26/07/2013
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MOD WORD 11.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COM(V�tRCE
16 300-. 2013
NIVELLES
Greffe
111111
te d'entreprise : 0898.345.704
D�nomination
(en entier) : HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT SPRL
(en abr�g(a)
Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabillit� limit�e Si�ge : chaus�e de Louvain 431F - 1380 Lasne
(adresse complete)
t'lbiet(s) de l'acte :dissolution anticip�e - cl�ture imm�diate de la liquidation
D'un acte re�u par Ma�tre B�atrice DELACROIX, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, le oeuf juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement, Il r�sulte que
L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Hugues VANGINDERTAEL AVOCAT �, ayant son si�ge social � 1380 Lasne, chauss�e de Louvain, 431F, inscrite au registre des personnes morales � Nivelles sous le num�ro 0898.345104, s'est r�unie et apr�s avoir re�u lecture des rapports dress�s par le g�rant et par Monsieur Roberto MEO, expert-comptable, repr�sentant le soci�t� civile RM & ASSOCIATES, dont les bureaux sont �tablis � Bruxelles, auquel est joint une situation comptable active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de trois mois, a d�cid�, � l'unanimit� des voix, de ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'associ� unique approuve sans r�serve les comptes annuels et l'inventaire de la soci�t� cl�tur�s au 30 juin 2013.
DEUXIEME RESOLUTION
RAPPORTS
Il est donn� lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, savoir
a) le rapport justificatif dress� par le g�rant conform�ment � l'article 181 paragraphe premier alin�a 1 du Code des Soci�t�s exposant la justification de la proposition de dissolution de la soci�t� en application de l'article 181 paragraphe 5 du Code des soci�t�s.
b) le rapport conform�ment 181 paragraphe 1 alin�a 3 du Code des Soci�t�s sur l'�tat r�sumant fa situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus de 3 mois, a �t� �tabli par Monsieur Roberto MEC), pr�cit�, en sa qualit� d'expert-comptable, et qui conclut dans les termes suivants :
� Nous soussign�s RM & ASSOCIATES, soci�t� civile SPRL, repr�sente par Monsieur Roberto MEO, avons effectu� notre mission conform�ment aux dispositions de l'article 181 du Code des soci�t�s.
Nous avons notamment examin� l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� civile d'avocat � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT, dont le si�ge social est situ� � Lasne (1380), chauss�e de Louvain, 431F arr�t�e � la date du 5 juillet 2013, su base duquel la dissolution est propos�e, renseignant un pied de bilan de 137.695,55 � et un actif net s'�levant � 137.696,55 � .
Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d� nous permettent d'attester, sans r�serve, que cet �tat comptable traduit, d'une mani�re compl�te, fid�le et correcte, la situation financi�re de la soci�t� � cette date.
A notre connaissance, aucun �v�nement post�rieur � la date d'�tablissement de l'�tat comptable vis� ci-dessus n'est susceptible d'influencer sensiblement cette situation.
La pr�sente attestation ne peut �tre utilis�e que dans le cadre de l'op�ration envisag�e et qui est d�crite dans ce rapport.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensable de communiquer aux associ�s ou aux tiers.
Fait � Bruxelles, le 08 juillet 2013
Monsieur Roberto MEO
Expert Comptable & Conseil Fiscal�
Les 2 rapports pr�cit�s resteront ci-annex�s, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire associ�.
L'associ� unique d�cide d'approuver les deux rapports pr�cit�s.
Mentionner sur la derni�re pape du Volet E : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tlors
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
Il est donn� pleine et enti�re d�charge au g�rant unique, savoir � Monsieur VANGINDERTAEL Hugues,
pr�cit�, pour l'exercice de sa mission.
Monsieur VANGINDERTAEL Hugues, pr�cit�, d�clare que les livres et documents sociaux seront d�pos�s
et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans � l'adresse suivante : rue du Pont des Brebis, 19 � 1325
Chaumont-Gistoux o� la garde en sera assur�e,
QUATRIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE
et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION:
L'associ� unique d�cide de dissoudre anticipativement la soci�t�.
Respect des conditions pr�vues � l'article 181 paragraphe 5 du Code des Soci�t�s
D�ment �clair�s par le notaire associ� soussign� sur les cons�quences de cette d�cision, l'associ� unique
d�clare vouloir proc�der � la cl�ture imm�diate de la liquidation, Et ce dans la mesure o� les conditions fix�es
par le paragraphe 5 de l'article 181 du Code des soci�t�s sont remplies, savoir
- qu'aucun liquidateur n'est d�sign� ;
- qu'il n'y a pas de passif, � l'exception des frais de liquidation.
- que tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s;
- que l'actif est repris par l'associ� unique.
En outre, la soci�t� n'est pas propri�taire d'un immeuble.
Dispense de nommer un liquidateur :
Conform�ment � l'article 184 paragraphe 5 du Code des Soci�t�s, compte tenu de l'absence de passif,
hormis les frais de liquidation, et de la reprise de l'actif par l'associ� unique, il n'est pas d�cid� par ce dernier
de nommer un liquidateur.
Prononc� de la cl�ture de liquidation
L'associ� unique prononce donc la cl�ture de !a liquidation et constate que la Soci�t� civile � forme de
Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT � a d�finitivement cess�
d'exister.
La pr�sente d�cision entra�ne transfert de l'avoir social � l'associ� unique,
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
Monsieur VANGINDERTAEL Hugues, pr�cit�, ou toute autre personne d�sign�e par lui, sera mandataire ad
hoc de la soci�t�, afin de signer tous les documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de
mettre l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformit� avec la situation actuelle de la
soci�t� et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation d�finitive aupr�s de la Banque-Carrefour
des Entreprises,
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�,
faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou
n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.
DELACROIX B�atrice, notaire associ�,
� Perwez
D�pos� en m�me temps :
- une exp�dition de l'acte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso " Nom et signature