IMMO 4D

Dénomination : IMMO 4D

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 452.938.332

Publication

26/11/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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14 -11- 2013 ro'e�e.

N� d'entreprise : 452.938.332

D�nomination

(en entier) : IMMO 4 D

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 28.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le sept novembre.

Par devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle, en notre �tude, avenue Brugmann 480.

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme " IMMO 4D ", ayant son si�ge social � 1420 Graine L'Alleud, avenue de l'Artisanat 2B.

Constitu�e suivant acte re�u par ma�tre Pierre Miche! de VUYST, Notaire � Herzele de r�sidence � Borsbeke, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante-quatre, publi� aux annexes du Moniteur Belge du treize juillet suivant sous le num�ro 271,

Dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Uccle-Bruxelles, le vingt-cinq juin deux mille trois, publi� aux annexes du Moniteur belge du 31 octobre 2003. sous le num�ro 20031031-0114371, et suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Uccle-Bruxelles, le 20 d�cembre 2011, publi� aux annexes du Moniteur belge.

Inscrite au Registre du Commerce de Bruxelles et titulaire du num�ro 452.938.332.

Bureau

La s�ance est ouverte � neuf heures et quart,sous la pr�si-dente de Raynald de SAUVAGE, ci-apr�s qualifi�,

L'assembl�e �tant en nombre restreint, le bureau se composera du pr�sident qui d�signe comme secr�taire Madame B�n�dicte SERVAIS, ci-apr�s qualifi�e.

Assembl�e L'assembl�e se compose des actionnaires suivants titulaires du nombre d'actions indiqu� en regard de son nom

1) Monsieur Raynald Andr� Deiphine Marie Raoul de SAU-VAGE, n� � Uccle, ie 02 d�cembre 1958 (NN; 581202-003-75), domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue de l'Ecuyer, 24, propri�taire de 945 actions

2) Madame B�n�dicte Marie Pierre Viviane SERVAIS, do-micili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue de:

l'Ecuyer 24,

propri�taire de 315 actions

Ensemble: mille deux cent soixante actions :

Identification des parties

L'identit� des parties est bien connue du notaire instrumentant,

Expos� du pr�sident

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter aux pr�sentes que :

A. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1� Rapport et d�clarations pr�alables

1.1. Projet de fusion, �tabli le 31 mai 2013 par les organes charg�s de l'administration de la soci�t�

anonyme "1MMO4D", soci�t� absorbante, et de la SPRL "SABRA", soci�t� absorb�e conform�ment � l'article

693 du Code des Soci�t�s.

1.2, Dispense de Rapport �crit et circonstanci� �tabli par le conseil d'administration sur la fusion projet�e cl-

avant, conform�ment � l'article 694 dernier alin�a du Code des Soci�t�s, tous les associ�s et les porteurs des

autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la fusion en ayant d�cid� ainsi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.3. Rapport �tabli par Monsieur Serge Leleux, R�viseur d'entreprises - Expert-Comptable pour RSM INTERFIDUCIAIRE ayant ses bureaux � 1932 Zaventem, Lozenberg 22 boite 3, sur le projet de fusion, conform�ment � l'article 695 du Code des Soci�t�s.

Possibilit� pour les actionnaires d'obtenir une copie des projets de fusion et rapports susvis�s sans frais.

1.4. Eventuellement, communication de toute modification impor-tante du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme "IM-MO4D", soci�t� absorbante, et de la SPRL "SABRA", soci�t� ab-sorb�e, intervenue depuis la date d'�tablissement du projet de fu-sion susmentionn�e, en application de l'article 696 du Code des Soci�t�s.

2. Fusion

2.1.Conform�ment au projet de fusion pr�cit� et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et des d�cisions � prendre par l'assem-bl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorb�e, proposition de fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la SPRL � SABRA �ayant son si�ge � 1420 Braine L'Alleud, Chauss�e de Ni-velles 26A, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette der-ni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012 et moyennant attribution aux actionnaires de la soci�t� absorb�e de quatre cents (400) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� anonyme "IMMO4D", soci�t� absorbante, sans d�signation de valeur nominale, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de ca-pital ci-apr�s,

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le ler janvier 2013 seront consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

2.2. Description du patrimoine transf�r� et d�termination des con-ditions de transfert.

3� Augmentation de capital

En repr�sentation du transfert du patrimoine de la SPRL SABRA, soci�t� absorb�e, et sous la m�me r�serve que ci-dessus, proposi-tion d'augmentation du capital social � concurrence de cent sep-tante-cinq mille euros (175.000� ), pour ie porter de soixante-deux mille euros (62.000� ) � deux cent trente-sept mille euros (237.000� ) par la cr�ation de quatre cents (400) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

Attribution de ces actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux ac-tionnaires de la soci�t� absorb�e et r�partition entre eux, � la dili-gence des administrateurs des soci�t�s absorbante, � raison de z�ro virgule vingt-trois (0,23) action nouvelle de la soci�t� absorbante pcur une (1) part de la soci�t� absorb�e..

4� Modification des articles relatifs au capital afin de l'adapter � la nouvelle situation du capital r�sultant de la pr�sente fusion et des d�cisions qui pr�c�dent

5� Constatations

Constatation de la r�alisation effective de la fusion, de l'augmentation du capital, ainsi que de la dissolution d�finitive de fa soci�t� absorb�e,

6� Modification des articles 10 et 28 des statuts concernant le d�membrement des actions pour conf�rer le droit de vote et aux dividendes � l'usufruitier

7� Proposition de conf�rer pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�-dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion, Pou-voirs au Notaire instrumentant pour la coordination

B. Projet de fusion

Conform�ment � l'article 693, dernier alin�a, du Code des Soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 26 juillet 2013 soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale, par les conseils d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�e. ll a �t� publi� par voie de mention � l'annexe du Moniteur Belge du 7 ao�t 2013 sous le num�ro 13124024.

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du d�p�t d�livr�e par le greffe.

C. informations des actionnaires

1. Conform�ment � l'article 697, �1 er, du Code des Soci�t�s, une copie du projet de fusion et du rapport du r�viseur, dont question au point 1a � l'ordre du jour a �t� adress�e aux actionnaires nominatifs ant�rieurement aux pr�sentes, ce que les membres du bureau ici pr�sents reconnaissent express�ment.

2. Conform�ment � l'article 697, �2, du Code des Soci�t�s, l'actionnaire et ses administrateurs

reconnaissent avoir pu prendre connaissance au si�ge social, ant�rieurement aux pr�sentes, des documents

suivants :

1� le projet de fusion

2� le rapport du r�viseur

3� les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e;

4� les rapports des administrateurs/g�rants et les �ventuels rapports du commissaire des trois derniers

exercices;

5� l'�tat comptable de chacune des deux soci�t�s, arr�t� au 31.12.2012

Tout actionnaire et int�ress� e pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou partielle

des documents repris aux points 1� � 5� ci-avant, conform�ment � l'article 697, �3, du Code-des Soci�t�s.

D. La totalit� des actions repr�sentant le capital social est ici repr�sent�e et par cons�quent cette assembl�e peut d�lib�rer valablement et se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s de convocation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

E.Pour assister � l'assembl�e, les actionnaires se sont conform�s � l'article des statuts relatif aux formalit�s d'admission � l'assembl�e et � l'article 536 du Code des Soci�t�s.

Fil existe actuellement mille deux cent soixante (1260) actions, sans d�signation de valeur nominale.

La totalit� de ces actions est ici repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous fes points � l'ordre du jour.

G.Pour �tre admises, la proposition sub 2�, 3�, 4� et 5� doit r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et les autres propositions doivent r�unir ta simple majorit� des voix.

H.Chaque action donne droit � une voix.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�lib�rations

L'assembl�e, apr�s avoir d�lib�r�, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: Rapports et d�clarations pr�a-fables

1,1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la soci�t� anonyme "IM-MO4D", soci�t� absorbante, et de la SPRL � SABRA �, soci�t� absorb�e, ont �tabli, le 31 mai 2013 un projet de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s. Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 26 juillet 2013 et publi� par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 7 ao�t suivant sous le num�ro 13124024 tant pour la soci�t� absorbante que pour la soci�t� absorb�e.

1.2. Dispense de Rapport �crit et circonstanci� �tabli par le conseil d'administration sur la fusion projet�e

Conform�ment � l'article 694 dernier alin�a du Code des Soci�t�s, tous les associ�s et les porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la fusion ont d�cid� qu'il �tait inutile et superflu d'exiger un rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante ou des g�rants de la soci�t� absorb�e, dans la mesure o� les informations port�es � leur connaissance suffisaient � �tablir l'opportunit� de l'op�ration de fusion.

1.3. Rapport du r�viseur d'entreprise

Monsieur Serge Leleux, R�viseur d'entreprises Expert-Comptable pour RSM INTERFIDUCIAIRE ayant ses bureaux � 1932 Zaventem, Lozenberg 22 boite 3, e �tabli un rapport sur le rapport de fusion, conform�ment � l'article 695 du Code des Soci�t�s.

Le rapport de Monsieur Serge Leleux conclut dans les termes suivants

" Conform�ment aux normes relatives au contr�le des op�rations de fusion de soci�t�s commerciales, nous avons v�rifi� le projet de fusion relatif � la fusion entre la SPRL Soci�t� Automobile Brainoise et la SA IMMO 4D, qui a �t� r�dig� en date du 31 mai 2013, en application de l'article 693 du Code des soci�t�s par le Conseil d'Administration de la SA IMMO 4D. Sa r�daction est claire et compl�te.

Nous avons sp�cialement analys� la m�thode d'�valuation des so-ci�t�s appel�es � fusionner qui a �t� retenue et l'avons jug�e ap-propri�e et correctement appliqu�e. Nous avons pu effectuer les v�rifications qui nous paraissaient n�cessaires et obtenir toutes les informations utiles. L'�valuation des soci�t�s concern�es par la fu-sion s'est faite par application de la seule m�thode de la valeur comptable.

Nous n'avons pas rencontr� de difficult�s particuli�res d'�valuation qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport d'�change.

En conclusion, nous d�clarons que le rapport d'�change propos� dans le projet de fusion de 400 actions nouvelles de la SA iMMO 4D en �change de 1.750 parts sociales de la SPRL Soci�t� Automobile Brainoise, sans paiement d'une soulte en argent, est pertinent et raisonnable, car il se base sur des valeurs d'entre-prises calcul�es conform�ment aux principes g�n�raux de l'�cono-mie d'entreprise et qu'il respecte �quitablement les droits l�gitimes des actionnaires majoritaires comme minoritaires."

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport int�gral du r�viseur, les actionnaires reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal des commerce de Nivelles.

1.4, Modification importante du patrimoine.

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e intervenues depuis la m�me date, en dehors de l'exploitation normale de la soci�t�.

1.5. D�cision de la soci�t� absorb�e

La soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

DEUXIEME RESOLUTION - Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

Conform�ment � ce projet de fusion pr�cit� et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�ral d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la SPRL � SABRA �, soci�t�

absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�-serv�, sur base de la situation arr�t�e au 31.12.2012,

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le ler janvier 2013 seront consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� absorb�e de quatre cents (400) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� anonyme � IMMO4D �, soci�t� absorbante, sans d�signation de valeur nominale, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s. Ces actions nouvelles seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� absorb�e � raison de z�ro virgule vingt-trois (0,23) action nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part de fa soci�t� absorb�e.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant interviennent : Monsieur Raynald de Sauvage, en sa qualit� de g�rant de la soci�t� absorb�e, et Madame Julie PERIN, domicili�e � Uccle ( 1180 Bruxelles), rue Steenvelt 22 boite 20, en sa qualit� de mandataire ad hoc d�sign�e par la soci�t� absorb�e,

agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SPRL � SABRA �, soci�t� absorb�e, dont proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que le patrimoine actif et passif de la SPRL � SABRA � comprend, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012 :

ACTIVEMENT

Immobilisations 245.000

Stocks 16.000

Cr�ances79.000

Valeurs disponibles 139.000

Comptes de r�gularisations 5.000

Total de l'actif484.000

e PASSIVEMENT

Capita1175.000

R�sultat report� -87.000

Dettes � plus d'un an 319.000

e Dettes � un an au plus 77,000

Total du passif 484.000

La soci�t� absorb�e poss�de l'immeuble commercial suivant, donn� actuellement en location selon bail commercial sign� le 3 janvier 2012 avec la SPRL FLIES&CO dont le si�ge social est sis � 1300 Wavre, et ce, pour une dur�e de 9 ans prenant cours le ler janvier 2012 et se terminant le 31 d�cembre 2021, dont les termes sont parfaitement connus des actionnaires de la soci�t� absorbante , lesquels reconnaissent que la soci�t� absorbante sera plac�e dans les droits et obligations de la soci�t� absorb�e d�coulant de ce bail, � la

r'+ date du 1 er janvier 2013, et sans garantie ni recours contre elle :

N DESCRIPTION DU BiEN

COMMUNE DE BRAINE-L'ALLEUD DEUXiEME DIVISION

Un garage avec atelier �rig� sur et avec terrain sis � la chauss�e de Nivelles 26 A cadastr� selon titre et

N extrait cadastral r�cent section B num�ro 0101 B pour 14 ares 06 centiares.

Rcni:4519+195@

ORIGINE DE PROPRIETE

La soci�t� absorb�e SABRA a acquis le bien pr�d�crit de Monsieur SALISSEZ Jean par acte de vente re�u

eiz�% t le 22 f�vrier 2000 par le Notaire Luc Barbier � Braine-L'Alleud, transcrit au bureau des hypoth�ques de Nivelles

le 27 mars 2000 sous r�f�rence 46-T-2710312000-02781.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

c� 1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des

'pop biens et droits transf�r�s et ne pas exiger une description plus d�taill�e.

2. Le transfert pr�d�crit est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012, �tant entendu

que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 1erjanvier 2013 sur les biens transf�r�s

sont consid�r�es comme accomplies pour ie compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance �

compter du ler janvier 2013.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 31 d�cembre 2012 � minuit.

CID 3_ Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la SPRL � SABRA �, soci�t� absorb�e, et :=3la soci�t� IMMO 40", soci�t� absorbante, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absor-b�e.

4. D'une mani�re g�n�rale, !e transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�fice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit fa soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers et d'ex�cuter tous les engagements et

obligations de la soci�t� absorb�e, en ce compris les obligations d�coulant d'un cr�dit souscrit le 22 f�vrier

2000 aupr�s du Cr�dit Communal de Belgique pour un montant en principal de 20.000.000 de francs belges

garanti par une inscription hypoth�caire prise sur le bien pr�d�crit au bureau des hypoth�ques de Nivelles le 24

mars 2000 sous 46-l-2410312000-02710.

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes d'assurances, g�n�ralement toutes les charges

ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

CONDITIONS DE TRANSFERT PROPRES A L'IMMEUBLE

Etat des biens - Superficie - Garanties - Servitudes

Les biens pr�d�crits sont c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent et

- avec tous droits et avantages y attach�s, notamment avec toutes

garanties d�cennales et autres pouvant �ventuellement subsister;

- sans garantie pour les contenances sus indiqu�es; toute diff�rence

�ventuelle en plus ou en moins avec la contenance r�elle, f�t-elle

m�me sup�rieure � un vingti�me, fera profit ou perte pour le ces

sionnaire, sans modification de prix ni recours contre le c�dant;

- sans garantie pour la description cadastrale donn�e ci-avant � titre

de simple renseignement;

- sans garantie de mitoyennet� des murs et cl�tures s�paratifs, le

cessionnaire �tant � cet �gard subrog� au c�dant dans tous ses droits

et obligations, sans recours contre lui;

- avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et oc

cultes, continues et discontinues, dont ils pourraient �tre avanta-g�s

ou grev�s, sauf � l'acqu�reur � faire valoir les unes � son profit et �

se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans

l'intervention du c�dant ni recours contre lui. A cet �gard le c�-dant

d�clare qu'il n'a pas conf�r� de servitude et qu'� sa connaissance il

n'en existe pas d'autres que celles pouvant figurer ci-apr�s, sous le

titre "Conditions sp�ciales".

Contrats d'abonnements - Compteurs

Si les biens pr�d�crits sont abonn�s aux eau, gaz et �lectricit�, ie

cessionnaire devra continuer les contrats en cours et en payer les

redevances � dater de son entr�e en jouissance.

Tous compteurs et canalisations d'eau, de gaz et d'�lectricit� qui se

trouveraient dans les biens c�d�s, mais qui n'appartiendraient pas au

c�dant, ne font pas partie du pr�sent transfert et sont r�serv�s au

profit de qui de droit.

Assurances

Le c�dant d�clare que les biens vendus sont assur�s contre l'incen-

die et risques connexes. Il s'engage � maintenir au moins huit jours

� dater des pr�sentes les polices existantes, lesquelles s'�teindront

de plein droit � l'expiration d'un d�lai d'au plus trois mois � dater de

ce jour, en vertu de la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25

juin 1992. Le cessionnaire devra faire son affaire personnelle de

l'assurance des biens et prendra toutes dispositions � ce sujet dans

tes meilleurs d�lais.

Conditions Sp�ciales

Le cessionnaire sera purement et simplement subrog� au c�dant

dans tous ses droits et obligations relativement aux conditions sp�-

ciales contenues dans son titre d'acquisition, et dont il a re�u co-pie,

ceci pour autant qu'elles soient encore d'application.

N�anmoins, le cessionnaire subrog� pleinement et sans restriction

aucune aux droits et obligations du c�dant, devra les subir, les faire

valoir et les contester, toutes indistinctement, � ses frais, risques et

p�rils et sans intervention du c�dant ni recours contre lui, sans ce

pendant que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit plus

de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres r�guliers et non pres-

crits.

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du Code wallon

Information circonstanci�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1)La partie c�dante d�clare que :

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : les biens sont situ�s en zone d'habitat

au plan de secteur de Nivelles adopt� par Arr�t� royal du 01.12.1981 qui n'a pas cess� de produire ses effets

pour les biens pr�cit�s;

- les biens ne font l'objet ni d'un permis d'urbanisme, ni d'un permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977,

ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur,

2)Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de l'Administration

communale de Braine-L'Alleud, en date du 5 novembre 2013, et libell�e textuellement comme suit :

"Le bien repris ci-dessous

1 eest situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles adopt� par Arr�t� royal du 01.12.1981 et qui n'a

pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�.

2� n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un plan communal d'arn�na-gement ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 4-" janvier 1977 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1erenvier 1977 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme da-tant de moins de deux ans ;

Le bien en cause a fait l'objet des permis de b�tir et/ou d'urba-nisme suivants d�livr�s apr�s le lei janvier

1977 ;

-Dossier n� 228/89 d�livr� le 10/08/1989 � M. Saussez ;

-Dossier n� 147/92 d�livr� le 14/09/1992 � M. Saussez ;

-Demande de permis d'exploiter de 2eme classe d�livr� le 30/08/1995 � M. Saussez pour 30 ans ;

Ces permis ont respectivement �t� d�livr�s en vue de

-construire une maison d'habitation (ch�e de Nivelles ?) ;

-construire un garage avec show room;

-exploiter un garage automobile et un show room

En compl�ment � ces informations, nous vous communiquons les renseignements suivants qui nous

paraissent utiles ;

1.En ce qui concerne les constructions �ventuelles �rig�es sur le bien, aucune garantie ne peut �tre donn�e

quant au fait qu'elles sont toutes couvertes par un permis en bonne et due forme. En effet, � moins d'une visite

des lieux, il ne nous est pas possible de conna�tre les travaux qui ont �t� effectu�s et qui auraient �t� soumis �

permis compte tenu de l'�poque o� ils ont �t� r�alis�s;

2.1e plan de secteur de Nivelles approuv� par arr�t� royal du 01.12.1981 stipule : e Art. 26. De la zone

d'habitat.

La zone d'habitat est principalement destin�e � la r�sidence.

Les activit�s d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les �tablissements

socioculturels, les cons-tractions et am�nagements de services publics et d'�quipements communautaires, de

m�me que les exploitations agricoles et les �quipements touristiques ou r�cr�atifs peuvent �galement y �tre

autoris�s pour autant qu'ils ne mettent pas en p�ril la destination principale de la zone et qu'ils soient

compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics �.

3.1e bien n'est pas repris dans un plan ou projet de plan d'expro-priation mais pourrait �tre concern� par un

�largissement �ven-tuel de la voirie. En effet, ia voirie qui longe le bien �tant une voirie de la R�gion (Minist�re

Wallon de l'�quipement et des Transports, chauss�e de Namur, 62 � 1400 - Nivelles); N.B. : La Commune de

Braine-l'Alleud n'est pas soumise � la l�gislation relative au remembrement rural.

4.en ce qui concerne le certificat de conformit� dont question � l'article 139 du CWATUP, le Gouvernement

wallon n'a pas en-core arr�t� les dispositions relatives audit certificat.

5.il n'existe pas d'autres dispositions par lesquelles des limitations seraient impos�es au propri�taire ou

obligeraient celui-ci, pr�a-lablement, � certains actes, d'obtenir des avis ou d�cisions, si ce ne sont les

dispositions l�gales particuli�res � chaque type d'acte;

6.Ie bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type : il y a donc lieu de s'adresser

aux soci�t�s gestion-Haires reprises sur la liste ci-annex�e;

7.1e bien n'est pas grev� d'une servitude de passage publique. Au cas o� les informations � votre disposition

seraient contradic-toires avec les n�tres, veuillez prendre contact avec Monsieur Theisman, G�om�tre

communal, au 02/386.05.01);

8.1e bien n'est pas repris sur ia liste des b�timents insalubres ;

9.1e bien est repris en zone �gouttable/�goutt�e au Plan Com-munal G�n�ral d'�gouttage, il y a donc lieu de

prendre contact avec notre service pour de plus amples renseignements ;

10.1e bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie pourvue d'un rev�te-ment solide et d'une largeur suffisante,

compte tenu de la situa-tion des lieux ;

11.1e bien n'est pas compris dans le p�rim�tre d'un site d�saffect� dont l'assainissement ou la r�novation

ainsi que la destination ont �t� arr�t�s par le Gouvernement wallon (article 168 du CWATUP) ;

12.1e bien n'est pas compris dans le p�rim�tre d'une zone de revitalisation urbaine (article 172 du CWATUP)

ou de r�novation urbaine (article 173 du CWATUP) ;

13.1e bien n'est pas class� (monument ou site) (article 196 du CWATUP) ;

14.1e bien n'est pas repris sur fa liste de sauvegarde (article 193 du CWATUP) ;

15.1e bien n'est pas repris dans une zone de protection d'un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde

ou class� (article 209 du CWATUP) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

16.1e bien est susceptible d'�tre localis� � l'inventaire des sites ar-ch�ologiques vis�s � l'article 233 du

CWATUPE. Nous vous conseillons de prendre contact avec la R�gion wallonne (Direction de l'Arch�ologie -

010i48.04.50).

17.1e bien ne fait pas partie des sites � Nature 2000 � retenus par le Gouvernement wallon (voir l�gislation

sur Internet : http://mrw.Wallonie.be/sibw/sites/natura2000) ;

18.1e bien n'est pas situ� dans une zone d'al�a d'inondation (plan P.L.U.1.E.S. -

http://cartographie.wallonie.be) ;

19.Un Sch�ma de structure communal est entr� en vigueur le 0410812012. Ce document d'orientation peut

�tre consult� aupr�s du service de l'Urbanisme ainsi que sur le site web (www.braine-lalleud.be). �

Absence d'engagement du c�dant :

-Le c�dant d�clare qu'il ne prend aucun autre engagement quant � la

possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes

et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84 � 2, alin�a ler.

-li ajoute que les biens ne rec�lent aucune infraction aux normes ap-

plicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire,

que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou main-

tenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en ma-

ti�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire, que fes biens ne

font pas l'objet d'une notification de d�cision de classement par la

Commission des Monuments et Sites, qu'ils ne sont pas compris

dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal et qu'ils ne sont pas

concern�s par la l�gislation sur les mines mini�res et carri�res, ni

par la l�gislation sur les Sites Wallons d'activit�s �conomiques d�-

saffect�es ni encore par fa liste des biens de sauvegarde,

information g�n�rale :

Il est en outre rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, ie cas

�ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accom-

pli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis

d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de deman-

der et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Le c�dant d�clare que les biens faisant l'objet de la pr�sente vente ne sont

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

-et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie.

Le c�dant d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens vendus

soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et sui-

vants du C.W.A.T.U.P.E.;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et car-

ri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons � r�am�nager;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

Mentions pr�vues par le d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Les biens font l'objet d'un permis d'environnement d�livr� le 30 ao�t 1995 pour 30 ans (2�me classe), anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il y a lieu de faire mention de l'article 60 dudit d�cret, dont les parties ont re�u copie du Notaire soussign� et le dispense de le retranscrire int�gralement au pr�sent acte.

Les parties pr�cisent qu'il n'y a pas changement d'exploitant in

casu, le locataire des lieux �tant seul concern� par ce permis.

P�rim�tre de zone vuln�rable

Que par application du d�cret de 8 mai 2008 concernant la maitrise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent d�sormais �tre mentionn�s dans tout acte de cession immobili�re vis�e � l'article 85, les p�rim�tres vis�s � l'article 136 bis du C.W.A.T.U.P.E., ie notaire instrumentant informe les parties que :

- lesdits p�rim�tres ne sont pas encore fix�s;

- les p�rim�tres arr�t�s d�finitivement auront valeur r�glementaire et pourront impliquer des restrictions au droit de propri�t�, en ce compris l'interdiction de lotir et de b�tir;

- dans l'attente de la fixation desdits p�rim�tres, les dispositions transitoires dudit d�cret pr�cisent ce qui suit : "Lorsque le p�rim�tre de zone vuln�rables vis� � l'article 136bis, � 1 du m�me code n'a pas �t� arr�t� par le Gouvernement, l'ex�cution des actes et travaux peut �tre interdite, soit subordonn�e � des conditions particuli�res de protection des personnes, des biens ou de l'environnement, compte tenu des seuils de risque tol�rables fix�s pour les zones vuln�rables arr�t�s pour des risques de m�me nature, lorsque les actes, travaux et permis vis�s aux articles 84, 89 et 127 du code se rapportent � tout projet situ� autour d'un �tablissement

s ._ pr�sentant un risque d'accident majeur au sens du d�cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou d'une zone vis�e � l'article 31, � 2, du code. Dans ce cas, conform�ment aux articles 116, � 1, ali�na 2, 20, et 127 � 2, ali�na 4, du code, la demande de permis est soumise � l'avis de ia Direction g�n�rale des ressources naturelles et de l'Environnement."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge A ce sujet, le vendeur d�clare n'avoir re�u aucune notification des autorit�s laissant entendre que les biens

objet des pr�sentes soient concern�s par de telles mesures.

CITERNE A MAZOUT

Le c�dant d�clare �tre inform� de ce que la d�tention d'une citerne

� mazout, a�rienne ou enterr�e, d'au moins 3.000 litres oblige son

exploitant � se soumettre au d�cret du 11 mars 1999 relatif au per-

mis d'environnement, � disposer en ex�cution de ce d�cret d'une

d�claration environnementale de classe 3 et � observer les condi-

tions d'exploitations pr�vues par i'AGW du 17 juillet 2003 relatif

aux conditions int�grales des citernes � mazout de 3.000 � 25.000

litres,

Le c�dant d�clare que les biens n'abritent aucune citerne � mazout

d'au moins 3.000 litres,

ASSAINISSEMENT DU SOL

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre

constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ,,,) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation;

2. parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout

propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elfe constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;

3. pour autant, en l'�tat du droit

- en vertu de l'article 85 du C.W.A,T.U.P.E., amend� par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner � l'acqu�reur les donn�es relatives aux biens inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci;

-il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

-de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de "bonne foi" oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation; TRAVAUX ET DOSSIER d'INTERVENTION ULTE-RiEURE

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�s des dispositions de l'Arr�t� Royal du 25 janvier 2001, imposant � tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux effectu�s apr�s le ler mai 2001 et obligeant tout propri�taire qui effectue ou fait effectuer des travaux dans ses biens, � faire appel � un coordinateur de s�curit�,

Interrog� � ce propos de l'existence d'un tel dossier, le c�dant a r�pondu n�gativement et a confirm� que,

depuis le 1 er mai 2001, aucuns travaux n�cessitant un tel dossier n'ont �t� effectu�s dans les biens vendus. INSTALLATIONS ELECTRIQUES

PAS D'APPLICATION

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

PAS D'APPLICATION

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFiCE

Monsieur le conservateur des hypoth�ques comp�tent est express�ment dispens� de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

FRAIS

Tous frais, droits et honoraires r�sultant de la pr�sente mutation

immobili�re sont � charge du cessionnaire.

PRO FESCO

Le transfert immobilier s'op�rant dans le cadre d'une fusion, le b�n�fice de l'article 117 �1er du code des droits d'enregistrement est sollicit�. Les parties sont inform�es que ce dernier stipule :

� � ler, Le droit pr�vu � l'article 115 n'est pas d� en cas d'apport de l'universalit� des biens d'une soci�t�, sous forme de fusion, scission ou autrement, � une ou plusieurs soci�t�s nouvelles ou pr�existantes. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'� condition :

1� que la soci�t� qui effectue l'apport ait son si�ge de direction effective ou son si�ge statutaire sur le territoire d'un Etat membre des Communaut�s europ�ennes;

2� que, d�duction faite le cas �ch�ant des sommes dues, au moment de l'apport, par la soci�t� apportante, l'apport soit exclusivement r�mun�r�, soit par l'attribution d'actions ou parts repr�sentatives de droits sociaux, soit par l'attribution d'actions ou parts repr�sentatives de droits sociaux, accompagn�e d'un versement en esp�ces ne d�passant pas le dixi�me de la valeur nominale des actions ou parts sociales attribu�es. �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

REMUNERATION DU TRANSFERT

En r�mun�ration du transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la SPRL � SABRA �, par suite de sa dissolution sans liquidation, � fa pr�sente soci�t�, l'assembl�e d�cide d'attribuer les quatre cents (400) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux actionnaires de fa soci�t� absorb�e � SABRA�, lesquelles seront r�parties entre eux, � raison de z�ro virgule vingt-trois (0,23) action nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part de la soci�t� absorb�e.

TROISIEME RESOLUTiON Augmentation du capital

En repr�sentation du transfert du patrimoine de la SPRL SABRA, soci�t� absorb�e, et sous la m�me r�serve que ci-dessus, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent septante-cinq mille euros (175.000� ), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000� ) � deux cent trente-sept mille euros (237.000� ) par la cr�ation de quatre cents (400) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

Ces actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux actionnaires de la soci�t� absorb�e et r�parties entre eux, � la diligence des administrateurs des soci�t�s absorbante, � raison z�ro virgule vingt-trois (0,23) action nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part de la soci�t� absorb�e.

L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la soci�t� absorbante.

QUATRIEME RESOLUTION : Modifications aux statuts

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 5 des sta-tuts en le rempla�ant par le texte suivant :

� Le capital est fix� � DEUX CENT TRENTE-SEPT MiLLE EUROS (237.000� ), Il est repr�sent� par mille six cent soixante actions de capital sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un mille six cent soixanti�mes (1.660e) du capital�

CiNQUiEME RESOLUTION Constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion des deux soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

-la soci�t� � SABRA � a cess� d'exister ;

-les associ�s de la soci�t� � SABRA� sont devenus actionnaires de la soci�t� � IMM04D � ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � SABRA � est transf�r� � la soci�t� anonyme � iMM040 � en ce compris l'immeuble pr�d�crit;

-l'augmentation du capital, objet des troisi�me et quatri�me r�solutions, est r�alis�e et le capital social est effectivement port� � DEUX CENT TRENTE-SEPT MiLLE EUROS (237.000� ) et est repr�sent� par mille six cent soixante (1660) actions, sans d�signation de valeur nominale ;

-la modification des statuts, objet de ia quatri�me r�solution, est devenue d�finitive.

SIXIEME RESOLUTION MODIFICATION DES ARTICLES 10 et 28

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'adapater les articles 10 et 28 pour envisager le d�membrement des actions

en usufruit et nue-prori�t�, en rempla�ant le texte de ces articles comme suit

� Article 10- Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut sus-pendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'�

ce qu'une personne sait d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, le droit de vote et le droit aux dividendes est

exerc� exclusivement par l'usufruitier.

Article 28 - Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales.

Si les votes soumis � la limitation sont �mis en sens diff�-rents, les r�ductions s'op�rent

proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres titres, le droit de vote attach� � ces

titres est suspendu.

Toutefois, en cas de d�membrement du droit de vote entre usufruit et nue-propri�t�, le droit de vote est

exclusivement et quel que soit l'ordre du jour exerc� par l'usufruitier.�

SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs :

- au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour

remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

- au Notaire soussign� pour �tablir la coordination des statuts de la soci�t� absorbante et de la d�poser au

tribunal aux fins d'�tre publi�e

D�claration de la l�galit� interne et externe

Le notaire soussign� atteste avoir v�rifi�, conform�ment � 700, alin�a 3, du Code des Soci�t�s, l'existence

et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � chaque soci�t� participant � la fusion,

Le notaire acte que l'ensemble des r�solutions prises ci-dessus l'ont �t� � l'unanimit� des voix.

identification des parties

L'identit� des parties est bien connue du notaire instrumentant.

Election de domicile

Pour I 'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domi-cile au si�ge social de la soci�t� absorbante,

D�clarations fiscales

w

d

Volet B - Suite

A/ le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, premier alin�a, du code des droits d'enregistrement et

des articles 62, � 2, et 73 du Code de la Taxe sur ta Valeur Ajout�e.

B/Le pr�sident d�clare que :

1/L'actif net de la soci�t� absorb�e s'�l�ve �

et comporte l'immeuble pr�d�crit pour lequel le b�n�fice de l'article 117 �ler du code des droits

d'enregistrement est sollicit�

2/La valeur des droits sociaux attribu�s en r�mun�ration de cet apport n'exc�de pas ta valeur nette de cet

apport.

3/ La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �1, et 120, dernier alin�a, du Code des droits

d'Enregistrement, de l'article 211, �1, du Code des Imp�t sur les Revenus et 11 et 18, �3, du Code de la Taxe

sur ta Valeur Ajout�e.

C/Interpell�s par le notaire, les repr�sentants de la SPRL SABRA, soci�t� absorb�e, ont d�clar� que cette

derni�re �tait assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 0471.290.237.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition )

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/11/2013

��M MOD WORD 11.1

~

121 ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

t3� d`entreprise : 452.938.332 D�nomination

(en entier) : IMMO 4 D

TRIBUNAL DE COMMERCE

I 2 NOV. 2013

NIVELLES

re

IuioAo~iiiMi

*13176 79*

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Mc I I

u

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 2B_

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le vingt d�cembre.

Devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle-Bruxelles.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "IMMO 4D" ayant

son si�ge � 1420 Braine-L'Alleud, avenue de l'Artisanat 2B, titulaire au Registre des Personnes Morales du

num�ro BE 452.938.332 dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles,

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Pierre-Michel de VUYST, Notaire de r�sidence � Borsbeke

le 27 juin 1994 publi� aux annexes au Moniteur Belge du 13 juillet 1994 sous le num�ro 271.

Dont les statuts ont �t� modifi�s suivant acte re�u par Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, soussign�, le 25 juin

2003 publi� aux annexes du Moniteur Belge du 31 octobre 2003 sous le num�ro 03114371.

Dont le si�ge social a �t� transf�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 1er juin 2009, publi�e au

Moniteur belge du 26 mars 2010 sous le nul�ro 10044378.

Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales num�ro BE 452.938.332 dans l'Arrondissement de

Nivelles,

BUREAU

La s�ance est ouverte � quatorze heures, sous la pr�sidence de Monsieur Raynald de SAUVAGE, ci-apr�s

qualifi�, qui d�signe comme secr�taire Madame B�n�dicte SERVAIS, ci-apr�s qualifi�e, lesquels officieront

�galement, vu la composition restreinte de l'assembl�e, en qualit� de scrutateurs,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les actionnaires suivants, lesquels d�clarent poss�der les actions indiqu�es

en regard de leur nom:

1) Monsieur de SAUVAGE Raynald Andr� Delphine Marie Raoul, chevalier, n� � Uccle le 2 d�cembre 1958,

domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue de l'Ecuyer 24.

Propri�taire de six cent trente actions

2) Madame SERVAIS B�n�dicte Marie Pierre Viviane, n�e � Etterbeek fe 4 ao�t 1964, domicili�e � � 1640

Rhode-Saint-Gen�se, avenue de l'Ecuyer 24.

Propri�taire de six cent trente actions

Ensemble :

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

L La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1. Modification de fa forme des titres, transformation des titres au porteur en titres nominatifs et modification de l'article 9 des statuts.

2. Pouvoirs concernant coordination des statuts.

3. Pouvoir concernant l'enregistrement des donn�es relatives � la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations.

Il. Il existe actuellement 1.260 actions, sans d�signation de valeur nominale. il r�sulte de la composition de, l'assembl�e que l'int�gralit� du capital est repr�sent�, la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

III. Pour �tre admises les propositions reprises au point 1 � l'ordre du jour doivent r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent r�unir la majorit� simple des voix,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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erve au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter Ie personne morale � l'�garddes tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

IV.Chaque action donne droit � une voix.

QON8lATATI(JNDELAVALDITEDEL'A38EK8BLEE

L'expoo�dupr�siden1eu�nenonnu exact par yaoaombWe.

Ca|le' [sareuonnm�mdab|wmantcunabtu�metapbaddbUb�norsurloonbjats�|'ondnedu1our. DELIBERATION

L'aoonmb|�oobonde|'ondnadujou,et,apr�oovuird�Ub�n�'pmnd|eun�so|utionooukmntes:

PREMIERE RESOLUTION SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR ET TRANSFORMATION EN T1TREGNOW1lNAT1F8-NOD\P|OAT|ONDGl'ATTCLESQ DES Gl7TUTG

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 9 des statuts pour l'adapter � la suppression des titres au porteur en application de l'article 9 de la loi du 14 d�cembre 2005 portant suppression des titres au porteur -|ebmxtede|'art(c|e9ootdnncnamp|ao� par |etaxteouivant:

�Article 9 : Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont npminmtifs, ou d�mabktal|o�n. dans <naUm\tenetauxoonditinnapr�wuen par haLoi'

|| est tenu au si�ge, le cas �ch�ant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre cunnaimemnoa.

Lobonumlasiond'ocUonononino�vaun'esdopposableqd�daburdeY|nwchp�ondmno|amgistne. LeUtu|a|red'acdonnuminm�vapeut�houtmomontat�oeo0a|o.demondor|aoonma/s|ondose000�onmen actions d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenhuu,oupr�ad'unb�neurdmoomphomgr��oud'unpDQnnlsmode|iquidmUon.

La soci�t� peut �mettre des obligations par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires. Le Conseil d'administration en d�terminera les conditions.�

L'aaaemb|�ad�cidadonudwoonxedk|au�bmaaupodeu,portantlesnum�mm1�1.2GOen�treonominmdfs pmrinocdpUonounog�otnadeaacUonnainmdunombned'ocUnnmd�henueopmrchoound`euxmnp|einmpnoph��i L'assembl�e requiert le Notaire soussign� de constater qu'ensuite de leur inscription au registre des actionnaires, les titres au porteur susdits sont tous mnnu||�sid�tndty � |'inotant, Pour autant que de besoin, le conseil d'administration est autoris� pour l'avenir � fixer (eo modalit�s de conversion et d'�change des actions nominatives en actions d�mat�rialis�es.

DEUX|EWYERGGOLUlJON - POUVO|RS

L'assembl�e conf�re � Ma�tre Jean-Pierre W1&ROHANT, notaire oouooign�, tous pouvoirs afin de: coordonner les statuts de la soci�t�, r�diger le texte de la coordination, fe d�poser et le publier.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de d�l�guer tous pouvoirs sp�ciaux � Madame B�n�dicte SERVAIS, pr�nom �epour ennyg|otmrmupr�ude|mBanqueCorrefourdenEntnophoesetdetwuhoomuhmomdministmdonohmn�an|ubono qui pr�c�dent et des donn�eondadx*s�|moocidt�.Cemondo1estgratuit.

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que oe soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mises � sa charge en raison de la pr�sente modification de stmtuto.s'�|�x*�envimncinq cents aurno(5OO.00GUR).

VOTE.

Les n�oo|u�ono qui pr�c�dentont�t�oduptA*ssuccessivement � l'unanimit�.

Lmo�mnoweot|nx�e�quahurze heures hnntam<nutoo.

POUR EXTRA|TL|TTERALCONFORME

(d�p�xo|mu|twn�d'unmoxp�ditinn)

"D�livr� avant enregistrement � la seule til de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15,12.2005, Jean-Pierre MARCHANT, notaire

07/08/2013

��'Ra

MOI) WORD 11.1

579(ki Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II i

MONITEUR BELGE T RI i3 UMAL CE CCr:f f 1 E,CC E

31 -07-BELGISCH ST 2013 2 6 MIL. 2013

ARTSBLAD

NIVELLES

Greffe

IuhII

N� d'entreprise : 0452938332

D�nomination

(en entier) : IMMO 4 D

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AVENUE DE L'ARTISANAT 28 -1420 BRAINE L'ALLEUD (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL SOCIETE AUTOMOBILE BRAINOISE PAR LA SA IMMO 4 D

Les organes de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Soci�t� Automobile Brainoise (en, abr�g� � SABRA � � et de la soci�t� anonyme � IMMO 4 D � ont d�cid� de soumettre � leurs assembl�es g�n�rales le pr�sent projet de fusion �tabli conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les organes de gestion d�crivent dans le pr�sent rapport les situations patrimoniales des soci�t�s appel�es � fusionner et expose les objectifs de cette op�ration.

Au terme de la fusion envisag�e, la soci�t� absorbante se verra transf�rer l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SABRA �, activement et passivement.

I. Renseignements g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la fusion (art. 693 1� du Code des soci�t�s)

Soci�t� absorbante :

D�nomination : S.A. Immo 4 D

Si�ge social : 1420 Braine L'Alleud, avenue de l'Artisanat 2B

Objet social

La soci�t� a pour objet : la vente, l'achat, la location et l'entretien des immeubles.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet,

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet' identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise,

N� d'entreprise : 0452.938.332

Soci�t� absorb�e

D�nomination : S.P.R.L. Soci�t� Automobile Brainoise (en abr�g� � SABRA �)

Si�ge social :1420 Braine L'Alleud, Chauss�e de Nivelles 26A

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet social :

La soci�t� a pour objet de r�aliser en Belgique ou � l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, et de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, toutes op�rations commerciales, financi�res, industrielles, civiles, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement aux activit�s suivantes :

-L'exploitation d'un garage automobile, en ce compris la vente et la distribution, la concession, exclusive ou non, de tous v�hicules automoteurs, neufs et d'occasion, pi�ces d�tach�es, produits lubrifiants, d'entretien ou carburants ;

-Les services de m�canique, d'�lectricit�, d'�lectronique et de carrosserie qui s'y rapportent;

-Le pr�t et la location de tous v�hicules ;

-L'am�nagement et d'adaptation de v�hicules pour les personnes handicap�es ;

-L'achat, la vente, l'�change, la gestion, la mise en valeur, la prise etfou la mise en option, la prise et/ou la mise en location et/ou sous-location d'immeubles b�tis et/ou non b�tis et notamment leur entretien, leur construction, leur r�paration, leur transformation, leur am�nagement, leur restauration, leur d�molition, ainsi que tous travaux d'expertise, de lotissement, de promotion et de r�alisation immobili�re, de terrassement et de voirie, l'achat, la vente et la repr�sentation de tous mat�riaux de construction. Elle pourra notamment et sans que l'�num�ration qui suit soit limitative, faire toutes les op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter sa r�alisation, acqu�rir prendre ou donner � bail, ali�ner tous les immeubles, fonds de commerce, acqu�rir, cr�er, c�der, utiliser tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, repr�senter toutes marques et firmes, accepter toutes agences, s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de titres, d'intervention technique ou financi�re, ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises belges ou �trang�res, existantes ou � constituer, commerciales, industrielles, immobili�res ou financi�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � son objet social, tel que d�termin� ci-dessus, et qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la r�alisation. Elle peut �galement prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou �trang�res, acqu�rir par achat, souscription ou de toute autre mani�re, des valeurs mobili�res de toutes esp�ces, g�rer et mettre en valeur son portefeuille, participer � la cr�ation et au d�veloppement de toutes soci�t�s ou entit�s �conomiques d�pendantes ou simplement connexes et leur pr�ter tous concours, participer dans la gestion de ces entreprises, notamment en tant que g�rante ou membre du conseil d'administration.

N� d'entreprise : 0471.290.237

Il. Rapport d'�change des parts sociales (art. 693 2� du Code des soci�t�s)

1, Situation patrimoniale au 31 d�cembre 2012 des soci�t�s appel�es � fusionner

La fusion par absorption de la S.P.R.L. SABRA par la S.A. Immo 4 D est r�alis�e sur base des bilans arr�t�s au 31 d�cembre 2012 de chaque soci�t�.

1.1. S.A. Immo 4 D (en milliers d'euros)

A. Actif

Immobilisations corporelles 4.652

Stock 5

Cr�ances � un an au plus 44

Valeurs disponibles 75

Comptes de r�gularisation 116

Total de l'actif 4.892

B. Passif

Capital 62

R�serves 6

R�sultat report� 206

Dettes � plus d'un an 2.543

Dettes � un an au plus 2,165

Total du passif 4.892

.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� poss�de divers immeubles donn�s en location. Ces immeubles sont situ�s dans le Brabant wallon et � Bruxelles.

1.2, S.P.R.L. SABRA (en milliers d'euros)

A. Actif

immobilisations 245

Stocks 16

Cr�ances 79

Valeurs disponibles 139

Comptes de r�gularisations 5

Total de l'actif 484

B. Passif

Capital 175

R�sultat report� -87

Dettes � plus d'un an 319

Dettes � un an au plus 77

Total du passif 484

La soci�t� poss�de un immeuble commercial sis � Braine l'Alleud donn� en location.

2. Justification de cette fusion

Les deux soci�t�s, de part leur objet social et leur activit�, sont tr�s proches l'une de l'autre. En effet les deux soci�t�s sont d�tentrices chacune de biens immeubles qui sont donn�s en location.

La proposition de fusionner ces deux soci�t�s est motiv�e par le fait qu'elles ont un actionnariat commun qui souhaite centraliser et simplifier la gestion, all�ger l'administration et diminuer les co�ts. Le regroupement des deux ensembles immobiliers permettra en outre � la soci�t� de pr�senter des garanties plus importantes en vue d'obtenir des nouveaux financements si une opportunit� d'acquisition devait se pr�senter.

Il est donc propos� de ne maintenir qu'une structure juridique unique sans modification des droits des associ�s et actionnaires. Cette op�ration devra bien entendu assurer les droits des cr�anciers.

3. Rapport d'�change

La structure actuelle de l'actionnariat des deux soci�t�s se pr�sente comme suit

La S.A. Immo 4 D est d�tenue par deux actionnaires et la S.P.R.L. SABRA est d�tenue par les m�me deux personnes.

Soci�t� Associ� 1 Associ� 2 Total

Immo 4 D 945 (75%) 315 (25%) 1.260

SABRA 1500 (85,71%) 250 (14,29%) 1,750

Les organes de gestion des deux soci�t�s amen�es � fusionner proposent de calculer le rapport d'�change sur la base des fonds propres comptables de deux soci�t�s au 31 d�cembre 2012. Cette m�thode de valorisation est sans incidence significative sur les droits des associ�s et actionnaires des deux soci�t�s au vu de la composition de l'actionnariat de celles-ci, Elle n'a pas d'impact sur les droits des cr�anciers.

Par ailleurs, les organes de gestion des deux soci�t�s estiment que certains immeubles d�tenus par les deux soci�t�s appel�es � fusionner peuvent pr�senter une valeur comptable �ventuellement inf�rieure � leur valeur de march�. Ils ont envisag� de calculer le rapport d'�change sur la base de l'actif net corrig� par la plus-value latente sur les immeubles, mais dans ce cas pr�cis, eu �gard � l'absence d'impact significatif pour les associ�s, les organes de gestion ont propos� aux associ�s, qui ont accept�s, d'opter pour la m�thode la plus simple et la moins on�reuse propos�es au paragraphe pr�c�dent.

~

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur cette base, le rapport d'�change suivant a �t� d�fini :

Soci�t� Immo 4 D SABRA

Fonds propres au 31/1212012 273.889,15 88.485,30

Nombre de titre 1.260 1.750

Valeur d'un titre 217,37 50,56

Il en r�sulte qu'il faudrait environ 4,30 parts sociales de SABRA pour une action nouvelle d'Immo 4 D. ou qu'une part sociale de SABRA donnera droit � environ 0,23 actions nouvelles de Immo 4 D.

Les organes de gestion des deux soci�t�s proposent donc sur cette base la cr�ation de 400 actions nouvelles d'immo 4 D.

L'actionnariat qui en r�sultera sera le suivant

Immo 4D Associ� 1 Associ� 2 Total

Actions anciennes 945 (75%) 315 (25%) 1,260

Actions nouvelles 343 (85,71%) 57 (14,29%) 400

Total 1.288 (77,59%) 372 (22,41%) 1.660

Le capital social de la soci�t� Immo 4 D apr�s l'acte s'�l�vera donc a :

Capital social d'Immo 4 D : 62.000,00

Capital social de SABRA : 975.000,00

Capital social apr�s fusion : 237.000,00

Le capital social s'�l�vera ainsi � 237.000,00 euros repr�sent� par 1.660 actions sans d�signation de valeur nominale.

III. Modalit�s de remise des parts sociales de la soci�t� absorbante (art. 693 3� du Code des soci�t�s) Les actions nouvelles seront inscrites dans le registre des actionnaires de la soci�t� absorbante.

IV. Date � partir de laquelle les parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante donneront droit � la participation aux b�n�fices (art. 693 4� du Code des soci�t�s)

Les actions nouvelles de la soci�t� absorbante participeront aux b�n�fices de la dite soci�t� � partir de la date de l'acte de fusion.

V. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante (art. 693 5� du Code des soci�t�s)

Du point de vue comptable, nous vous proposons de consid�rer les op�rations des S.P,R.L. SABRA (soci�t� absorb�e) comme accomplies pour le compte de la S.P.R.L. Immo 4 D (soci�t� absorbante) � partir du 1er janvier 2013 � z�ro heure.

VI. Droits assur�s aux associ�s ayant des droits sp�ciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts repr�sentatives du capital social (art. 693 6� du Code des soci�t�s)

Il n'y a aucun titre autre que les actions. Il n'est en cons�quence pr�vu aucun droit ou mesure particuli�res aux associ�s et actionnaires des soci�t�s appel�es � fusionner.

Il n'y a aucun avantage particulier attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

VII. Emoluments sp�ciaux (art. 693 7� du Code des soci�t�s) du Reviseur d'Entreprises ou de l'Expert-Comptable

Les �moluments attribu�s au R�viseur d'Entreprises pour la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695 sont estim�s � 4.000 euros hTVA.

ti

Volet B - Suite

VIII. Avantages particuliers attribu�s aux organes de gestion des soci�t�s int�ress�es par la fusion (art. 693 8� du Code des soci�t�s)

Aucun avantage social n'est accord� aux organes de gestion des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Fait � Braine l'Alleud, le 31 mai 2013

Pour la soci�t� anonyme � Immo 4 D �, soci�t� absorbante.

Raynald de Sauvage B�n�dicte Servais

Administrateur Administrateur

Pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SABRA �, soci�t� absorb�e

Raynald de Sauvage

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 31.07.2012 12369-0247-013
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 30.07.2011 11368-0378-013
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 27.08.2010 10485-0323-013
26/03/2010 : NI076682
24/12/2009 : NI076682
01/08/2008 : NI076682
04/03/2008 : NI076682
18/08/2006 : NI076682
02/08/2005 : NI076682
04/08/2004 : NI076682
31/10/2003 : NI076682
14/08/2003 : NI076682
09/10/2002 : NI076682
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.09.2015, DPT 29.09.2015 15615-0381-015
01/09/1999 : NI076682
14/04/1999 : NI076682
13/07/1994 : NI76682

Coordonnées
IMMO 4D

Adresse
AVENUE DE L'ARTISANAT 2B 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société anonyme

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