IMMO PAUILLAC

SC SA


Dénomination : IMMO PAUILLAC
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 442.572.594

Publication

10/06/2014
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M B1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0442.572.594 Dénomination

(en entier) IMMO PAUILLAC

(en abrégé)

Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme

Siège : rue de Clairvaux 40 boîte 204 - 1348 Louvain-la-Neuve

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :dissolution anticipée et clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 06 mai 2014 , portant à la suite « Enregistré au 1 er bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 15 mai 2014, Registre 5 Livre 867 Page 31 Case 05 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société civile sous forme de société anonyme "IMMO PAUILLAC ", ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux 40 boîte 204, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

Première résolution:

a, L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le conseil d'administration, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la; situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 mars 2014 , soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la société DGST & Partners sise à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boîte 205 représentée par Monsieur Philippe Puissant, réviseur d'entreprises dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 22 avril 2014 s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par le Conseil d'Administration de la société anonyme « IMMO PAUILLAC.» dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve  Rue de Clairvaux 40/204, enregistrée au RPM de Nivelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.572.594 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2014 établie sous la responsabilité du Conseil d'Administration, je peux confirmer :

-que j'ai été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion justifiant leur proposition de liquidation

-que j'ai obtenu du Conseil d'Administration réponses à toutes les questions et informations pour mener à bien mon contrôle ;

-que je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

-que je n'ai connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'Administration de la société a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 677.611,01 euros et un actif net de 572.111,01 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La situation des comptes sociaux montre que honnis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible ; de plus, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant t'être; également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, les Actionnaires s'engagent à les honorer.

Enfin, les Actionnaires sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet d& contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoii les présentes conclusions sont émises avec réserve, »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront annexés,

ti Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anficipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184§5 du Code des sociétés telles que précisées par la Ministre de la Justice à la question parlementaire n'14529. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée,

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : rue de Clairvaux, 40/204 à 1348 Louvain-la-Neuve où la garde en sera assurée,

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer la société Fiduciaire Montgomery-Opr, sise à 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré, 19 , ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :

En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de liquidation, les encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration spéciale à Monsieur Stephan Lemmens, administrateur , pour la gestion du compte courant bancaire ING numéro 271-0249630-81 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICA1SE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 03.06.2013 13150-0333-010
10/01/2013 : NIT000255
09/01/2013 : NIT000255
02/07/2012 : NIT000255
01/02/2012 : NIT000255
03/08/2011 : NIT000255
26/07/2010 : NIT000255
13/10/2009 : NIT000255
18/07/2008 : NIT000255
18/06/2008 : NIT000255
03/07/2007 : NIT000255
04/08/2006 : NIT000255
20/06/2005 : NIT000255
17/09/2004 : NIT000255
26/05/2004 : NIT000255
19/06/2003 : NIT000255
24/12/2002 : NIT000255
01/06/2002 : NIT000255
19/02/2002 : NIT000255
06/06/2001 : NIT000255
17/06/1999 : NIT000255
12/06/1997 : NIT255
01/01/1997 : NIT255
20/12/1996 : NIT255
01/01/1993 : NIT255
24/04/1991 : NIT255

Coordonnées
IMMO PAUILLAC

Adresse
RUE DE CLAIRVAUX 40, BTE 204 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne