IMMO SAPP

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO SAPP
Dénomination : IMMO SAPP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 447.742.102

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 21.08.2014 14438-0451-012
03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 29.08.2013 13488-0565-011
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 21.08.2012 12420-0477-012
20/01/2012
ÿþ r-r., r." Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0447.742.102 Dénomination

(en entier) : IMMO SAPP

712lBtiNAL DE COmituM1vM ;

0 9 )AN, 2012 1

NIVELLES ~

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : avenue du Zodiaque 62 -1410 WATERLOO (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, Notaire à Fleurus, en date du 23 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de la société anonyme "IMMO SAPE" ayant son siège à Waterloo section Waterloo, avenue du Zodiaque 62, ont adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

1) L'assemblée a décidé de confirmer la décision du Conseil d'Administration du 29 avril 2010, publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2010 sous le numéro 0082745 de transférer le siège social à 1410 Waterloo, avenue du Zodiaque, 62.

2) L'assemblée a décidé de modifier les statuts pour :

 y supprimer la référence aux titres au porteur et prévoir la possibilité que les titres soient dorénavant

nominatifs ou dématérialisés au choix de l'actionnaire;

 pour les adapter au Code des sociétés.

En conséquence, l'assemblée a approuvé, article par article, le texte intégral suivant :

« TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « IMMO SAPP » .

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «SA».

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue du Zodiaque, 62.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater"

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

a)l'achat, la vente, la construction, la réparation, la transformation de tous biens meubles et immeubles, la

location, la gestion et l'échange de tous biens meubles et immeubles ;

b)la gestion de patrimoine immobilier et mobilier existant ou à créer, à l'exclusion de l'activité de marchand

de biens et des activités de « gestion de fortune » et de « conseil en placement » ;

c)la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'agence immobilière et la prise et la remise de

fonds de commerce.

La société peut réaliser tous actes ou opérations, mobilières, immobilières et financières, se rapportant'

directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser, mais n'altérant pas le caractère civil

de la société.

La société peut notamment s'intéresser par toutes voies, dans les entreprises ou sociétés ayant un objet

similaire, analogue ou connexe au sien.

La société a le pouvoir de donner toutes garanties ou autres, se porter aval, caution réelle ou personnelle ou

affectante hypothécaire pour couvrir ses engagements ou les engagements de tiers, personnes physiques ou

morales.

ARTIÇLE_4 _.Durée.-

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liet itelgisch Staitsbl d 2O1QU2012 - Annexes d"ü Moniteur bèlgë

Mentionner sur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Ii - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à huit cent cinquante et un mille cinq cent soixante euros et soixante-huit cents (851.560,68 EUR) et entièrement libéré.

II est représenté par septante-cinq mille huit cent actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/septante-cinq mille huit centième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à cinq millions huit cent mille francs et était représenté par cinq mille huit cents actions sans désignation de valeur nominale.

L'Assemblée générale extraordinaire du neuf février mil neuf cent nonante-trois tenue devant Maître Marc GHIGNY, Notaire à Fleurus, a décidé d'augmenter le capital à concurrence de septante millions de francs, pour le porter à SEPTANTE CINQ MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS (75.800.000 FB)

L'Assemblée générale extraordinaire du cinq décembre mil neuf cent nonante-cinq tenue devant Maître Marc GH1GNY, Notaire à Fleurus, a décidé de réduire le capital de douze millions de francs, pour le porter de septante cinq millions huit cent mille francs à SOIXANTE-TROIS MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS.

Cette réduction de capital a eu lieu sans annulation de titres par remboursement aux actionnaires.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le dix-sept décembre deux mil deux devant Maître Marc GHIGNY a décidé de convertir le libellé du capital en euros, de sorte que le capital de soixante-trois millions huit cent mille francs a été converti en UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTS (1.581.560,68 ¬ )

La même assemblée générale a décidé de réduire le capital de sept cent trente mille euros, pour le porter de un million cinq cent quatre-vingt-un mille cinq cent soixante euros et soixante-huit cents à HUIT CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTS (851.560,68 EUR).

Cette réduction de capital a eu lieu sans annulation de titres par remboursement aux actionnaires par le biais de la création de comptes courants.

ARTICLE 6 - Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

II est interdit à la société de souscrire ses propres actions directement ou indirectement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

L'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie ne peut être décidée que par l'assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré la souscription.

ARTICLE 7  Capital autorisé

L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites par le Code des Sociétés, autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 8  Droit de souscription préférentiel

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 9 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE 10.- Amortissement du capital

Le capital peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément aux articles 615 et 617 du Code des Sociétés.

ARTICLE 11.- Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant comment en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. TITRE III - TITRES

ARTICLE 12 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

1l est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 13 - Ayants cause

Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions des assemblées générales et du conseil d'administration.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les articles 620 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 15 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 16 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Si une personne morale est nommée administrateur-délégué, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 17  Présidence - Réunions

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas Lieu de justifier d'une convocation

préalable.

ARTICLE 18 - Délibérations du conseil d'administration

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par tout moyen de transmission, délégation

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas prévus par la loi, justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital

autorisé.

C! Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 19 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 21 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 22 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 23 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement

 soit par un administrateur-délégué ;

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 24 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25- Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 26 - Convocations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi,

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

ARTICLE 27 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

ARTICLE 28 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

ARTICLE 29 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir par mi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 30 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 31  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 32 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 33 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer

que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 34 - Écritures sociales

L'exercice social commence le et se termine le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, ii est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE 36 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de

:ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 37  Dissolution  Perte du capital

La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 38 -Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la i

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 39 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 40 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 41 - Droit commun

, Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites. »

3) L'assemblée a décidé de convertir les actions que les associés ont déclaré être actuellement au porteur,

en actions nominatives.

Et les associés, tous présents ou représentés, ont signé le registre des actions nominatives.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de modification des statuts ainsi que la coordination des statuts.

Le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 25.08.2011 11431-0184-012
09/06/2010 : NI073002
29/04/2010 : NI073002
24/12/2009 : NI073002
27/08/2009 : NI073002
25/07/2008 : NI073002
25/07/2007 : NI073002
22/09/2006 : NI073002
25/08/2006 : NI073002
02/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe_

IRI 094308

N° d'entreprise : 0447742102

Dénomination

(en entier) : IMMO SAPP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue du Zodiaque, 62, 1410 WATERLOO

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2015

Le mandat des administrateurs prenant fin, il est procédé à leur renouvellement pour une période de 6 ans se terminant lors de l'assemblée générale ordinaire de 2021 :

- Monsieur STAMATIADIS Stelios, domicilié Avenue du Zodiaque, 62 à 1410 Waterloo est nommé administrateur, administrateur-délégué et président du conseil d'administration.

- Monsieur STAMATIADIS Paolo, domicilié rue des Fougères, 39 à 6110 Montigny-le-Tilleul est nommé administrateur.

- Madame CAZZATO Giuseppina, domiciliée Avenue du Zodiaque, 62 à 1410 Waterloo est nommée administrateur.

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

STAMATIADIS Stelios

Administrateur-Délégué

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2005 : NI073002
13/07/2004 : NI073002
06/07/2004 : NI073002
20/04/2004 : NI073002
12/09/2003 : NI073002
03/01/2003 : NI073002
29/06/2002 : NI073002
27/10/2000 : NI073002
25/07/2000 : NI073002
08/12/1999 : NI073002
10/11/1999 : NI073002
03/06/1998 : NI73002
05/01/1996 : NI73002
17/07/1992 : NIA9476

Coordonnées
IMMO SAPP

Adresse
AVENUE DU ZODIAQUE 62 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne