I-A-K

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. I-A-K
Dénomination : I-A-K
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.714.021

Publication

01/04/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15305543*

Déposé

30-03-2015

Greffe

0627714021

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

I-A-K

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 30 mars 2015, en cours

d enregistrement, il résulte que:

1. Monsieur ROUSSEAU Cédric, domicilié à Walhain, Tourinnes-Saint-Lambert, rue Libersart, 79 ;

2. Monsieur MASSET Pierre, domicilié à Walhain, Tourinnes-St-Lambert, rue du Moulin, 30 ;

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dont ils ont fixé les statuts, comme suit :

"TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article un: Dénomination.

La société, commerciale, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « I-A-K ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "SPRL".

Article deux: Siège social.

Le siège social est établi à Walhain, Tourinnes-Saint-Lambert, rue Libersart, 79, et peut être

transféré en tout endroit de la région francophone en Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale,

par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois: Objet.

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en

Belgique qu'à l'étranger:

- tous travaux d aménagement et d entretien de terrains divers, y compris entre autres la

construction, l aménagement, la réparation et l entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs, de

jardin, de terrain de sports, de piscines et autres ;

- tous travaux de construction, de placement, d entretien et de réfection de clôtures, de parking, de

cour, de terrasse, d accès, d escaliers, de trottoirs, de voirie privée et/ou publique et de palissades, y

compris couler des dalles de béton;

- tous travaux intérieurs et extérieurs de pose de carrelages, de klinkers, de parquets et autres

revêtements de sols en bois, de moquettes, de linoléum ou d autres matériaux de revêtement de sol ;

- tous travaux de plantation, d entretien et d élagage d arbres et de haies ;

- tous travaux de préparation des terres ;

- tous travaux de maçonnerie intérieure ou extérieure;

- toute activité liée à la conception, le placement, et l entretien d installations électriques ;

- toutes activités d'entreprise générale en construction, rénovation et transformation de bâtiments;

- tous travaux hydrofuges, tous travaux et restauration de rejointoiement, d'isolation thermique et

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de la Culée(WSP) 79

1457 Walhain

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Volet B - suite

acoustique, de charpenterie, de couverture de constructions, de revêtements de tout genre de murs et de sol y compris de carrelage et de mosaïque, de plafonnage de tout genre, de marbrerie et de taille de pierres, de peinture et de tapissage, de vitrerie, d'installations sanitaires y compris pour l'épuration des eaux, de plomberie-zinguerie, de chauffage central, de ventilation et de conditionnement d'air, de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, d'installation d'échafaudages;

- tous travaux de restauration, de nettoyage et de lavage de façades, de monuments et édifices classés ou non;

- tous travaux de charpenterie, de menuiserie, de menuiserie métallique, de toiture et d étanchéité; - Développement des projets dans le secteur de l éco-construction et développement des projets immobiliers;

- Construction, préparation des sites : démolition d'immeubles, terrassements, déblayage, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, etc., l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations;

- La coordination générale sur le chantier;

- Construction de maisons individuelles en bois et autre matériaux : la réalisation du gros Suvre de maisons individuelles, et de maisons individuelles "clés en mains", construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartements "clés en mains", construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole, le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles;

- La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de lignes et de réseaux de télécommunication;

- Réalisation de charpentes et de couvertures, le montage de charpentes, les travaux de couverture en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, les travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses;

- Mise en place de fondations, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de chape, la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, la construction de chambres froides, chambres fortes, etc. ;

- Travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions;

- Travaux d'isolation, la mise en Suvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques;

- Plomberie, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: conduites et équipements de chauffage (y compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de climat, Installation de systèmes de chauffage, l'installation de réseaux de distribution de l'eau dans les locaux, plomberie et appareils sanitaires fixes, installation d'extinction automatique;

- Autres travaux d'installation: l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation), l'installation de stores et bannes, l'installation d'enseignes, lumineuses ou non, y compris l'installation d'accessoires;

- Menuiserie en bois et en matières plastiques : le montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc., le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, le montage de serres, de vérandas, maisons en bois etc., menuiserie métallique;

- Travaux de finition : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

- Pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, etc., l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation;

- Autres travaux de finition : l'installation de piscines privées, le nettoyage à la vapeur, le sablage, travaux de restauration des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, ainsi que les travaux de jardinage et aménagement de paysage;

- Location avec opérateur de matériel de construction;

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- la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous biens meubles et immeubles;

- l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non, et de tous droits réels immobiliers;

- le conseil en réalisation immobilière;

- la construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, procéder à l urbanisation d un bien, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.

- l achat, la vente, l import, l import de tous biens ;

- l exploitation agricole et forestière, la pisciculture, la location et l affermage de tous immeubles bâtis ou non bâtis, l exploitation de toute chasse et l entreprise de travaux agricoles.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à l'administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.

La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

Article quatre: Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq: Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00 ¬ ). Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social.

Article six: Parts sociales.

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article sept: Modification du capital - Droit de préférence.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts conformément à la loi.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Article huit: Appel des fonds.

Les appels de fonds sont décidés souveraine¬ment par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensem¬ble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défail¬lant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette forma¬lité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'as¬socié défaillant.

Article neuf : Cession de parts sociales entre vifs et pour cause de mort.

9.1. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend sauf à respecter l'alinéa qui précède.

9.2. Lorsque la société est composée de deux associés et à défaut d accord entre eux, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée et le prix offert pour chaque part.

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L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire. Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. 9.3. Si la société est composée de plus de deux associés et à défaut d accord entre eux, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 9.2. ci-avant.

Dans le mois de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénom et domicile du ou des cessionnaires, le nombre de parts dont la cession est projetée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chaque associé ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

- si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession de la totalité de ses parts ;

- ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou, en cas de désaccord, au prix tel que fixé par les experts, chaque partie désignant son expert avec mission de déterminer le prix de cession de chaque part.

A défaut pour l une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l invitation qui lui en sera faite par l autre partie, la nomination sera faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par ledit président du tribunal de commerce.

Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n est susceptible d aucun recours.

9.4. En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu après avoir été agréés par le(s) coassocié(s) du donateur, sans qu il y ait lieu à l exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Cet agrément est également requis lorsque les parts font l objet d une donation :

- à un associé ;

- au conjoint du donateur ;

- aux descendants ou ascendants en ligne directe.

A défaut d agrément, il sera procédé comme indiqué ci-après.

9.5. En cas de pluralité d associés et au décès de l un d eux, les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l autre associé, ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, tel que prévu à l article 10 ci-après.

Les héritiers et légataires qui désirent devenir associé, sont tenus de solliciter l agrément du ou des coassociés du défunt.

Les héritiers et légataires de parts qui n ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts transmises.

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Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance de la société et

dont copie sera transmise par celle-ci aux associés.

A défaut d accord entre parties sur la valeur des parts, sa valeur sera celle fixée suivant la

procédure d experts telle que définie à l article 9.3. in fine ci-avant.

Les parts achetées sont incessibles jusqu à entier paiement du prix de cession.

Si le rachat n a pas été réalisé endéans les six mois du décès, les héritiers ou légataires seront en

droit de demander la dissolution de la société.

Article dix: Indivisibilité des parts  Ayants-droit.

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît qu'un seul pro¬priétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si elle fait l'objet d'un gage, la société a le droit de

suspendre l'exercice des droits y afférent, jusqu'à ce qu'une seule person¬ne soit désignée comme

étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,

demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.

Ils doivent pour l'exer¬cice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux

délibérations de l'assemblée générale.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par la

loi.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE.

Article onze: Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,

soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, statutaires ou non, avec ou sans limitation de

durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,

statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout

temps, par une décision de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires,

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique),

chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes

règles de publicités que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Ce représentant permanent encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait

cette mission en nom et compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

morale qu il représente.

Lorsque la présente société est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de

nommer un représentant permanent revient à la gérance.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article douze: Délégation de pouvoir.

La gérance peut déléguer la gestion journa¬lière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore

à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Les

gérants ne peuvent déléguer l'entièreté de leurs pouvoirs, à l'exception des pouvoirs de gestion

journalière.

Article treize: Pouvoirs - Représentation.

S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. Il représente

valablement seul la société.

S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de

ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non, associés ou non

de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice, par un gérant.

Elle est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article quatorze: Rémunération.

L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut allouer au(x) gérant(s), en sus des

émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, des

émoluments fixes ou des rémunérations à porter au compte des frais généraux.

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Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article quinze: Contrôle.

Tant que la société répond aux critères de l'article quinze premier paragraphe du Code des

Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-

comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont

communiquées à la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.

Article seize: Assemblée générale.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéres¬sent la

société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une

assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois d avril à 20 heures. Si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée géné¬rale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La

gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital

social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de

convocation.

Les convocations pour toute assemblée géné¬rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conformément à la loi par lettres recommandées à la poste adressées aux associés, titulaires de

certificats, porteurs d'obligations, gérants et commissaires, quinze jours francs au moins avant

l'assemblée.

En dehors des cas prévus par la loi, l'assemblée se réunira valablement sans convocation, si tout le

capital y est représenté.

En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article dix-sept: Vote.

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,

sauf les limitations apportées par la loi.

Article dix-huit: Présidence - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant et en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé

d entre eux, ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents ou

représentés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de

l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article dix-neuf : Prorogation.

Toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE V. INVENTAIRE BILAN REPARTITION.

Article vingt: Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventai¬re et établit les comptes annuels. Ces comptes

an¬nuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article vingt-et-un: Affectation du résultat.

L'excédent favorable du comptes de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales

et amortis¬sements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors¬que le fonds de réserve légale atteint le dixième

du capi¬tal social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à

être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant

toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt et-deux: Dissolution - Liquidation.

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,

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l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément à la loi.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES.

Article vingt trois: Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites.

Article vingt-quatre : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux pré¬sents statuts, il est référé à la loi."

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, les comparants nous ont déclaré prendre les

résolutions suivantes.

1. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

Le premier exercice social débute ce jour et finira le 31 décembre 2016.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.

2. NOMINATION.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer en tant que gérants de la société :

" Monsieur Cédric ROUSSEAU, prénommé, qui accepte ;

" Monsieur Pierre MASSET, prénommé, qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation. Le mandat de Monsieur Pierre MASSET sera exercé à titre gratuit. Le mandat de Monsieur Cédric ROUSSEAU sera rémunéré. Chaque gérant représente valablement la société à l égard des tiers et en justice agissant seul.

Les comparants décident à l'unanimité de ne pas élire de commissaire pour autant que la société remplisse les conditions prévues par la loi.

3. POUVOIRS.

Tous pouvoirs sont donnés par les associés au gérant et/ou à la SC SPRL Simonne CAYPHAS Expert-Comptable et Conseil Fiscal, représentée par Madame Simonne CAYPHAS, à Rixensart, avenue Albertine, 9, avec pouvoir de substitution, agissant chacun seul, pour faire le nécessaire auprès d un guichet d entreprises et auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vue de l immatriculation de la société.

Souscription et libération des parts sociales, comme suit :

" par Monsieur Cédric ROUSSEAU, précité : septante-cinq (75) parts sociales, soit treize mille neuf cent douze euros cinquante cents (13.912,50 ¬ ), libérées chacune à concurrence d'un tiers ;

" par Monsieur Pierre MASSET, précité: vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre mille six cent trente-sept euros cinquante cents (4.637,50 ¬ ), chacune libérées entièrement.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés au compte portant le numéro BE55 3631 4551 0144 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme ING Belgique, à 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 24.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du

Tribunal de Commerce de Nivelles.

(sé) P.A. DEBOUCHE, Notaire

Déposée en même temps : une expédition de l acte.

20/05/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0627714021

Dénomination

(en entier) : I-A-K

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1457 Walhain, rue de la Culée, 79

(adresse complète)

Obiet(s) de L'acte :AVIS RECTIFICATIF- SIEGE SOCIAL

La publication en date du 1B avril 2015, référence 15305543, aux annexes du Moniteur Belge relative à la constitution de la sprl l-A-K, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 30 mars 2015, indique par erreur que la siège social de ladite société est sis à 1457 Walhain, rue de la Culée, 79.

Le notaire P.A. DEBOUCHE, à Gembloux, confirme que l'acte de constitution, dont question ci-avant, indique que le siège social de la sprl I-A-K est sis à 1457 Walhain, Tourinnes-Saint-Lambert, rue Libersart, 79.

Fait à Gembloux, le 28 avril 2015

(sé) Pierre Alexandre DEBOUCHE

Notaire à Gembloux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
I-A-K

Adresse
RUE DE LA CULEE 79 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL

Code postal : 1457
Localité : Walhain-Saint-Paul
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne