HUVE SERVICES

Dénomination : HUVE SERVICES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 823.317.291

Publication

09/05/2014

�� f Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe NMOD WORD 11.1

IgInguel

, N� d'entreprise : 0823.317.291 ' D�nomination

(en entier) : HUVE SERVICES

(en abr�g�) :

Forme Juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 B-1300 Wavre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

Il r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Jean-Fr�d�ric VIGNERON, notaire associ� � Wavre, le 23 avril 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE Services � a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

a)L'assembl�e g�n�rale d�cide de dispenser le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de l'augmentation de capital, et du rapport du R�viseur d'Entreprises la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, repr�sent�e par Monsieur Michel TEFNIN, dont les bureaux sont �tablis � 1310 La Hulpe, � Nysdam Office Park �, avenue Reine Astrid 92 stipulant textuellement ce qui suit :

� 5. Conclusion

En application de l'article 313 du Code des soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des, R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature en augmentation de capital de la SCPRL HUVE SERVICES constitu� d'une cr�ance, effectu� par Monsieur Patrick Huens.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

" Nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs: d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SCPRL HUVE SERVICES est responsable tant de l'�valuation de l'apport, que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" Les modes d'�valuation de l'apport sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 66.557,67 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en l'attribution de 2229 nouvelles parts sociales de la SCPRL HUVE SERVICES, attribu�es � l'apporteur, Monsieur Patrick Huens.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en augmentation de capital de la SCPRL HUVE SERVICES. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Fait � La Hulpe, le 31 mars 2014

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Repr�sent�e par Michel TEFNIN �

Les rapports demeureront ci-annex�s,

b) Par cons�quent, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de soixante-six mille: cinq cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (66.557,67 EUR) pour le porter de cent septante-quatre mille cent trente-trois euros et trente-sept centimes (174.133,37 EUR) � deux cent quarante mille six: cent nonante-et-un euros et quatre centimes (240.691,04 EUR), par voie d'apport par l'associ� Monsieur' HUENS Patrick, pr�nomm� de cr�ances certaines, liquides et exigibles qu'il poss�de contre la pr�sente soci�t�, et ce � concurrence de deux mille deux cent vingt-neuf (2.229) parts nouvelles sans mention de valeur` nominale au profit de Monsieur HUENS, pr�nomm�, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, � souscrire au prix de vingt-neuf euros et quatre-vingt-six centimes (29,86 EUR) par part sociale nouvelle.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

;

K

R�serv� au

I Moniteur belge

Volet B - Suite

c) Monsieur HUENS Patrick Philippe Modeste, n� � Ottignies le 15 octobre 1965, domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 (num�ro national : 65.10.15-237.69) d�clare souscrire int�gralement � l'augmentation de capital.

Monsieur HUENS Patrick d�clare que la totalit� du montant correspondant � l'augmentation de capital a �t� ' lib�r� int�gralement.

d)L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est effectivement int�gralement souscrite et lib�r�e par Monsieur Patrick HUENS et que le capital est effectivement port� � deux cent quarante mille six cent nonante-et-un euros et quatre centimes (240.691,04 EUR), et est repr�sent� par huit mille soixante-et-une (8.061) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

e)En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts comme suit :

� Le capital social est fix� � la somme de deux cent quarante mille six cent nonante-et-un euros et quatre centimes (240.691,04 EUR), repr�sent� par huit mille soixante et une (8.061) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/huit mille soixante-et-uni�me du capital social lib�r�es de la mani�re indiqu�e dans les actes de constitution, d'augmentation et de r�duction de capital.�

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � la Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � DEVELOPPEMENT HARMONISATION RECHERCHE � en abr�g� � CONSULTANT � ayant son si�ge social � 1300 Wavre, avenue Racine, 1, repr�sent�e par Monsieur Fabien HEBETTE, Comptable Fiscaliste agr�� I.P.C.F., pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment pour le d�p�t du pr�sent acte au Greffe du tribunal de commerce comp�tent, et du d�p�t du texte coordonn� des statuts au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Fr�d�ric VIGNERON,

Notaire associ�

D�pos�s en m�me temps:

- une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 2310412014 - rapports

- statuts coordonn�s en date 23/04/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet S Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe WORDMOD 11.1

f TRiBUNAL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

' N� d'entreprise : 0823.317.291

D�nomination

(en entier) : HUVE SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 B-1300 Wavre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : SCISSION PARTIELLE - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE A SCINDER

11 r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Jean-Fr�d�ric VIGNERON, notaire associ� � Wavre, le 23 AVRIL 2013, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, HUVE Services � a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution Projet et rapports de scission

A. Conform�ment � l'article 734 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale renonce � l'application des articles 730 et 733 du Code des soci�t�s en tant qu'ils se rapportent aux rapports, le texte des deux premiers alin�as dudit article 734 du Code des soci�t�s �tant ci-dessous litt�ralement reproduit :

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 [...] et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous !es associ�s et tous !es porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

B. L'assembl�e g�n�rale constate que les documents et rapports suivants ont �t� mis gratuitement � la disposition des associ�s et/ou envoy�s en copie aux associ�s conform�ment aux dispositions de l'article 733 du Code des soci�t�s

B.1 Le projet de scission �tabli par les organes de gestion des soci�t�s participant � la scission �tant :

- la pr�sente soci�t�, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE Services �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, immatricul�e sous le num�ro d'entreprises 0823.317.291 RPM Nivelles, �tabli en date du 3 janvier 2014 et d�pos� au greffe du tribunal du Commerce de Nivelles en date du 17 janvier 2014, publi� aux Annexes au Moniteur belge du 29 janvier 2014 sous le num�ro 14029069.

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, immatricul�e sous le num�ro d'entreprises 0476.565.948 RPM Nivelles, �tabli en date du 3 janvier 2014 et d�pos� au greffe du tribunal du Commerce de Nivelles en date du 17 janvier 2014, publi� aux Annexes au Moniteur belge du 29 janvier 2014 sous le num�ro 14029084.

B.2 les rapports de contr�le du r�viseur d'entreprises la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, repr�sent�e par Monsieur Michel TEFNIN, dont les bureaux sont �tablis � 1310 La Hulpe, � Nysdam Office Park �, avenue Reine Astrid 92, d�sign� par les organes de gestion des soci�t�s participant � la scission sur les projets de scission.

' B.3 Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des soci�t�s concern�es par

. la scission ;

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de scission ainsi que, en application de l'article 731 du Code des Soci�t�s, du rapport de contr�le du reviseur d'entreprises �tant la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, ; repr�sent�e par Monsieur Michel TEFNIN, dont les bureaux sont �tablis � 1310 La Hulpe, � Nysdam Office: i Park �, avenue Reine Astrid 92 sur le projet de scission, dont il est question � l'ordre du jour,

Les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi.

Le rapport du r�viseur d'entreprises �tant la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, pr�cit�e, conclut dans les termes suivants :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

J [. �5. Conclusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge L'op�ration soumise � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale consiste en la scission partielle de la SCPRL HUVE SERVICES par absorption, au b�n�fice de la SPRL BY LOCATION. Les biens transf�r�s ont, suivant le projet de scission, �t� �valu�s � un montant arrondi � 221.000 EUR. Le transfert � un tel montant alors que les biens figuraient dans les comptes de la soci�t� � scinder pour 220.953,18 EUR, ne nous parait pas conforme au principe de continuit� comptable prescrit par l'article 78 de l'A.R. du 30.01.2001.

Le rapport d'�change est d�termin� de mani�re conventionnelle par l'organe de gestion.

Le rapport d'�change pr�sent� dans le projet de scission conduit � cr�er 2.210 parts sociales nouvelles de la SPRL BY LOCATION en r�mun�ration de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SCPRL HUVE SERVICES.

Ces 2.210 parts sociales nouvelles seront remises en totalit� � Monsieur Patrick Huens.

Sur base de nos travaux men�s conform�ment aux dispositions l�gales et aux normes professionnelles applicables en la mati�re et compte tenu de la convergence des int�r�ts au niveau de l'actionnariat des deux soci�t�s participant � la scission, nous sommes d'avis que le rapport d'�change est pertinent et raisonnable, en d�pit des nombreux commentaires techniques et formels que peut susciter la mani�re dont a �t� d�termin� le rapport d'�change.

Les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement relatives � la part des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante � compter du 31 octobre 2013.

Il faut noter que post�rieurement au d�p�t du projet de scission partielle, la soci�t� a mcdifi� sa forme juridique en SPRL. Par ailleurs, pr�alablement � la scission, le capital de la soci�t� scind�e sera augment�.

Fait � La Hulpe, le 31 mars 2014

BDO R�viseurs d'Entreprises Soo. Civ. SCRL

Repr�sent�e par Michel TEFNIN �

C. Conform�ment � l'article 732 du Code des Soci�t�s, le Pr�sident donne lecture � l'assembl�e du rapport compl�mentaire �tabli compte tenu des modifications importantes intervenues dans le patrimoine (activement et passivement) de la pr�sente soci�t� entre la date de l'�tablissement du projet de scission et ce jour, � savoir : - aux termes d'un proc�s-verbal dress� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes par le notaire soussign�, en cours de publication aux Annexes au Moniteur belge, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE Services �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, immatricul�e sous le num�ro d'entreprises 0823.317.291 RPM Nivelles, a augment� son capital � concurrence de soixante-six mille cinq cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (66.557,67 EUR) pour le porter de cent septante-quatre mille cent trente-trois euros et trente-sept centimes (174.133,37 EUR) � deux cent quarante mille six cent nonante-et-un euros et quatre centimes (240.691,04 EUR), par voie d'apport par l'associ� Monsieur Patrick HUENS, pr�nomm�, de cr�ances certaines, liquides et exigibles qu'il poss�de contre la pr�sente soci�t�, et ce � concurrence de soixante-six mille cinq cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (66.557,67 EUR) au total, par la cr�ation de deux mille deux cent vingt-neuf (2.229) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale au profit de Monsieur HUENS Patrick Philippe Modeste, n� � Ottignies le 15 octobre 1965, domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 (num�ro national : 65A0.15-237.69) ce que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION � repr�sent�e comme dit ci-avant accepte express�ment apr�s avoir �t� dument avertie de ses droits, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, � souscrire au prix de vingt-neuf euros et quatre-vingt-six centimes (29,86 EUR) par part sociale nouvelle.

Cette augmentation de capital a par cons�quent donn� lieu � l'augmentation du nombre de parts sociales existantes dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE Services �, pour les porter de cinq mille huit cent trente-deux (5.832) parts sociales � huit mille soixante-et-une (8.061) parts sociales de sorte que l'actionnariat de ladite soci�t� se r�partit comme suit :

- Monsieur HUENS Patrick, pr�nomm�, poss�de 8.059 parts sociales ;

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, pr�nomm�e, poss�de 2 parts sociales. Deuxi�me r�solution : D�cision de scission entrainant le transfert d'une partie du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� b�n�ficiaire

L'assembl�e d�cide la scission de la pr�sente soci�t� �tant la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE Services �, pr�cit�e, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine � la soci�t� absorbante �tant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION � et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�. Etant pr�cis� que :

- les �l�ments d'actif et passif et les �l�ments de capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, pr�cit�e, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date du 31 octobre 2013 ;

- du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION, pr�cit�e, � dater du 31 octobre 2013, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront au profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION, pr�cit�e, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

- En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

�gard aux dispositions de l'article 729 du Code des soci�t�s, que tous les actifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, reviendront � la soci�t� b�n�ficiaire la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, pr�cit�e.

- le transfert se fera moyennant attribution de deux mille deux cents dix (2.210) parts sociales nouvelles � Monsieur Patrick HUENS, pr�nomm�.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la scission par la soci�t� absorbante �tant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, pr�cit�e.

Le notaire soussign� attire l'attention des associ�s sur l'article 686 du Code des soci�t�s stipulant textuellement ce qui suit

� En cas de scission, les soci�t�s b�n�ficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � une op�ration de scission, qui sont transf�r�es � une autre soci�t� issue de la scission ainsi que des dettes faisant l'objet d'une r�clamation contre la soci�t� scind�e, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la scission. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net attribu� � chacune de ces soci�t�s, �

Troisi�me r�solution : Description du patrimoine � transf�rer

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� absorbante � BY LOCATION � est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re.

Les �l�ments du patrimoine de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE SERVICES �, partiellement scind�e, � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire � BY LOCATION � se pr�sentent comme suit au moment du d�p�t du projet de scission tel que repris au rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises pr�cit�:

ACTIF:

- SCPRL HUVE SERVICES, soci�t� partiellement scind�e au 31/10/2013

- El�ments conserv�s par la SCPRL HUVE SERVICES

- El�ments transf�r�s � la SPRL BY LOCATION

Actifs immobilis�s - 20/28 - 237.642,44 -16.766,06 - 221.000,00

I. Frais d'�tablissement - 20 - 689,26 - 689,26 -

III. Immobilisations corporelles - 22/27 - 236.953,18 -16.076,80 - 221.000,00

A.Terrains et constructions - 22 - 220.876,38 - - 221.000,00

C. Mobilier et Mat�riel roulant - 24 - 9.215,54 - 9.215,54 -

E. Autres immobilisations corporelles - 26 - 2.817,97 - 2.817,97 -

IV. Immobilisations financi�res - 28 - 4.043,29 - 4.043,29 -

Actifs circulants - 29/58 - 26.097,08 - 26.097,08 -

VII. Cr�ances � un an au plus - 40/41 - 16.541,19 - 6.541,19 -

B. Autres cr�ances - 41 -16.541,19 -16.541,19 -

VI I I, Placements de tr�sorerie - 50153 - 2.076,45 - 2.076,45 -

IX. Valeurs disponibles - 54/58 - 7.479,44 - 7.479,44 -

X. Comptes de r�gularisation - 490/1 -

Total de l'actif - 20/58 - 263.739,52 - 42.863,14 - 21.000,00

PASSIF:

SCPRL HUVE SERVICES, soci�t� partiellement scind�e au 31/10/2013

- El�ments conserv�s par la SCPRL HUVE SERVICES

- El�ments transf�r�s � la SPRL BY LOCATION

Fonds propres - 10/15 -174.857,82 - -46.018,56 - 221.000,00

I. Capital - 10 - 91.600,00 - 70.600,00 - 221.000,00

A. Capital souscrit (partie fixe) - 100 -18.600,00 - 8.600,00 -

A. Capital souscrit (partie variable) - 100 - 273.000,00 - 52.000,00 - 221.000,00

V. R�sultat report� exercices ant�rieurs - 140 - -117.466,63 - -117.466,63 -

R�sultat report� exercice en cours - 724,45 - 724,45 -

Provisions et Imp�ts diff�r�s -16 -

Dettes - 17149-88.881,70-88.881,70-

VIII. Dettes � plus d'un an - 17 - 25.211,46 - 25.211,46 -

D. Autres dettes - 17819 - 25.211,46 - 25.211,46 -

IX. Dettes � un an au plus - 42/48 - 63.670,24 - 63.670,24 -

C. Dettes commerciales - 44 - 45.067,49 - 45.067,49 -

1. Fournisseurs - 440/4 - 45.067,49 - 45.067,49 -

E. Dettes fiscales, salariales et sociales - 45 -18.602,75 -18.602,75 -

1. Imp�ts - 45013 - 9,45 - 9,45 -

2. R�mun�rations et charges sociales - 454/9 -18.593,30 - 18.593,30 -

Total du passif - 10/49 - 263.739,52- 42.863,14 - 221.000,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

V

Les terrains et constructions � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire � BY LOCATION � se composent des

�l�ments suivants:

Un ensemble immobilier situ� � CAVALAIRE-SUR-MER (VAR) 83240 Chemin des Canissoris, cadastr� :

AN 961 635 CHE DES MANNES 00 ha 02a39 �a

AN 962 LES CANISSONS 00 ha 04 a 66 �a

AN 964 LES CANISSONS 00 ha 12 a 82 �a

AN 970 LES CANISSONS 00 ha 54 a 59 �a

Total surface: 00 ha 74 a 46 �a

D�signation des BIENS :

Lot num�ro cent cinquante-trois (153):

Dans te b�timent B, d�nomm� "Les Canissons B

- Un appartement de type T2, sis au 2�me �tage, portant le num�ro 2207 sur le plan, compos� d'un s�jour,

d'une cuisine, d'une chambre avec placard, d'un hall, d'un d�gagement avec placard, d'une salle de bains, d'un

W.C.,

- Une terrasse.

Avec les cent neuf /dix milli�mes (109 /10000 �mes) de la propri�t� du sol et

des parties communes g�n�rales,

Les deux cent vingt cinq /dix milli�mes (225/10000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent

B.

Et les cent cinquante et un /dix milli�mes (151/10.000�mes) des parties communes particuli�res aux

b�timents A et B.

Lot num�ro quatre-vingt-quinze (95):

Au niveau N-2 du b�timent B, d�nomm� "Les Canissons B":

Un box portant le num�ro d'emplacement 611.

Avec les neuf/dix milli�mes (9 /10000 �mes) de la propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Les dix huit /dix milli�mes (18 /10000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent B.

Et les douze / dix milli�mes (12/10.000�mes) des parties communes particuli�res aux b�timents A et B.

Lot num�ro cent quatre-vingt-huit (188):

Sur le parking ext�rieur d�pendant du b�timent B, d�nomm� "Les Canissons B"

Une aire de stationnement ext�rieur portant fe num�ro d'emplacement 723.

Avec les quatre /dix milli�mes (4 /10000 �mes) de la propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Les neuf /dix milli�mes (9 /10000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent B.

Et les six /dix milli�mes (6/1 0.000�mes) des parties communes particuli�res aux b�timents A et B.

SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE

La superficie de la partie privative des BIENS, objet des pr�sentes, dans la mesure o� ils sont soumis aux

dispositions de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 dite � loi Carrez �, est de:

- 46,26 m2 pour le lot num�ro CENT CINQUANTE TROIS (153)

Le tout ainsi qu'il est d�velopp� � la suite de la partie normalis�e.

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant

en d�pendre, sans aucune exception ni r�serve.

Etat descriptif de division R�glement de copropri�t�

L'ensemble immobilier sus d�sign� a fait l'objet d'un �tat descriptif de division et r�glement de copropri�t�

�tabli aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Serge VERMIGLIO, Notaire � CAVALAIRE-SUR-MER (VAR), le 29

janvier 2007 dont une copie authentique a �t� publi�e au 1er bureau des hypoth�ques de DRAGUIGNAN, le 23

f�vrier 2007 volume 2007P num�ro 2715.

Ledit �tat descriptif de division - r�glement de copropri�t� a �t� modifi�:

- aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Serge VERMIGLIO, Notaire �

CAVALAI RE-SUR-MER (VAR), le 19 juillet 2007, dont une copie authentique a �t�

publi�e au PREMIER bureau des hypoth�ques de DRAGUIGNAN, le 29 ao�t 2007

volume 2007P num�ro 10702.

Tel que ce bien fut acquis par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE

SERVICES � de Monsieur Georges Jules Marcel WYDOOGHE et son �pouse Madame Pascale Simone

Charline DUMONT, � Linselles (France), aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Pascal MARIE, �

Cavalaire-sur-Mer, en date du 26 f�vrier 2006, publi� et enregistr� le 26 mars 2010 au premier bureau de la

conservation des hypoth�ques � Draguignan volume 2010 P num�ro 3726.

Quatri�me r�solution : D�charge

L'assembl�e g�n�rale d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� b�n�ficiaire la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION � du pr�sent transfert dans les premiers comptes

annuels �tablis post�rieurement � la scission vaudra d�charge au g�rant �tant Monsieur Patrick HUENS,

pr�nomm�, et au r�viseur d'entreprises �tant la soci�t� civile, � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, pr�cit�e, de la soci�t� scind�e, pour la pr�sente op�ration de scission.

Cinqui�me r�solution ; Pouvoirs

1. L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � Monsieur Patrick HUENS, pr�nomm�, ici pr�sent et qui

accepte, aux fins de repr�senter la soci�t� scind�e aux op�rations de scission et de veiller au d�roulement des

op�rations de transfert � la soci�t� b�n�ficiaire du patrimoine immobilier actif et passif de la soci�t� scind�e, et

R�serv�

'

au

Moniteur

belge

it

Voleta - Suite

en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� scind�e � leur valeur comptable au 31 octobre 2013 dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire � BY LOCATION �.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, Monsieur Patrick HUENS, ci-avant d�sign�, pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

-subroger la soci�t� b�n�ficiaire dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert du patrimoine sans : dissolution ni liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� b�n�ficiaire � BY LOCATION �;

-accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et de la Banque Carrefour des Entreprises;

-d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

2. L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � la Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � DEVELOPPEMENT HARMONISATION RECHERCHE � en abr�g� � D.H.R. CONSULTANT � ayant son si�ge social � 1300 Wavre, avenue Racine, 1, repr�sent�e par Monsieur Fabien HEBETTE, Comptable Fiscaliste agr�� I.RC.F. pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment ' pcur le d�p�t du texte coordonn� des statuts au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

3. L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � Monsieur Patrick HUENS, pr�nomm�, avec pouvoir de substitution, pour l'authentification aupr�s d'un notaire fran�ais du pr�sent transfert au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION � et pourront � cet effet passer et signer tous actes, �lire domicile, donner tous pouvoirs, subroger, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des pr�sents: pouvoirs, r�voquer tous mandats et substitutions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Fr�d�ric VIGNERON,

Notaire associ�

D�p�s�s en m�me temps:

- une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 23/04/2014 - rapports

- statuts coordonn�s en date du 23/04/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/03/2014

��Pr) i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mon WORD 11,1

N� d'entreprise : 0823.317.291

D�nomination

(en entier) : HUVE SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3 B-1300 Wavre

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :RECTIFICATION DU MONTANT DE LA REDUCTION DE CAPITAL

11 r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Jean-Fr�d�ric VIGNERON, notaire associ� � Wavre, le 11 f�vrier 2014, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 13/02/2014, volume 865, folio 38 case 16, re�u cinquante euros, le receveur ai (sign�) PIRON Fabienne, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HUVE Services � a pris les d�cisions suivantes:

Premi�re r�solution ; R�duction du capital

a)Par son rapport en date du 06 f�vrier 2014, de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, repr�sent�e par Monsieur Michel TEFNIN, dont les: bureaux sont �tablis � 1.310 La Hulpe, � Nysdam Office Park �, avenue Reine Astrid 92, il a �t� apport� la pr�cision suivante au sujet des conclusions figurant � son rapport du 30 janvier 2014 rest� annex� au proc�s, verbal du 31 janvier 2014 � savoir :

� Note se rapportant � mon rapport dat� du 30 janvier 2014, dans le cadre du rapport du R�viseur d'Entreprises en application de l'art. 777 C. Soc : transformation de la SCCRI HUVE SERVICES en SCRL

Mon rapport du 30 janvier 2014 est �tabli, dans le cadre de l'article 777 du code des soci�t�s et tient compte de l'article 776 dudit code. Je rappelle que cet article pr�cise � (...) dans les soci�t�s en nom collectif et les; soci�t�s coop�ratives � responsabilit� illimit�e, cet �tat indique quel sera le capital social de la soci�t� apr�s sa transformation. Ce capital ne pourra �tre sup�rieur � l'actif net tel qu'il r�sulte de l'�tat pr�cit�. �

A la page 13/17 de mon rapport, je lis Au 31 octobre 2013, les fonds propres se pr�sentent comme suit EUR

Capital social (partie fixe) 18.600,00

Capital social (partie variable) 273.000,00

R�sultat report� -117.466,63

R�sultat de la p�riode du ler juillet 2013 au 31 octobre 2013 724,45

Fonds propres � la date du 31 octobre 2013 174.857,82

(...) Le r�sultat report� se compose de la perte report�e au 30 juin 2013 d'un montant de 117.486,63 EUR et d'un b�n�ficie de l'exercice au 31 octobre 2013 de 724,45 EUR. �

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31janvier 2014 proc�de � une r�duction de capital par apurement' de la perte report�e en vue de se conformer aux dispositions de l'article 776 du Code des soci�t�s.

Si l'assembl�e g�n�rale ratifie cette r�duction de capital � concurrence du r�sultat report� des exercices: ant�rieurs (117.466,63 EUR), et par cons�quent, les modifications qu'elle am�ne dans la dite situation comptable, ces modifications auront donc pour effet de ramener le capital � un montant de 174.133,37 EUR; (partie fixe 18.600 EUR et partie variable 155.533,37 EUR), qui ne sera par cons�quent pas sup�rieur � l'actif, net r�sultant de La situation comptable susvis�e, soit un montant de 174.857,82 EUR. La Hulpe, le 6 f�vrier 2014

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL

Repr�sent�e par Michel Tefnin �.ladite note demeure ci-annex�e.

b) D�cision d'acter qu'il y avait lieu de r�duire le capital social � concurrence de cent dix-sept mille quatre cent soixante-six euros soixante-trois centimes (117,466,63 euros) et non pas de cent seize mille sept cent quarante-deux euros dix-huit centimes pour le ramener de deux cent nonante et un mille six cents euros (291.600,00 euros) � cent septante-quatre mille cent trente-trois euros trente-sept centimes (174.133,37 euros) car il n'y avait pas lieu de tenir compte du r�sultat en cours de la p�riode du premier juillet deux mil treize au trente et un octobre deux mil treize.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BELGE

2014

MONITEUR

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NIVELLES Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet� - suite

c) D�cision de supprimer le texte de l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � cent septante-quatre mille cent trente-trois euros trente-sept centimes (174.133,37 EUR) et repr�sent� par cinq mille huit cent trente-deux parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, repr�sen-'tant chacune un/cinq mille huit cent trente-deuxi�me de l'avoir social, lib�r�es de la mani�re indiqu�e dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de r�duction de capital. �

Deuxi�me r�solution : pouvoirs

D�cision de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment

pour le d�p�t du texte coordonn� des statuts au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Fr�d�ric VIGNERON,

Notaire associ�

1.4 R�serv�

au

Moniteur

belge

D�p�s�s en m�me temps:

- une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 11/02/2014

- statuts coordonn�s en date du 11/02/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2014

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MOO WOR011.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MONITEUR BELG RiBUP 4L c COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0823.317.291

D�nomination

(en entier) : HUVE SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e

si�ge : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3 B-1300 Wavre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION DE SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE EN SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Il r�sulte d'un acte re�u par Nous, Ma�tre Jean-Fr�d�ric VIGNERON, notaire associ� � Wavre, le 31 janvier; 2014, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 11/02/2014, volume 865, folio 37 case 5, re�u. cinquante euros, le receveur ai (sign�) SAUVAGE B�atrice, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � HUVE Services � a pris les d�cisions suivantes:

Premi�re r�solution : Rapports

D�cision de donner dispense au pr�sident de donner lecture du rapport de l'organe de gestion dat� du 25 janvier 2014 conform�ment � l'article 778 du Code des Soci�t�s, justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises�, repr�sent�e par Monsieur Miche! TEFNINr dont les bureaux sont �tablis � 1.310 La Hulpe, � Nysdam Office Park �, avenue Reine Astrid 92, dat�e du 30 janvier 2014 sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport de l'organe de gestion,

Les associ�s reconnaissent en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris connaissance= dans les d�lais l�gaux.

