IMMO-KELHER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO-KELHER
Dénomination : IMMO-KELHER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.939.183

Publication

05/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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17 OCT. 2014

BELGE

2014

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1/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/1

N° d'entreprise : arcti 933. 4.3

Dénomination (en entier) : IMMO-KELHER

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Sainte Anne, 10

1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 26 septembre 2014 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l'Alleud, il résulte

qu'à la requête de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE Myriam HERREMANS », en abrégé « BECF Myriam HERREMANS », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, rue Sainte-Anne, 10, RPM Nivelles 0440.762.456 a été constituée une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée , sous la dénomination IMMO-KELHER , dont les statuts sont les suivants :

CONSTITUTION

Le comparant, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMO-KELHER », par le transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de septante-cinq parts sociales de la société présentement constituée, qui seront réparties entres les associés de la société scindée, à raison d'une part sociale de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO-KELHER » pour, une part de la société scindée, sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société aura été constituée.

Dès lors, le comparant requiert le notaire d'acter qu'il constitue une société civile à forme de société commerciale et de dresser les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO-KELHER", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, rue Sainte-Anne, 10 et dont le capital souscrit s'élève à cent soixante-cinq mille trois cent quarante-quatre euros seize cents (165.344,16 ¬ ) et est représenté par septante-cinq parts, sans mention de valeur nominale.

B. RAPPORTS

1° Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des associés de la société scindée

Le comparant dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux : 1) Le projet de scission de la société établi en date du quatorze juillet deux mille quatorze conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le trente et un juillet deux mille quatorze, soit six semaines au moins avant ce jour par les gerants de la société scindée, ainsi que la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du douze août deux mille quatorze sous le numéro 14153930.

2) Le rapport spécial des fondateurs et le rapport de Monsieur Damien PETIT, reviseur d'entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée CDP PETIT & Co, ayant ses bureaux à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du huit septembre deux mille quatorze, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature à la SPRL IMMO-KELHER pour un montant total net de 249.004,05 ¬ consiste en des éléments actifs (terrains et constructions) bien définis tels que repris dans la situation comptable de la société BECF MYRIAM HERREMANS SPRL en date du 30 juin 2014.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés

par les principes de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apports (249.004,05 ¬ ) qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 75 parts sociales sans mention

de valeur nominale de la SPRL BECF MYRIAM HERREMANS.

Nous croyons enfin utile de rappeler, suivant la norme de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 8 septembre 2014

CDP PETIT & Co SPRL

Représentée par

(signé)

Damien PETIT

Réviseur d'Entreprises et Gérant ».

Le rapport spécial des fondateurs et le rapport du réviseur d'entreprises resteront ci-

annexés.

3) Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée.

4) L'état comptable de la société scindée arrêté au trente juin deux mille quatorze.

C. TRANSFERT

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert d'une valeur nette de deux cent quarante-neuf mille quatre euros cinq cents (249.004,05 ¬ ), il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée septante-cinq parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée «(MMO-KELHER» qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une.part de la société « IMMO-KELHER » pour une part de la société scindée.

Les associés de la société scindée deviennent dès lors directement associés de la présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, d'une valeur nette de deux cent quarante-neuf mille quatre euros cinq cents (249.004,05 ¬ ), la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à cent soixante-cinq

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mille trois cent quarante-quatre euros seize cents (165.344,16 ¬ ). Il est représenté par

septante-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/septante-cinquième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

Le solde de la valeur nette du transfert est affecté comme suit :

- à concurrence de trois mille huit cent onze euros deux cents (3.811,02 ¬ ) à la réserve

légale,

- à concurrence de dix mile deux cent septante-trois euros soixante-trois cents (14.273,63

¬ ) à la réserve d'investissement,

- à concurrence de soixante-six mille six cent septante-deux euros quatre-vingt-deux cents

(66.672,82) à la réserve ordinaire et

- à concurrence de deux mille neuf cent deux euros quarante-deux cents (2.902,42 ¬ ) au

résultat reporté.

D. STATUTS

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION -- SIE E OBJET  DURÉE

Article 1  Forme -- Dénomination

La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMO-KELHER ». La dénomination doit, dans tous les actes et

documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots

« société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales

« SCSPRL » . Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales NA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Article 2 -- Siège

Le siège social est établi à 1420 Braine-I'Alleud, rue Sainte-Anne, 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisses et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

3. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection,

4, La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de

patrimoine.

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Au verso : Nom et signature

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La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II  CAPITAL  PARTS

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à cent soixante-cinq mille trois cent quarante-quatre euros seize cents (165.344,16 ¬ ) et est représenté par septante-cinq parts sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.

Article 6  Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération '

" anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été " opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués,

Article 7 -- Démembrement de la propriété d'une part

En cas de démembrement de la propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette fin, l'associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE III  GÉRANCE -- CONTRÔLE

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Article 11  Pouvoirs de la gérance

Sauf organisation, par l'assemblée générale, d'un conseil de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 -- Rémunération de la gérance

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 -- Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y compris le gérant lui-même s'il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 14  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée. TITRE IV -- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15  Réunion  Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier lundi du mois de novembre à dix-sept heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Article 16  Représentation

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Mod 11,1

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé.

Article 17  Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE Article 19  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Le trente juin de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial ; sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.

Article 20  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

TITRE VI  DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21 Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 22  Liquidation  Partage

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti égaiement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VII  ÉLECTION DE DOMICILE

Article 23  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE A l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent et se clôturera le trente juin deux mille quinze.

2. Première assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze.

3. Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Sont désignés en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame Myriam HERREMANS et Monsieur Frédéric KELLERS, ici présent ou représentée, et qui acceptent.

4. Nomination de commissaire-réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas

légalement tenue.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation

L'assemblée décide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation, et ce depuis le premier juillet deux mille quatorze.

6. Mandat

A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer comme mandataire Monsieur Frédéric KELLERS et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social, entre la date du présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale.

Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l'origine par la société. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire ratifier expressément par l'organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme.

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(Signé) Jean François DELATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses annexes, à savoir le rapport spécial et le rapport du réviseur d'entreprises.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.11.2015, DPT 17.12.2015 15693-0407-010
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 28.11.2016, DPT 29.11.2016 16689-0415-009

Coordonnées
IMMO-KELHER

Adresse
RUE SAINTE ANNE 10 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne