IMMO-J

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO-J
Dénomination : IMMO-J
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.061.243

Publication

06/08/2014 : NI047445
22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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T sennes

N° d'entreprise Dénomination 0423.061.243

(en entier) : IMIVIO-J

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège; 1410 WATERLOO AVENUE DE MALMAISON 27

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

II résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « IMMO-J », ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue de Malmaison 27 ,a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de la gérante. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 août 2014

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de de la société André, de Bonhome &

Associés, bureau de réviseurs d'entreprises SC représenté par Olivier de Bonhome, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, conclut dans les ternies suivants :

Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

Société Privée à Responsabilité Limitée « IMMO J » dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Avenue de la

Malmaison, 27b, a établi un état comptable arrêté au 31/08/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation

de la société, fait apparaître un total de bilan de 68.551,42 e et un actif net de 65.587,78¬

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés

en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les

, dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 4.699,58,

C qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31/08/2014

Fait à Bruxelles, le 22/09/2014

André, de Bonhome & Associés, bureau

de réviseurs d'entreprises SC

:représenté par Olivier de Bonhome.

, DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

La gérante déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 août 2014 et ce jour, à l'exception du règlement d'une dette fournisseurs et des frais inhérents à

Ia liquidation et confirme par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées ou consignées.

La gérante déclare en outre qu'elle a été informée du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, elle sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELLBERATION L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité: PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 31 août 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

-Akeserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

= Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinq cent quarante et un euros nonante cents (e 541,90) L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique résultat à reporter.

DE1UXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DIJ CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associée unique i et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé,

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICEPEE

' L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associée unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant Ia situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception d'une provision pour frais inhérents à la liquidation d'un montant de deux mille huit cents euros (E 2.800,00) et d'une dette fournisseur d'un montant de cent soixante-trois euros soixante-quatre cents (E 163,64).

Les frais inhérents à la liquidation et la dette ont été réglés, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers

L'assemblée constate que la société n'a plus de créances, à l'exception de créances composées essentiellement d'un compte courant gérant d'un montant de soixante et un mille quatre cent nonante euros trente-sept cents (¬ 61.490,37) et ne possède plus d'actif à l'exception de valeurs disponibles pour un montant de sept mille soixante et un euros cinq cents (e 7.061,05)

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associée unique.

Dès lors, au vu de Ia situation des comptes définitifs de Ia société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

GNOU-MME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «IMMO-J» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associée unique, qui confirme son accord de reprendre , tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

sre-EmE RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

sErnEmE RESOLUTION DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Madame GOENS Gisèle à 1410 Waterloo, Avenue de Malmaison 27 A; où la garde en sera assurée. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

; Un pouvoir particulier est conféré à la sprl New Intertraiternent, Chaussée d'Alsemberg 67 à 1060 Bruxelles, représentée par Madame Rosa Castrataro, avec pouvoir de substitution, arm d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radie Pinscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

= Un pouvoir particulier est donné à Madame GOENS Gisèle, prénommée pour clôturer tout compte, encaisser toutes

; sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/09/2012 : NI047445
02/09/2011 : NI047445
06/09/2010 : NI047445
07/09/2009 : NI047445
07/10/2008 : NI047445
31/10/2007 : NI047445
03/11/2006 : NI047445
16/11/2005 : NI047445
04/10/2005 : NI047445
28/07/2004 : NI047445
29/07/2003 : NI047445
22/10/2002 : NI047445
24/07/2001 : NI047445
17/10/2000 : NI047445
15/10/1999 : NI047445
01/01/1986 : NI47445

Coordonnées
IMMO-J

Adresse
AVENUE DE MALMAISON 27 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne