IMMOBILIERE DE L'AVENIR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : IMMOBILIERE DE L'AVENIR

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 444.228.227

Publication

05/09/2013

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R�serv� au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe;

t' c'entreprlse __444.228 227

D�nomination

(en entier) : Immobili�re de l'Avenir

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1370 Jodoigne Avenue des Commandants Borl�e 14

Objet de l'acte : liquidation-Cl�ture

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le dix-neuf juin,

Devant nous, Ma�tre Thibaut van Doorslaer de ten Ryen, notaire � Jodoigne,

substituant son Confr�re l�galement emp�ch� Ga�tan Delvaux, notaire � Jodoigne.

A COMPARU :

Monsieur DELVAUX Ga�tan Georges Ghislain, n� � Rocourt le 10 janvier 1979, domicili� � 1370

Jodoigne, rue Longue 105.

Associ� de la soci�t� �Immobili�re de l'Avenir �, Soci�t� civile sous forme ce soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1370 JODOIGNE, Avenue des Commandants Borl�el4, Num�ro d'entreprise 0444.228.227., constitu�e aux termgs d'un acte re�u par le notaire Claude SOHIER alors notaire � C�roux-Mousty le 26 avril 199;1 dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 18 juin 1991 sous num�ro 910618-33, modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 8 novembre 2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 28 d�cembre suivant sous le num�ro 2012-12-2810208358.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

La s�ance est ouverte � treize heures sous la Pr�sidence de Monsieur Ga�tan Delvaux, qui se charge �galement des fonctions de secr�taire et de scrutateur:

Est ici pr�sent:

Monsieur Ga�tan DELVAUX, pr�nomm�, propri�taire de cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales ou

l'int�gralit� du capital.

Toutes les parts sociales �tant ainsi repr�sent�es, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire est valablement constitu�e et il n'a pas � �tre justifi� des convocations..

1- Ladite soci�t� ne poss�de pas d'immeubles.

2- En qualit� de g�rant, le comparant a r�dig� le rapport justifiant la proposition de dissolution de la soci�t� conform�ment aux prescrits du code des soci�t�s, � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 5 juin 2013.

3- L'Expert-Comptable Philippe Charot, ayant ses bureaux � 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Bosquet 8A dress� le rapport sur l'�tat joint au rapport du g�rant, conform�ment au code des droits de soci�t�s

4- En qualit� d'associ� et de g�rant, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de l'�tat susvant�s et consid�rent que les formalit�s d'information prescrites par le code des soci�t�s ont �t� respect�es.

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Mentionner sir la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant-pouvoir-de repr�senter la-personne morale � l'�gard- des-tiers -

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire des deux rapports et de l'�tat susvant� sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce, en m�me temps qu'ung exp�dition du pr�sent proc�s-verbal

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t�.

Cet expos� fait, le comparant titulaire de toutes les parts de ladite soci�t� et inform� de la teneur du code des soci�t�s, d�clare vouloir dissoudre volontairement ladite soci�t�, prononce sa dissolution et sa liquidation � compter de ce jour.

Aucun liquidateur n'est nomm�.

De l'�tat comptable pr�cit�, il r�sulte que le patrimoine de la soci�t� ne comprend aucun �l�ment passif � l'exception de quelques dettes courantes qui seront apur�es au moyen de l'actif disponible.

Il requiert le notaire soussign� de constater que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Immobili�re de l'Avenir� est dissoute par l'effet de sa volont�, qu'exer�ant les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts, il est investi de tout l'actif de la cette soci�t� dont ils acceptent express�ment, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et que la liquidation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Immobili�re de l'Avenir� se trouve ainsi d�finitivement cl�tur�e.

Le comparant d�clare que les livres et documents sociaux seront d�pos�s dans les bureaux de Ga�tan Delvaux, Avenue des Commandants Borl�e 14, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et aux associ�s et dont la remise n'a pas pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des d�p�ts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire D�pos�s en m�me temps: exp�dition, rapports, �tat.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 15.04.2013 13090-0391-015
28/12/2012

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Motl 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : 444.228.227.

Paul Stoefs & Ga�tan Delvaux, Notaires associ�s

Soci�t� � responsabilit� limit�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

si�ge : rue de Pi�train 19 1370 Jodoigne

�blet de l'acte : Modification des statuts

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le huit novembre

Devant nous, Ma�tre Thibaut van Doorlaer de ten Ryen, notaire � Jodoigne, sustituant son Confr�re l�galement emp�ch� Ga�tan Delvaux, notaire � Jodoigne.

S'EST REUNIE l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� �Paul STOEFS et Ga�tan DELVAUX, Notaires associ�s �, Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, rue de Pi�train 19 � 1370 JODOIGNE Num�ro d'entreprise 0444.228.227., constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Claude SOHIER alors notaire � C�roux-Mousty le 26 avril 1991 dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 18 juin 1991 sous num�ro 910618-33, modifi�s aux termes d'un acte de scission partielle re�u par le notaire Guy NASSEAUX � Waterloo le 27 d�cembre 2002 publi� aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier 2003 et aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean-Fran�ois CAYPHAS, � Jauche, le 7 septembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 septembre suivant sous le num�ro 2010-09-23/0139784 et pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire CAYPHAS, pr�cit�, le 16 d�cembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge sous la r�f�rence 2011-01-19 / 0009310.

Ordre du jour :

Modification de la d�nomination ;

Modification du si�ge social ;

Modification de l'objet social Rapport du g�rant contenant proposition de la modification

de l'objet social et justification de la proposition. A ce rapport est annex� un �tat actif et

passif de la soci�t� de moins de trois mois ;

D�mission d'un g�rant statutaire avec effet r�troactif ;

Refonte des statuts.

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination actuelle en � Immobili�re de l'Avenir� et d'adapter les statuts en cons�quence.

Deuxi�me r�solution

l'assembl�e d�cide de d�placer le si�ge social � l'adresse suivante et d'adapter les statuts en cons�quence : Avenue des Commandants Borl�e 14 � 1370 Jodoigne.

Troisi�me r�solution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

'"'"Apr�s lecture des rapports pr�vus par le Code des soci�t�s l'assembl�e d�cide de modifier l'objet

social comme suit et d'adapter les statuts en cons�quence :

� La soci�t� a pour objet:

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en Iocation et en sous-location, ainsi que la cession en Iocation et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra conclure tout type de baux (bureaux, habitation, bail � ferme, de chasse etc) et constituer tout type de droits r�els. Elle pourra affecter en hypoth�que les biens lui appartenant ou conf�rer mandat hypoth�caire sur ceux-ci.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur int�rieures et ext�rieures ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro un.

b) de parcom�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es.

c) de tous v�hicules et machines � moteur ou non tel que bateaux, v�los etc, de tous accessoires de pi�ces de rechange, carburants, Iubrifiants, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconques de garage ou accessoires de v�hicules motoris�s ou non.

3. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection, d'objets de d�coration, d'aquariums marins ou d'eau douce, animaux en tout genre, et mat�riel sportif au sens large.

4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

5. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s, �.

Quatri�me r�solution

L'assembI�e d�cide d'acter la d�mission de Monsieur STOEFS Paul, notaire honoraire, n� � Uccle le 3 f�vrier 1947, num�ro national 47,02.03 089-46, domicili� � 1370 MELIN rue de la maison du bois 4, avec effet r�troactif au 24 avril 2012 suite � la prestation de serment de son successeur, et d'adapter l'article 13 des statuts en cons�quence.

Cinqui�me r�solution

Compte tenu de ce qui pr�c�de l'assembl�e d�cide de proc�der � une refonte compl�te des statuts et d'adopter les statuts suivants :

FORME - DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� Iimit�e. Elle est d�nomm�e "Immobili�re de l'Avenir".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM" suivis du num�ro d'entreprise et de I'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1370 Jodoigne, Avenue des Commandants Borl�e 14, et peut �tre transf�r� en tout endroit des R�gions Wallonne ou de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

OI3JET SOCIAL

La soci�t� a pour objet :

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement. Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation I'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro un;

b) de parcom�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es ;

c) de tous v�hicules et machines � moteur, de tous accessoires de pi�ces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconques de garage.

3. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection,

4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

5. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � I'�tranger, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Elle pourra faire toutes op�rations similaires ou connexes se rapportant � son objet, tant en Belgique qu'� I'�tranger, et s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation et d'intervention financi�re dans toutes soci�t�s ou entreprises dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou m�me de nature � simplement favoriser le d�veloppement de son activit� sociale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

a DURER

La dur�e de la soci�t� n'est pas limit�e.

CAPITAL

Le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

GERANOE

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires d�nomm�s g�rants, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

POUVOIRS

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Est nomm� g�rant statutaire Monsieur DELVAUX Ga�tan Georges Ghislain, n� � Rocourt le 10 janvier 1979, domicili� � 1370 Jodoigne, rue Longue 105.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un g�rant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

,TI est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le le` avril de chaque

ann�e.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque

ann�e.

Enregistr� � Jodoigne le 12 novembre 2012

Volume 800 folio 49 case 8

Six r�les sans renvois

Re�u : VINGT-CINQ EUROS (25, 00 �)

Sign� l'Inspecteur principal D. VANDENHOOFDEN

Pour extrait analytique conforme

26/10/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11306350*

D�pos�

23-10-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

bois 4.

Associ�s de la soci�t� Paul STOEFS et Ga�tan DELVAUX, Notaires associ�s, Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, rue de Pi�train 19 � 1370 JODOIGNE Num�ro d entreprise 0444.228.227., constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Claude SOHIER alors notaire � C�roux-Mousty le 26 avril 1991 dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 18 juin 1991 sous num�ro 910618-33, modifi�s aux termes d un acte de scission partielle re�u par le notaire Guy NASSEAUX � Waterloo le 27 d�cembre 2002 publi� aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier 2003 et aux termes d un acte re�u par le notaire Jean-Fran�ois CAYPHAS, � Jauche, le 7 septembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 septembre suivant sous le num�ro 2010-09-23/0139784 et pour la derni�re fois aux termes d un acte re�u par le notaire CAYPHAS, pr�cit�, le 16 d�cembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge sous la r�f�rence 2011-01-19 / 0009310.

R�solution unique

L assembl�e prend acte de ce que l article 13 des statuts aurait d� �tre libell� comme suit aux termes de l acte de modification des statuts re�u par le notaire Jean-Fran�ois CAYPHAS, � Jauche, le 16 d�cembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge sous la r�f�rence 2011-01-19 / 0009310 :

Elle a pris les r�solutions suivantes :

L AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt-huit septembre

Devant nous, Ma�tre Thibaut van Doorlaer de ten Ryen, notaire � Jodoigne, sustituant ses Confr�res

l�galement emp�ch�s Paul Stoefs et Ga�tan Delvaux, notaires associ�s � Jodoigne.

ONT COMPARU :

- Monsieur STOEFS Paul n� � Uccle le 3 f�vrier 1947, domicili� � 1370 MELIN rue de la maison du

N� d entreprise : 444.228.227.

D�nomination

(en entier) : Paul STOEFS & Ga�tan DELVAUX, Notaires associ�s Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 1370 Jodoigne, Rue de Pi�train(Jod.) 19

- Monsieur DELVAUX Ga�tan Georges Ghislain, n� � Rocourt le 10 janvier 1979, domicili� � 1340 1370 Jodoigne, rue Longue 105.

Objet de l acte : modification statuts

� ARTICLE 13 - G�rance

1- La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l assembl�e g�n�rale parmi les Notaires associ�s.

2- La fonction de g�rant n est pas cessible ou transmissible m�me � un Notaire suppl�ant.

3- Si le g�rant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un Notaire associ� ou � un autre Notaire, ou un candidat-notaire, d�sign� conform�ment � l article 64 de la Loi Organique du Notariat � la requ�te de toute personne int�ress�e. Ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur, sauf d�cision contraire du juge comp�tent.

4- L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

proportionnelles. Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

5- Sont nomm�s g�rants statutaires pour une dur�e illimit�e : les comparants pr�nomm�s, Messieurs Paul STOEFS et Ga�tan DELVAUX, qui acceptent.

6- Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o�

il n est plus Notaire, qu il n est plus en mesure d exercer sa profession ou qu il n est plus autoris� �

l exercer. �

(...)

Enregistr� � Jodoigne

Le 7 octobre 2011

Vol 798 fo 81 case 19

Re�u : vingt-cinq euros (25, 00 � )

Sign� L inspecteur principal [D. VANDENHOOFDEN]

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Thibaut van Doorslaer de ten Ryen, Notaire � Jodoigne

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.04.2011, DPT 28.06.2011 11235-0448-013
19/01/2011

�� MM 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERR

0 7 -01- 2011

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination 444.22 8.227.

(en entier) : Etude Stoefs-Lescrenier

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1370 Jodoigne, rue de Pi�train 19

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Fran�ois CAYPHAS, r�sidant � Jauche, le 16 d�cembre 2010, il r�sulte que :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de la soci�t� ETUDE STOEFS-LESCRENIER, Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, rue de Pi�train 19 � 1370 JODOIGNE Num�ro d'entreprise 0444.228.227., constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Claude SOHIER alors notaire � C�roux-Mousty le 26 avril 1991 dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 18 juin 1991 sous num�ro 910618-33, modifi�s aux termes d'un acte de scission partielle re�u par le notaire Guy NASSEAUX � Waterloo le 27 d�cembre 2002 publi� aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier 2003 et pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 7 septembre 2010, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 septembre suivant sous le num�ro 2010-09-23/0139784, a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution Modification de la d�nomination

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination actuelle en � Paul STOEFS & Ga�tan DELVAUX, Notaires associ�s �.

Cette r�solution est adopt�e � l' unanimit�.

Deuxi�me r�solution Modification des statuts Nomination g�rant statutaire

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de remplacer les statuts actuels par les suivants :

ARTICLE 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

ARTICLE 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � Paul STOEFS & Ga�tan DELVAUX, Notaires associ�s �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Dans ces m�mes documents, doivent �galement figurer la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Les actes re�us par un Notaire associ� sont inscrits dans un seul r�pertoire ouvert au nom de la soci�t�. Ma�tre Paul STOEFS, Notaire titulaire, est d�positaire de ce r�pertoire.

ARTICLE 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1370 Jodoigne, rue de Pi�train 19.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Il peut �tre transf�r� partout, dans les limites de l'obligation l�gale de r�sidence du notaire titulaire, � toute autre adresse, par d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur belge.

ARTICLE 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice de l'activit� professionnelle d'un notaire, sous toutes ses formes, � l'intervention personnelle d'un notaire, associ� de la soci�t�, ou, en cas d'intervention ou de pr�t de minist�re, de notaires-tiers, l'un et l'autre titulaire de la fonction de notaire, sans pr�judice au caract�re personnel de cette fonction, ni � la responsabilit� personnelle attach�e � celle-ci. Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

Elle peut repr�senter le notariat en Belgique ou � l'�tranger � l'occasion de congr�s, s�minaires, colloques ou r�unions restreintes en rapport avec la profession de juriste.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes op�rations civiles, mobili�res et financi�res n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies � toute soci�t� ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien. Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises ou Etude.

Tant que son organe sera notaire ou notaire-g�rant provisoire, la soci�t� exercera son activit� dans le respect des lois organiques du notariat ainsi que de la d�ontologie des notaires et des traditions de cette profession.

ARTICLE 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute conform�ment � l'article 53 � 4 de la loi organique du notariat.

ARTICLE 6 - Capital - Nature des titres.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est divis� en 186 parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Toute part sociale conf�re les m�mes droits et obligations.

Les titres sont nominatifs. Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales dont tout associ� peut prendre

connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront d�livr�s aux titulaires de titres.

ARTICLE 7 - Associ�s

Seuls peuvent �tre associ�s :

- les Notaires.

- les Candidats-Notaires.

- les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e constitu�es par un Notaire titulaire ou non (ci-apr�s, une SPRLU)

dont les statuts comprennent les r�gles vis�es � l'article 9.

Toute r�f�rence � un Notaire titulaire ou non dans les pr�sents statuts doit �tre comprise comme visant

�galement une telle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut

manifestement.

Toute r�f�rence � un Notaire associ� dans les pr�sents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire non titulaire ou une soci�t� constitu�e par ceux-ci.

ARTICLE 8 - Cession et transmission des parts sociales

1- Les parts sociales de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s, lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2- En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que le c�dant ou les ayants-droit du d�funt reprennent eux-m�mes, � concurrence de leur quote-part dans les revenus de la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

a) � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit� (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date) : les parts qui ne peuvent �tre c�d�es.

b) avec effet au jour du d�c�s : les parts qui ne peuvent �tre transmises.

c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.5 ci-apr�s.

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3- Par d�rogation au � ler, tout Notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort ses parts au Notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4- Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, soit un Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'�tre titulaire, ne peut c�der ou transmettre ses parts qu'� un Notaire titulaire.

5- Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

ARTICLE 9 - Cession et transmission des parts d'une SPRLU

1- Les parts sociales d'une SPRLU associ�e ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s de la soci�t�, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2- En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que la SPRLU reprennent, � concurrence de leur quote-part dans les revenus de la soci�t� les parts de la soci�t� d�tenues par la SPRLU, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, soit, en cas de cession, � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit�, soit, en cas de d�c�s, avec effet au jour du d�c�s, moyennant, dans chaque cas, le paiement � la SPRLU de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.5 ci-apr�s.

D�s que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualit� d'associ�e et ses parts peuvent �tre c�d�es ou transmises selon les r�gles applicables � cette SPRLU.

3- Par d�rogation au � ler, tout Notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort les parts de sa SPRLU au Notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4- Si l'associ� de la SPRLU est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'�tre titulaire, ne peut c�der ou transmettre les parts de la SPRLU qu'� un Notaire titulaire.

5- Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�. ARTICLE 10 - Perte de la qualit� d'associ� Retrait et exclusion

a) Perte de la qualit� d'associ�

1- L'acceptation de la d�mission d'un Notaire associ� (titulaire ou non titulaire), la limite d'�ge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ�.

2- De m�me, toute SPRLU dont l'associ� cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa d�mission, de la limite d'�ge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualit� d'associ�.

3- Tout associ� (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la soci�t� moyennant la notification d'un pr�avis de six mois � la soci�t�.

b) Exclusion

Tout associ� qui contrevient gravement � ses obligations envers la soci�t� ou qui cause un trouble important � son fonctionnement peut �tre condamn� � c�der ses parts � un ou plusieurs autres associ�s, conform�ment � l'article 53, � 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associ�s de l'indemnit� fix�e par le Tribunal.

c) Disposition commune

Le droit � l'indemnit� de reprise vis� par l'article 12.5 est le seul droit qui subsiste dans les cas vis�s par le

pr�sent article, dans les limites de l'article 12.

ARTICLE II - Continuation de la soci�t�

Le d�c�s, l'acceptation de la d�mission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes pr�cit�es, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associ�s ne mettront pas fin � la soci�t�, qui continuera entre les associ�s subsistants, sauf dans les cas pr�vus par la Loi.

ARTICLE 12 - Cons�quences de la perte de la qualit� d'associ�, du

retrait ou de l'exclusion - Indemnit� de reprise.

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I- Les parts de l'associ� Notaire titulaire qui cesse d'�tre associ� sont c�d�es au Notaire nomm� en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au � 5 ci-apr�s.

2- Sauf dans le cas pr�vu par le � ler, les parts de l'associ� qui cesse d'�tre associ� en application de l'article 10 sont c�d�es aux autres associ�s, � concurrence de leurs parts dans la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au � 5 ci-apr�s.

3- Tout associ� qui cesse d'�tre associ� reste responsable envers les tiers et la soci�t� des fautes professionnelles qu'il a commises.

4- Toute somme due par le Notaire nomm� en remplacement ou par les autres associ�s � un associ� en vertu des � 1 ou 2 doit �tre vers�e � la soci�t� � concurrence du montant d� par cet associ� en vertu du � 3.

5- Le montant de l'indemnit� de reprise est d�termin� conform�ment � l'Arr�t� Royal du 10 ao�t 2001 relatif � l'indemnit� de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arr�t� ou Loi qui s'y substituerait), dans un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), d�sign� par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le c�dant. La d�cision de l'estimateur lie les parties.

6- Sans pr�judice du � 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt le montant de cette indemnit� � concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de l'associ�-cessionnaire ou d�funt. Toutefois, pour le paiement � effectuer par le notaire nomm� en remplacement, ce d�lai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nomm� en remplacement du c�dant ou du d�funt. Aucun int�r�t n'est d� en ce cas. Pass� les d�lais susmentionn�s, l'indemnit� est major�e d'un int�r�t �quivalent au taux l�gal, prorata temporis.

7- Pr�alablement � toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la soci�t� (ou de la SPRLU dans le cas vis� par l'article 9) au Notaire nomm� en remplacement, les associ�s (y compris le Notaire remplac�) retirent leurs r�serves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne r�sulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�.

8- En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de r�sidence diff�rente conform�ment � l'article 52 � ler de la Loi Organique du Notariat, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 20 des pr�sents statuts d�terminera les modalit�s d'indemnisation du Notaire titulaire dont la r�sidence est devenue vacante � la suite de l'application de l'article 52 � ler pr�cit� et modifiera les pr�sents statuts en cons�quence.

ARTICLE 13 - G�rance

1- La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les Notaires associ�s.

2- La fonction de g�rant n'est pas cessible ou transmissible m�me � un Notaire suppl�ant.

3- Si le g�rant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un Notaire associ� ou � un autre Notaire, ou un candidat-notaire, d�sign� conform�ment � l'article 64 de la Loi Organique du Notariat � la requ�te de toute personne int�ress�e. Ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur, sauf d�cision contraire du juge comp�tent.

4- L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles. Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

5- Est nomm� g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e : le comparant, Monsieur Ga�tan DELVAUX, qui accepte.

6- Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o� il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autoris� � l'exercer.

ARTICLE 14 - Pouvoirs de la g�rance

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Le ou les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�.

Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale. En cons�quence, chaque g�rant peut engager la soci�t� sous sa seule signature.

ARTICLE 15 - Repr�sentation

Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Dans ses rapports avec les tiers, un g�rant peut, sous sa responsabilit�, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix.

ARTICLE I6 - Responsabilit�

Sans pr�judice de l'article 50 � l" a) de la Loi Organique du Notariat, les g�rants ne contractent aucune

responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions pr�vues par les articles 262 � 265 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 17 - Contr�le de la soci�t�

Sans pr�judice du contr�le conform�ment � l'Arr�t� Royal du 14 d�cembre 1935, de la situation financi�re, le contr�le des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confi� � un commissaire :

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi.

- soit lorsque l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire le d�cide.

ARTICLE 18 - Assembl�es _g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier avril de chaque ann�e � dix-huit heures, au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de

certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 20 - Droit de vote Puissance votale

Chaque associ� dispose d'une voix.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent �tre donn�es par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, t�lex, e-mail avec r�c�piss� ou tout autre moyen �crit.

ARTICLE 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

R�serv� Volet B - Suite

" au Moniteur belge Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, sous r�serve des dispositions de l'article 320 du Code des soci�t�s et dans le respect du r�glement d'ordre int�rieur.

ARTICLE 23 - Dissolution-Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, le fonds notarial ne peut �tre c�d� ou remis qu'� un notaire ou � une soci�t� professionnelle vis�e � l'article 50 de la loi organique du notariat.

En aucun cas, la soci�t� en liquidation ne peut poursuivre les activit�s professionnelles du notaire. Aussi longtemps que le fonds n'a pas �t� c�d�, l'objet modifi� et les statuts adapt�s pour le surplus, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rant(s).

ARTICLE 24 - Obligations professionnelles

Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales et la d�ontologie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 25 - R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l'article 20 ci-avant, peut arr�ter un R�glement d'ordre int�rieur qui sera soumis � l'approbation de la Chambre des notaires.

Ce R�glement peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales. Le R�glement d'ordre int�rieur d�termine notamment la quote-part de chaque associ� dans les revenus de la soci�t� (cette quote-part ne devant pas n�cessairement correspondre aux parts de chaque associ� dans la soci�t�) ainsi que les �l�ments composant l'avoir sociaLCe r�glement ne peut �tre modifi� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, mais ne doit pas �tre �tabli par acte authentique.

En cas de contradiction entre Ies statuts et le R�glement d'ordre int�rieur, les dispositions statutaires pr�valent.

Si le R�glement d'ordre int�rieur pr�voit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de la g�rance que celles pr�vues par l'article 14 des statuts, ce sont les dispositions du R�glement d'ordre int�rieur qui pr�valent entre les associ�s et la g�rance � l'�gard de la soci�t�. Pour l'application de l'article 263 du Code des Soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du R�glement d'ordre int�rieur seront consid�r�s comme statutaires entre les associ�s et � l'�gard de la g�rance et de la soci�t�.

Pour extrait analytique

Jean-Fran�ois Cayphas,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2010 : NIT000333
06/09/2010 : NIT000333
03/08/2009 : NIT000333
13/08/2008 : NIT000333
30/08/2007 : NIT000333
31/07/2006 : NIT000333
02/06/2005 : NIT000333
29/07/2004 : NIT000333
13/08/2003 : NIT000333
01/04/2003 : NIT000333
21/01/2003 : NIT000333
10/01/2003 : NIT000333
08/10/2002 : NIT000333
26/09/2001 : NIT000333
03/10/2000 : NIT000333
17/06/1998 : NIT333

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