IMMOBILIERE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : I.P.B.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : IMMOBILIERE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : I.P.B.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 400.361.956

Publication

11/09/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 28.08.2014 14562-0325-023
08/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Hel 2.1

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Monitet

belge

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2 E DEC, 2013

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1\1� d'entreprise : 0400.361.956,

D�nomination

(en entier); Immobili�re Publique du centre et de l'est du Brabant wallon

- En abr�g�

Forme juridique :

Si�ge : Avenue des M�tallurgistes, 7A1 � 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Objet de l'acte : Pr�sidence, composition du Conseil d'Administration. "

Sortie des membres du Conseil d'administration

- DUCHATEAU Fran�oise, rue des Sabli�res, 11 � 1435 Mont-Saint-Gulbert (Sortie le 10/12/13) ;

DELVIGNE Christian, rue du Pr�d�dpe, 2 � 1350 Marilies (Sortie te 10/12/13) ;

DUPONCHEEL Jacques, Cours d'Orvet, 3 � 1348 Louvain-la-Neuve (Sortie le 10/12/13) ;

- FEYS Emmanuel, Ferme des 12 Bonniers � 1390 Nethen (Sortie le 10/12/13) ;

GOBLET d'ALVELLA Micha�l, rue du Chtampeau, 7 � 1490 Court-Saint-Etienne (Sortie te 10/12/13)

- GRADE-SAFFERY Adeline, rue du Culot, 42 � 1435 Mont-Saint-Guibert (Sortie le 10/12113);

- LAURENT Luc, av'enue de l'Espinette, 27 � 1348 Louvain-la-Neuve (Sortie le 30A4/10);

MAINDIAUX Yves, rue de Villeroi 40 � 1490 Court-Saint-Etienne (Sortie le 10/12113);

MAILLEUX-LOUETTE Anne-Marie, rue des Babaures, 3a � 1325 Chaumont-Gistoux (Sortie te 05/0112013)

- MINSART L�on, rue Jules Coisman, 4 � 1320 HAMME-MILLE (Sortie le 22/10/2008) ;

OLEFFE Tanta, rue Sambr�e, 28 � 1490 Court-Saint-Etienne (Sortie te 19/09/2011);

- PIRON Andr�, clos des Pinsons, 22 � 1342 Limelette (Sortie le 01/10/13) ;

PIROT Victor, avenue Georges Cartigny, 2 � 1390 Grez-Dolceau (Sortie te 09/12/2010);

En sa s�ance du 10 d�cembre 2013, l'Assembl�e G�n�rale a �lu les administrateurs suivants :

- Madame AUBECQ B�rang�re, rue du Moulin d'Inchebroux, 4 � 1325 Chaumont-Gistoux ;

- Madame BELLENS C�cile, Place Baudouin le � 1490 Court-Saint-Etlenne ;

- Madame BIA-LAG RANGE Carine, route de Genvat, 91 � 1380 Lasne ;

- Madame BRANCART Marie-Claire, Clos Marie Doudouye, 15 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

- Monsieur BREUER Julien, rue des trois Burettes, 33 � 1435 Mont-Saint-Guibert ;

- Monsieur CORTHOUTS Michel, rue des Juifs, 6 Bte 1 � 1357 H�l�cine ;

Monsieur FRANCIS Laurent, chemin de la Magnette, 3 � 1390 Grez-Doiceau ;

- Monsieur HANNON Jean-Pol, rue Achille Baudouin, 101 � 4300 Limai;

- Monsieur JACOB Beno�t, avenue Bel Horizon, 13 � 1341 C�roux-Mousty ;

- Madame KAISIN-CASAGRANDE, avenue Mar�chal Montgomery, 6 � 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

- Monsieur LEKENNE Michel, avenue des Sorbiers, 118 � 1342 Limelette ;

- Madame LEMAIRE-NO�L Monique, rue Ren� Menada, 18 � 1320 Hamme-Mille;

- Monsieur LENCHANT Micha�l, Petite Chauss�e, lA � 1435 Mont-Saint-Guibert;

- Monsieur LISMONT Eug�ne, rue du Pont-Neuf, 45 � 1357 Hache ;

- Monsieur MALEVE Beno�t, rue de l'Eglise, 17 � 1315 incourt ;

- Monsieur MERTENS Luc, avenue des Chevaliers, 11 � 1325 Chaumont-Gistoux ;

- Monsieur MEURICE Jean-Luc, rue Francourt, 57 � 1370 Jodoigne ;

- Monsieur OTLET Jacques, rue de la Chapelle aux Sabots, 38 � 1341 C�roux-Mousty ;

- Madame ROMAIN Mary-Line, rue de Sad, 50 � 1490 Court-Saint-Etienne ;

- Madame SANSDRAP Christine, chauss�e de Tirlemont, 293 � 1370 Jodoigne ;

- Monsieur SMITS Emile, rue Armand Guerlache, 11 �-1367 Autre-Eglise;

- Monsieur VANDEN EEDE St�phane, rue du Blanc-Ry, 143 � 1342 Limetette ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

Le Conseil d'Administration en sa s�ance du ,16 d�cembre 2013 a nomm� :

- Monsieur OTLET Jacques, Pr�sident du Conseil d'Administration;

- Monsieur CORTHOUTS Michel, Vice-pr�sident du Conseil d'Administration;

Fait � Court-Saint-Etienne, le 17 d�cembre 2013.

Pol BRUXELMANE

Directeur-G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrurnentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au ' Moniteur belge

31/12/2013

�� , Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

TRIEUUL Dc0,1.31:rim,7;

17 SEC. 2013

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Greffe

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II

N� d'entreprise : 0400.361.956.

D�nomination

(en entier): Immobili�re Publique du centre et de l'est du Brabant wallon

En abr�g� : I,P.B.

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Avenue des M�tallurgistes, 7A1 � 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Objet de l'acte : Nomination du R�viseur d'Entreprises.

L'Assembl�e G�n�rale de FIPB r�unie en sa s�ance du 17 juin 2013 a nomm� le bureau JOIRIS, Rousseau E3 Co repr�sent� par Monsieur GONET S�bastien, r�viseur d'entreprises, dont le si�ge social est �tabli rue de la Biche, 18 � 7000 Mons, en qualit� de Commissaire-R�viseur pour une dur�e de trois ans (exerdces 2013 � 2015). Les honoraires sont �tablis � 15.000 E H1VA pour les trois exercices.

Fait � Court-Saint-Etienne, le 09 d�cembre 2013,

Pol BRUXELMANE

Directeur-G�rant.

" Mentionner $ur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 22.10.2013 13636-0503-024
21/08/2013

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Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0400.361.956.

D�nomination

(en entier) : IMMOBILIERE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT-WALLON

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� [imit�e

Si�ge : 1490 Court Saint-Etienne, avenue des M�tallurgistes, 7M

Objet de l'acte : Modification de l'objet social, et Refonte des statuts

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e " IMMOBILIERE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT-WALLON", re�u par Ma�tre Yves SOMVILLE, Notaire r�sidant � Court-Saint-Etienne, en date du 17 juin 2013, dont une exp�dition a �t� lev�e avant enregistrement, en vue du pr�sent d�p�t, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re et deuxi�mes r�solutions:

Sur base des rapports du conseil d'administration et du Commissaire R�viseur �tablis conform�ment aux articles 381 et 418 du Code des Soci�t�s, et afin d'�tendre l'objet social � de nouvelles activit�s, l'assembl�e d�cide de le remplacer par un nouveau texte comme suit:

� Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, [e montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� le vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de ia soci�t�, aux programmes d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� le prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8� bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

90 intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el.

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en Oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10� bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par Ses soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article ler, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10� ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en Voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Som et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mo� 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IMONlTEUE

BELGE

2013 ~AATSB

TRIBUNAL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ 14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� Wallonne du Logement �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Troisi�me r�solution

Modification/Refonte des statuts de la soci�t�

L'assembl�e d�cide de proc�der � la refonte de ses statuts afin de les mettre en conformit� avec les

r�solutions prises ci-dessus, avec la situation actuelle de la soci�t� et avec le Code des soci�t�s, comme suit :

TiTRE 1. DENOMiNATION-SIEGE-OBJET-DUREE-CHAMP D'ACTIViTE TERRITORIALE

Article 1. FORME ET DENOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

(ci-apr�s d�nomm� C.W.L.) et par ses arr�t�s d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : � Immobili�re Publique du centre et de l'est du Brabant-Wallon �, en abr�g� � I.P.B. �.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e agr��e par la Soci�t� wallonne du logement� ou des initiales

� S.C.R.L. agr��e par la S.W.L.� et du num�ro au registre des personnes morales.

ARTICLE 2, SiEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1490 Court-Saint-Etienne, avenue des M�tallurgistes, 7 Al

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en

Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion), dans le respect des textes applicables � l'emploi des

langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du conseil d'administration, � publier aux annexes du

Moniteur belge,

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du

C.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la

R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les

affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et !a communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements;

7�l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8� bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10� bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de

service public, tel que d�fini � l'article 1er, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10� ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en Voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour !es

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de l'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Conform�ment � l'article 139 du C.W.L., le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des

communes affili�es,

TITRE Il - PARTS SOCIALES ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 6 CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550� ),

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES ; SOUSCRIPTION, LIBERATION ET

OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales sans valeur nominale.

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euros (6.200 e).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart, Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

Les provinces souscrivent des parts dans la cat�gorie � Provinces �.

Les communes souscrivent des parts dans la cat�gorie � communes �.

Le CPAS souscrit des parts dans la cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques

d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est

limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date

d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant d0, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que

soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-�-vis de la

soci�t� qui ale droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires,

d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration,

c�der leur part � un autre coop�rateur,

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

ARTICLE 9 TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

(On omet)

ARTICLE 10 DROIT DE PREEMPTION

(On omet)

ARTICLE 11 REGISTRE DES PARTS

(On omet)

TITRE III -ASSOCIES

ARTICLE 12 TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associ�s ;

1, les signataires du pr�sent acte

2. les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13 ADMISSION

La R�gion, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'aide sociale, les

personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis

� souscrire au capital de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires. Son agr�ation est

prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la

Soci�t� wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cision.

Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe

de gestion comp�tent et en application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale et de lib�rer

chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui

ne peuvent d�passer (10%) du montant des parts sociales par ann�e.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357

et 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni

indivisibilit�.

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUAL1TE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur :

a) d�mission,

b) exclusion,

c) d�c�s,

d) interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16 - DEMiSSiON - RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure

o� ils n'ont pas pour effet

- de r�duire !e capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ;

- de r�duire !e nombre des associ�s � moins de Trois.

Les d�mission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �1er C.W.L.

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� ia d�mission au

cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du

nom du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

(On omet)

ARTICLE 18 DROIT DU SOCiETAIRE DEMiSSiONNAIRE OU EXCLU

REMBOURSEMENT DES PARTS

(On omet)

ARTICLE 19 OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU RESPONSABILITE

(On omet)

ARTICLE 20 DECES - FAILLITE - DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, �1 C.W.L., la soci�t�

continue d'exister entre !es associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le

deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts. II en est de m�me, mutatis mutandis, en

cas de disparition d'une personne morale de droit public..

Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le

d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de

ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles- ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que

la soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, ou lorsque les

h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle

est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus.

Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du

Code des soci�t�s.

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent

la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les

modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans ie respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 21 -- INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCiES OU DES

AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376 du Code des Soci�t�s, l'associ� d�missionnaire ou exclu, comme les ayants

droit ou cause, ne peut provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux,

sur les livres et biens de la soci�t�, ni en requ�rir l'inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans

l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux

d�cisions des assembl�es g�n�rales. il en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un

associ� ; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

w I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 22 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� ler. La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de vingt-cinq membres maximum

d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 21e conseil est n�cessairement compos� de

1� un administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2� deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

3� d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4� de seize administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5� d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

6� Le Conseil est compos� de deux administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres � regroupant les

personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises �

souscrire au capital de la soci�t�.

En application de l'article 148, � 1er, alin�a 1er, pan-ni les administrateurs d�sign�s par l'assembl�e

g�n�rale, seulement deux administrateurs peuvent d�tenir des parts en tant que particulier.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1 er C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du C.W.L. a droit � un si�ge.

Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur, ainsi d�sign�, dans tous les cas voix d�lib�rative. En ce

cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs n'est pas applicable.

La oat�gorie � Province � propose un mandat maximum, fa cat�gorie � Communes � propose seize

mandats maximum, la cat�gorie � CPAS � propose un mandat maximum, la cat�gorie � Autres � propose deux

mandats maximum.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pcuvoirs locaux doit �tre en tout temps assur�e.

� 4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale,

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur doit r�pondre aux conditions fix�es par le code wallon du logement et de l'habitat durable. La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de d�ontologie.

� 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction.

� 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�,

� 8, Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat ;

� 10, R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre

r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement,

en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux

dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �1er, al, 4, 1� du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �ler, al, 4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

� 11. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et

statutaires.

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, oeux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

� 13. Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux

membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�e par le Gouvernement.

� 14. �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me

conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 15. Frais de d�placement et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les

conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le

conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de

pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

ARTICLE 23 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un pr�sident. Un ou des vice-pr�sident(s) peuvent �tre d�sign�s.

(On omet)

ARTICLE 24-- INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

(On omet)

ARTICLE 25 VACANCE D'UNADMINISTRATEUR

(On omet)

ARTICLE 26 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a !es pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de

disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou

les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

�1 er. Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction.

li est compos� de 6 membres au moins sans pour autant pouvoir d�passer un tiers du nombre

d'administrateurs,

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2. Un comit� d'attribution est institu�,

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

ll est compos� de 6 administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par

celui-ci.

Conform�ment � l'article 150 du C.W.L., le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs

sociaux issus d'autorit�s publiques ou d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

SI le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �ler C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article

148, �ler C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration

lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 -- DIRECTEUR GERANT

Conform�ment � l'article 158 du C.W.L., la gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un

d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-

g�rant,

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le

cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour

assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il visera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article

148 du C.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et

de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province

soci�taires.,

ll est interdit � tout directeur-g�rant

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un

int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t

personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Conform�ment � l'article 158quater du C.W.L., tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une

formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction, Le Gouvernement fixe les modalit�s

de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en

justice par le Pr�sident du conseil d'administration et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant

conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

ARTICLE 34 POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

(On omet)

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE

INTERIEUR

(On omet).

ARTICLE 32 - TENUE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du

jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne au moins quinze jours francs avant

la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, avant le trente juin, pour statuer notamment sur les comptes

annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur.

SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette

prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins

1/5 de l'ensemble des parts sociales ou le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e

dans le mois de la r�quisition.

(On omet)

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

(On omet)

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

Conform�ment � l'article 147�1, alin�a 2 du C.W.L., d�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil,

les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'aide sociale rapportent la

d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au tiers/au

cinqui�me des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sont

consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue

des voix exprim�es (abstraction faite des abstentions), quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou

repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e,

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement.

s

a

,

Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret,

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un

" associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si :

les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations

- ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de

vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me

ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est

valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147, �2, outre la majorit� des

voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points

figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

(On omet)

TITRE VI - BILAN - R�PARTITION B�N�FICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

ll remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui

�tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des

pi�ces suivantes:

1� les comptes annuels;

2� le cas �ch�ant, les comptes consolid�s;

3� la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le

portefeuille;

4� le rapport de gestion et le rapport du commissaire-r�viseur.

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s,

Les comptes annuels et les rapports mentionn�s � l'alin�a ler, 4�, sont transmis aux associ�s

conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s,

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes vis�s par la Soci�t�

wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes repr�sent�es � sen assembl�e g�n�rale, au

commissaire de la soci�t�, au comit� consultatif des locataires et des propri�taires institu� aupr�s de la soci�t�

et au conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du

logement.

ARTICLE 39 -- REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de

l'article 429 du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�e par le conseil d'administration, mais

dans un d�lai de trente jours de la date de l'assembl�e.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire-r�viseur

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conform�ment � l'article 163, �2 C.W.L., la Soci�t� wallonne du logement approuve la mise en liquidation

de la soci�t�.

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t�

s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e

g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus

�tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation

pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, tes �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre

entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du

capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du

Logement et qui accepte, ou, � d�faut, � la Soci�t� wallonne du Logement.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE

(On omet)

ARTICLE 43 -- DISPOSITIONS GENERALES

(On omet)

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les d�marches administratives subs�quentes � la pr�sente

assembl�e et pour l'�tablissement d'une version coordonn�e des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents

et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign�, Yves SOMVILLE, Notaire

D�pos�s en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte du 19 juin 2013, comprenant le rapport du conseil d'administration du 10 juin 2013,

la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2013, la liste des pr�sences, ainsi que le rapport du

Commissaire sur la situation active et passive �tabli en date du 12 juin 2013,

- la coordination des statuts arr�t�e au 23 juillet 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

19/12/2012

��tf) Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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ng *12204348*

TRIBUNAL DE COMMERCE

D 7 DEC. 2012

N IlsEdrbt~~

1

N� d'entreprise : BE 0400.361.956

D�nomination

(en entier) : Immobili�re Publique du centre et de l'est du Brabant wallon

(en abr�g�) : I.P.B.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des M�tallurgistes, 7A1 1490 Court-Saint Etienne (adresse compl�t'e)

Obiet(s) de l'acte :D�signation d� R�viseur d'Entreprises "

L'Assembl�e g�n�rale du 28 juin 2010 approuve � l'unanimit� la d�signation de la scprl C.L.C. (Boulevard Charles Van P�e,, 87 A - 1400 Nivelles) repr�sent�e par Madame Chantal STILMANT etlou Monsieur Adil El FILALI, R�viseurs d'6itreprises et G�rants pour les exercices comptables 2010-2011-2012. Le Montant annuel

du march� est de 5.50D � HTVA.

~

Pet rc.xeLmaati

PerecrFre-,

G3&4'

" Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/11/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 14.11.2012 12637-0593-043
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 17.07.2012 12302-0515-041
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 29.06.2011 11238-0346-049
12/04/2011

�� NIVELLES

N� d'entreprise : 0400361956

D�nomination

(en entier) : lmmobili�re publique du centre et de l'est du Brabant Wallon, en abr�g� "I.P.B."

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement

Si�ge : avenue des M�tallurgistes 7 Al � 1490 Court-Saint-Etienne Objet de l'acte : R�duction du capital- Modifications aux statuts

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Yves SOMVILLE, notaire � Court Saint Etienne, soussign�, le 21 f�vrier 2011, enregistr� 3 r�les sans renvois � Wavre le 8 mars 2011 vol 849 folio 72 case 7 au droit de 25 euros par l'Inspecteur Principal, Philippe Buse il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a notamment d�cid�::

* * de confirmer le transfert de si�ge social d�cid� par le conseil d'administration du 20/0912010,: valablement publi� au Moniteur belge et d'adopter la modification propos�e au premier paragraphe de l'article 2. des statuts, dont le texte est remplac� par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 1490 Court-Saint-Etienne, avenue des M�tallurgistes, num�ro 7 A1�

* * En vue de la r�duction du capital dont question ci-apr�s et sous la condition suspensive du vote de ladite; r�duction ce capital, d�cision de suppression de la valeur nominale des parts sociales (valeur de vingt euros). et d'adaptation du 2�� de l'article 7 qui devra �tre remplac� par le texte suivant: "il est repr�sent� par des parts '; sociales sans valeur nominale".

** de r�duire la part fixe du capital � concurrence de vingt trois mille neuf cent cinquante (23.950,00) euros pour la ramener de quarante deux mille cinq cents euros (42.500,00� ) � dix-huit mille cinq cent cinquante; (18.550,00� ), par la dispense de versement d'une partie du solde des apports de chaque part.

L'assembl�e a constat� que la pr�sente r�solution �tait d�finitive mais que la dispense de versement d'une: partie du solde des apports de chaque part ne serait effectu�e qu'en respectant les conditions pr�vues par l'article 426�1 du Code des Soci�t�s.

La m�me dispense de versement d'une partie du solde vaudra pour les parts souscrites en repr�sentation: du capital variable de la soci�t� et ce afin de respecter le principe de l'�galit� entre les parts.

En cons�quence de la r�solution act�e ci-avant , l'assembl�e a d�cid� :

- de modifier l'article 6 des statuts comme suit, le 2� � �tant remplac� par le texte suivant: "La part fixe du capital est fi�e � dix huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros";

- et de modifier subs�quemment l'article 7 des statuts pour adapter et diminuer le montant de la lib�ration effective minimale, le 3� � �tant remplac� par le texte suivant: "Le capital fixe est int�graleent lib�r� �' concurrence au moins de six mille deux cents (6.200,00) euros".

** de modifier les conditions et les modalit�s de remboursement des frais de d�placement des: `. administrateurs, comme propos� dans l'ordre du jour et d�s lors, de remplacer le texte actuel de l'article 22 �15 des statuts par le texte suivant :

� Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s,; selon les conditions fix�es par le Gouvernement sur base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil: ; d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration. "

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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B-Bijlageo bij het-Belgisch-Staatsblad---12/04/2041- Annexes-du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assembl�e a aussi d�cid� d'adopter la modification propos�e quant � la tenue de l'assembl�e g�n�rale " annuelle, en rempla�ant le texte de l'article 32, 2�me paragraphe par le texte suivant: � Elle doit �tre convoqu�e " au moins une fois l'an avant le 30 juin, pour statuer..."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps: 1 exp�dition du proc�s-verbal du 21 f�vrier 2011

(sign�) Yves SOMVILLE, notaire

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bipagen-bii-het Belgisch-Staatsb1ad-42/04/201-1--Annexes-d

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 29.06.2010 10259-0375-052
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 30.06.2009 09342-0287-053
02/09/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.08.2008 08638-0135-020
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 01.07.2008 08350-0285-018
30/07/2007 : NIT000004
04/07/2007 : NIT000004
30/06/2006 : NIT000004
13/03/2006 : NIT000004
29/09/2005 : NIT000004
01/07/2005 : NIT000004
16/06/2005 : NIT000004
01/06/2005 : NIT000004
31/05/2005 : NIT000004
04/06/2004 : NIT000004
02/10/2003 : NIT000004
19/06/2003 : NIT000004
08/11/2002 : NIT000004
23/11/2001 : NIT000004
01/06/2000 : NIT000004
01/06/1999 : NIT000004
01/01/1995 : NIT4
08/10/1993 : NIT4
01/01/1993 : NIT4
01/01/1992 : NIT4
01/01/1989 : NIT4
01/01/1988 : NIT4
01/01/1986 : NIT4

Coordonnées
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Adresse
AVENUE DES METALLURGISTES 7A1 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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