HEVER

Société anonyme


Dénomination : HEVER
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 413.879.994

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 15.07.2013 13305-0589-012
15/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

N° d'entreprise : 0413,879.994

Dénomination

(en entier) : HEVER

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE - RUE DE CLAIRVAUX 40

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 mars 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « HEVER », ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Rue de Clairvaux, 40, a pris les résolutions suivantes d l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner Iecture du rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, Réviseur d'entreprise, représentant la société « Ph PUISSANT & Cie », Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40 bte 205, sur la situation active et passive,

Le rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants : « VI. CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par l'organe de gestion de la société anonyme « HEVER » dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, 40 Bte 204, enregistrée au RPM de Nivelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0413.879.994 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012 établie sous sa

responsabilité, nous pouvons confirmer "

que nous avons été mis en possession de tous Ies documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration justifiant sa proposition de liquidation ;

que nous avons obtenu du conseil d'administration réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de I'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état ;

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de Iiquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrété au 31 décembre 2012, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.387,04 euros un résultat rectifié de  202,23 euros et un actif net de  454.804,27 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

au

Monitet.

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

BELGE

2013 0 2 MAl 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur base des éléments en notre possession, nous signalons que les actifs sont insuffisants pour couvrir les passifs existants ou provisionnés, la détentrice du compte courant en sa faveur décide d'abandonner celui-ci et s'engage à couvrir toutes dettes éventuelles pouvant survenir après la clôture de la liquidation.

Enfin, les actionnaires sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles fiscaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 28 février 2013.

Ph PUISSANT & Cie Soc. Civ. PRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Ph. PUISSANT, »

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : CONFIRMATION DEMISSIONINOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée confirme la décision de l'assemblée générale du premier mars deux mille treize qui a acté la démission de Monsieur Thomas DONOVAN et de la société ALGORAN Ltd, de leur mandat

d'administrateurs et de nommer Madame Heidi VERRAES, domiciliée à 8554 Zwevegem, Sint Denijsplaats, 26, en qualité de nouvel administrateur. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES 2012

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année deux mille douze.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux cent deux euros vingt-trois cents (E 202,23).

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affecté à la rubrique perte à reporter.

TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports annexé à l'acte.

QUATRIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

CINQUIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que Ies actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille douze a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes, à l'exception d'un compte courant en faveur de l'actionnaire majoritaire qui déclare par le biais de son représentant renoncer à sa créance.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour à l'exception de créances fiscales TVA d'un montant de deux mille trois cent quatre-vingt-sept euros quatre cents (E 2.387,04),

L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus de sorte qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de Iiquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la Iiquidation. L'assemblée constate que la société anonyme « HEVER » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre Ieur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présenta liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Volet B - Suite

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Heidi VERRAES, à 8554 Zwevegem, Sint Denijsplaats, 26, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société « OPR », dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40/204, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame Heidi VERRAES, prénommée, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire et ce pour une durée illimitée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport spécial du CA et le rapport

du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

h -

. Réservé au Moniteur beige

25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 19.06.2012 12190-0543-012
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 20.06.2011 11183-0111-013
18/11/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 25.05.2010, NGL 09.11.2010 10604-0262-014
06/05/2010 : OO056442
06/05/2010 : OO056442
01/10/2009 : OO056442
30/10/2008 : OO056442
02/10/2007 : OO056442
22/09/2006 : OO056442
03/02/2006 : OO056442
23/08/2005 : OO056442
17/12/2004 : OO056442
30/07/2004 : OO056442
07/07/2003 : OO056442
04/07/2003 : OO056442
22/08/2002 : KO118993
05/12/1998 : KO118993
24/04/1998 : KO118993
09/01/1992 : KO118993
22/06/1989 : KO118993
01/01/1989 : KO118993
21/03/1987 : BL380833

Coordonnées
HEVER

Adresse
RUE DE CLAIRVAUX 40 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne