INFI-DOMICILE

Société anonyme


Dénomination : INFI-DOMICILE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 465.691.060

Publication

09/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

I (w.: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0465.691.060

Dénomination

(en entier) : INFI - DOMICILE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : rue cavée, 7 a 1480 Saintes (adresse complète)

Objet{s) de l'acte ,Transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 2 janvier 2014

L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social de la société, à partir du 3 janvier 2014 à l'adresse suivante : Place Du Remblai 15 à 1480 Tubize.

L'ordre du jour étant épuisé l'assemblée est levée à 14h15

COSIMO SEMERARO

ADMINISTRATEUR

a

22/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.07.2013, DPT 20.08.2013 13432-0123-016
22/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.07.2013, DPT 20.08.2013 13432-0122-017
08/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réser au Monite belgr

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N° d'entreprise : 0465.691.060

Dénomination

(en entier) : INFI-DOMICILE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Place du Remblai, 15 à 1480 Tubize

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentations de capital - prime d'émission - modifications statutaires - pouvoirs

Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos, le 19 décembre 2014, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme INFI-DOMICILE, dont le siège est établi à 1480 Tubize, place du Remblai 15, a entre autres :

1. Pris connaissance des rapports établis par le conseil d'administration et de la SPRL civile VAN CAUTER - SAEYS & Co, dont le siège est établi à 9300 Aalst, Gentsesteenweg 55, représentée par Monsieur Willem Van Cauter, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature dont question ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :

«VI. CONCLUSIONS

L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la société consiste en l'apport partiel d'un compte courant appartenant à Mme Katia Lohisse pour ¬ 420.000.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

1, L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de la créance et des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté,

3, Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent á des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 6 actions nouvelles sans désignation de

valeur nominale. Les nouvelles actions sont attribuées de la manière suivante:

- 6 nouvelles actions à Mme. Katia LOHISSE en rétribution de son apport d'un montant de ¬ 420.000,00;

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Aalst,

Le 14 décembre 2014

(signé)

Soc. Civ. SPRL Van Cauter - Saeys & Co

Bureau de Reviseurs d'Entreprises

W. VAN CAUTER: associé-gérant. »

2. Décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de ¬ 14.873,64, pour ie porter de ¬ 61.973,38 à ¬ 76.847,03), par la création de 6 actions sans valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 25 actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.

Ces 6 actions nouvelles, entièrement libérées, ont été attribuées á Madame Katia Sandrine Monique LOHISSE, domiciliée à 1480 Saintes-Tubize, rue Cavée 7, en rémunération de son apport en nature, qui consiste d'une partie de son compte courant envers la société, à concurrence de ¬ 420.000,00.

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3. Décidé de constituer une prime d'émission de ¬ 67.521,06 par action nouvelle, représentant la différence entre le prix de souscription de chaque action nouvelle, qui est de ¬ 70.000,00, et la valeur au pair de chaque action nouvelle, qui est de ¬ 2.478,94. Par conséquent, un montant total de ¬ 405.126,36 est enregistré sur un compte indisponible dénommé "Primes d'émission".

4. Décidé d'augmenter le capital social une deuxième fois, à concurrence de ¬ 405.126,36, pour le porter de ¬ 76.847,03 à ¬ 481.973,38, par incorporation des primes d'émission enregistrées, sans émission d'actions nouvelles.

5. Décidé, pour autant que de besoin, d'égaliser la valeur au pair de toutes les 31 actions, de sorte que la valeur au pair de chaque action s'élève actuellement à E 15.547,528387,

6. Décidé d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la société

il Remplacement de la première phrase de l'article ler, comme suit:

"La société revêt la forme d'une société anonyme. Sa dénomination est: INFI-DQMICILE.'

ii/ Remplacement de la phrase unique de l'article 3, comme suit:

"La société existe pour une durée illimitée."

Ili/ Remplacement des phrases deuxième et troisième de l'article 5, comme suit:

"Le capital social est fixé à quatre cent quatre-vingt et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit

centimes (¬ 481.973,38),

Il est représenté par trente et un (31) actions sans valeur nominale, représentant chacune une fraction égale

du capital social,"

iv/ Insertion d'un nouvel alinéa à la fin de l'article 5, comme suit

"L'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2014 a décidé d'augmenter le capital social à quatre

cent quatre-vingt et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (¬ 481.973,38),

v/ Remplacement du texte intégral de l'article 6, comme suit: i ; j. ,

"Les actions sont nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué. Elles peuvent en tout temps

partiellement ou totalement être converties en actions dématérialisés; ccriformément aux conditions énoncées

par la loi.

Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions nominatives.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.

Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la

déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou

l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs

personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société."

vil Suppression de l'article 27 (Dépôt de titres au porteur).

7, Décidé de conférer au notaire soussigné tous pouvoirs afin de coordonner les statuts et de déposer le texte coordonné, conformément à la loi.

Pour extrait analytique conforme,

Flerwig Dufaux, notaire à Drogenbos

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial du conseil d'administration,

rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés

NOTARIS HERWIG DUFAUX burg. USA

Drogenbossteenweg 244, 1620 DROGENBOS

RPR brussel BTW BE 878.316.192

T : 021377.85.40 - F : 02/377.72.02

M : herwig.dufaux@belnot.be

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Rézervé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.11.2012, DPT 30.11.2012 12649-0589-017
15/10/2012
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Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0465.691.060 Dénomination

(en entier) : INFI - DOMICILE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège :

Obiet de l'acte : DIVERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 1/10/2012

Jusqu'au 30 septembre 2012 ; le mandat d'administrateur délégué de M Semeraro était gratuit.

L'assemblée propose de lui allouer une rémunération périodique a partir du 01 octobre 2012.

La décision est approuvée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9.10

Semeraro Cosimo

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I MONITEUR BELGE

O SEP, 2012

NIVELLES

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

0465.691.060

INFI - DOMICILE

SOCIETE ANONYME

-Rue c-FwÊE 50 ~ lv r êS"

DIVERS I REVOCATION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 14/08/2012

L'assemblée générale 'confirme que Monsieur Degand n'a pas été valablement nommé en tant qu'administrateur délégué de la société. L'assemblée générale du 23 novembre 2011 n'ayant pas été convoquée valablement. L'assemblée précise qu'il n'a aucun lien avec la société Id] Domicile SA et ne peut nullement la représenter et / ou l'engager dans quelconque acte. Son mandat d'administrateur délégué est donc révoque depuis le 23/11/201

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9.10

Semeraro Cosimo r `

Administrateur ,4,N.; "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12532-0503-015
14/02/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/02/2012
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%t° «entreprise : 0465.691.060

'. Dénomination

(en entier) : INFI-DOMICILE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIDLitYAL DE COMMERCE

3 0 JAN. 2012

NI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) .

Forme juridique : société anonyme

Siège : RUE CAVEE N°7 1480 SINTES

(adresse complète)

Obiette) de t'acte ;Nommination

Ce jour, le 26 janvier 2012, s'est tenue, à l'adresse du siège social de la société, rue CAVEE n° 7, à 1480 Saintes, une réunion du conseil d'administration de la société anonyme INFI-DOMICILE.

La séance s'est ouverte à 14h00, sous Ie présidence de Monsieur COSIMO SEMERARO.

Sont présents :

Monsieur Cosimo SEMERARO, administrateur

Mademoiselle Vanessa Adriana SEMERARO.

Il est décidé ce qui suit :

-Monsieur Cosimo SEMERARO est nommé administrateur délégué de la société.

-Une AGE de la SPRL IMMO 360° doit se tenir avec pour objet de :

'Révoquer Madame Katia LOHISSE de son mandat de gérante de la société et

nommer Monsieur Cosimo SEMERARO esE >ilrrormr r at e r d la szcieLe..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012
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au

Moniteur

belge

(en entier) : INFI-DOMICILE

(en abrégé) .

Forme juridique : société anonyme

Siège : RUE CAVEE N°7 1480 SAINTES

(adresse complète)

Obietts de l'acte :Révocation 1 Nommination

Ce jour, le 26 janvier 2012, s'est tenue, à l'adresse du siège social de la société, rue CAVEE n° 7, à 1480 Saintes, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme INPI-DOMICILE.

La séance s'est ouverte à 13h30, sous la présidence de Monsieur, COSIMO SEMERARO, seul membre' présent et détenteur et propriétaire de la totalité des actions représentatives du capital de la société.

Il est décidé ce qui suit

-L'assemblée générale révoque Madame Katia LOHISSE de son poste d'administrateur de la société pour, fautes graves.

-L'assemblée générale nomme Mademoiselle Vanessa Adriana SEMERARO, NN 83.03.09-116.20 au poste, d'administrateur de la société.

-Nomme Monsieur VAN CAUTER Willem, expert-comptable, avec pour mission d'évaluer le préjudice subi par la société et qui trouve sa cause directe ou indirecte dans le comportement fautif de Katia LOHISSE qui a abandonné ses fonctions d'administrateur pour travailler dans une entreprise concurrente.xte

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MODVUORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0465.691.060 Dénomination

'FFtl3iillNAL DE G{1NGM>riti..E

3 0 JAN. 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/01/2012
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BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0465.691.060 Dénomination :

(en entier) : INFI DOMICILE

. Forme juridique : SA

Siège : rue des Trois Arbres, 16 B, 1180 Bruxelles

Objet de l'acte : RECTIFICATION SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2011 transférant le siège

Soda à 1180 Bruxelles, rue des Trois Arbres, 16 B n'a pas été confoquée valablement

Compte tenu de ce que l'ensemble des pouvoirs étaient réunis entre les mains

Des administrateurs provisoires suivant ordonnance du 20.07.11 prononcée

Par le tribunal de commerce de Nivelles.

Le siège social se situe en conséquence à 1480 Tubize, rue Cavée, 7

Michel JANSSENS Delphine GOOSSENS

Administrateur provisoire Administrateur provisoire

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11/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : 0465.691.060

Dénomination :

(en entier) : INFI DOMICILE

Forme juridique : SA

Siège : rue des Trois Arbres, 16 B, 1180 Bruxelles

Objet de l'acte : DESIGNATION ADMINISTRATEURS PROVISOIRES

PROLONGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

PROVISOIRES

Par ordonnance du 20.07.11 , le tribunal de Commerce de Nivelles, a désigné Me Michel JANSSENS et Me Delphine GOOSSENS dont le cabinet est établi Rue de la Procession, 25 à 1400 Nivelles, en qualité d'administrateurs Provisoires de la S.A INFl-DOMICILE, dont le siège social est établi rue des Trois Arbres, 16 B à 1180 Bruxelles.

Suivant les échanges de mails entre les parties des 9 et 10 décembre 2011, il a Été décidé de prolonger le mandat des admnistrateurs provisoires jusqu'au 15 Janvier 2012.

Michel JANSSENS Delphine GOOSSENS

Administrateur provisoire Administrateur provisoire

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08/12/2011 : NI634565
10/09/2010 : NI634565
30/12/2009 : NI634565
10/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.7

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N° d'entreprise : 0465.691.060 Dénomination

(en entier) : TRIBUNAL DE COMMERCa

2 7 MARS 2015

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Place du Remblai 15, 1480 Saintes

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEPOT D'UN PROJET DE FUSION

Dépôt d'un projet de fusion entre CARE FOR YOU Sprl (société absorbante) et INFI-DOMICILE SA (société absorbée), établi dans le cadre d'une fusion par absorption, en application de l'article 693 du Code des Sociétés.

IDENTIFICATION DES SOCIETES CONCERNES (art. 693, al. 2,1° C. Soci.)

- La société absorbante: la Sprl CARE FOR YOU, ayant son siège social à 1480 Saintes, Rue de la Cavée 7, inscrite au Registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0844.440.824 et ayant comme objet social;

"La société est une société commerciale ayant pour objet, pour son compte ou pour comptes de tiers, tant

en Belgique qu'à l'étranger'.

-L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation fonctionnelle et la

dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour personnes âgées ou en maison de,

repos.

-L'achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout genre, ainsi

que toutes fournitures, accessoires et objets s'y rapportant.

-La location et exploitation de service-flats ;

-Le transport des personnes à mobilité réduite ;

-La location et la vente de matériel médical ;

-Les services d'homme à « tout faire » pour les patients ;

-La téléalarme ;

-L'exploitation de locaux médicaux et paramédicaux ;

-Tous actes infirmiers (infirmière, accoucheuse, diabétologue et caetera) au dispensaire ;

-La vente, l'achat, le lotissement, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, la

démolition de tout immeuble ou propriété immobilière.

-La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles

ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations

commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y

compris la sous-traitance en général et I 'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou

commerciale y relatifs,

-Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou

indirect avec son objet social.

-Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultant ou autres, mobilières, immobilières, financières,

commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La présente liste est énonciative et non limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou convexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

- La société absorbée: la SA INFI-DOMICILE, ayant son siège social à 1480 Saintes, Place du Remblai 15, inscrite au Registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0465.691.060 et ayant comme objet social:

La société est une société commerciale ayant pour objet, pour son compte, ou pour comptes de tiers, tant en Belgique qu'à l'Étranger :

-la prestation de soins infirmiers à domicile.

-La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

-Elle peut acquérir à titre d'investissements tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social,

-Elle pourra faire toutes opérations en tant que consultants ou autres, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

-La présente liste est énonciative et non limitative.

-La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.,

-La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.

LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS OU PARTS (art. 693, al. 2, 2° C. Soc.)

Compte tenu entre autres de l'appartenance des deux sociétés à un seul et même groupe, du fait qu'n plus elles ont un seule et même actionnaire ultime et compte tenu la rentabilité faible à ce jour des deux sociétés concernées, les organes de gestion ont estimé, après avoir envisagé d'autres méthodes d'évaluation courantes comme la méthode du discounted cash flow et des multiples, qu'une évaluation sur la base de montant de l'actif net corrigé pouvait être retenue in casu comme la méthode la plus pertinente pour la fixation du rapport d'échange à appliquer.

Les valeurs obtenues sont :

Valeur n° d'actions¬ lpar action

Care For You SPRL 200.000,00 100 2.000,00

Infi Domicile SA 2.000.000,00 31 64.516,12

Dès que la société CARE FOR YOU SPRL détient 24 actions (soit 77,42%) de la société, il faut tenir compte avec les dispositions de l'article 78, §6 de l'AR de 30 janvier 2001 :

Si la sociéte absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante.

Le nombre d'actions crées dans la société absorbante peut être déterminé ensuite

Valeur Infi-Domicile SA x 22,58% = (arrondi) 225 actions

Valeur par action Care For You SPRL

LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (art. 693, al. 2, 3° C. Soc.)

Etant donné que les actions de la société absorbante et de la société absorbée sont des actions nominatives, l'organe de gestion de la société absorbante fera le nécessaire afin de consigner dans le registre des actions nominatives de la société absorbante les données suivantes à propos de la société absorbée, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge :

-L'identité de l'actionnaire de la société absorbée ;

-Le nombre d'actions dans la société absorbante qui lui reviennent en vertu de la décision de fusion ;

-La date de fusion.

ie

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

` Cette inscription sera contresignée par l'organe de gestion ou par un mandataire désigné à cette fin au nom

de la société absorbante et par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le registre des actions nominatives de la société absorbée sera annulé après l'approbation de la fusion, DROITS DES NOUVELLES ACTIONS (art. 693, al. 2, 4° C. Soc.)

Les nouvelles actions émises participeront aux bénéfices et donneront droit à une participation aux bénéfices à partir du 1er janvier 2015.

DATE COMPTABLE (art. 693, al. 2, 5° C. Soc.)

Toutes les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société absorbante à compter du 1er janvier 2015.

DROITS SPECIAUX (art. 693, al. 2, 6° C. Soc.)

II n'existe pas d'associés dans la société absorbée qui ont des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions.

EMOLUMENTS COMMISSA1REIREVISEUR (art. 693, al. 2, 7° C. Soc.)

Tous les actionnaires de la société absorbante, ainsi que de la société absorbée ont décidé que le rapport visé à l'article 695 n'est pas requis

TOUS AVANTAGES PARTICULIERS POUR LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION (art. 693, al. 2, 8° C. Soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société absorbante, ni aux gérants de la société absorbée.

Pour extrait analytique

Cosimo Semeraro

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2008 : NI634565
17/04/2008 : BL634565
01/08/2007 : BL634565
11/05/2007 : BL634565
15/09/2005 : BL634565
10/07/2015
ÿþ(en entier) : INFI-DOMICILE

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Place du Remblai 15 à 1480 Tubize

(adresse complète)

Oblette) de l'acte :Fusion par absorption

Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos, le 12 juin 2015, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "INFI-DOMICILE", dont le siège est établi à 1480 Tubize, place du Remblai 15, a entre autres :

1. Pris connaissance du projet de fusion établi le 20 mars 2015 par les organes de gestion de :

- la société privée à responsabilité limitée « CARE FOR YOU », dont le siège est établi à 1480 Tubize (Saintes), rue Cavée 7, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro d'entreprise 0844.440.824, ci-après dénommée « la Société Absorbante », et

- de la société anonyme « INFI-DOMICILE », dont le siège est établi à 1480 Tubize, place du Remblai 15, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro d'entreprise 0465.491.060, ci-après dénommée « la Société Absorbée ».

2, Renoncé à la rédaction il du rapport écrit et circonstanciée à établir par le conseil d'administration sur la fusion, et ii/ du rapport à établir par un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion.

3. Décidé de dissoudre la Société Absorbée, sans liquidation, et de procéder à la fusion avec la Société Absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014. Toutes les opérations réalisées après cette date par la Société Absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la Société Absorbée l'ont été au profit et aux risques de la Société Absorbante.

4. Décidé que le transfert mentionné ci-avant sub 3 est rémunéré par l'attribution à l'actionnaire de la Société Absorbée autre que la Société Absorbante, de 225 parts sociales nouvelles de la Société Absorbante, entièrement libérées et sans valeur nominale.

5. Décidé que les comptes annuels de la Société Absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2015 et le 12 juin 2015 seront établis par le gérant de la Société Absorbée,

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la Société Absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la Société Absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés.

6. Conféré tous pouvoirs à l'administrateur-délégué de la Société Absorbée, à savoir Monsieur Cosimo Semeraro, aux fins de, pour autant que de besoin :

- représenter la Société Absorbée aux opérations de fusion ;

- veiller au déroulement des opérations de transfert à la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la Société Absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2014 dans la comptabilité de la Société Absorbante ;

- attribuer les 225 parts sociales nouvelles de la Société Absorbante à l'actionnaire de la Société Absorbée autre que la Société Absorbante ;

- mettre à jour le registre des parts de la Société Absorbante ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

r\Y s ji. i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

fR1gUlL4L DE COMMERCE

0 3 -07- 2015 I 2 9 JUIN 2015

ELGISCH STAATSBLAD 1,,,,. ~

NO d'entreprise : 0465.691.060 Dénomination

MONITEU

BELGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger ta Société Absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la T.V.A. ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique de l'assemblée générale extraordinaire de la

Société Absorbée du 12 juin 2015

NOTARIS HERWIG DUFAUX burg. BVBA

Drogenbossteenweg 244, 1620 DROGENBOS

RPR brussel BTW BE 878.316.192

T : 021377.85.40 - F : 02/377.72.02

M ; herwig.dufaux@belnot.be

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2005 : BL634565
26/11/2004 : BL634565
26/11/2004 : BL634565
26/11/2004 : BL634565
24/11/2004 : BL634565
15/06/2004 : BL634565
15/06/2004 : BL634565
23/04/2004 : BL634565
21/11/2003 : BL634565
22/10/2003 : BL634565
28/02/2003 : BL634565
06/11/2002 : BL634565
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 30.08.2015 15569-0353-016
19/10/1999 : BL634565

Coordonnées
INFI-DOMICILE

Adresse
PLACE DU REMBLAI 15 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne