IMMOBILIERE ET PATRIMOINE PAUL ANDRE

Dénomination : IMMOBILIERE ET PATRIMOINE PAUL ANDRE

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 430.762.350

Publication

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 09.08.2013 13413-0026-011
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 03.07.2012 12253-0470-011
13/01/2012

�� . ar Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 -12- 2011

N� d'entreprise : 0430.762.350

D�nomination

(en entier): IMMOBILIERE ET PATRIMOINE PAUL ANDRE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� en commandite par actions

Si�ge : Motte des Bergers, 50 � 1420 BRAINE-L'ALLEUD

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Aux termes d'un proc�s-verbal re�u le 20 d�cembre 2011, par le notaire Enguerrand de Pierpont, � Braine-l'Alleud, portant la mention "enregistr� � Braine-l'Alteud, r�le 11 renvoi 1, le 22 d�cembre 2011, vol:212 fol:34 case:18, re�u vingt-cinq EUR", l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� en commandite par actions "IMMOBILIERE ET PATRIMOINE PAUL ANDRE" a d�cid� ce qui suit:

Premi�re r�solution : Modification des articles 12 et 36 des statuts :

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier l'article 12 et 36 des statuts

Deuxi�me r�solution : Refonte des statuts.

L'assembl�e arr�te � l'unanimit� et comme suit les statuts de la soci�t� en commandite par actions

CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� en commandite par actions.

Elle est connue sous la raison sociale et sous la d�nomination "Immobili�re et Patrimoine Paul Andr� " qui

doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots " Soci�t� en commandite par actions".

"

Article 2 : Commandit�s, commanditaires

Les associ�s commandit�s sont solidairement et ind�finiment responsables des engagements de fa soci�t�.

Les associ�s commanditaires ne sont responsables qu'� concurrence de leur apport et sans solidarit� ;

toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que dans le cadre d'un mandat

ou dont le nom figure dans la raison sociale, devient vis-�-vis des tiers, solidairement responsable des

engagements de la soci�t�.

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Braine-l'Alleud, Motte des Bergers, 50.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins d'en faire publier le transfert.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, si�ge d'exploitation, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 : Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger pour compte propre ou en participation avec des tiers

-la constitution d'un patrimoine immobilier ainsi que la gestion et l'�tude ayant trait � tous biens et/ou droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou � tous droits mobiliers qui en d�coulent, qui s'y rapportent directement ou indirectement comme l'achat, l'�change, la location, la mise en

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes d� 1Vl�niteur belge

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valeur de tous biens immobiliers et mobiliers, ainsi qu'accessoirement le lotissement et la vente de tous biens

immeubles.

-la d�tention de participations dans des soci�t�s civiles et commerciales belges et �trang�res;

-consultance de gestion administrative;

-exercice de mandats d'administrateur dans des soci�t�s civiles et commerciales, belges ou �trang�res

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Article 5 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la

faillite d'un g�rant.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

Article 6 : Capital Parts d'int�r�ts

I. Le capital est fix� � un million deux cent mille euros.

Il est repr�sent� par trois cent quatorze actions sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent quatorzi�me du capital social, lib�r�es �

concurrence de cent pour cent (100%)

Il. Il est, en outre, cr�� cent (100) parts d'int�r�ts sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 bis Parts d'int�r�ts

A l'occasion de l'acte de transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� en commandite par actions, il a �t� cr�� cent parts d'int�r�ts (100) attribu�es � la soci�t� priv�e � responsabilit� � Gestion Paul Andr� �, ayant son si�ge social � Braine-l'Alleud (ex Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Motte des Bergers, 50, pour la charge de la responsabilit� qu'elle a pris et pour les soins qu'elle donne � la soci�t� en qualit� de g�rant commandit�.

Tout comme les actions de capital ces parts d'int�r�ts b�n�ficient d'un droit de vote, d�taill� ci-apr�s. Elles ne disposent d'aucun autre droit.

Ces parts d'int�r�ts peuvent �tre c�d�es aux seuls associ�s commandit�s et demeurent incessibles � tout autre personne.

Article 7 : Augmentation de capital

Sous r�serve du droit de veto du g�rant comme d�taill� ci-apr�s, le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux articles 558 et 560 s'il �chet du Code des Soci�t�s.

Il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles.

En cas d'�mission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation � l'assembl�e g�n�rale doit le mentionner express�ment.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation de prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les titulaires d'obligations convertibles ou avec droit de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer �ventuellement � la nouvelle �mission en qualit� d'actionnaires, dans la mesure o� ce droit appartient aux actionnaires anciens.

Article 8 : Droit de souscription pr�f�rentielle

En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les actions sont offertes par pr�f�rence aux

propri�taires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'�mission.

Le g�rant d�cide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription pr�f�rentielle

a, ou non, pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des autres.

Toutefois, le droit de souscription pr�f�rentielle pourra, dans l'int�r�t social, �tre limit� ou supprim� par le

g�rant et sous sa responsabilit�.

La g�rance a, dans tous les cas, la facult� de passer, aux clauses et conditions qu'elle avise, avec tous

tiers, des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

Article 9 : Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

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Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La g�rance peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans le cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Les lib�rations anticipatives sont consid�r�es comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal appliqu� en mati�re judiciaire, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultats pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par minist�re d'un agent de change, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages-int�r�ts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 10 : Amortissement du capital

Le capital social peut �tre amorti sans �tre r�duit, par remboursement aux titres repr�sentatifs de ce capital,

d'une partie des b�n�fices distribuables en vertu de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 11 : R�duction du Capital

Sous r�serve du droit de veto du g�rant commandit�, toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e conform�ment aux articles 612 � 614 du Code des Soci�t�s, que moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

En cas de r�duction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut �tre r�duit en dessous du capital minimum l�gal mais cette d�cision, ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum l�gal.

CHAPITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 12 : Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 13 : Clause d'agr�ment des actionnaires droit de pr�emption

Les actions de capital ne pourront faire l'objet d'une cession ni � titre on�reux, ni � titre gratuit, sans l'accord pr�alable du ou des g�rants. Le c�dant notifiera par courrier recommand� les conditions de la cession et d'identit� du cessionnaire au g�rant, qui ne devra pas motiver sa d�cision. Le d�faut de notification d'un refus d'agr�ment, par courrier recommand� dans un d�lai de deux mois, � partir de la date d'envoi du premier recommand�, vaut agr�ment de la cession propos�e.

Si le g�rant refuse l'agr�ment, il devra faire acqu�rir la totalit� des actions dont la cession est propos�e, par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, agr��es par lui, dans un d�lai de trois mois � dater de l'envoi du courrier recommand� de notification de la volont� de c�der.

Le prix d'achat des titres s'�l�vera � l'actif net comptable d�coulant du dernier bilan approuv� r�guli�rement par l'assembl�e g�n�rale divis� par le nombre total des actions de capital et remultipli� par le nombre de titres dont cession.

Les actions � acqu�rir seront propos�es aux actionnaires restants et ce au prorata des actions d�tenues. Le prix d'achat devra �tre acquitt� dans un d�lai d'un mois � dater de la d�cision d'achat.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettre recommand�e � la poste.

Cette clause doit figurer dans les mentions imprim�es sur les titres au porteur.

Les dispositions qui pr�c�dent, s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.

La demande d'agr�ment sera adress�e au g�rant par les ayants-droit de l'actionnaire d�c�d� qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s, et ce par lettre recommand�e � la poste.

Article 14 : Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. En cas de d�membrement de la propri�t� en un usufruit et une nue propri�t�, l'usufruitier dispose du plein droit de vote � toutes les assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires et du droit aux dividendes.

Dans les autres cas, s'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre

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Article 15 : Ayants droits et cr�anciers des actionnaires

Les droits et obligations attach�es � un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun pr�texte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 : Obligations

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des bons ou obligations hypoth�caires ou autres par d�cision de la g�rance qui d�terminera les conditions d'�mission.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont �mises en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux prescriptions l�gales et le cas �ch�ant, dans le cadre du capital autoris�.

En cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires b�n�ficient d'un droit de souscription pr�f�rentielle proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer ce droit de souscription pr�f�rentielle moyennant observation des prescriptions l�gales.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par un g�rant. Cette signature peut �tre remplac�e par une griffe.

CHAPITRE QUATRE

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

Article 17 : Acquisition par la soci�t� de ses propres titres

La soci�t� ne peut acqu�rir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts b�n�ficiaires par

voie d'achat ou d'�change qu'aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de

pr�sence et de majorit� pr�vues par la loi.

La soci�t� ne peut avancer des fonds, ni accorder des pr�ts ou donner des s�ret�s en vue de l'acquisition

de ses titres par un tiers, sauf les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s.

La prise en gage par une soci�t� de ses titres, directement ou indirectement, est assimil�e � l'acquisition.

CHAPITRE CINQ

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 18 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants statutaires, choisis parmi les associ�s commandit�s.

Est nomm� g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

Gestion Paul Andr� �, pr�cit�e.

Toute modification de g�rant peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification aux statuts, sous r�serve de l'exercice du droit de veto du g�rant.

Toute modification de g�rant entra�ne une modification de la raison sociale, de plein droit.

Article 19 : D�mission

Tout g�rant peut d�missionner pour autant que sa d�mission soit possible au vu des engagements qu'il a

pris � l'�gard de la soci�t� et ne mette pas en difficult� cette derni�re, au moment de sa d�mission.

Article 20 : R�vocation

Le g�rant n'est pas r�vocable.

Article 21 : Vacance

En cas de d�c�s d'un commandit� personne physique ou en cas de mise en liquidation de la personne morale commandit�, il sera nomm� par le commissaire un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui accomplira les actes urgents et de simple administration jusqu'� la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assembl�e g�n�rale suivant le mode d�termin� par tes statuts ou fa loi.

Il n'est responsable que de l'ex�cution de son mandat.

Si la soci�t� n'a pas de commission, l'assembl�e sera convoqu�e par les actionnaires commanditaires repr�sentant au moins unlcinqui�me des actions de capital existantes et proc�dera � la nomination de l'administrateur provisoire.

Article 22 : D�lib�rations de la g�rance

En cas de pluralit� de g�rants, la g�rance ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au

moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

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Tout g�rant peut donner, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de la g�rance et y voter en ses lieu et place. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun g�rant ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un g�rant peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres de la g�rance sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle d�signera une ou plusieurs personnes physiques � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions.

A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les d�cisions de la g�rance sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Le g�rant le plus �g� pr�side de plein droit.

Article 23 : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de la g�rance sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins

des membres pr�sents.

Les membres de la g�rance pourront faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils

estiment devoir d�gager leur responsabilit�.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou autres documents y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article 24 : Pouvoirs de la G�rance

La g�rance a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de

la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 25 : Gestion journali�re

La g�rance peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion :

-soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent te titre de g�rant d�l�gu�,

-soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis dans ou hors de son sein.

Le ou les g�rants et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette gestion, d�l�guer

des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

La g�rance peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales � un ou

plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux �

tout mandataire.

La g�rance peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus et r�voquer en tout temps les personnes

mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Elle fixe les attributions et les r�mun�rations, appointements ou indemnit�s, fixes ou variables, imput�es sur

les frais g�n�raux des personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

Article 26 : Indemnit�s

En sus de tanti�mes �voqu�s infra, l'assembl�e g�n�rale peut allouer aux g�rants ou directeurs une

indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux, normale eu �gard � ses diligences.

L'assembl�e peut �gaiement allouer aux g�rants des jetons de pr�sence � charge des frais g�n�raux.

La g�rance peut accorder aux g�rants et directeurs, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales, des

indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux.

Article 27 : Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Sous r�serve de l'exercice du droit de veto du g�rant, ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif �ventuellement sous peine de dommages-int�r�ts.

L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments, sous r�serve de l'exercice du droit de veto du g�rant.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Article 28 : Vacance

A d�faut de commissaires ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs fonctions, la g�rance doit convoquer imm�diatement l'assembl�e g�n�rale aux fins de pourvoir � leur nomination ou � leur remplacement, sauf d�rogation pr�vue � l'article pr�c�dent des statuts.

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Article 29 : Emoluments

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but et pour la dur�e du

mandat, par rassembl�e g�n�rale.

Ils peuvent �tre modifi�s avec l'accord des parties.

L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particuli�res, peut �tre

r�mun�r� par des �moluments sp�ciaux pour autant qu'il soit rendu compte dans le rapport de gestion de leur

objet ainsi que r�mun�ration y aff�rente.

En dehors de ces �moluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la soci�t�, sous

quelque forme que ce soit.

La soci�t� ne peut leur consentir des pr�ts ou avances ni donner ou constituer garanties � leur profit.

Article 30 :Pouvoirs des commissaires

Les commissaires peuvent � tout moment, conjointement ou s�par�ment, prendre connaissance sans

d�placement, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de tous les documents et

de toutes �critures de la soci�t�.

Ils peuvent requ�rir les informations n�cessaires.

Il leur est remis chaque semestre, par la g�rance, un �tat comptable �tabli selon le sch�ma du bilan.

Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et � leurs frais, se faire assister par des

pr�pos�s ou d'autres personnes dont ils r�pondent.

Article 31 : Repr�sentation Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice :

-soit par un g�rant s'il est unique ou par deux g�rants, s'ils sont plusieurs,

-soit, dans les limites de la gestion journali�re par le d�l�gu� � cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par

deux d�l�gu�s agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 32 : Repr�sentation de la soci�t� � l'�tranger

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e en pays �trangers, soit par l'un de ses g�rants en cas de pluralit�, soit un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par la g�rance.

Ce d�l�gu� sera charg� sous la direction et le contr�le de la g�rance, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions de la g�rance, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

CHAPITRE SIX

ASSEMBLEES GENERALES

Article 33 : Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des commanditaires et des commandit�s. Le droit de vote du commandit� en assembl�e g�n�rale s'op�re tant par ses actions en capital que par ses parts d'int�r�ts. L'assembl�e se compose de tous les propri�taires d'actions de capital et des parts d'int�r�ts (qui ont statutairement un pouvoir votai identique aux actions de capital, soit pr�sentement cent parts d'int�r�ts) soit par eux-m�mes, soit par mandataires, moyennant observations des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les propri�taires d'actions de capital et de parts d'int�r�ts, m�me pour les absents ou dissidents.

Article 34 : R�unions

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier vendredi de mai � seize heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi). L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par le g�rant.

Elle doit l'�tre sur fa demande de propri�taires d'actions de capital et de propri�taires de parts d'int�r�ts repr�sentant un/cinqui�me de celles-ci, au moins et ce dans chaque cat�gorie.

Les assembl�es g�n�rales annuelles se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article 35 : Convocations

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation de la g�rance ou des

commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces ins�r�es en conformit� avec

les prescriptions l�gales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Des lettres missives peuvent �tre adress�es quinze jours avant l'assembl�e, aux actionnaires en nom, au(x) g�rant(x) et �ventuel(s) commissaire(s), mais sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.Si tous les titres sont nominatifs, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres recommand�es, quinze jours francs avant l'assembl�e.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets � l'ordre du jour, la discussion des rapports de gestion et du coll�ge des commissaires (s'ils sont prescrits par la loi) et la discussion et l'adoption des comptes annuels, d�charge de(s) g�rant(s) et des commissaires.

Article 36 : Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre autoris� � assister � l'assembl�e g�n�rale, les titulaires

d'actions d�mat�rialis�es doivent en apporter la preuve trois jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le m�me d�lai, informer par un �crit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites aux deux premiers alin�as du pr�sent article.

Article 37 : Repr�sentation

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par elle, cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. L'usufruitier se voit reconna�tre de plein droit, le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale et de voter. De m�me le d�biteur gagiste garde tous les attributs des actions dont il est propri�taire.

Article 38 : Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou par le g�rant le plus �g�, en cas de pluralit� des

g�rants.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau.

Article 39 : Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Chaque part d'int�r�ts donne �galement droit � une voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres titres, te droit de vote attach� � ces

titres est suspendu.

Article 44 : D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les statuts et sous r�serve du droit de veto du g�rant, les

d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement, � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Article 41 : Majorit� sp�ciale

Sous r�serve du droit de veto du g�rant, lorsque l'assembl�e a � d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de l'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, de la dissolution anticip�e ou toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et une nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix et l'accord du g�rant.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur l'acquisition par la soci�t� de ses propres titres, sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution anticip�e de la soci�t� dans le cas o� l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s sp�ciales pr�vues par le Code des Soci�t�s et ce toujours sous r�serve de l'exercice du droit de veto du g�rant.

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Article 42 : Droit de veto de la g�rance

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � d�lib�rer comme en mati�re de modification des statuts � la majorit� des trois/quarts, des quatre/cinqui�mes ou de l'unanimit� des voix, la proposition ne deviendra d�finitive que moyennant l'accord de la g�rance.

La g�rance peut �galement exercer son droit de veto sur les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale relatives � l'affectation des r�sultats et toutes d�lib�rations g�n�ralement quelconques prises � la majorit� simple des voix.

Article 43 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les propri�taires

d'actions de capital et de parts d'int�r�ts qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le ou les g�rants.

CHAPITRE SEPT

ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS

Article 44 : Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 45 :Approbation des comptes annuels

L'assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, si ces rapports sont requis par la loi, et discute les comptes annuels.

Le(s) g�rant(s) et les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour.

L'assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaires. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Article 46 :Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par les articles 98, 99, 100 et 101 du Code des Soci�t�s, sont d�pos�s par les soins de la g�rance en conformit� avec les prescriptions l�gales y relatives.

Si la soci�t� proc�de � une publicit� compl�mentaire, compl�te ou abr�g�e de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions l�gales y relatives.

Article 47 : Distribution

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

-cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde du b�n�fice distribuable ainsi obtenu pourra �tre affect� sur proposition du g�rant, � l'allocation de

dividendes au seul profit des actions de capital.

Il est �galement loisible d'affecter partie du b�n�fice � la r�mun�ration de la g�rance.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut, sur proposition de la g�rance, d�cider qu'avant toute r�partition du

susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira � constituer ou � alimenter des fonds de r�serves extraordinaires

ou sera report� � nouveau.

Article 48 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par la g�rance.

Le g�rant pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, payables en esp�ces, ou sous une autre forme ; il fixe le montant de ce(s) acompte(s) et la date de

leur paiement.

CHAPITRE HUIT

DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 49 : Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

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La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires conform�ment � la loi.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

Article 50 : Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale � d�faut de l'exercice de cette mission par les soins de la g�rance en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation, s'il �chet.

Le(s) liquidateur(s) dispose(ent) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Article 51 : Assembl�es de liquidation

Les liquidateurs, ou le cas �ch�ant, le(s) g�rant(s) charg�(s) de la liquidation forment un coll�ge qui

d�lib�rera suivant les r�gles admises pour les soci�t�s anonymes.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

Ils se conforment aux prescriptions l�gales quant � la confection et au d�p�t des comptes annuels.

Les assembl�es se r�unissent sur convocations et sous la pr�sidence du(d'un) liquidateur conform�ment

aux dispositions des pr�sents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas �ch�ant,

d'augmenter le capital.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre

l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers g�rants et commissaires.

Article 52 : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si tes actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Le boni de liquidation est r�parti au profit des actions de capital exclusivement.

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS LEGALES

Article 53 :Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout commandit�, commanditaire, obligataire, g�rant, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 54 : Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses commandit�s, commanditaires, obligataires, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 55 : Droit commun

Les parties entendent se conformer au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es

non �crites.

Article 56 : Etrangers Interdictions

Les comparants d�clarent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arr�t� Royal num�ro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la loi du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Troisi�me r�solution : Pouvoirs

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale conf�re � l'unanimit� tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Enguerrand de Pierpont, notaire.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 22.06.2011 11200-0572-011
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 02.07.2010 10256-0413-011
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 26.06.2009 09296-0357-011
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 05.06.2008 08194-0157-011
21/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 18.06.2007 07234-0222-012
22/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.05.2005, DPT 19.07.2005 05517-4238-009
29/04/2005 : NIT000088
22/06/2004 : NIT000088
08/07/2003 : NIT000088
06/08/1999 : NIT000088

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