IMMOBILIERE CAROLI OHV

Dénomination : IMMOBILIERE CAROLI OHV

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 446.002.139

Publication

31/03/2014

��N� d'entreprise : 0446.002.139

D�nomination (en entier) : SOCIETE DE CHIRURGIE STOMATOLOGIQUE ET D'IMPLANTOLOGIE

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :avenue des Fr�res Fleischman 22

1410 WATERLOO

Objet de l'acte : Modification de statuts

D'un acte re�u le 18 f�vrier 2014, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud,,; acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� cinq r�les, quatre renvois � Braine-l'Alleud, le vingt-six f�vrier deux mille quatorze, volume 219, folio 58 case 6, re�u 50,00 euros. Le Receveur (sign�) GODFROID", il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soc,Civ. � forme de SPRL " SOCIETE DE CHIRURGIE STOMATOLOGIQUE ET D'IMPLANTOLOGIE ". Qui a pris les;; r�solutions suivantes :

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes : Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de supprimer la d�nomination actuelle et de la remplacer par la d�nomination;

�Immobili�re Caroli OHV �,

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e confirme le transfert du si�ge social op�r� pr�c�demment � 1410 Waterloo, avenue,

des Fr�res Fleischman, 22,

Troisi�me r�solution

a) L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance, exposant la justification d�taill�e de la proposition de modification de l'objet, et de l'�tat y annex�. Le rapport du,� g�rant demeurera ci-annex�.

, b) L'assembl�e d�cide de modifier l'objet comme suit : � La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, pr�sent et futur, plus pr�cis�ment, sa mise en location et son entretien.

Dans le cadre de cette gestion, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, ali�ner, prendre et donner �; bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non, cette liste n'�tant pas limitative.

La scci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, financi�res, mobili�res ou' immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet, identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son' entreprise.�

Quatri�me r�solution

L'assembl�e d�cide de transformer les deux cent cinquante parts existantes, d'une valeur nominale; de trois mille francs belges (3.000,00 BEF), en deux cent cinquante parts sans mention de valeur : nominale.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e d�cide de convertir en euros le capital exprim� en francs belges, soit actuellement sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF), ce qui correspond, au taux l�gal de quarante francs belges trois mille trois cent nonante-neufldix milli�mes de francs belges (40,3399 BEF) pour un euro, � dix-huit mille cinq cent ncnante-deux euros un cent (18.592,01 � ).

.Sixi�me. r�solution.__-_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

i Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

a) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de deux cent seize mille euros (216.000,00 � ) provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des ; imp�ts sur les revenus, pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � deux cent trente-quatre mille cinq cent nonante-deux euros un cent (234.592,01 � ).

b) L'augmentation de capital sera enti�rement souscrite par l'associ� unique et int�gralement lib�r�e.

c) A l'instant, Monsieur Alain CAROLI, apr�s avoir entendu ce qui pr�c�de, reconnait avoir parfaite . connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et d�clare ensuite souscrire l'augmentation de capital � concurrence de la totalit�, soit � concurrence de deux cent seize mille euros (216.000,00 � )

Le souscripteur d�clare et l'assembl�e reconna�t que le capital nouvellement souscrit est ; enti�rement lib�r� par un versement pr�alable en esp�ces sur le compte de la soci�t� aupr�s de

ING Belgique � Waterloo, sous le num�ro BE39 3631 3112 2519 , de telle sorte

' que la soci�t� dispose, d�s � pr�sent d'une somme de deux cent seize mille euros (216.000,00 � ).

Une attestation �mise par l'organisme d�positaire, ce jour, restera ci-annex�e.

Septi�mes r�solution

L'assembl�e d�cide de refondre purement et simplement les statuts pour les rendre conformes aux

dispositions l�gales actuelles, au premier chef le Code des Soci�t�s et la loi portant cr�ation de la

Banque Carrefour des Entreprises.

En cons�quence, l'assembl�e adopte les nouveaux statuts suivants :

STATUTS

TITRE I -- FORME D�NOMINATION SI�GE -- OBJET -- DUR�E

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Immobili�re Caroli OHV �. La d�nomination doit, dans tous les actes et

documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �soci�t� civile

� forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � Soc. Civ. � forme de SPRL �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

`La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication

pr�cise du si�ge social, du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes

morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 -- Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1410 Waterloo, avenue des Fr�res Fleischman, 22,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la i

� r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux

publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, ,

agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� e pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion, dans la plus large acceptation du

" terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, pr�sent et futur, plus pr�cis�ment, sa mise en:

location et son entretien.

Dans le cadre de cette gestion, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, ali�ner, prendre et donner � "

" bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non,'

� cette liste n'�tant pas limitative.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, financi�res, mobili�res ou

immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son,

entreprise.

Article4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL PARTS

Article S Capital

Le capital social est fix� � deux cent trente-quatre mille cinq cent nonante-deux euros un cent ;

(234.592,01 � ) et est repr�sent� par deux cent cinquante parts sans mention de valeur nominale. ll

est enti�rement lib�r�.

Article 6 -- Appel de fonds

La g�rance d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques

qu'elle juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en esp�ces et non

int�gralement lib�r�es. La g�rance peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Lorsque le capital n'est'pas enli�rement lib�r�, tout associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� d�faillant et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��, Cette reprise a lieu � la valeur des parts fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'associ� d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 7 D�membrement de la propri�t� d'une part

' En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

Article 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s,

Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent doit, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts, sous d�duction des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, l'associ� doit adresser � la g�rance, par lettre recommand�e, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse positive ou n�gative par lettre recommand�e dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre sont cens�s donner leur agr�ment. Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas associ�s de plein droit aux termes des pr�sents statuts sont tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� qui entend c�der tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de , commerce comp�tent, statuant comme en r�f�r�. il en est de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus,

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et ; transmissions de parts,

TITRE III G�RANCE CONTR�LE

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e g�n�rale qui nomme les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit� de g�rants, leurs pouvoirs.

Article 11 -" Pouvoirs de la g�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

, La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 R�vocation de la g�rance

' Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de l'assembl�e g�n�rale, y compris le g�rant lui-m�me s'il est associ�. Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts,

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents.

Mentionner sur la derni�re page du Voiet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Article 14 Contr�le de la soci�t�

` La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s eux-m�mes, disposant individuellement

des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas

�tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

. Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e

n'en a d�cid� autrement, Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 15 R�union Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le premier lundi du mois de juin � onze heures, au si�ge

social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale

est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout'

cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale, Les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non

associ�.

!Article 17 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance

tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde

assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 Pr�sidence -- D�lib�rations Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par

l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e,

� la majorit� simple des voix.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les

parts sans droit de vote.

� Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

associ�s qui le souhaitent et sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits � produire en

justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant,

TITRE V EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 19 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni , omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, la g�rance d�pose � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement ; cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

' Article 21 Dissolution

, La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

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pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article 22 -- Liquidation -- Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de ' d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit . l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII �LECTION DE DOMICILE

Article 23 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement , adress�es.

Huiti�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

A(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, une attestation bancaire et le rapport de la g�rance

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0581-013
05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.07.2013 13373-0243-014
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 23.07.2012 12329-0032-012
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 29.06.2011 11236-0525-012
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 09.07.2010 10291-0495-011
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 10.07.2009 09401-0102-011
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 27.08.2008 08643-0254-012
17/12/2007 : NIT002132
30/07/2007 : NIT002132
26/01/2007 : NIT002132
28/07/2006 : NIT002132
26/07/2005 : BLT002132
12/10/2004 : BLT002132
28/06/2004 : BLT002132
28/06/2004 : BLT002132
28/06/2004 : BLT002132
28/06/2004 : BLT002132

Coordonnées
IMMOBILIERE CAROLI OHV

Adresse
AVENUE DES FRERES FLEISCHMAN 22 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées IMMOBILIERE CAROLI OHV

Coordonnées
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