IED CHAUFFAGE

Société en nom collectif


Dénomination : IED CHAUFFAGE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 837.376.254

Publication

11/12/2014
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1

après dépôt de l'acte au greffe

Sébastien PFAFF Gérant

Jérôme PFAFF Raphaël PFAFF

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0837,376.254 Dénomination

(en entier) : IED CHAUFFAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : rue Cyrille Sauwens 14 à 1390 Grez-Doiceau (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des Associés tenue au siège social en date du 30 septembre 2014 à 16 heures.

La réunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Sébastien PFAFF, gérant.

Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital social sont présents ou représentés et qu'il n'est donc pas nécessaire de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.

La séance est ouverte à 16 heures.

Le président donne lecture de l'ordre du jour.

1. Ordre du jour

-Transfert du siège social

2. Délibérations-résolutions

Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix:

-Accepte le transfert du siège social à dater du 30 septembre 2014, de la rue Cyrille Bauwens, 14 à 1390 Grez-Ooiceau: rue Alfred Scheers, 5 à 1320 Hamme-Mille.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 17H00 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/10/2011
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0837.376.254

Dénomination

(en entier) : IED CHAUFFAGE

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : rue Constant Wauters 70 bte 1 à 1390 Grez-Doiceau

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des Associés

tenue au siège social en date du 14 juillet 2011 à 16 heures.

La réunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Sébastien PFAFF, gérant.

Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital social sont présents ou représentés et qu'il n'est donc pas nécessaire de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.

La séance est ouverte à 16 heures.

Le président donne lecture de l'ordre du jour.

1. Ordre du jour

-Rectification d'une erreur matérielle

-Transfert du siège social

-Nomination d'un nouveau gérant

-Transfert de parts sociales

-Modification de l'objet social

2. Délibérations-résolutions

Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix:

-Suite à une erreur matérielle intervenue au niveau des statuts, il y a lieu de supprimer à l'article 6 Gestion : « est nommé gérant statutaire Monsieur Ivan Rousseau, ici présent et qui accepte ».

-Accepte le transfert du siège social à dater du 15 juillet 2011, de la rue Constant Wauters 70 bte 1 à 1390 Grez-Doiceau vers la: rue Cyrille Bauwens 14 à 1390 Grez-Doiceau.

-Accepte la nomination en tant que gérant, à la date du 15 juillet 2011, de Monsieur Raphaël PFAFF. Son mandat ne sera pas rémunéré.

-Accepte le transfert de 150 parts sociales détenues par Monsieur Jérôme PFAFF vers Monsieur Raphaël PFAFF.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

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-Accepte le transfert de 150 parts sociales détenues par Monsieur Sébastien PFAFF vers Monsieur Raphaël PFAFF.

-Il est convenu par ailleurs de rajouter à l'objet social de la SNC IED CHAUFFAGE:

4120101 Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

4120111 Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc)

4120121 Réalisation du gros oeuvre des bâtiments

41202Construction générale d'immeuble des bureaux

41203Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

43110Travaux de démolition

43994Travaux de maçonnerie et de rejointoiement

4399401 Maçonnerie

4399402Exécution de travaux de rejointoiement

3. Nouvelle répartition des parts

- Jérôme PFAFF 300 parts sociales

- Sébastien PFAFF 300 parts sociales

- Raphaël PFAFF 300 parts sociales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 17H00 ;

Sébastien PFAFF Jérôme PFAFF Raphaël PFAFF

Gérant Gérant Gérant entrant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

11/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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NIVELLES

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N° d'entreprise : Dénomination Ç )1 3a6' 2S/

(en entier): IED CHAUFFAGE

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : rue Constant Wauters 70 bte 1 à 1390 Grez-Doiceau

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an DEUX MILLE ONZE,

Le 1ER mai 2011,

ONT COMPARU :

1. Monsieur Pfaff Jérôme, domicilié Chaussée des Francs 35 à 1300 Wavre

2. Monsieur Pfaff Sébastien, domicilié Rue Constant Wauters 70 boîte 1 à 1390 Grez-Doiceau

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d'une société en nom collectif dénommée IED Chauffage, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Rue Constant Wauters 70 boîte 1, dont le capital social est fixé à 900 euros, représenté par 900 actions, sans désignation de valeur nominale.

A. Actions de capital

Les comparants déclarent souscrire les 900 parts sociales, en espèces, au prix de 1,00 ¬ chacune, comme suit

1. Monsieur Pfaff Jérôme 450 parts sociales

2. Monsieur Pfaff Sébastien 450 parts sociales

Soit ensemble 900 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 900 euros.

Il. STATUTS

Article 1 - Forme. Dénomination

La société est commerciale et adopte la forme de la société en nom collectif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée * IED Chauffage *. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 - Responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Rue Constant Wauters 70 boîte 1.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- Le chauffage centrale, l'installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie

- L'entreprise générale de construction en bâtiment, La coordination des travaux effectués par sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité

- Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles d'ameublement, le commerce de détail et le placement d'articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;

- L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures,

- L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,

- L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de restauration de monuments,

- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et comiches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique.

- L'aménagement de greniers.

- Toute entreprise d'installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage de stands;

- Toute entreprise de création d'étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;

- La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;

- La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas.

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- Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art non métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de ceux-ci.

- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

- L'installation électrotechnique

- L'installation de piscine

- L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques

- Les travaux de couvertures en tous matériaux

- L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique

- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions

- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

- Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

- La pose de chape

- La construction de cheminées et de fours industriels

- L'exécution pour les tiers de travaux de levage

Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

L'exécution de travaux de rejointoiement

Le montage de cloisons sèches à base de plâtre

Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique

- Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques

- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux

- Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.

- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à appartements

- La location de voiture sans chauffeur

- La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci

- L'organisation d'évènement ayant un rapport avec l'objet social ci-dessus.

La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à la profession de menuisier et charpentier.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise. Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres sociétés.

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La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement des ses produits.

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6  Gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises ; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce : exiger, recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables ; payer tous prix d'acquisition.

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.

Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

Est nommé gérant statutaire monsieur Ivan Rousseau, ici présent et qui accepte.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 7 - Non-concurrence

Les associés ayant fait apport de leur industrie devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale et

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industrielle, à peine de tous dommages-intérêts envers leurs coassociés et même de résiliation de la présente société.

Article 8 - Capital social

Le capital social est de 900 EUR, formé par les apports suivants :

Monsieur Pfaff Jérôme apporte à la société une somme de 450,00 EUR

Monsieur Pfaff Sébastien apporte à la société une somme de 450,00 EUR

Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué par chacun des associés sur l'appel du ou des gérants, moyennant avis donné un mois à l'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

Article 9 - Cession de parts

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

Article 10 - Rémunération

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 11 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.

Article 12 - Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 13 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 14 - Répartition & Réserves

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation. Article 15 - Décès des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le décès d'un associé ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les autres associés, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Article 16 - Dissolution

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de six mois ou de retraite d'un des associés pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit.

Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société. Article 17 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

Article 18 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 19 - Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30 septembre 2012.

La première assemblée générale aura donc lieu en mars 2013.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Pfaff Jérôme et Monsieur Pfaff Sébastien, ici présent et qui accepte.

Le mandat de Monsieur PfaffJérôme et Monsieur Pfaff Sébastien ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

3. Pouvoirs

Monsieur Pfaff Jérôme et Monsieur Pfaff Sébastien, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de fa société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

4. Reprise d'engagements

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Volet B - suite

Le gérant déclare conformément à l'article 60 du code des sociétés, homologuer et reprendre pour compte de la société tous les engagements, actions ou facturations faits par ceux-ci depuis le 1er mai 2011 pour la société en constitution.

Fait à Wavre, Ie 1er mai 2011.

Les associés

Pfaff Jérôme Pfaff Sébastien

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1 075990

TitIiBUNAl. DE COMMERCE

1 5 MAI 2015

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Greffe

N° d'entreprise : 0837.376.254 Dénomination

(en entier) : IED Chauffage

(en abrégé)

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : 1320 Hamme-Mille, rue Alfred Scheers, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en société privée à responsabilité limitée - 12o ~ de Ste"

D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 07 mai 2015, il résulte que; A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "IED Chauffage", établie à 1320 Hamme-Mille, rue Alfred Scheers, 5;

Société immatriculée sous TVA BE 0837,376.254 RPM Nivelles;

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après:

Rapports

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l'organe d'administration et justifiant la proposition de transformation de la société. Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Il est également dispensé de donner lecture du rapport établi par Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d'entreprises, à Ixelles, désigné à cette fin par l'organe d'administration, sur le susdit état résumant la situation active et passive de la société. Chacun des associés reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants:

" Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31/03/2015, dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 35.583,39 E est supérieur au capital social de 900,00E.

Rien ne semble dès lors s'opposer à la transformation de la SNC I.E.D, CHAUFFAGE en Société Privée à Responsabilité Limitée.",

Un exemplaire des rapports de l'organe d'administration et du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Première résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-sept mille sept cents euros (17.700,00 EUR) pour le porter de neuf cents euros (900,00 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), par incorporation d'une somme à prélever sur le report bénéficiaire des exercices antérieurs et sans création de titres nouveaux.

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par neuf cents (900) parts sociales, entièrement libérées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Ensuite, l'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurant inchangés.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport du Réviseur. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, la société privée à responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme antérieure,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations faites depuis la date de ladite situation par la société sous sa forme antérieure sont

réputées réalisées pour la société sous sa forme privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui

concerne l'établissement des comptes sociaux.

La société conserve son numéro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales..

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution.

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante, 1320 Hamme-Mille, chaussée de

Louvain n°65.

Quatrième résolution

Ensuite, l'assemblée adopte comme suit les statuts de la société sous sa forme privée à responsabilité

limitée:

II. Statuts

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " IED Chauffage

"

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) Internet et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations NA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1320 Hamme-Mille, Chaussée de Louvain n°65, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-Le chauffage central, l'installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;

-L'entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité ;

-Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles d'ameublement, le commerce de détail et le placement d'articles plastique ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;

-L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de signalisation routière des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;

-L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de jardins ;

-L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de restauration de monuments ;

-L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastique, placement de volet en bois, construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniche, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façade avec de la matière plastique ;

-L'aménagement de greniers ;

-Toute entreprise d'installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage de stands ;

-Toute entreprise de création d'étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;

-La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;

-La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;

-Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art non

métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de ceux-ci ;

-Les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture

de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;

-L'installation électrotechnique ;

-L'installation de piscine ;

5 .,

11. Y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge -L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques ;

-Les travaux de couvertures en tous matériaux ;

-L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique ;

-Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;

-Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

-Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;

-La pose de chape ; "

-La construction de cheminées et de fours industriels ;

-L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;

-Le montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes de travail ;

-L'exécution de travaux de rejointoiement ;

-Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

-Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;

-Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;

-Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

-Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

-Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;

-Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à appartements ; -La location de voiture sans chauffeur ;

-La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;

-L'organisation d'évènement ayant un rapport avec l'objet social ci-dessus ;

-La réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles ;

-La réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ;

-La réalisation du gros oeuvre des bâtiments ;

-La construction générale d'immeubles de bureau ;

-La construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;

-Les travaux de démolition ;

-Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;

La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à la profession de menuisier et charpentier.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise, Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagement de particuliers ou d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,.

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant.

La société é également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et l'apport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalable d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour illimitée, Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par neuf cent (900) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article .6 - Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 - Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent t'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social,

Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.

Cessions entre vifs

a.Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil. A défaut d'accord sur l'expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des parts sociales offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l'article 251 du Code des sociétés;

f.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Transmissions pour cause de décès

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prcrata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l'attributaire et les associés,

En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil'. A défaut d'accord, l'expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé,

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale,

Article 12 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Gérance et Surveillance

Article 13 - Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale,

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant,

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article 16 - Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société,

N Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel -prote son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la sdeiété, être signés soit par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément,

Article 24 - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21, - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième jeudi du mois de mars, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répondent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 - Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix,

Article 24 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25, - Exercice Social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé. .

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel

associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, ie cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au

siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si l'organe de gestion propose la poursuite des

activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associés,

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 - Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31, - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Cinquième résolution

L'assemblée prend acte de la démission à compter de ce jour de leur fonction de gérant de la société en

nom collectif de Monsieur PFAFF Sébastien, Monsieur PFAFF Jérôme, et Monsieur PFAFF Raphaël,

prénommés.

L'assemblée décide de nommer pour une durée illimitée à la fonction de gérant de la société sous sa forme

de société privée à responsabilité limitée :

-Monsieur PFAFF Sébastien ;

Monsieur PFAFF Jérôme ;

-Monsieur PFAFF Baptiste Raphaël, né à Bruxelles, le 26 janvier 1987, NN87012634332, domicilié à 1300

Wavre Chaussée de la Saône n° 4/b27 ;

Tous prénommés, ici présents et qui acceptent,

Conformément à l'article 18. des statuts, chaque gérant représente la société en signant seul.

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra aux critères légaux qui la

dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Sixième résolution

Volet B - suite

L'assemblée confère tous pouvoirs à la sprl Account Units, à 1301 Wavre, Rue de Genval 12, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du rapport de l'organe de gestion, et du rapport du réviseur d'entreprises.

Nathalie Guyaux, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Neni et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rénervé

au

Moniteur

beige

Coordonnées
IED CHAUFFAGE

Adresse
RUE ALFRED SCHEERS 5 1320 HAMME-MILLE

Code postal : 1320
Localité : Hamme-Mille
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne