HOME EOS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. HOME EOS
Dénomination : HOME EOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.933.490

Publication

28/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14303056*

Déposé

26-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0548933490

Dénomination (en entier): HOME EOS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de la Malaise 9 Bte 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Kathleen Dandoy, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 26 mars 2014, en cours d enregistrement, il résulte que

Monsieur POUPPEZ de KETTENIS de HOLLAEKEN Pierre Michel Antoine Anne Marie Joseph Ghislain, né à Uccle le 17/08/1960, domicilié à 1340 Ottignies (Ottignies-Louvain-La-Neuve), Rue de la Malaise 9/1

a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « Home EOS ».

Le capital social a été fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000,- EUR) divisé en cinq cents (500) parts sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites en totalité par Monsieur Pouppez de Kettenis de Hollaeken, précité.

Les parts ainsi souscrites ont été libérées entièrement par dépôt de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis selon attestation dudit organisme bancaire.

Les statuts ont été arrêtés comme suit :

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

ARTICLE 1 : Forme  dénomination

Il est formé par les présentes une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "HOME EOS".

Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL », ainsi que l'indication du siège social.

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1340 Ottignies- Louvain-la-Neuve, Rue de la Malaise 9/1.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités

d établissement, que ce soit sous la forme de sièges d exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d activité économique. La gérance peut également créer des agences, succursales et filiales à l étranger.

ARTICLE 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire,

Toutes activités commerciales, de services ou industrielles (produits, technologies et installations)

Q' En isolation acoustique et thermique

Q' En traitement de l air, de l eau et des sols et des déchets

Q' En éclairage, matériel électrique, outillage et en domotique

Q' En production ou en économie d énergies

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Q' En matériaux de construction

Q' En rénovation et aménagement des bâtiments, parcs et jardins

Q' En ameublement et en décoration

Q' En équipements industriels

Q' En gestion de l environnement, des risques industriels et de la santé

Q' En enregistrement et conformité de substances chimiques et matériaux

Q' En systèmes de mesure, de collecte et de traitement d information

Q' En informatique

Q' En gestion de projets pour le compte de sociétés, départements et associations du secteur public et privé

Q' En gestion et administration de sociétés, départements et associations du secteur public et privé

Q' En conseil, en représentation politique et en communication pour le compte de sociétés, départements et associations du secteur public et privé

Q' En articles de sport et de plein air

Q' En organisation d activités sportives, culturelles, voyages, conférences

Q' En organisation, de formations, thérapies, de centres de bien-être et d accueil de la personne

La société a également pour objet : la prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ;

-de contrôler leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeur mobilière immobilière, tous droits sociaux et d'une manière plus générale toute opération de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts. La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. ARTICLE 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le 26 mars 2014. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL  PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR), divisé en cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires, à concurrence de cinquante mille (50.000,-) euros.

ARTICLE 6 : Appel de fonds

L engagement de libération d une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La gérance décide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription le seront aux époques et pour des montants fixés par la gérance.

Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à trois pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a

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lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article onze des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

ARTICLE 7 : Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles. La société ne reconnaît qu un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne les droits y attachés. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Les héritiers ou légataires, les créancier et ayant droit à tout titre d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ni en requérir inventaire. Les droits pour l'exercice de leurs droits sont rapportés aux bilans écriture sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 8 : Nature des titres  registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

La propriété des parts s établit par une inscription au registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux titulaires des parts.

ARTICLE 9 : Augmentation de capital  droits de préférence

Le capital pourra être augmenté dans les formes et les conditions requises par la loi.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leur part, durant un délai de 15 jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixées par l'assemblée générale et porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant la moitié au moins des associés et les 3/4 du capital.

ARTICLE 10 : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation du Code des sociétés.

ARTICLE 11 : Cession et transmission des parts

1. cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non-proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour ces parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

À défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

2. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

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Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Les associés disposeront d un droit de préférence pour la reprise de l ensemble des parts dont la cession ou la transmisssion pour cause de décès est envisagée et ce au prorata du nombre de parts qu ils possèdent.

L associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre recommandée en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits ainsi que le nombre de parts et en cas de cession, le nombre de parts cédées et le prix auquel la cession est proposée. Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d agrément, de confirmer par lettre recommandée, soit leur décision d exercer leur droit de préférence, soit leur refus. A défaut de réaction dans les délais précités, ils seront censés ne pas s opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès et renoncer à leur droit de préférence.

En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir au plus tard dans les trois mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les autres associés au dit rachat par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.

Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1° à un associé ;

2° au conjoint du cédant ou du testateur ;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts ;

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

TITRE III : ADMINISTRATION  REPRESENTATION

ARTICLE 12 : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant consister en un traitement fixe ou variable ou une combinaison des deux à charge du compte de résultat. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps révocables par elle.

Tout gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur /gérant

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dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 13 : Pouvoirs de gestion

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

TITRE IV : CONTROLE

ARTICLE 14 :

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE 15 : Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le dernier mercredi du mois de octobre à seize heures de chaque année, soit au siège social, soit à tout autre endroit.

Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant autre qu un samedi et à la même heure Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 16 : Convocations

Les convocations aux assemblées générales sont faites par courrier recommandé ou par courrier électronique contenant l ordre du jour, adressé aux associés quinze jours francs avant l assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation à leur égard.

ARTICLE 17 : Délibérations  résolutions

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

L assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre conservé au siège social. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Prise écrite de décisions.

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

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A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x)

commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, email ou tout autre moyen

d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant

d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre, dûment signée et dans le délai

indiqué, au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

TITRE VI  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DES BENEFICES

ARTICLE 18 : Exercice social  comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de

gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

ARTICLE 19. Affectation des bénéfices

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est

prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le

fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 20 :

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale. En cas

de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale

des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera

partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 21 : Litiges  Compétences

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et

liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce

expressément.

ARTICLE 22 : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu

domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social

où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre

obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et

notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du

destinataire à l'étranger.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants

du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt

de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société

acquerra la personnalité juridique.

111 CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du

tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente juin 2015.

211 DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en octobre 2015.

311 GÉRANCE

Est nommé gérant pour une durée indéterminée Monsieur Pierre POUPPEZ DE KETTENIS

DE HOLLAEKEN, lequel accepte.

Conformément à l article 12 son mandat sera rémunéré.

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

4° ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom

et pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la

période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal

de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris

dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Volet B - Suite

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Le comparant, déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

Pour extrait analytique conforme

Kathleen Dandoy, notaire associé à Perwez

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Coordonnées
HOME EOS

Adresse
RUE DE LA MALAISE 9/1 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne