IDEART'S BUREAU D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IDEART'S BUREAU D'ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.585.771

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 17.02.2014 14040-0466-012
22/04/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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NIVELLES

N* d'entreprise : 0473.585.771

Dénomination (en entier) : IDEART'S BUREAU D'ARCHITECTES

(en abrégé):

Forme juridique : societe civile sous forme de société privée à responsabilite limitée

Siège :Chemin du Fond Coron, 28

1380 Lasne

Obiet de l'acte : modification des statuts

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 28 mars 2013, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraodinaire de la société IDEARTS BUREAU D'ARCHITECTES a pris les résolutions suivantes :

1/ Modification de l'objet social par l'adoption du texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et toutes les prestations de services en relevant, lesquelles ne peuvent être incompatibles avec les prestations de la profession d'architecte.

Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 §2, 20),

Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.

i La société a également pour objet l'élaboration de projets d'architecture et d'aménagements tant intérieurs qu'extérieurs, l'élaboration de projets d'urbanisme et d'architecture de jardin ; le design et la communication graphique et audio-visuelle ; l'expertise, tant privée que judiciaire ; les activités de conseil dans tous les domaines de la construction.»

A cet effet a été joint aux convocations le rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport était joint une situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille treize.

2i Adaptation de nouveaux statuts suite d'une part aux résolutions qui précèdent et d'autre part, à la loi LARUELLE.

« Article 1  Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

« IDEART'S BUREAU D'ARCHITECTES »

La personne morale n'a qu'une seule dénomination. Cette dénomination unique, telle qu'elle résulte des statuts, sera la seule utilisée. L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres transcriptions de la dénomination n'est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisées.

Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.

Article 3  Siècle social

Le siège social est établi à1380 LASNE, Chemin du Fond Coron, 28.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.

Article 4 -- Obiet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et toutes les prestations de services en relevant, lesquelles ne peuvent être incompatibles avec les prestations de la profession d'architecte.

Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 §2, 2°).

Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.

La société a également pour objet l'élaboration de projets d'architecture et d'aménagements tant intérieurs qu'extérieurs, l'élaboration de projets d'urbanisme et d'architecture de jardin ; ie design et la communication graphique et audio-visuelle ; l'expertise, tant privée que judiciaire ; les activités de conseil dans tous les domaines de la construction.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 -- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par mille huit cent soixante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un mille huit cent soixantième (111.860èmes) de l'avoir social.

Les parts sociales sont intégralement souscrites en numéraire.

Article 7 -- Parts

Conformément à la loi du 15 février 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques légalement autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes. Pour le calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu'il est répertorié dans le registre des parts.

Ne peuvent être associés que :

-- des personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

 des personnes morales pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale;

 tout architecte inscrit à un tableau de l'Ordre;

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 dés stagiaires à condition qu'ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes;

dans la limite fixée par la loi du 15 février 2006, toutes les personnes n'exerçant pas la profession d'architecte et agréées conformément aux présents statuts.

Toutes les parts sont nominatives.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associés.

Au cas où les parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes doivent être respectées :

 pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément a la loi du 20 février 1939. Moyennant le respect de cette règle, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.

En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'a ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939

 pour les autres parts, le droit le vote sera exercé par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts à un nouvel associé, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associé, sont fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.

Si la société comporte plusieurs associés, l'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne non associée devra, à peine de nullité, obtenir l'accord unanime des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues aux statuts.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété, ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.

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Article 9 Reoistre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'crdre. Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Ils sont nommés avec ou sans limitation de durée et peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés parla loi à l'assemblée générale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Article 11  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13  Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier lundi du mois de décembre à dix-sept heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra te premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les

" convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nominaticn et la démission du ou des gérants, leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte associé (article 10.2.4 de la Recommandation relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale apprcuvée par le Conseil national en sa séance du 27 avril 2007).

Article 14  Exercice social

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L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Article 15  Répartition des bénéfices

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Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 16 -- Intérêt des tiers -- Dissolution  Liquidation

Tout document émanant de la société doit comporter le nom de tous les architectes associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associé, de l'architecte-personne morale lui-même (c'est-à-dire de la société) ou de ses gérants, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, la continuité des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assurée par un autre associé de la société désignée par le gérant afin de pourvoir immédiatement à son remplacement et de préserver ainsi les intérêts des maîtres de l'ouvrage

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

Les procédures fixées par les alinéas précédents devront être mentionnées dans les contrats d'architecte.

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:

1° la dénomination de la société;

2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots "société civile à forme commerciale" reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans

le cas d'une société coopérative, il faut préciser si elle est à responsabilité limitée ou illimitée;

3° l'indication précise du siège de la société;

4° le numéro d'entreprise;

5° le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;

6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.









La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la " procédure fixée à l'article 16 et dans le respect des règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur

" répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

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Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 17  Assurance

La responsabilité civile et professionnelle de la société doit être couverte par une assurance conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 18  Déontologie

Les activités de la société (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associés s'exercent dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 février 2006 et des règlements de la déontologie.

En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les présents statuts.

Article 19  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 20  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, Il est référé à la loi.

Article 21

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent être soumis préalablement à l'approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe à l'architecte concerné. »

Pour extrait analytique conforme.

Signé le notaire Serge Babusiaux.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du gérant, situation active et passive arrêtée à la date du 31/12/2012 et les statuts coordonnés.

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16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 04.09.2012, DPT 09.01.2013 13004-0508-012
18/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 06.09.2011, DPT 17.11.2011 11609-0470-012
17/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 07.09.2010, DPT 15.02.2011 11031-0199-012
16/03/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 29.12.2014, DPT 10.03.2015 15059-0523-012
03/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.09.2009, DPT 02.12.2009 09871-0003-010
17/02/2009 : BLT004796
07/01/2009 : BLT004796
20/11/2007 : BLT004796
07/02/2007 : BLT004796
15/03/2005 : BLT004796
13/08/2004 : BLT004796
26/02/2003 : BLT004796
03/01/2001 : BLA111342
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 26.12.2016, DPT 31.01.2017 17035-0600-012

Coordonnées
IDEART'S BUREAU D'ARCHITECTES

Adresse
CHEMIN DU FOND CORON 28 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne