IMMO CLAES II

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO CLAES II
Dénomination : IMMO CLAES II
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 443.097.186

Publication

30/12/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nr d'entreprise : 0443.097.186

Dénomination

(en entier) : IMMO CLAES Il

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Croix du feu, 83 à 1410 WATERLOO

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution Anticipée - Nomination d'un liquidateur.

II résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le trente et un mars deux mille neuf, déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " IMMO CLAES li " ayant son; siège social à Waterloo, Avenue des Croix du feu, 83 immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.097.186.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Paul SMITS, à Anvers en date du 21 janvier 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 février suivant, sous le numéro 910207-261.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire HOUET, soussigné, le 20 mars 2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 avril 2013, sous la référence 13053305, et qui prend ce jour les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Rapports

L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour savoir :

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, paragraphe premier du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société anonyme, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des

sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du réviseur d'entreprises savoir la société « Bruno Vandenbosch & Cie SPRL », daté du 17

septembre 2013, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de

la société anonyme IMMO CLAES ii a établi un état comptable arrété au 31 juillet 2013 qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.028.198,57 euros et un actif,

net de 1.917.409,46 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes

professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la

société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le,

liiquidateur.»

Les deux rapports précités resteront ci annexés, après avoir été paraphés et signés «ne

varietur» par les membres du bureau et nous, Notaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elfe n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimit¬ --f

TROISiEME RESOLUTION

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur : Madame Laurence GEiRNAERT, prénommée, ici présente

et qui accepte. Laquelle déclare respecter tes conditions d'incompatibilités visées à l'article 184 nouveau du

Code des sociétés.

Madame Laurence GEiRNAERT prénommée, ne pourra entrer en fonction qu'après confirmation de sa'

nomination par le tribunal de commerce compétent.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur r belge

4

Volet B - Suite

L'assemblée générale donne mandat à Monsieur Cédric DONCK , domicilié à Kontich, Rozengaard, 13, précité, en vue du dépôt de la requête de confirmation ou d'homologation de sa nomination, à laquelle devra être joint un état comptable de l'actif et du passif de la société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Dès son entrée en fonction, le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 à 193 du Code des sociétés.

il peut accomplir les actes prévus à l'article 189 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

Il peut dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les actionnaires seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des actionnaires de la société,

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe,

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable.

Le mandat du liquidateur est gratuit,

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans t'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : BE0443.097.186

Dénomination

(en entier) : IMMO CLAES Il

(en abrégé) :

Forme juridique : S.A

Siège : Avenue Des Croix Du Feu 83 1410 WATERLOO

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination Administrateur

L'assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2013 acte la nomination de Mr. Cédric Donck, au poste d' admisnistrateur à partir de ce 26 avril 2013, pour une durée de 3 ans.

Laurence Geirnaert

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.03.2013, DPT 14.05.2013 13118-0099-010
05/04/2013
ÿþ(en entier) : IMMO CLAES Il

(en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Croix de Feu, 83 à 1410 WATERLOO

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 me 2013

NIVELLES

Gre e

N° d'entreprise : 0443.097,186

Dénomination

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :CONFIRMATION CHANGEMENT DE S1EGE SOCIAL TRADUCTION DES STATUTS EN LANGUE FRANCAISE CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR REFONTE TOTALE DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt mars deux mille treize,

déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152,

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «IMMO CLAES Il», ayant son

siège social à Waterloo, Avenue des Croix du feu, 83 immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous

le numéro 0443.097186, RPM Nivelles.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Paul SMITS, à Anvers en date du 21 janvier 1991, publié

aux annexes du Moniteur Belge du 7 février suivant, sous le numéro 910207-261.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis, et qui prend ce jour les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CONFIRMATION DE CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de confirmer la décision de l'assemblée générale des actionnaires du 30 avril

2007 telle que publiée aux annexes du Moniteur belge le 27juin 2007, sous la référence 07091304, ayant pour

objet le transfert du siège social de la société initialement établi à 1170 Bruxelles, rue Emile Van Becelaere,

28/6 afin de l'établir à 1410 Waterloo, rue des Croix du Feu, 83,

DEUXIEME RESOLUTION : TRADUCTION DES STATUTS EN LANGUE FRANCAISE

Etant donné que le siège social de la société est établi en région Wallonne, l'assemblée décide de traduire;

les statuts en langue française, ceci conformément au Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée décide de convertir le capital en euros de telle sorte que le capital ainsi transformé s'élève à~

neuf cent vingt-neuf mille six cents euros et septante et un cents (929.600,71 EUR) et est représenté par quinze

mille (15.000) actions, sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION : CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR

L'assemblée décide de supprimer les actions au porteur afin que l'ensemble des actions représentatives du

capital soient nominatives.

CINQIUEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CONVERSION

A l'instant, les actionnaires précités, après avoir entendu lecture de ce qui précède déclarent procéder à la

conversion de tous les titres au porteur en titres nominatifs.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter cette conversion.

A l'appui de cette déclaration les détenteurs de titres procèdent à l'inscription des actions nominatives dans

le livre des actionnaires.

SIXIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

L'assemblée générale décide d'opérer une refonte totale des statuts afin de les mettre en concordance avec

les décisions qui ont été prises précédemment et avec le Code des sociétés comme suit

STATUTS

TITRE PREMIER

DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET

Article ler

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante : IMMO

CLAES Il

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et ses sièges d'exploitation.

Sa durée n'est pas limitée.

Le siège social en est établi à Waterloo, avenue des Croix du Feu, 83.

II peut être déplacé même par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement en Région bruxelloise ou wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, dépôts, représentations ou agences, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 2

La société a pour objet:

1)La gestion d'un patrimoine, composé de biens immeubles et meubles, la valorisation et la conservation de ce patrimoine,

La location et tous actes immobiliers possibles au sens le pus large du terme, de même que l'achat, la réalisation et le placement dans des titres et tous autres éléments de valeur.

2)La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à constituer, de même que toutes les opérations d'investissement et financières.

La société agit pour son compte propre, en consignation, en commission, comme intermédiaire ou en tant que représentant. La société peut, en Belgique et à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social. >~Ile peut se porter garant ou donner son aval, accorder des avances et crédit, fournir des sûretés hypothécaires ou autres.

TITRE DEUX

CAPITAL - REPRESENTATION - CAPITAL AUTORISE

Article 3

Le capital social s'élève à neuf cent vingt-neuf mille six cents euros et septante et un cents (929.600,71 EUR) et est représenté par quinze mille (15.000) actions, sans désignation de valeur nominale,

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à trente-sept millions cinq cent mille francs belges, représenté par quinze mille actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2013, le capital social a été converti en euros, de telle sorte que le capital ainsi converti s'élève neuf cent vingt-neuf mille six cents euros et septante et un cents (929.600,71 EUR).

Article 3bis

Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées - donc obligatoirement nominatives - sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont suspendus jusqu'à régularisation.

De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux interbancaire, majoré de trois pour cent.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages intérêts.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

' Article 4

La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre d'actionnaires qui est

conservé au siège social et tenu à la disposition des actionnaires.

Restriction de la cessibilité des actions :

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des

actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour

cause de mort des actions nominatives ou au porteur.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres

titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et

les conditions de la cession envisagée;

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b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert parle président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci avant énoncées;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Article 5

li est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier au droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Article 5bis

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros et vingt-huit cents (371.840,28 EUR) maximum, par voie de souscription en espèces, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites légales, ou encore par incorporation de réserves, et à modifier les statuts en conséquence.

Cette autorisation est renouvelable par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions prévues par la

Dans ce cadre, lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission - prime dont le conseil a pouvoir de fixer le montant - le montant de celle ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requise pour la réduction du capital,

Le conseil d'administration est autorisé, dans l'intérêt social et le respect des conditions légales, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l'émission d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions prévues par l'article 489 du Code des sociétés.

Article 5ter

Rachat d'actions

En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l'article 621 du Code des sociétés, la société ne peut acquérir ses propres actions qu'avec l'approbation de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l'article 559 du Code des sociétés, sauf les cas où

1'Elles sont acquises en vue d'être distribuées au personnel de l'entreprise.

2°Elles sont acquises pendant la période de trois ans prorogeable à compter de la publication des présents statuts, en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent.

Article 6

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement etlou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Article 7

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,

loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre,

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co intéressés et dûment notifiées à la société.

TITRE TROIS

ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 8

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles.

Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, ii est constaté que celle ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant, membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance d'une autre société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 9

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences.

Les organes et agents visés ci avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tcus mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci avant.

Article 10

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par l'administrateur délégué, ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration - ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale - seront signés conformément à l'alinéa qui précède. Article 11

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion,

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président EST prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

e Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un cu plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société, Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès verbal visé ci avant.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit,

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 12

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.

Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

TITRE QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à quatorze heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 14

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions au porteur, de déposer leurs titres au siège de la société ou aux endroits indiqués dans les convocations, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe,

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

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Article 15

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations.

SI suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum,

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire, L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces procès verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 16

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire,

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès verbal de celle ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE CINQ

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi,

Article 18

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation,

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de sousoription.

Article 19

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 20

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

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Volet B - suite

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer. -

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

Article 21

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il y aura lieu de se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

SEPTIEME RESOLUTION - ATTRIBUTION DE POUVOIR

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, et à la société COMPTACT, à Lasne, Chaussée de Louvain, 420 avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer auprès de toutes administrations, les modifications nécessaires ensuite du présent procès-verbal et au notaire Houet, soussigné, pour procéder à la coordination des statuts.

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Rééervé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.09.2012, DPT 19.09.2012 12569-0516-010
03/02/2015
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j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0443.097.186 Dénomination

(en entier): IMMO CLAES II

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Croix de feu, 83 à 1410 WATERLOO (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le18 août 2014, déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " IMMO CLAES Il Il ayant son siège social à Waterloo, Avenue des Croix du feu, 83 immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.097.186. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Paul SMITS, à Anvers en date du 21 janvier 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 février suivant, sous le numéro 910207-261.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire HOUET, soussigné, le 20 mars 2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 avril 2013, sous la référence 13053305 et dont la dissolution anticipée et la nomination d'un liquidateur ont été décidées aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Bernard Houei, soussigné, le vingt septembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du trente décembre deux mille treize, sous le numéro 13196340, et qui prend ce jour les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Rapport du liquidateur

L'assemblée entend le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

Un original de oe rapport restera ci-annexé.

Le liquidateur déclare que la société

- n'a plus de biens à réaliser et que dès lors la société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ;

- n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

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TROISIEME RESOLUTION

Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur

L'assemblée reconnaît que le liquidateur a déposé au siège social depuis au moins un mois son rapport sur:

l'emploi des valeurs sociales et a soumis les comptes et pièces à l'appui, conformément à l'article 194 du Code

des Sociétés.

L'assemblée constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observation de la part des,

actionnaires et décide d'y adhérer.

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée:

a)décide d'approuver lesdits comptes;

b)décide de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion, ainsi qu'aux administrateurs en

fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto, : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des éventuels transferts visés au rapport du liquidateur, la clôture de la liquidation.

Le solde net du boni de liquidation, après règlement intégra! des dettes, sera réparti entre les actionnaires proportionnellement à leurs actions.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société anonyme « Immo Claes Il » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du vingt septembre deux mille treize , le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées parla clôture de la liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

Clôture de liquidation

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante: Madame Laurence GEIRNAERT, prénommée, domiciliée à Waterloo,

Avenue des Croix du Feu 83, qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pas

pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée générale donne mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Cédric DONCK, domicilié à

Kontich, Rozengaard, 13, aux fins de radiation du registre du commerce.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

fservé

au

Moniteur

belge

23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 20.06.2011 11183-0400-012
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.09.2010, DPT 29.09.2010 10561-0568-011
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.09.2009, DPT 25.09.2009 09773-0086-011
10/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.09.2008, DPT 06.10.2008 08774-0197-011
10/10/2007 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 02.10.2007, NGL 02.10.2007 07764-0175-011
16/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 27.10.2004, DPT 16.10.2006 06838-4542-012
16/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 22.09.2006, DPT 19.10.2006 06842-1938-011
16/10/2006 : ME. - JAARREKENING 31.12.2004, GGK 22.09.2006, NGL 19.10.2006 06842-1927-011
08/06/2005 : AN284999
21/10/2003 : AN284999
05/12/2002 : AN284999
21/12/2001 : AN284999
22/11/2000 : AN284999
25/11/1998 : AN284999
01/01/1993 : AN284999
07/02/1991 : AN284999

Coordonnées
IMMO CLAES II

Adresse
AVENUE DES CROIX DU FEU 83 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne