IMMOBILIERE DE LA RAMEE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMOBILIERE DE LA RAMEE
Dénomination : IMMOBILIERE DE LA RAMEE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 427.690.717

Publication

05/12/2013
ÿþForme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée de Louvain 431 G, 1380 LASNE

N° d'entreprise : 0427690717

Objet de l'acte : Confirmation d'un siège d'exploitation

Il ressort de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 22/11/2013 que la décision suivante a été prise à l'unanimité:

Confirmation d'un siège d'exploitation:

L'assemblée générale confirme à l'unanimité la création d'un siège d'exploitation de la société, à savoir :

- 4700 EUPEN, PaveestraPe 30 (depuis le 07/0512012)

Joseph FAYMONVILLE

administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TR{BU1+iAE. DE COMMERCE

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Dénomination : IMMOBILIERE DE LA RAMEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/02/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 2 JAN. 2013

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Dénomination : IMMOBIL1ERE DE LA RAMEE

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée de Louvain 431 G, 1380 LASNE

N° d'entreprise : 0427690717

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur supplémentaire

Il ressort de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 01/01/2013 que la décision suivante a été prise à l'unanimité:

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer la société anonyme « MAXANCO », numéro d'entreprise 0452.277.445, ayant son siégé social à 4780 ST. VITH, Malmedyer Stalle 37, représentée par son représentant permanent Monsieur Joseph Faymonville (N.N. : 571105-241-10), comme administrateur supplémentaire et ceci à partir d'aujourd'hui. Monsieur Joseph Faymonville accepte le mandat au nom de la société. Le mandat sera rémunéré et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015.

Joseph FAYMONVILLE

administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 27.09.2012 12593-0301-010
01/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 21

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TRIBUNAL DE COMMERCE'

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N° d'entreprise : 0427690717

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DE LA RAMÉE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1380 Lasnes, Chaussée de Louvain 431 G

Objet de l'acte : Elargissement de l'objet social - Création d'une dénomination commerciale

Extrait analytique de l'acte du Notaire Edgar HUPPERTZ à la résidence de St.Vith du sept mai deux mille douze. Enregistré deux rôles sans renvois à St.Vith le quinze mai deux mille douze, volume 207, folio 18, case 15. Reçu vingt-cinq Euro. Le Receveur, Andres E.

En vertu de cet s'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA RAMÉE», dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431 G.

L'assemblée a pris le décisions comme suit:

Première résolution,

L'assemblée générale a pris connaissance du rapport du conseil d'administration du 24 avril 2012 en vue de l'élargissement de l'objet social. A ce rapport a été jointe la situation active et passive de ladite société de la

même date, .

Deuxième résolution.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'élargir l'objet social comme suit

L'objectif de la société couvre entre autre la consultance, la planification et la réalisation de projets de marketing, Cela comprend aussi bien le domaine des relations publiques que la publicité, la communication et la présentation extérieure, mais aussi tous les composants de la publicité en ligne et du marketing en ligne. Le but sera l'optimisation de la communication et de la présentation d'entreprises de tout genre.

Troisième résolution.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de créer une dénomination commerciale. Elle s'appelle :

THG-MARKETING

Quatrième résolution.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'adapter les statuts comme suit :

a) Article 1, insertion d'un deuxième alinéa :

« La société peut porter la dénomination commerciale THG-MARKETING.

b) Article 3 ; Objet: Refonte ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij7ië£BëIgisa Staatsblad - -0%Ü6/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société a pour objet la constitution d'un patrimoine immobilier et sa gestion, Elle peut notamment acheter, construire, donner ou prendre en location, vendre et transformer tous immeubles, créer et exploiter des lotissements.

L'objectif de la société couvre entre autre la consultance, la planification et la réalisation de projets de marketing. Cela comprend aussi bien le domaine des relations publiques que la publicité, la communication et ta présentation extérieure, mais aussi tous les composants de la publicité en ligne et du marketing en ligne. Le but sera l'optimisation de la communication et de la présentation d'entreprises de tout genre.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son objet.

Elle peut être administrateur ou gérant d'autres sociétés,

Pour extrait analytique,

Edgar HUPPERTZ

Notaire

Acte déposé en même temps : Expédition de l'acte, rapport du conseil d'administration, statuts coordonnés.

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Wort Zl



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10 JAN. 2012 1

NIVELLES



Greffe

N° d'entreprise : 0427690717

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DE LA RAMEE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431 G

Objet de l'acte : Action nominative - Refonte des statuts

Extrait analytique de l'acte du Notaire Edgar HUPPERTZ à St.Vith du vint-sept décembre deux mille onze.. Enregistré sept rôles sans renvois à St.Vith le vingt-neuf décembre deux mille onze, volume 198, folio 100, case 8. Reçu vingt-cinq Euro. Le Receveur, Andres E.

En vertu de cet acte s'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA RAMEE», dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431 G

L'assemblée générale a pris les décisions comme suit :

Première résolution.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité que dorénavant les 312 actions seront toutes des actions nominatives.

Elle a chargé le conseil d'administration

- de créer et gérer un registre des actionnaires

- de faire inscrire les actionnaires à ce registre contre remise de leurs actions

- de faire détruire lesdites actions.

L'assemblée générale a constaté que ce registre a été constitué immédiatement conformément aux dispositions du code des sociétés et les actionnaires ont confirmé avoir reçu le certificat en exécution de l'article:

" 465 dudit code.

Deuxième résolution.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité la refonte totale des statuts

Titre I :Forme, dénomination, siège objet social

Article 1 - Dénomination

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « IMMOBILIERE DE LA RAMEE ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "S.A." ainsi que des mentions régies par le Code des Sociétés.

Article 2 - siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431 G.

Il pourra être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des succursales, chantiers, agences et bureaux, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet la constitution d'un patrimoine immobilier et sa gestion. Elle peut notamment acheter, construire, donner ou prendre en location, vendre et transformer tous immeubles, créer et exploiter des lotissements. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser, par toute voie, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit simplement de nature à favoriser me développement de son objet.

Elle peut être administrateur ou gérant d'autres sociétés.

Article 4 - Durée

La Société est constituée à partir du 06 août 1985 pour une durée illimitée.

La Société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes pour les modifications aux statuts.

Titre Il :Le Capital

Article 5 - Montant

Le capital est fixé à la somme de septante sept mille trois cent quarante trois Euros.

Article 6 - Représentation

Il est représentée par trois cent douze actions de capitaux, sans mention de valeur nominale, représente chacune un/trois cent douzième de l'avoir social.

Article 7 - Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par le réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration, déposés préalablement au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec création de primes d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Article 8 - Capital autorisé

L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal déterminé.

Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apports en espèce ou en nature ou encore, par incorporation de réserves.

Article 9 - Droit de souscription préférentiel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs titres.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront fixés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé et annoncés conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Les actionnaires qui, à l'expiration du délai de souscription préférentielle, n'auront pas soit exercé, soit négocié leur droit de préférence, seront censés y renoncer de. plein droit et les actionnaires restants ou l'un d'entre eux pourront souscrire librement à concurrence du montant ou encore souscrit, à moins que l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital n'en décide autrement.

Le droit de souscription préférentiel pourra, toutefois, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article 10 - Appel de fonds

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, reste en défaut d'effectuer les versements, soit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité de versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ces titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués entièrement.

Article 11 - Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 12 - Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être réduite que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

Titre III :Des titres et de leur transmission

Article 13 - Nature des titres

Toutes les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives

Article 14 - Ayants cause

Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte l'adhésion aux statuts sociaux et aux décisions des assemblées générales et du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société ne peut être propriétaire de se propres titres que dans les limites strictes fixées par fes dispositions du Code des Sociétés.

Article 15 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.

Article 16 - Emission d'obligations

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons de caisse ou des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscriptions attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV Administration - Contrôle

Article 17 - Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générales et en tout temps révocable par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute foie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale annuelle.

Le mandat d'administrateur est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Article 18  Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève la mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 - Présidence - Réunions

Le conseil d'administration peut choisir un président et se réunit sur la convocation, au lieu y indiqué, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.

Les convocations sont faites par lettre adressé à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour.

Article 20 - Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur empêché peut déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom.

Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne physique pour l'exercice de ses fonctions.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décision du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanimes des administrateurs, exprimés par écrit.

Article 21 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le président de la réunion et le secrétaire et signé par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs.

Article 22 - Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 23 - Gestion journalière - Comité de direction

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Article 24 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdites comptes sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un délai maximal autorisé par la loi l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortant sont rééligibles.

Toutefois, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 25 - Représentation

A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prêt son concours, par le ou un des administrateurs délégués séparément, ou par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration.

Titre V:Assemblée générales

Article 26 - Composition - Pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente I 'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs qui sont détermines par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absent, les incapables et les dissidents.

Article 27 - Réunions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale « annuelle » le troisième mercredi du mois de mai à quatorze heures.

Si ce jour est fériés, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Cette assemblée, dite "annuelle", entend le rapport de gestion, et, s'il y a lieu, le rapport du ou des commissaires, discute les comptes annuels et prend toutes décision à leur sujet, statue par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires et procède, s'il y a lieu, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaires sortants.

Les convocations à l'assemblée annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion des rapports de gestion et du ou des commissaires, la discussion de l'adoption des comptes annuels, la décharge aux administrateurs et commissaires, la réélection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou dont la place est devenue vacante.

L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des titres existants

Dans les limites du Code des Société, les actionnaires, peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Article 28 - Convocations

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil d'administration ou du ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article 29 - Admission aux assemblées générales

Tous les actionnaires inscrits au registre des actionnaires peuvent participer aux assemblée générales.

Il est dressé par le conseil d'administration une liste de présence que tout actionnaire signe avant d'entrer à l'assemblée.

Article 30 - Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire spécial, actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, dont le conseil d'administration peut éventuellement régler la forme. La procuration devra, pour être valable, reproduire l'ordre du jour.

Article 31 - Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre administrateur.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.

Article 32 - Ajournements

Tout assemblée générale annuelle ou extraordinaire peut, sur décision du conseil d'administration, être ajoumée séance tenante à trois semaines au plus. Cet ajournement annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

Article 33 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'acquisition ou prise en gage par la société de ses propres titres, les dispositions du Code des Sociétés sont d'application.

Article 34 - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.

Si tout le capital social est présent ou représenté, l'assemblée pourra délibérer sur n'importe quel nouveau point à l'ordre du jour, pour autant que tout le capital autorise la mise à l'ordre du jour de ce point.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue valablement quel que soit le nombre de titres représentées et à la majorité des voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Titre VI: Exercice social - Répartitions Comptes annuels - Réserves

Article 35 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque année sociale, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces documents, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration sont soumis au(x) cornrnissaire(x) un mois avant l'assemblée annuelle.

Les comptes annuels et les autres documents prescrits par le Code des Sociétés sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée au siège social où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.

Les comptes annuels et les rapports de gestion et du ou des commissaires sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

Article 36 - Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements nécessaires et des affectations pour moins-value, constitue le bénéfice net annuel de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, décidera chaque année de son affectation.

Article 37 - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et en vu d'un état résumant la situation active et passive de la société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice social précédent, ni avant l'approbation des comptes se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Titre VII: Dissolution - Liquidation

Article 38 - Dissolution - Perte du capital

Volet B - Suite

La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes requises par les modifications aux statuts.

Article 39 - Liquidation

Dans tous les cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. A défaut de décision prise à cet égard par l'assemblée s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.

Article 40 - Répartition

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital nominal réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

Titre VIII:Dispositions générales

Article 41 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des ' Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auquel il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont ' censées non écrites.

Pour extrait analytique,

Edgar HUPPERTZ

Notaire

Acte déposé en même temps : expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2011 : NIT000554
15/06/2011 : NIT000554
25/08/2010 : NIT000554
09/09/2009 : NIT000554
29/07/2009 : NIT000554
13/08/2008 : NIT000554
03/08/2007 : NIT000554
25/09/2006 : NIT000554
12/07/2005 : BLT000554
21/10/2004 : BLT000554
06/08/2003 : BLT000554
08/07/2003 : BLT000554
13/09/2002 : BLT000554
23/08/2001 : BLT000554
01/01/1993 : BLT554
01/01/1989 : BLA27388
01/01/1988 : BLA27388
01/01/1986 : BLA27388
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 26.08.2016 16501-0050-010

Coordonnées
IMMOBILIERE DE LA RAMEE

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431G 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne