs. La présence la plus équilibrée possible de personnes des deux sexes au sein de ce conseil est souhaitée et sera encouragée.

Les personnes morales nommées administrateur(trice)s doivent désigner un(e) représentant(e) permanente) chargé(e) de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d'incompatibilité avec le statut d'administrateur(trice).

Durée des mandats

Les administrateur(trice)s sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable de manière illimitée.

lls(elles) sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

lls(elles) peuvent également en tout temps être suspendu(e)s par le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de l'ensemble de ses membres, présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision, jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle-ci aura à son ordre du jour de statuer sur le cas de tout administrateur suspendu en décidant de le révoquer ou de mettre fin à sa suspension.

Rémunération

Les mandats des administrateurs(trices) et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou, s'il s'agit du mandat de l'administrateur-délégué, décision contraire du conseil d'administration, Cette éventuelle rémunération des administrateurs(trices) ne pourra être prévue que s'ils sont chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes au sein de la coopérative. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la coopérative.

Fonctionnement

Les administrateur(trice)s forment un collège,

Le conseil d'administration élit obligatoirement parmi ses membres un(e) président(e) suivant la procédure décrite dans le règlement d'ordre intérieur. Ii est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions,

En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) président(e), la séance est présidée par le(la) vice-président(e) s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur(trice) présent(e) le(la) plus âgé(e).

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son(sa) président(e), aussi souvent que l'intérêt social l'exige. ll doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.

Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de communication, envoyés au moins cinq Saurs ouvrables avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et qu'au moins deux administrateurs sont physiquement présents ou participent à la téléconférence. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, pour se tenir au plus tôt cinq jours après la

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date de ladite première réunion et au plus tard trente jours après cette date. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateur(trice)s présent(e)s ou représenté(e)s.

Au cas où un(e) administrateur(trice) aurait, dans une opération déterminée, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale à celui de la coopérative, il sera fait application de l'article 523 du Code des sociétés (mutatis mutandis).

Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix dee administrateurs(trices) présents ou représentés, En cas de parité de voix au sein du conseil d'administration, la voix du(de la) président(e) ou de celui(celle) qui le(la) remplace est prépondérante.

Tout administrateur(trice) peut donner mandat, même par simple lettre ou par voie électronique adressée à un(e) de ses collègues du conseil pour le(la) représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un administrateur(trice). Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire, s'il y en a un, ou sinon par un deuxième administrateur.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs(trices).

Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur(trice), le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le(la) nouvel(le) administrateur(trice) est nommée(e) pour une durée dont le terme est identique à celui du mandat de l'administrateur(trice) qu'il(elle) remplace.

Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Les modalités de délégation éventuelle de pouvoirs sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur,

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur(trice) qui porte te titre d'administrateur(trice) délégué(e).

Les conditions liées au mandat de la personne chargée de la gestion journalière seront fixées dans l'acte de nomination. Conformément au paragraphe "Rémunération" de l'article 16 des présents statuts, et lorsqu'une seine gestion l'exige, le conseil d'administration peut décider que le mandat ou certaines tâches de l'administrateur-délégué seront rémunérées. L'information sera donnée aux coopérateurs par simple communication.

L'administrateur délégué peut, moyennant autorisation du conseil d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Représentation de la coopérative

La coopérative est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant la présence d'un officier ministériel;

- par le président, ou le vice-président s'il en existe, et un autre administrateur, agissant conjointement, lesquel(le)s n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration;

- dans les limites de la gestion journalière, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport, par l'administrateur-délégué, si cette fonction est pourvue.

La coopérative est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Responsabilité des administrateurs

Les administrateur(trice)s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la coopérative. ll(elle)s ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun(e) en ce qui le(ta) concerne spécialement, et sans aucune solidarité,

Surveillance  Contrôle_

Sauf décision contraire de l'assemblée générale et tant que la coopérative répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, la coopérative n'est pas tenue de nommer de commissaire.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. La durée de leur mandat est de quatre ans. L'assemblée générale peut leur accorder des jetons de présence.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge.

Assemblée générale.

L'assemblée générale représente l'ensemble des coopérateurs et est le pouvoir souverain de la coopérative. Elle se compose de tous les coopérateurs et ses décisions sont obligatoires pour tous les coopérateurs, même pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de mal au lieu et heures fixés par le conseil d'administration. Si ce jour tombe au cours d'un week-end prolongé (incluant le ler mai ou un autre jour férié légal), le conseil d'administration pourra décider de reporter la date de cette réunion au samedi suivant ou

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au samedi deux semaines plus tard, à condition que les coopérateurs en soient avertis trente jours avant la date normale de réunion.

L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour l' approbation des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ou aux coopérateurs chargés du contrôle.

L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration, Elle doit l'être si au moins un cinquième (115) des coopérateurs en font la demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaire(s) ou le(s) coopérateur(s) chargé(s) du contrôle.

L'assemblée devra se tenir dans les quatre semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article alinéa 3 et 4.

Les convocations approuvées par le(la) président(e), ou, à défaut, par l'éventuel(le) vice-président(e) ou par l'administrateur délégué seront envoyées 14 jours calendrier au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre ou moyen électronique ou autre moyen spécifié dans le. règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans fes courriers de convocation.

Des modalités permettant d'assurer la préparation et fa transparence des débats peuvent être précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Le conseil d'administration tient à la disposition des coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés. Cette copie sera mise à disposition des coopérateurs de préférence par un moyen informatique adéquat.

L'assemblée générale est présidée par le(la) président(e) du conseil d'administration ou à son défaut, par l'administrateur(trice) désigné(e) à cet effet par le conseil.

Le(la) Président(e) peut désigner un(e) secrétaire qui ne doit pas nécessairement être coopérateur.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Le président de l'assemblée et, le cas échéant, le secrétaire ainsi que le ou les scrutateurs, tous ensemble, constituent le bureau de l'assemblée.

Tout coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, pouvant être transmise même par voie électronique du moment que la signature manuscrite y figure, ou par tout autre moyen spécifié dans le règlement d'ordre intérieur.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Un coopérateur de catégorie A ne peut se faire représenter que par un coopérateur de catégorie A; un coopérateur de catégorie B peut se faire représenter par un coopérateur de catégorie B ou A.

La procuration se fait dans les formes décrites par le conseil d'administration lors de la convocation de l'assemblée générale. Les procurations doivent parvenir au siège social, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Un coopérateur ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.

Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale, pour lui-même et comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs coopérateurs ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers des coopérateurs présents ou représentés.

L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des coopérateurs présents ou représentés. Les abstentions sont considérées comme un vote non valide. En cas de parité des voix, l'objet soumis au vote est rejeté. Dans ce cas, l'assemblée peut décider à la majorité absolue et à main levée de procéder une seule fois à un tour de scrutin supplémentaire suivant les mêmes modalités que celles du premier scrutin.

Sauf spécifications contraires prévues dans le règlement d'ordre intérieur, les votes sont faits à bulletins secrets.

Les coopérateurs pour qui l'exercice du droit de vote a été suspendu ne peuvent pas participer au vote,

Si un même coopérateur détient des parts de plusieurs catégories, il déterminera au préalable dans quelle catégorie il souhaite faire valoir son vote. Cette prescription vaut également pour les procurations conformément à l'alinéa 3 de l'article 28 des présents statuts.

Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, sur l'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur, ou sur la dissolution, fa fusion, la scission de la coopérative, ou l'émission d'obligations, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées ou la dissolution, la fusion, la scission ou l'émission d'obligations a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social,

Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard que la date de la réunion qui n'a pas réuni la condition de quorum de présences. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code

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des sociétés, aucune modification n'est admise que si elle réunit las quatre cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (coopérateurs de catégorie A et ordinaires, ensemble). La proposition de modification de satuts (y compris la modification de l'objet social) doit aussi réunir les deux tiers au moins des voix des coopérateurs de catégorie A

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le bureau de l'assemblée (composé du président, du secrétaire et d'au moins un scrutateur) s'il en a été nommé un et sinon par le président de l'assemblée et par au moins un administrateur,

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir que des observations aux procès verbaux puissent être envoyées au conseil d'administration ainsi que les modalités de rectification éventuelle de ces procès verbaux sans attendre l'approbation définitive par l'AG suivante. Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou deux administrateurs.

Exercice Social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale,

Il dresse également un rapport spécial, appelé rapport social, à soumettre à l'assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi sa finalité sociale et réalisé son but social. Il établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs (intégrant leur rapport social) et, le cas échéant, des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs, des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.

Si lors de l'assemblée générale annuelle, l'assemblée ne prononce pas la décharge, le conseil d'administration est chargé de remédier aux éléments qui ont motivé le refus. Il doit dans les 30 jours qui suivent le refus convoquer une AG extraordinaire, suivant les modalités de l'article 26 des présents statuts, et présenter pour approbation les solutions aux manquements constatés. Si l'assemblée émet un vote négatif, et conformément à la disposition de l'article 16 des présents statuts qui stipule que les administrateur(trice)s sont révocables à tout moment, cela entraîne automatiquement la démission de l'ensemble du conseil d'administration. Dans ce cas, ie conseil d'administration démissionnaire doit, dans les 30 jours, convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du jour la nomination d'un nouveau conseil d'administration, Durant la période de carence du conseil d'administration, le conseil d'administration démissionnaire est tenu d'assurer la gestion courante en bon père de famille et de mettre à disposition des candidat(e)s administrateur(trice)s, sous la supervision éventuelle de l'organe de contrôle, toutes les pièces comptables et administratives de la coopérative.

Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale dans les trente jours après leur approbation.

Le bénéfice net de la coopérative est réparti conformément aux dispositions suivantes:

1. Sur ce bénéfice, il est prélevé un vingtième (1120 ou 5%) au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

2, Sur proposition du conseil d'administration, il peut être accordé un intérêt ou dividende à la partie versée du capital social. Le taux maximum, appliqué au montant effectivement libéré des parts, ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, soit actuellement conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération,

3. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation de la finalité de la coopérative, et en priorité dans cet ordre à des projets de type environnemental, des projets liés à l'énergie verte ou à des actions de sensibilisation du public aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie, et constitution d'une réserve pour lesdits projets.

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.

Dissolution  Liquidation,

La dissolution et la liquidation de la coopérative sont soumises à l'application des articles 183 et suivants du code des sociétés.

La dissolution de la coopérative peut être demandée en justice pour de justes motifs, En dehors de ce cas, la dissolution de la coopérative ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, la liquidation de la coopérative s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, le montant non amorti des parts sociales. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité similaire à celle de la coopérative ou s'en rapprochant le plus possible, conformément à l'article 661. alinéa 1,90 du code des sociétés.

C. DISPOSETIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Volet B - Suite

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2015.

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de quatre (4) ans :

- Monsieur Jean-Paul Halloy

- Monsieur Jean-Pierre Lacroix ;

Madame Muriel Flamand ;

- Monsieur Vincent Eylenbosch ;

Monsieur Guy Verrecas ;

- Madame Anne Demarcin;

- Monsieur Xavier Delmon ;

- Monsieur Renaud Fabri ;

- Monsieur Bernard Deboyser;

Tous préqualifiés, présents ou dûment représentés et qui acceptent ou ont déclaré accepter par document

séparé.

Leur mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils

décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Las administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-'tions de président, Monsieur Jean-Paul Halloy,

préqualifié, ici présent et qui accepte et d'administrateur-délégué, Monsieur Bernard Deboyser, préquali-htié, ici

présent et qui accepte.

En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représen-

tation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE Notaire associé

Déposé en même temps; expédition de l'acte avec annexes

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

aug

Moniteur

belge

Coordonnées
HESBENERGIE

Adresse
RUE DE LA DISTILLERIE 5, BTE 1 1350 ORP-JAUCHE

Code postal : 1350
Localité : Jauche
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne