IMMOBILAW

Dénomination : IMMOBILAW

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 561.816.773

Publication

22/09/2014

��(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1301 Bierges,Vieux Chemin du Po�te, 11

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Extrait de l'acte re�u par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, � Genappe, le 1 er septembre 2014, en cours

d'enregistrement

FONDATEURS

1/ Monsieur de CARMAT de PERUZZIS Sixte Xavier C�cile Christian Marie Ghislain, �poux de Madame

Marielle de Locht, n� � Uccie, le 17 juin 1964, domicili� � 7180 Seneffe, rue de Renissart, 37.

2/ Monsieur FRANCIS Bernard Ren� Michel, �poux de Madame Marie de Suray, n� � Uccle, le 12 ao�t

1968, domicili� � Sart-Isbart (1315 Incourt), rue Alphonse Robert, 78.

3/ Monsieur DEMIDDELEER Jean-Philippe Dominique Andr�, �poux de Madame C�cile Nuyt, n� �

Etterbeek, le 11 octobre 1969, domicili� � Corroy-Le-grand (1325 Chaumont-Gistoux), Chemin de la D�me, 43.

4/ Monsieur CHABOT Fran�ois Dominique Bruno Andr� Martin, c�libataire, n� � Louvain le 15 novembre

1975, domicili� � Limai (1300 Wavre), rue Achille Bauduin, 107.

6/ Monsieur BRAUN Antoine Olivier Dominique Marie, �poux de Madame Muriel Hoffait, n� � Etterbeek, le

22 ao�t 1978, domicili� � Bousval (1470 Genappe), rue du Wanroux, 18.

A.CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile � forme

commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� iimit�e, d�nomm�e �IMMOBILAW�

ayant son si�ge social � 1301 Bierges, Vieux Chemin du Po�te, 11 au capital de vingt et un mille euros,

repr�sent� par deux cent dix (210) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/deux cent dixi�me de l'avoir social.

Les comparants d�clarent souscrire les deux cent dix (210) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent

euros (100E) chacune, comme suit :

- par Monsieur Sixte de Caritat de Peruzzis : 42 parts, soit pour quatre mille deux cents euros (4.200,00� );

- par Monsieur Bernard Francis: 42 parts, soit pour quatre mille deux cents euros (4.200,00� );

- par Monsieur Jean-Philippe Demiddeleer : 42 parts, soit pour quatre mille deux cents euros (4.200,00E) ;

- par Monsieur Fan�ois Dominique Chabot : 42 parts, soit pour quatre mille deux cents euros (4.200,00� );

- par Monsieur Antoine Braun : 42 parts, soit pour quatre mille deux cents euros (4.200,00E).

Soit ensemble : deux cent dix (210) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e int�gralement par un

versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit la somme de vingt et un mille euros (21

000E), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation

B. STATUTS

FORME DEN OM INATION SI EG E SOCIAL OBJET DUR EE

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � IMMOBILAVV �.

Le si�ge social est �tabli � Bierges (1301 Wavre), Vieux Chemin du Po�te,11

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de ia r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des

si�ges administratifs-agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0 sc g3

D�nomination

(en entier): 11111MOBILAW

Mc

111111MIRI,11,1111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge 4 la gestion et la valorisation, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine immobilier et mobilier; et notamment la location, le leasing, l'am�nagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement de tous ses biens ou droits, la mise � disposition de locaux et de services.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Au Gas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, ie capital social est fix� � VINGT ET UN MILLE EUROS

Il est repr�sent� par DEUX CENT DIX (210) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux cent dixi�me (1/210�me) de l'avoir social.

GESTION CONTR�LE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec fa facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. II peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si la mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine ie montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, � 11 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du Jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par 'lettres recommand�es envoy�es 15 jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux, Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place,

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voir(

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices

.DISSOLUTION LIQUIDATION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion,

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2016.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu au mois de juin de l'ann�e 2018.

2. G�rance

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � 2.

Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires :

1)Monsieur FRANCIS Bernard n� � Uccle, le 12 ao�t 1968 domicili� � 1316 Incourt, rue Alphonse Robert,

78, pr�nomm� ;

2) Monsieur BRAUN Antoine, n� � Etterbeek, le 22 ao�t 1978 domicili� � 1470 Bousva!, rue du Wanroux,

18, pr�nomm�.

Ils sont nomm�s depuis la date de la constitution de la soci�t� jusqu'� r�vocation et peuvent engager

valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Leur mandat est exerc� gratuitement,

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire,

4, Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature de l'acte constitutif Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le ler juillet 2014 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de

l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre

la signature de J'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Les autres comparants d�clarent autoriser Monsieur Bernard FRANCIS, � souscrire, pour le compte de la

soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social,

A/ Mandat

Les autres comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Bernard FRANCIS, et lui donner

pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

BI Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements

et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.Pour extrait analytique conforme.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

D�pos�es en m�me temps :

-l'exp�dition de l'acte.

- copie attestation bancaire

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16569-0378-012

Coordonnées
IMMOBILAW

Adresse
VIEUX CHEMIN DU POETE 11 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées IMMOBILAW

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