Le rapport de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs' d'Entreprises�, repr�sent�e par Monsieur Michel TEFNIN, dont les bureaux sont �tablis � 1.310 La Hulpe, � Nysdam Office Park �, avenue Reine Astrid 92, conclut dans les termes suivants

�Conclusions

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net ressortant de la situation active et passive arr�t�e au 31 octobre 2013 �tablie sous la responsabilit� de l'organe de gestion de la SCCRI HUVE SERVICES.

Au terme de nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de~ la transformation de la soci�t�, il y a, selon nous, une surestimation de l'actif net. En effet, une incertitude existe quant � la consistance des autres cr�ances pour un montant de 10.499,31 EUR. En raison de l'incertitude qui p�se sur la consistance des autres cr�ances, nous ne sommes pas en mesure de d�terminer avec pr�cision l'actif net corrig� de la soci�t�. Cependant, nous avons suffisamment d'assurance par rapport au fait que l'actif; net est sup�rieur au capital social minimum requis pour une Soci�t� Civile sous forme de une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, � savoir 18.550,00 EUR.

L'actif net qui ressort de la situation au 31 octobre 2013, tenant compte des impacts �ventuels sur les rubriques mentionn�es ci-dessus, est sup�rieur au capital fixe de 18.600,00 EUR tel que mentionn� dans la situation active et passive au 31 octobre 2013.

Nous attirons cependant l'attention sur l'article 776 du Code des soci�t�s : � Pr�alablement � la transformation, est �tabli un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois. (.,.) Dans les soci�t�s en nom collectif et les soci�t�s coop�ratives � responsabilit� illimit�e, cet �tat indique quel sera le capital social de la soci�t� apr�s sa transformation. Ce capital ne pourra �tre sup�rieur � l'actif net tel qu'il r�sulte de l'�tat pr�cit�. � L'actif net comptable au 31 octobre 2013 s'�l�ve � 174.857,82 EUR et est inf�rieur de 116.742,18 EUR au capital social tel qu'il appara�t dans la situation active et passive arr�t�e au 31 octobre 2013 (291.600,00 EUR).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

C�nform�ment � l'article 786, en cas de transformation d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e en une soci�t� o� la responsabilit� de tous ou certains associ�s est limit�e, les coop�rateurs restent tenus envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la soci�t� ant�rieurs � l'opposabilit� aux tiers de l'acte de transformation conform�ment � l'article 76.

Notons qu'en date du 17 janvier 2014, la SCCRI HUVE SERVICES a d�pos� un projet de scission conform�ment � l'article 738 du Code des Soci�t�s.

Il n'y a pas d'autre information qui nous semble devoir �tre communiqu�e aux associ�s et aux tiers dans le cadre de la pr�sente transformation.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 777 du Code des soci�t�s, dans le cadre de la transformation de la SCCRI HUVE SERVICES en SCPRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

La Hulpe, le 30 janvier 2014

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL Repr�sent�e par Michel TEFNIN�.

Deuxi�me r�solution : Transformation de la soci�t�

D�cision de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la

forme de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; l'activit� et l'objet social sans

r�serve de ce qui est repris ci-apr�s demeurent inchang�s.

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit�

de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e. "

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'entreprise de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente et un octobre deux mil treize dont un exemplaire est inclus dans le rapport du R�viseur d'entreprises.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Troisi�me r�solution T r�duction du capital par apurement des pertes report�es conform�ment � l'article 776 du Code des soci�t�s

D�cision de r�duire le capital social � concurrence de cent seize mille sept cent quarante-deux euros dix-huit centimes (116.742,18 euros) pour le ramener de deux cent nonante et un mille six cents euros (291.600,00 euros) � cent septante-quatre mille huit cent cinquante-sept euros quatre-vingt-deux centimes (174.857,82 euros) sans suppression de parts sociales existantes et par apurement de pertes report�es � due concurrence, telles que ces pertes report�es ont �t� constat�es dans les comptes arr�t�s au 31 octobre 2013 joint aux rapports de l'organe de gestion et du R�viseur d'entreprises, et ce conform�ment � l'article 776 du Code des Soci�t�s,

Quatri�me r�solution : modification de l'objet social

a)D�cision de dispenser le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification

d�taill�e de la modification propos�e de l'objet social et de l'�tat y annex� arr�t� au trente et un octobre deux

mil treize.

Une copie de ce rapport et de l'�tat demeureront ci-annex�s.

b) D�cision de modifier l'objet social en supprimant le texte existant pour le remplacer par le texte suivant:

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou

en participation avec des tiers

1.Une division sp�cifique (activit� principale) pour les titres services appel�e � hUVe Titres Services �,

laquelle comprend la prestation de services aux particuliers sous toutes ses formes susceptibles d'�tre

r�mun�r�e par des titres-services de proximit� aux particuliers.,

2.Une division sp�cifique appel�e � hUvE Immobilier �, laquelle comprend l'achat, la maintenance, la

restauration, la g�rance et la location d'immeubles, ainsi que leur terrain et propri�t�s.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique,

analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. �

Cinqui�me r�solution : Adoption des statuts de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e

D�cision d'arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e:

� TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE

ARTICLE I.- D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e "HUVE Services",

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou des initiales " SPRL " ; elle doit, en outre, dans ces m�mes

, documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, du num�ro d'entreprise suivi des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge lettres � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� � son si�ge social.

ARTICLE 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale

par simple d�cision du g�rant qui devra veiller � faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en r�sulte et la faire publier au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

ARTICLE 3 Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en

participation avec des tiers

1.Une division sp�cifique (activit� principale) pour les titres services appel�e � hUVe Titres Services �,

laquelle comprend la prestation de services aux particuliers sous toutes ses formes susceptibles d'�tre

r�mun�r�e par des titres-services de proximit� aux particuliers.

2.Une division sp�cifique appel�e � hUvE Immobilier �, laquelle comprend l'achat, la maintenance, la

restauration, la g�rance et la location d'immeubles, ainsi que leur terrain et propri�t�s.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique,

analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE 4; Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e pour illimit�e.

TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fix� � cent septante-quatre mille huit cent cinquante-sept euros quatre-vingt-deux

centimes (174.857,82,00 EUR), et repr�sent� par cinq mille huit cent trente-deux parts sociales avec droit de

vote sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq mille huit cent trente-deuxi�me de l'avoir

social, lib�r�es de la mani�re indiqu�e dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de r�duction de

capital

ARTICLE 6,- Augmentation du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7,- Droit de souscription pr�f�rentielle

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement

� la partie du oapital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater

de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par

les personnes indiqu�es par la loi, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois

quarts du capital.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement,

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette

derni�re pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les

parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour

cent du montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance

lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�, � d�faut de ce faire

end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant,

ARTICLE 9. Nature des titres

Les parts sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

!I est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient

10 la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectu�s;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts,

t Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 10.- Cession

A. Cessions libres:

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B. Cessions soumises � agr�ment:

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand� ou contre avis de r�ception, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand� ou contre avis de r�ception, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand� ou contre avis de r�ception.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s. Le refus d'agr�ment est

sans recours n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et � d�faut par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu du si�ge social. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 11.- Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de la part. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

TITRE III.- GESTION-CONTROLE

ARTICLE 12.- Gestion Repr�sentant permanent

La gestion de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, g�rants statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci a l'obligation de nommer un repr�sentant permanent, personne physique, qui sera charg� d'exercer la fonction de g�rant au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la soci�t� est nomm�e administrateur/g�rant d'une soci�t�, la comp�tence de nommer un repr�sentant permanent revient � la g�rance,

L'assembl�e pourra mettre fin au mandat de g�rant anticipativement.

ARTICLE 13.- Pouvoirs

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 14.- R�mun�ration

Le mandat de g�rant est r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15.- Opposition d'int�r�ts

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature

patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, ii pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� au troisi�me alin�a, du pr�sent article.

ARTICLE 16,- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a

r donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le dans les limites autoris�es par la loi. Chaque

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge associ� pourra notamment prendre connaissance, sans d�pla-cement, des livres, de la correspondance et de

toutes les �critures de la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a

�t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE 1V.- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17.- Tenue

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le dernier vendredi du mois de

d�cembre � onze heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. .

ARTICLE 18.- Convocation

L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital

social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets �

traiter.Elles sont faites par lettres recommand�es, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment

et par �crit, accept� de recevoir la communication par un autre moyen de communication, envoy�es quinze

jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs

d'obligation, commissaires et g�rants.

Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les titres sont pr�sents ou repr�sent�s et que les g�rants et

commissaires sont pr�sents ou ont express�ment dispens� la soci�t� de les convoquer.

ARTICLE 19.- Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix. Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion �ventuel et le rapport du commissaire-

r�viseur, si sa pr�sence est requise par la loi et discute les comptes annuels.

En particulier, la g�rance r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son

rapport ou des points port�s � l'ordre du jour.

ARTICLE 20.- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus tard par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote

a) Chaque associ� peut voter par fui-m�me, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera

toutefois nul si cette correspondance n'est pas re�ue par la g�rance trois jours au moins avant l'assembl�e

g�n�rale. Il sera �galement nul si cette correspondance ne mentionne pas

- le nom et le domicile de l'associ�,

- le nom de la soci�t� et son si�ge social,

- la date de l'assembl�e g�n�rale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associ� ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra �tre transmise par tous modes de communication et notamment par poste et

t�l�copie, en cons�quence, seul le support �crit est requis.

b) A l'exception de

- les d�cisions � prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Soci�t�s ;

- les d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique ;

les associ�s peuvent prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, la g�rance va envoyer aux associ�s et aux commissaires �ventuels, une circulaire, soit par lettre,

fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions. Elle demandera aux associ�s d'approuver

les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire d�ment sign�e, dans le d�lai prescrit apr�s r�ception

de la circulaire, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la circulaire.

Les propositions des d�cisions seront consid�r�es comme n'ayant pas �t� prises si la g�rance n'a pas re�u

dans le d�lai pr�vu par la circulaire, l'approbation de tous les associ�s en ce qui concerne le principe de la

proc�dure �crite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de m�me au cas o� la g�rance

n'a pas obtenu dans le d�lai pr�vu l'accord unanime de tous les associ�s en ce qui concerne les propositions

des d�cisions.

Chaque part donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s selon les modalit�s pr�vues

par les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales. Ces conventions doivent �tre limit�e dans

le temps et �tre justifi�es par l'int�r�t social � tout moment,

ARTICLE 22.- Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social de la

soci�t�, Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

f Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre un rapport �ventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces documents sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de la g�rance, � l'institution pr�vue par la loi.

Sont notamment d�pos�s en m�me temps

1c Un document contenant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des g�rants.

2C Un tableau indiquant l'affectation du r�sultat, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

3C La liste des associ�s qui n'ont pas encore enti�rement lib�r� leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4Q' Un document mentionnant la date de publication des ex-itraits des actes constitutifs et de modifications des statuts.

5Q' Un document indiquant si le rapport de gestion �ventuel est d�pos� � l'endroit pr�vu par la loi ou tenu au si�ge � la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

60 Le cas �ch�ant, le rapport de gestion.

ARTICLE 24.- B�n�fice

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, sur proposition de la g�rance.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25.- Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'as-soci� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour,

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE 26.- Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des assolci�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

ARTICLE 27.- Distribution

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres ou autrement, le montant lib�r� non amorti des parts.

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R�serv� au

Moniteur belge

Volet B.- Suite

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VIL- DIVERS

ARTICLE 28.- Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes,

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre

, valablement faites,

ARTICLE 29.- Renvoi aux dispositions l�gales

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables aux

soci�t�s commerciales.�

Sixi�me r�solution : nomination

a)D�cision d'accepter la d�mission de Monsieur HUENS Patrick Philippe Modeste, n� � Ottignies le 15 octobre 1965, domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 (num�ro national : 65,10,15237.69) de ses fonctions de g�rant de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et lui donne d�charge de son mandat.

b)D�cision de nommer aux fonctions de g�rant de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Monsieur HUENS Patrick Philippe Modeste, n� � Ottignies le 15 octobre 1965, domicili� � 1300 Wavre, ; Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 (num�ro national : 65.1015-237,69) ;

Son mandat s'exercera � titre gratuit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Septi�me r�solution : pouvoirs

D�cision de conf�rer tous pouvoirs au g�rant peur l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment *

pour le d�p�t du texte coordonn� des statuts au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Fr�d�ric VIGNERON,

Notaire associ�

D�p�s�s en m�me temps:

- une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 31/01/2014

- statuts coordonn�s en date du 31/01/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2014

��x

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MDSS W OR9 N.S

111111111,1. IuiNii1111ai

N� d'entreprise 0823.317.291 D�nomination

(en entier) . HUVE SERVICES

TR33UiriA{. DE COiu�iER(,E

1 q-01- 201/1

(en abr�g�)

Forme juridique Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e Si�ge . 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3

(adresse compl�te)

Ot let{s) de l'acte : PROJET DE SCISSION (ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 762 DU CODE DES SOCIETES)

I. GENERAL

Le 3 janvier 2014, les g�rants des soci�t�s d�crites plus amplement ci-apr�s, ont d�cid� de soumettre le pr�sent projet de scission partielle, �tabli conform�ment aux articles 677 et 728 � 729 du Code des soci�t�s, � leurs assembl�es g�n�rales, et ce conform�ment aux dispositions des articles 677 et 728 � 729 du Code des; soci�t�s.

Les g�rants des soci�t�s d�crites plus amplement ci-apr�s, ont pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de la soci�t� � scinder, ayant pour effet la transmission d'une part du patrimoine de celle-ci, tant les; droits que les obligations, � la soci�t� absorbante et ce conform�ment aux dispositions des articles 677 et 682, du Code des soci�t�s, sans que la soci�t� � scinder partiellement cesse d'exister.

Les g�rants des soci�t�s d�crites plus amplement ci-apr�s, s'engagent l'un envers ['autre � mettre tout en; oeuvre pour r�aliser la scission partielle sous les conditions suivantes, qui seront soumises � l'approbation de, leurs assembl�es g�n�rales respectives.

II.MENTIONS PR�VUES A L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCI�T�S

1. Forme, d�nomination, capital, associ�s, objet et si�ge social des soci�t�s concern�es

1.1. La Soci�t� � Scinder partiellement

La soci�t� � scinder partiellement est la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e � HUVE SERVICES �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0823.317.291, RPM Nivelles.

Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 1 janvier 2010, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 4 mars 2010, sous le num�ro 10032997, dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-vebral d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dat� du 28 juin 2013, publi� aux Annexes du Monieteur belge du 24 septembre 2013 sous le num�ro 13145145.

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social se trouve ainsi d�crit

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

1.Une division sp�cifique (activit� principale) pour les titres services, appel�e � HuVe Titres Services �, laquelle comprend la prestation de services aux particuliers sous toutes ses formes susceptibles d'�tre. r�mun�r�e par des titres services et tous services de proximit� aux particuliers. Pour cette division, Monsieur HUENS Patrick est charg� de la gestion journali�re.

2.Une division sp�cifique appel�e � HUVE Immobilier � laquelle comprend l'achat, la maintenance, la restauration, la g�rance et la location d'immeubles, ainsi que leur terrain et propri�t�s. Pour cette division, , Monsieur Patrick HUENS, en remplacement de Madame Betty VERSTRAETEN g�rante et associ�e d�missionnaire suite au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013, est ' charg�e de la gestion journali�re.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles: financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet,

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. �

Le capital de la soci�t� � scinder s'�tablit de la sorte :

-Partie fixe : dix-huit mille six cents euros repr�sent� par 372 parts sociales

-Partie variable : deux cent septante-trois mille euros repr�sent� par 5.460 parts sociales

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et quarte du notaire instrumentant Ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Soit un total de deux cent nonante et un mille six cents euros (291.600 EUR) enti�rement souscrit et lib�r�,

et repr�sent� par 5.832 parts" sociales.

Associ�s :

- Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965 (num�ro national :

65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3,

Propri�taire de 370 parts sociales dans le capital fixe et 5.460 parts sociales dans le capital variable, depuis

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013.

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, ayant son si�ge social � 1300 Wavre, Venelle

du Grand Bon Dieu du Tour 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise

0476.565.948, RPM Nivelles.

Propri�taire de 2 parts sociales dans le capital fixe et d'aucune part sociale dans le capital variable

G�rant unique depuis l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013 :

- Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965 (num�ro national : 65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3,

1.2. La Soci�t� Absorbante

La soci�t� absorbante est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, ayant son si�ge

social � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous

le num�ro d'entreprise 0476.565.948, RPM Nivelles.

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social se trouve ainsi d�crit :

� La soci�t� a pour objet :

-La location, l'achat, la vente de motorhomes, camionnettes, voitures sans chauffeur

-Le courrier express

-L'interm�diaire commercial, le bureau de secr�tariat et dactylographie, la location de bureaux, locaux,

salles de r�unions, boites commerciales, domiciliation de si�ges sociaux et tous services aux entreprises

-L'�lectricit� et installations domestiques, entreprise de nettoyage, isolation thermique et acoustique,

entreprise g�n�rale de construction, couvreur-zingueur, chauffage central, plomberie, sanitaires, r�novation de

b�timents, rejointoyage, combustibles liquides, am�nagement de parcs et jardins, compositions florales

-aide-soignante, auxiliaire familiale et sanitaire, gestion de maisons de repos, services aux personnes �g�es

-gestion des installations techniques, pose de c�bles et de canalisations diverses, c�blages informatiques, vente et int�gration de logiciels et �quipements informatiques, travaux de terrassement, vente et location de biens immobiliers, librairie, tabacs, journaux, friterie, salon de consommation, snack, service traiteur importexport, objets d'art et de collection.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.�

Le capital de la soci�t� absorbante est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) reprs�ent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant chacune un cent quatre vingt sixi�me de l'avoir social.

Associ�s :

- Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965 (num�ro national 65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3,

Propri�taire de 186 parts sociales, depuis l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013. G�rant : Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965 (num�ro national : 65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3.

3. Rapport d'�change des parts

Le capital de la soci�t� absorbante, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION � est

repr�sent�e par 186 parts sociales.

La valeur de l'actif net des actifs et passifs apport�s � la soci�t� absorbante par la soci�t� partiellement

scind�e s'�l�ve � deux cent vingt et un mille euros 221.000,00 EUR).

La valeur de l'actif net des actifs et passifs apport�s � la soci�t� absorbante par la soci�t� partiellement

scind�e s'�l�ve � deux cent vingt et un mille euros (221.000,00 EUR) :

A l'actif de la situation comptable arr�t�e au 31 octobre 2013 :

-Terrain Cavalaire (France) : 51.799,03 EUR

-B�timent Cavalaire (France) : 169.077,35 EUR

-Total de l'actif transf�r� : 220.876,38 EUR ARRONDI A 221.000,00 EUR Au passif de la situation comptable arr�t�e au 31 octobre 2013 :

-Capital variable transf�r� : 221.000,00 EUR

Dans la mesure o� l'actif net de la S.P.R.L. � BY LOCATION � est n�gatif, d'une part et, d'autre part, que la diminution de l'actif de la soci�t� absorb�e est compens�e par la diminution partielle du capital variable de la soci�t� aborb�e, � concurrence du m�me montant (l'associ� unique et g�rant des deux soci�t�s �tant la m�me personne depuis l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013), les 2.210 parts nouvelles de la soci�t� absorbante seront d�livr�es aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement selon un rapport

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d'�change de UNE part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour DEUX parts sociales de la soci�t� partiellement scind�e.

Ces 2.210 parts sociales seront de la m�me nature que les 4.420 parts sociales existantes de la soci�t� absorbante.

Les 2.210 parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante seront remises par le g�rant de la soci�t� absorbante � l'associ� unique de la soci�t� scind�e partiellement :

-Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965 (num�ro national : 65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3,

4. Modalit�s de remise des parts de la soci�t� b�n�ficiaire

La remise des parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e sera accomplie par et sous la responsabilit� du g�rant de la soci�t� absorbante.

Cette remise aura lieu toujours au si�ge social de la soci�t� absorbante par inscription au registre des parts des parts de la soci�t� absorbante. Cette inscription prendra place au plus tard six (6) semaines apr�s la publication aux Annexes du Moniteur belge du pr�sent projet et, d�s son approbation par les assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorpbante et scinder partiellement.

5.Date � partir de laquelle les parts sociales donneront droit � la participation aux b�n�fices

Les parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante prennent part au r�sultat et ont jouissance dans ladite

soci�t� au 31 d�cembre 2013.

6.Date comptable

Les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement relatives � la part des actifs et passifs transf�r�s � la Soci�t� absorbante seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour compte de la Soci�t� absorbante � compter du 31 octobre 2013.

7.Droits sp�ciaux

Toutes les parts repr�sentant le capital de la soci�t� � scinder partiellement sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages � tous les d�tenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er en leur faveur dans la soci�t� absorbante, des parts ou droits conf�rant des droits sp�ciaux.

8.Emoluments sp�ciaux du R�viseur d'Entreprises

Il a �t� demand� au R�viseur d'Entreprises, d'�tablir les rapports dont question aux articles 677 et 731 du

Code des soci�t�s.

La pr�vision des �moluments sp�ciaux pour cette mission a �t� fix�e � un montant variant entre 1.500,00

EUR et 2.000,00 EUR H.T.V.A, 21%.

9.Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est accord� aux g�rants de la soci�t� � scinder partiellement, ni au g�rant de

la soci�t� absorbante.

10.R�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif

Les �l�ments du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement, sur base de sa situation comptable arr�t�e

au 31 octobre 2013, seront affect�s comptablement comme suit :

10.1.El�ments transf�r�s � la soci�t� absorbante

a)Description g�n�rale

La soci�t� absorbante acquiert la branche d'activit�s � immobilier � de la soci�t� scind�e partiellement, tel

que repris au point � 10.2.c) � ci-dessous.

b)Description d�taill�e des �l�ments actifs et passifs suivants :

Actif 221.000,00 EUR

Actifs immobilis�s 221.000,00 EUR

III. Immobilisations corporelles : 221.000,00 EUR

A. Terrain et construction : 221.000,00 EUR

Soit un total de l'actif de : 221.000,00 EUR

Passif 221.000,00 EUR

Capitaux propres 221.000,00 EUR

I. Capital 221.000,00 EUR

Soit un total du passif de : 221.000,00 EUR

10.2El�ments conserv�s par la soci�t� � scinder partiellement

a)Description g�n�rale

La soci�t� scind�e partiellement, conserve l'ensemble de la division � titres services �, telle que d�finie � l'article trois des statuts : � Une division sp�cifique (activit� principale) pour les titres services, appel�e � HuVe Titres Services �, laquelle comprend la prestation de services aux particuliers sous toutes ses formes susceptibles d'�tre r�mun�r�e par des titres services et tous services de proximit� aux particuliers. Pour cette division, Monsieur HUENS Patrick est charg� de la gestion journali�re. �

b)Description d�taill�e des �l�ments actifs et passifs suivants :

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Actif

Actifs immobilis�s

I. Frais d'�tablissement : 689,26 EUR

Ill. Immobilisations corporelles : 12.033,51 EUR

IV. Immobilisations financi�res : 4.043,29 EUR

Actifs circulants

V1I. Cr�ances � un an au plus : 16.541,19 EUR

V111. Placements de tr�sorerie : 2.076,45 EUR

IX. Valeurs disponibles : 7.479,44 EUR

Soit un total de l'actif de : 42.863,14 EUR

Passif

Capitaux propres

I. Capital souscrit partie fixe : 18.600,00 EUR

I. Capital souscrit partie variable: 52.000,00 EUR

V. Perte report�e : (116.618,56 EUR)

Dettes

VI11. Dettes � plus d'un an : 25.211,46 EUR

IX. Dettes � un an au plus : 63.670,24 EUR

Soit un total du passif de : 42.863,14 EUR

c)Biens immeubles transf�r�s � la soci�t� absorbante :

La soci�t� scind�e partiellement transf�re � la soci�t� absorbante la division sp�cifique appel�e � HuVE

Immobilier � laquelle comprend l'achat, la maintenance, la restauration, la g�rance et la location d'immeubles,

ainsi que leur terrain et propri�t�s, laquelle comprend :

-Un ensemble immobilier situ� � CAVALA1RE-SUR-MER (VAR) 83240 Chemin des Canissoris, cadastr� :

AN 961 635 CHE DES MANNES 00 ha 02a39 ca

AN 962 LES CANISSONS 00 ha 04 a 66 �a

AN 964 LES CANISSONS 00 ha 12 a 82 �a

AN 970 LES CANISSONS 00 ha 54 a 59 �a

Total surface: 00 ha 74 e 46 ca

D�signation des BIENS :

Lot num�ro cent cinquante trois (153):

Dans le b�timent B, d�nomm� "Les Canissons B"

- Un appartement de type T2, sis au 2�me �tage, portant le num�ro 2207 sur le plan, compos� d'un s�jour,

d'une cuisine, d'une chambre avec placard, d'un hall, d'un d�gagement avec placard, d'une salle de bains, d'un

W.C.,

- Une terrasse.

Avec les cent neuf /dix milli�mes (109 /10000 �mes) de la propri�t� du sol et

des parties communes g�n�rales,

Les deux cent vingt cinq /dix milli�mes (225 /10000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent

B.

Et les cent cinquante et un /dix milli�mes (151/10.000�mes) des parties communes particuli�res aux

b�timents A et B.

Lot num�ro quatre-vingt quinze (95):

Au niveau N-2 du b�timent B, d�nomm� "Les Canissons B":

Un box portant le num�ro d'emplacement 611.

Avec les neuf /dix milli�mes (9 /10000 �mes) de la propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Les dix huit /dix milli�mes (18/10000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent B.

Et les douze / dix milli�mes (12110A00�mes) des parties communes particuli�res aux b�timents A et B.

Lot num�ro cent quatre-vingt huit (188):

Sur le parking ext�rieur d�pendant du b�timent B, d�nomm� "Les Canissons B"

Une aire de stationnement ext�rieur portant le num�ro d'emplacement 723.

Avec les quatre /dix milli�mes (4/10000 �mes) de la propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Les neuf /dix milli�mes (9 /10000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent B.

Et les six /dix milli�mes (6/1 0.000�mes) des parties communes particuli�res aux b�timents A et B.

SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE

La superficie de la partie privative des BIENS, objet des pr�sentes, dans la mesure o� ils sont soumis aux

dispositions de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 dite � loi Carrez �, est de:

- 46,26 m2 pour le lot num�ro CENT CINQUANTE TROIS (153)

Le tout ainsi qu'il est d�velopp� � la suite de la partie normalis�e.

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant

en d�pendre, sans aucune exception ni r�serve.

Etat descriptif de division R�glement de copropri�t�

L'ensemble immobilier sus d�sign� a fait l'objet d'un �tat descriptif de division et r�glement de copropri�t�

�tabli aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Serge VERMIGL1O, Notaire � CAVALAIRE-SUR-MER (VAR), le 29

1

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janvier 2007 dont une copie authentique a �t� publi�e au 1er bureau des hypoth�ques de DRAGUIGNAN, le 23

f�vrier 2007 volume 2007P num�ro 2715.

Ledit �tat descriptif de division - r�glement de copropri�t� a �t� modifi�:

- aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Serge VERMIGLIO, Notaire �

CAVALAIRE-SUR-MER (VAR), le 19 juillet 2007, dont une copie authentique a �t�

publi�e au PREMIER bureau des hypoth�ques de DRAGUIGNAN, le 29 ao�t 2007

volume 2007P num�ro 10702.

d)Contestation

En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la

mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que ['attribution faite

serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le

relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu que tous les

actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � [a soci�t�

absorbante.

11.R�partition des parts sociales

Compte tenu de la r�partition de l'actionnariat de la soci�t� � scinder partiellement, soit :

- Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965

(num�ro national : 65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Ban Dieu du Tour, 3,

Propri�taire de 370 parts sociales dans le capital fixe et 5.460 parts sociales dans le capital variable, depuis

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013.

- [a soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BY LOCATION �, ayant son si�ge'social � 1300 Wavre, Venelle

du Grand Bon Dieu du Tour 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise

0476.565.948, RPM Nivelles.

Propri�taire de 2 parts sociales dans le capital fixe et d'aucune part sociale dans le capital variable

La r�partition des parts nouvelles de la soci�t� absorbante se fera comme suit :

Monsieur HUENS Patrick Philippe Marie Modeste, n� � Ottignies, le 15 octobre 1965 (num�ro national :

65.10.15-237.69), domicili� � 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, recevra en r�mun�ration de

ses 4.420 parts de la soci�t� � scinder partiellement, 2.210 parts de la soci�t� absorbante.

Ensuite de quoi ses 4.420 parts de la soci�t� � scinder partiellement subsisteront, mais en repr�sentation

de leur participation dans le capital de la soci�t�, tel que r�duit suite � la scission partielle.

IV. MENTIONS COMPL�MENTAIRES

Motivation de la scission partielle

Le g�rant de la soci�t� � scinder partiellement estime que l'op�ration permettra de rationaliser l'organisation administrative et de focaliser la soci�t� � scinder partiellement sur son activit� principale, les � titres-services �. Le g�rant de la soci�t� absorbante estime que l'op�ration permettra de d�velopper, dans le chef de la soci�t� absorbante, l'activit� de gestion de patrimoine immobilier.

Modification des statuts de la soci�t� � scinder partiellement et de la soci�t� absorbante "

En cas de r�alisation de la scission projet�e, il conviendra d'apporter aux statuts de la soci�t� absorbante, les modifications suivantes r�sultant de la scission partielle :

augmentation de capital de 221.000,00 EUR,

outre l'objet social actuel, il y a lieu d'ajouter :

1�) Une division sp�cifique appel�e � BY IMMO �, laquelle comprend l'achat, la vente, la maintenance, la restauration, la g�rance et la location d'immeubles, ainsi que leur terrain et propri�t�s. L'entreprise pourra assurer la fonction de gestionnaire de Camping, de Chambres d'h�tes, de gite, d'H�tel, sans limitation d'appelation du moyen d'h�bergement, la vente, la construction, la maintenance de piscines. Pour cette division, Monsieur Patrick HUENS est charg�e de la gestion journali�re.

2�) Une division sp�cifique appel�e � BY Horeca �, par laquelle ['entreprise pourra s'int�resser, participer, de mani�re directe ou indirecte, � tous m�tiers li�s � l'horeca, tels que restaurant brasseur ( tant en terme de vente, de distribution d'exportation qu'en terme d'embouteillage de fabrication, distillation de boissons alcolis�es avec ou sans fermentation) que de fabrication de brassins, traiteur, sandwicheries, boulangerie, p�tisserie, pr�paration de repas au domicile des particuliers, sans que son objet social soit limitative, activit� de grossiste en denr�es alimentaires, produits de base d�di�s � la fabrication de de recettes culinaires et du secteur de la boulangerie, boissons alcolis�es et non alcolis�es, magasin de proximit�. L'entreprise pourra d�poser tous type de brevets : de fabrication, de fermentation, d'appelation , de savoir faire, li�s aux m�tiers brassicoles au sens le plus large du terme.

3�) une division sp�cifique appel�e "NEW TRANSPORT INTERNATIONAL LOGISTIC" (en abr�g�, "N-TIL"), avec le logo ci-dessus. Cette division comprend le transport, le stockage, le colisage et tous aspects li�s � l'exp�dition de biens et de marchandises, le transport de tous types de d�chets, les services de lift, de d�m�nagements pour laquelle Monsieur Patrick HUENS, qui d�tient l'agr�ment enregistr� et l'acc�s � ia licence de transport international (L,T.I.) est charg� de la gestion journali�re. Elle comprend, �galement, la vente, le transport, ['entretien, la reparation, la location avec ou sans permis, d'embarquations � moteur, � voile, ou munis de tous types de moyens de propultion, de leurs options et accessories, ainsi que la vente, le transport, l'entretien, le nettoyage, la r�paration, la location de tous moyens de locomotion de, transport et de stockage en

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ce compris les conteneurs (Container ), tracteurs et remorques. L'interm�diaire de voyage, guide touristique � bord ou non d'embarquations � voile ou � moteur, pour lequel Monsieur Patrick Hueras d�tient les brevets et licences de navigation, ainsi que de tous moyens de locomotion actuels et � venir de transport en ce compris les transports a�riens et lunaires, le transport de personnes � mobilit� r�duite, les services de proximit� de personnes, services de taxis et co-voiturage, le transport de personnes en compl�ment des solutions offertes par tous types de transports en commun publics et priv�s actuels et � venir.

4�) une division sp�cifique appel�e "LOGISTICAS", avec le logo qui suit. Cette quatri�me division comprend l'impl�mentation, l'int�gration, le d�veloppement de tous mat�riels, logiciels d�di�s, � l'identification des biens et des personnes,solutions de pointage, gestion du temps de travail, contr�le d'acc�s, d'identification automatique, de gestion et d'optimalisation de la gestion des stocks ( DMS, WMS, ERP ), l'achat , la vente, la distribution, l'impl�mentation de syst�mes de s�curit�, d'alarme, de vid�osurveillance, de d�tection et de prevention d'incendie, l'achat, la vente, le d�veloppement, la fabrication, l'assemblage, d'�quipements entre autres de type �lectro-technique, la distribution de tous �quip�ments informatiques, techniques et technologiques, d'auto !D, de voice picking, de WI-FI, et tous moyens de communications actuels et � venir, sans limitation de l'objet social de l'entreprise. Pour cette division, Monsieur Patrick HUENS est charg� de la gestion journali�re.

5�) Une division sp�cifique appel�e "BY LOCATION SERVICES' ou "BY PROXIMITY SERVICES ", laquelle reprendra l'objet social ACTUEL de notre soci�t�, la S.A.R.L. u BY LOCATION �, ainsi que les activit�s de couture, de nettoyage des immeubles professionnels et priv�s, HORS titres-services. Tous services de proximiti� aux particuliers, la gestion et service de cr�che, garde d'enfants � domicile, Car-Wash, lavage, nettoyage, entretiens de v�hicules, l'achat la vente la distribution d'�quipements et accessories li�s � l'activit� du repassage, du lavage, d'entretien de linge, v�tements, tapis et tissues, l'achat, la vente , la distribution, la location, l'installation de tous �quipements, produits d'entretien et de nettoyage, li�s aux activit�s directes et indirectes du secteur des Titres-Services et des m�tiers en g�n�ral du nettoyage, de l'entretien de b�timents, de v�tements et tapis tels que , nettoyage � sec, lavoir, pressing �cologique, lavage de vitres. Cette cinqui�me division reprendra, �galement, l'entreprise de construction, de renovation, de terrassement, de rejointoyage, d'entretien de b�timents, de peinture, tapisserie , pose de rev�tements de sols et de murs, de pose de ch�ssis, de portes, volets, fen�tres de toit, de cloisons et plafonds (Gyproc), d'isolation thermique et acoustique, de toiture, zinguerie, conducteur de chantiers, entreprise d'�lectricit�, domotique, panneaux sz cires, mise en oeuvre et entretien de solutions actuelles ou � venir des �nergies alternatives ou renouvelables. Cette cinqui�me division reprendra, �galement, l'achat, la vente, la distribution, la location, l'installation, la maintenance d'�quipements de r�frigeration, d'air conditionn�, de renouvellement et de purification d'air, de filtrage, d'adoucisseur et de purification de l'eau, mais aussi les travaux de menuiserie, fabrication de placards, plomberie, zinguerie, toiture, installation de cuisines, sanitaires, chauffage ainsi que toutes activit�s li�es au secteur du b�timent, de m�me que l'entretien, l'am�nagement de parcs et jardin, pavage, abbatage, �lagage, l'achat, la vente, la location , la distribution de tous �quipements de chantiers, de manutention, de bricolage, de jardinerie.

6�) Une division sp�cifique appel�e "BY MANAGEMENT RESSOURCES", laquelle comprend, l'interm�diaire de commerce, le mandat de gestion, le mandat d'administrateur, de liquidateur , de tous services et prestations relatifs aux conseils commerciaux, financiers, juridiques et sociaux aux entreprises priv�es et administrations publiques. L'entreprise pourra, en outr�, r�pondre � tous les cahiers de charges des instances publiques et priv�es. Cette division comprendra, �galement, tous services aux entreprises, tels que gestion des resources humaines, secr�tariat social et tous aspects li�s � la gestion d'entreprise, du personnel (G.RH.), d'outplacement, d'Int�rim, en ce compris la prospection commerciale, le services de photocopies, d'impression, de scanning, d'h�bergement, de s�curisation de documents, de fourniture d'accessoires de bureau.

70) Une division sp�cifique appel�e "BY TITRES-SERVICES", laquelle comprend la prestation de services aux particuliers sous toutes ses formes susceptible d'�tre r�mun�r�e par des titres-services et tous services de proximit� aux particuliers. Pour cette division Monsieur Patrick Huens est charg� de la gestion journali�re.

De mani�re g�n�rale, l'entreprise et ses divisions pourront assurer les fonctions et missions de sous-traitant, de prestataire, de formateur, de consultant, d'acheteur, de vendeur, de distributeur, d'installateur, de gestionnaire de maintenance, d'int�grateur, dans tous les domaines lies, de mani�re directe ou indirecte, � son objet social et sans restriction aucune, ainsi qu'� tous les aspects qui contribuent � son d�veloppement.

En cas de r�alisation de la scission partielle projet�e, il conviendra d'apporter aux statuts de la soci�t�

partiellement scind�e, les modifications suivantes r�sultant de la scission partielle

transformation de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e, en Soci�t�

Civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

(modification de l'objet social, afin de supprimer l'activit� de gestion de patrimoine immobilier laquelle

comprend l'achat, la maintenance, la restauration, la g�rance et la location d'immeubles, ainsi que leur

terrain et propri�t�s.

Co�t de l'op�ration de scission partielle

Le co�t de l'op�ration de scission partielle sera support� de la mani�re suivante:

Dans l'hypoth�se o� le pr�sent projet de scission partielle ne serait pas approuv�, les frais y aff�rents

seront support�s par la soci�t� � scinder partiellement.

r

~ . .

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen. bij het.Belgisch Staatsblad 2.9/01/2014 Annexes.duMoniteur belge

Volet B - Suite

Dans l'hypoth�se o� le pr�sent projet de scission partielle serait approuv�, tous les frais g�n�r�s par

cette scission partielle seront support�s pour moiti� par les deux soci�t�s participantes.

Engagements

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour

r�aliser la Scission partielle de la mani�re telle que pr�sent�e ci-avant, sous r�serve de l'approbation de ce

projet par leurs assembl�es g�n�rales, en respectant les prescriptions l�gales du Code des soci�t�s,

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux associ�s, de la mani�re

prescrite par les dispositions l�gales applicables � la scission partielle.

Les �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel. Les

documents �chang�s sont num�rot�s et repris dans un inventaire.

Assembl�e g�n�rale

Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� � scinder partiellement et de la soci�t� absorbante, six (6) semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce pr�vu par les dispositions des articles 677 et 728 du Code des soci�t�s, �tant entendu que les g�rants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir l'approbation.

Le pr�sent texte est �tabli, le 3 janvier 2014, � Wavre, chaque version �tant �quivalente, aux fins d'�tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, conform�ment aux articles 677 et 728 du Code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

HUENS Patrick, G�rant

D�p�s�s en m�me temps:

- Projet de scission

mentionner sur la ders+�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notarre'iinstrumentant ou de la personne nu des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/01/2014

��mou WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

beige

'f !; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

ilumemo

N� d'entreprise 0823-317-291

D�nomination

(en entier) HUVE SERVICES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

{en abr�g�) Forme juridique Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� (limit�e

Si�ge : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3 � 1.300 Wavre

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :DEMISSION GERANT

L'an 2013, le 16 d�cembre, au si�ge social, � Wavre, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la S.C.C.R.I. HUVE SERVICES.

La s�ance est ouverte � 17 heures, sous la pr�sidence de Monsieur Patrick HUENS, qui d�signe, comme scrutatrice, Madame Betty VERSTRAETEN. Le Pr�sident d�clare et l'assembl�e constate que tous les associ�s repr�sentant l'int�gralit� du capital social sont pr�sents et qu'il n'est donc pas n�cessaire de donner plus ample justification des convocations � la r�union de ce jour.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer sur son Ordre du Jour. Monsieur le Pr�sident donne lecture de cet Ordre du Jour, qui est le suivant :

DEMISSION GERANTE ET ASSOCIEE

A l'unanimit� des voix (il n'a donc pas du �tre tenu compte des r�ductions �ventuelles de celles-ci), l'Assembl�e approuve la d�mission de son poste de co-g�rante et d'associ�e, de Madame Betty VERSTRAETEN, avec effet imm�diat.

Monsieur Patrick HUENS reprend toutes les parts d�tenues par Madame Betty VERSTRAETEN et devient, ainsi, associ� et g�rant unique de la seule division � Titres Services �, � dater du 16 d�cembre 2013.

L'Ordre du Jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e apr�s lecture, approbation et signature du pr�sent proc�s-verbal � 18 heures.

(sign�) Patrick HUENS, Associ� et g�rant unique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

24/09/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 1,50OWF9R411.1

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SEP. 2013

N[VELLEO

Greffe

Bijlagen bij. het Belgls h taatshlad -_2.4L09/211L3_- Annexes du_Moniteur_belge

N� d'entreprise : 0823-317-291

D�nomination

(en entier) : HUVE SERVICES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e

Si�ge : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3 � 1.300 WAVRE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

L'an 2013, le 28 juin, au si�ge social, � Wavre, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la S.C.C.R.I. HUVE SERVICES.

La s�ance est ouverte � 11 heures, sous la pr�sidence de Monsieur Patrick HUENS, qui d�signe, comme scrutatrice, Madame Betty VERSTRAETEN.

Le Pr�sident d�clare et l'assembl�e constate que tous tes associ�s repr�sentant l'int�gralit� du capital social sont pr�sents et qu'il n'est donc pas n�cessaire de donner plus ample justification des convocations � la r�union de ce jour.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer sur son Ordre du Jour. Monsieur le Pr�sident donne lecture de cet Ordre du

Jour, qui est le suivant : AUGMENTATION DE CAPITAL

A l'unanimit� des voix (il n'a donc pas du �tre tenu compte des r�ductions �ventuelles de celles-ci), l'Assembl�e constate et approuve l'augmentation de capital, partie fixe, de dix-sept mille cinq cent cinquante euros (17.550,00 EUR), en esp�ces, de sorte que le capital souscrit et lib�r� en esp�ces, partie fixe, a �t� augment� de mille cinquante euros (1.050,00 EUR), � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), d'une part et, d'autre part, constate et approuve l'augmentation de capital, partie variable, � concurrence de deux cent septante-trois mille euros (273.000,00 EUR), en esp�ces, de sorte que le capital souscrit et lib�r� en esp�ces, partie variable, s'�l�ve � deux cent septante-trois mille euros (273.000,00 EUR).

Suite � cette double constatation et approbation, la nouvelle r�partition des parts s'�tablit comme suit :

CAPITAL SOUSCRIT ET LIBERE, PARTIE FIXE :

HUENS Patrick, partie fixe, 185 parts (N.N. 65.10.15.237-69),

VERSTRAETEN Betty, partie fixe, 185 parts (N.N. 66.11.23.194-24),

BY LOCATION, partie fixe, 2 parts (num�ro d'entreprise BE 0476.565.948);

Soit, ENSEMBLE, 372 parts de 50,00 EUR =18.600,00 EUR

CAPITAL SOUSCRIT ET IJBERE, PARTIE VARIABLE :

HUENS Patrick, partie variable, 2.730 parts, (N.N. 65.10.15.237-69),

VERSTRAETEN Betty, partie variable, 2.730 parts, (N.N. 66.11.23.194-24);

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

YoietB - Suite

Soit, ENSEMBLE, 5.460 parts de 50,00 EUR = 273.000,00 EUR

CAPITAL SOUSCRIT ET LIBERE TOTAL :

HUENS Patrick, parties fixe ET variable, 2.915 parts (N.N. 65.10.15.237-69),

VERSTRAETEN Betty, parties fixe ET variable, 2.915 parts (N.N. 66.1123.194-24),

BY LOCATION, partie fixe, 2 parts (num�ro d'entreprise BE 0476.565.948);

Soit, ENSEMBLE, 5.832 parts de 50,00 EUR = 291.600,00 EUR

L'Ordre du Jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e apr�s lecture, approbation et signature du pr�sent proc�s-verbal � midi.

Les associ�s,

(s) B. VERSTRAETEN,

(s) P. HUENS,

(s) BY LOCATION S.P,R.L., repr�sent�e par Messieurs & Madame R HUENS-VERSTRAETEN.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

au

Moniteur belge

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02/02/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
HUVE SERVICES

Adresse
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Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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