IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 471.280.636

Publication

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.03.2011, DPT 22.07.2011 11324-0560-008
16/06/2011
ÿþ Mod 2,0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 3 -06- 2011

NIVELàefp

N° d'entreprise : 0471.280.636.

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1420 BRAINE-L'ALLEUD - AVENUE DU MONT MARCURE 31

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, substituant son confrère, Maître Valéry COLARD, notaire associé résidant à Bruxelles, légalement empêché, le vingt-quatre mai deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU», ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure, 31, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RÉSOLUTION

PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET RAPPORTS

CONSTATATION

AI L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels documents visés par la loi.

L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion dont un exemplaire demeurera également ci-annexé. Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 693 à 697 du Code des Sociétés, ont bien été correctement accomplies par les sociétés "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU" et "SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE". B/ L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et que seules doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés. DEUXIÈME RÉSOLUTION

DÉCISION DE FUSION

L'assemblée décide la fusion de la présente société par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, et ce, conformément aux conditions de fusion contenues dans le projet de fusion, à la société absorbante, étant la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE », ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure, 31; immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0456.640.267 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0456.640.267.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbante « SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE » et de la société absorbée « IMMOB1LIERE DU JEUNE PIOU», toutes deux arrêtées au trente et un décembre deux mille dix.

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille onze à zéro heures.

c) les capitaux propres de la société absorbée "1MMOBILIERE DU JEUNE PIOU" ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante "SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT, EN ABRÉGÉ COFICRE", étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales; les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 703 §2 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société « IMMOBILIERE DU JEUNE P1OU».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, l'assemblée constate, conformément à l'article 693 alinéa 2, 8Q' du Code des Sociétés, et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gérance de la société absorbante d'une part, et aux administrateurs de la société absorbée d'autre part. TROISIÈME RÉSOLUTION

DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS TRANSFÉRÉS

3.1/ Transfert du patrimoine de la société absorbée :

L'assemblée approuve le transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée.

L'assemblée, compte tenu de la décision sub. 2Q' ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que. l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU" est transféré à la société absorbante.

A. Description générale:

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée comprend, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix.

B. Depuis la date du trente et un décembre deux mille dix, la situation comptable de la société absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Immeuble :

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante, il n'y a pas de bien immobilier.

E. Fonds de commerce :

L'assemblée déclare qu'à sa connaissance, ie fonds de commerce de la société absorbée n'est grevé d'aucune inscription.

La société déclare par ailleurs ne pas avoir conféré de mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

3.2/ Conditions générales du transfert

I. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du premier janvier deux mille onze, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prend les biens transférés. dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à Ia société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout ie passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

4. Les sûretés réelles et personnelles, Iégales ou conventionnelles qui en sont I'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, ia société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant ia date du présent procès-verbal, ainsi que 'l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour ia société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, les gérants de la société absorbante auront tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de Pacte contenant le projet de fusion

Réservé

" 'au ''Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



-TRIBUNAL DE COMMERCE

0l -04- 2011

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Réserv

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0471.280.636

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure, numéro 31

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

dépôt du projet de fusion de la société anonyme «SOCIETE DE CONSEILS FINANCIERS, D'ASSURANCES ET DE CREDIT», en abrégé "COFICRE", ayant son siège social sis à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure numéro 31, numéro d'entreprise 0456.640.267, par absorption de la société anonyme "IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU", ayant son siège social sis à 1420 Braine l'Alleud, avenue du Mont Marcure numéro 31, numéro d'entreprise 0471.280.636.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

notaire Valéry Colard, à Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.03.2010, DPT 23.07.2010 10337-0045-007
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.03.2009, DPT 22.07.2009 09452-0084-007
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 03.09.2008 08721-0250-009
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 04.07.2006 06369-0250-011
13/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.03.2005, DPT 06.07.2005 05407-0265-011
15/06/2004 : NI092578
10/07/2003 : NI092578
29/06/2002 : NI092578
24/03/2001 : NI092578

Coordonnées
IMMOBILIERE DU JEUNE PIOU

Adresse
AVENUE DU MONT MARCURE 31 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne