INFIGESTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFIGESTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 578.847.005

Publication

27/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15301585*

Déposé

23-01-2015

Greffe

0578847005

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

INFIGESTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D'un acte reçu le 22 janvier 2015 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que Madame ERNST de la GRAETE Anne-Caroline, née à Namur le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, et Monsieur DUMONT de CHASSART Maxime Stéphane, né à Namur le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple et domiciliés rue Léon Delhache, 15 à 1367 Ramillies-Offus; ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée Infigestion.

Le siège social est établi rue Léon Delhache, 15 à 1367 Ramillies-Offus.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, dans les maisons de repos ou au siège social de la société, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d infirmier, et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes; - toutes activités se rapportant directement ou indirectement au secrétariat des services d aides et de soins à domicile. Ceci comprend entre autres, les opérations reprises dans la liste ci-dessous, sachant que cette dernière est énonciative et non limitative :

le traitement informatique de dossiers infirmiers concernant les patients, la tarification au nom des prestataires, facturation aux patients, aux tiers payants, aux laboratoires, l édition d attestations de soins de santé et de pseudo-codes, la remise à jour des tarifs INAMI, l édition de registres INAMI, l élaboration des feuilles de route, des plannings de la semaine, l établissement des listes des patients et des soins, l aide à la recherche de remplaçants, la formation de groupes locaux. La formation professionnelle permanente ainsi que la promotion de la qualité des soins.

la gestion des dossiers avec et entre les différents intervenants : l INAMI, les mutuelles, les infirmiers et prestataires de soins, les patients, les hôpitaux...., ainsi que la gestion administrative du

secrétariat (locations de bureaux et de matériel, commandes, frais généraux, réclamations,...). Ces prestations sont proposées aux infirmiers, kinésithérapeutes, maison médicale, maison de repos mais également à toutes autres professions d ordre médical et paramédical.

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment du gérant. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et

mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.

La société peut, par voie d apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Au cas ou la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Léon Delhache 15

1367 Ramillies

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Volet B - suite

prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée il¬limitée.

Le capital social est fixé à 18.600 euros. Il est représenté par cent parts sociales. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les as¬sociés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est as¬socié, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa décon¬fiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard de tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. En cas de gérant unique, il exer¬cera seul les pouvoirs conférés ci avant et pourra conférer les mêmes délégations. Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération à prendre, il en réfère aux associés et la décision à prendre ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision mais rendra spécialement compte dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe un. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaires, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les person¬nes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortis¬sements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permet¬tent pas de distribuer.

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Volet B - suite

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs; lesquels n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

GERANCE  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société ayant été constituée, l'assemblée générale a décidé :

1. de fixer le nombre de gérant à un;

2. d'appeler à cette fonction, Madame Anne-Caroline Ernst de la Graete prénommée.

Le mandat du gérant ainsi nommé aura une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré, selon

décision à prendre par l'assemblée générale.

Il n'est actuellement pas nommé de commissaire.

Le premier exercice social est réputé avoir pris cours le 1er janvier 2015 et prendra fin le 31

décembre 2015.

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations

qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2015 par Madame Anne-

Caroline Ernst de la Graete, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la

société.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants ont déclaré :

1.- souscrire les cent parts sociales, d'une valeur de cent quatre-vingt-six euros chacune;

2.- que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers et que la somme totale ainsi libérée, soit six mille deux cents euros, a été versée sur un compte bancaire ouvert à cet effet auprès de la banque CBC ainsi qu'il résulte de l'attestation du dix-neuf janvier deux mille quinze remise au notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 31.08.2016 16537-0278-009

Coordonnées
INFIGESTION

Adresse
RUE LEON DELHACHE 15 1367 RAMILLIES-OFFUS

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne