INFINITUDE ART

Dénomination : INFINITUDE ART

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 829.233.204

Publication

09/10/2014

�� Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0829233204

D�nomination (en entier) : Infinitude Art

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1471 Loupoigne (actuellement Genappe) Chauss�e de Nivelles, 154

(adresse compl�te)

Obiet(s} de l'acte : DISSOLUTION CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS

Il r�sulte d'un acte re�u devant Ma�tre Alexandra JADOUL, Notaire Associ�, membre de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Lenaerts & Jadoul �, Notaires Associ�s, avec si�ge social � 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg 18, le dix-neuf septembre deux mille quatorze, lequel acte sera d�pos� prochaine pour enregistrement, qu'il a �t� tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Infinitude Art � avec si�ge social � 1471 Loupoigne, actuellement Genappe, 154 Chauss�e de Nivelles, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajout�e BE 0829.233.204 registre des personnes morales de Nivelles.

La pr�sente assembl�e a �t� convoqu�e aux fins de d�lib�rer et de d�cider de l'ordre du jour suivant:

1. Approbation :

a) de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 2 septembre 2014, lequel �tat sera consid�r� comme compte annuel et base l�gale pour la d�charge ;

2.a. Examen du rapport sp�cial de l'organe de gestion et de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 2 septembre 2014, conform�ment � l'article 18.1 du Code des soci�t�s.

2.b. Examen du rapport de contr�le r�viseur d'entreprises, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s.

3. Dissolution et mise en liquidation de la soci�t� suivie de la cl�ture imm�diate de la liquidation sans nomination de liquidateur, conform�ment � l'article 184, �5 du Code des soci�t�s,

4. D�mission et d�charge des g�rants.

5. Indication de l'endroit o� les livres et documents sociaux de la soci�t� devront �tre d�pos�s et conserv�s pendant au moins cinq ans;

6. Pouvoirs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants ont produit au Notaire soussign� les documents

requis par l'article 181 du Code des soci�t�s, � savoir:

- Le rapport justificatif de l'organe de gestion;

- La situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 2

septembre dernier;

- Le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises Monsieur

Etienne Debaeke sur la situation active et passive arr�t�e au 2 septembre dernier;

Les associ�s ont d�clar� et reconnu avoir re�u :

-- une copie et avoir pris connaissance des rapports

susmentionn�s et de l'�tat r�sumant la situation active et

passive arr�t�e au 2 septembre dernier ;

- toutes informations compl�mentaires en raison de la non-

applicabilit� de l'article 190 du Code des Soci�t�s ;

Les associ�s confirment :

- ne pas avoir de questions � poser aux g�rants de la soci�t�,

conform�ment � l'article 274 du Code des soci�t�s;

- avoir choisi de v�rifier eux-m�mes les comptes de liquidation

de la soci�t� et, par cons�quent, renoncer � leur droit

individuel reconnu par l'article 194 du Code des soci�t�s

d'�tre assist� � ce propos par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable;

L'organe de gestion a confirm� express�ment :

-- que toutes les dettes reprises dans l'�tat r�sumant la

situation active et passive aient entre-temps �t� pay�es,

rembours�es ou consign�es ;

-- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date

d'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et

passive et la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale

extraordinaire, qui indiquerait l'existence d'une dette non

apur�e.

- que la pr�sente soci�t� n'a d�s lors plus aucune dette vis-�-vis des tiers ;

V�rification faite, le Notaire soussign� a attest�, en

application de l'article 181 �4 du Code des soci�t�s,

l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 � 1 du Code des soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets repris � l'ordre du jour.

Le pr�sident a expos� ensuite les raisons qui ont motiv� �

l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le pr�sident a donn� lecture du rapport sp�cial de l'organe de

gestion contentant justification de la dissolution propos�e

suivie de sa cl�ture imm�diate.

A ce rapport est joint un �tat, r�sumant la situation active et

passive de la soci�t�, arr�t� au 2 septembre dernier.

Le pr�sident a donn� ensuite lecture du rapport de contr�le du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

r�viseur d'entreprises sur la situation active et passive pr�-rappel�e.

Le rapport de monsieur Etienne Debaeke, reviseur d'entreprises avec bureaux � 1180 Bruxelles, Rue de Repos 127, et dat� � Bruxelles le 15 septembre dernier conclut dans les termes suivants:

�Le pr�sent rapport a �t� �tabli en vue de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �INFINITUDE ART�, appel�e � statuer sur la proposition de dissolution anticip�e de la soci�t� et de cl�ture imm�diate de la liquidation.

Nos v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 181 du Code des Soci�t�s, sur la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 2 septembre 2014. Celle-ci a �t� �tablie dans la perspective d'une discontinuit� des activit�s de la soci�t�, conform�ment aux r�gles d'�valuation, fix�es en ex�cution du Code des Soci�t�s (article 92 et arr�t� d'ex�cution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes annuels des entreprises.

L'organisation administrative et les dispositifs de contr�le interne de la soci�t� ont �t� jug�s suffisants pour l'exercice de notre mission.

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat comptable refl�te de mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t�. Cet �tat comptable fait appara�tre un total de bilan de trente-huit mille quatre cent trente-sept virgule quarante-neuf 38.437,46 � et d'Actif Net de trente-six mille six cent trente-quatre virgule septante-sept 36.634, 77 � .

La soci�t� ne poss�dant plus, � ce jour, de dette de nature commerciale, financi�re, sociale ou fiscale propre � son exploitation ant�rieure, les dettes r�siduelles ayant �t� rembours�es ou consign�es, selon le cas, il se justifie ainsi de proc�der imm�diatement � la cl�ture de la liquidation.

Sur base des informations qui nous ont �t� communiqu�es par l'organe de gestion et des contr�les r�alis�s suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constat� en effet que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou, le cas �ch�ant, que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

Les associ�s prendront � leur charge ou � leur profit personnels toutes autres dettes, engagements et cr�ances de la soci�t� qui appara�traient post�rieurement � la cl�ture de liquidation de la soci�t�.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle nos contr�les ont �t� effectu�s qui pourraient modifier les conclusions du pr�sent rapport. �

DELIBERATION

L'assembl�e a abord� l'ordre du jour et pris les r�solutions

suivantes avec effet imm�diat:

PREMI�RE R�SOLUTION : ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET

PASSIVE - PLAN DE REPARTITION

Etant donn� que la soci�t� a �t� en fait d�j� liquid�e et qu'il

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Volet B - suite

n'y a plus eu de transactions significatives depuis la cl�ture dudit �tat comme confirm� par l'organe de gestion, l'assembl�e a accept� ce m�me �tat en tant que comptes annuels couvrant la p�riode du 1 janvier dernier jusqu'� aujourd'hui.

L'assembl�e a approuv� cet �tat et donn� d�charge aux g�rants pour l'exercice de leur mandat durant ladite p�riode.

L'assembl�e g�n�rale a confirm� que les associ�s ont recueilli l'actif net de la soci�t� � concurrence de cinquante pourcent

(50%) chacun. Pour l'actif et le passif qui appara�traient dans le future il est renvoy� au rapport de l'organe de gestion.

DEUXI�ME R�SOLUTION : DISSOLUTION

L'assembl�e a d�cid� la dissolution de la soci�t� conform�ment � l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s.

TROISI�ME R�SOLUTION: CLOTURE DE LA LIQUIDATION - ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

En application de l'article 184 �5, 1� du Code des Soci�t�s, l'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de liquidateur. L'assembl�e a constat� qu'en application de l'article 185 du Code des Soci�t�s, les g�rants de la soci�t� seront, � l'�gard des tiers, consid�r�s comme liquidateurs, � d�faut de nomination formelle de liquidateurs.

REPRISE DES ACTIFS ET PASSIFS - CL�TURE DE LA LIQUIDATION

Les associ�s se sont engag�s � reprendre tous les actifs et passifs, existants et futurs, g�n�ralement quelconques, rien r�serv�, ni except�, de la soci�t� dissoute.

Ensuite, les associ�s ont d�clar� et confirm�:

a) s'�tre assur�s de ce que la soci�t� dissoute ne d�tient aucun droit de propri�t� sur des biens immeubles, ni de droits r�els, ni de s�ret�s r�elles, et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances hypoth�caires;

b) que le patrimoine de la soci�t� dissoute ne contient pas d'autres �l�ments pour lesquels un D�cret ou une Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;

c) que la cl�ture des comptes est d�j� effectu�e par les g�rants comme il ressort de ladite situation comptable arr�t�e au 2 septembre 2014;

d) qu'il ressort de l'�tat pr�-rappel� et du rapport du

reviseur d'entreprises que la soci�t� n'a plus de passifs � part les fonds propres ni de dettes vis-�-vis de tiers; que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es;

e) qu'il n'y a pas de nouvelles dettes qui ne figuraient pas dans l'�tat r�sumant la situation active et passive et qui soient apparues ou se sont r�v�l�es apr�s la cl�ture dudit �tat ;

f) qu'il n'�tait pas n�cessaire de remettre au r�viseur d'entreprise une liste actualis�e des dettes n�es entre l'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive et la signature de son rapport de contr�le ;

g) qu'il n'�tait donc pas n�cessaire dans le chef du r�viseur d'entreprises de r�diger un rapport de contr�le compl�mentaire ;

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

h) qu'au 19 septembre 2014, la soci�t� n'est impliqu�e dans aucune contestation ou litige, ni aucun proc�s;

i) que les frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa liquidation, ont �t� soit pay�s par anticipation;

j) que le pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation a d�j� �t� r�gl� le 9 septembre dernier;

k) qu'il n'y a pas d'imp�t des soci�t�s d� pour l'ann�e comptable en cours;

1) qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes et/ou des valeurs revenant aux associ�s et/ou aux cr�anciers, tenant compte du fait qu'une remise ne pouvait pas �tre faite ou accord�e � ces derniers;

m) que la liquidation peut, d�s lors, �tre cl�tur�e dans un

seul acte, conform�ment � l'article 184 �5 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a d�clar� express�ment poursuivre imm�diatement la liquidation par la reprise par les associ�s, qui ont accept�, de la totalit� du patrimoine de la soci�t� dissoute, rien except� ni r�serv�.

En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� et requis le notaire d'acter:

1) que toutes les conditions �nonc�es dans l'article 184 �5 dont question ci-dessus sont remplies;

2) qu'elle prononce la cl�ture imm�diate et d�finitive de la

liquidation et qu'elle constate que l'existence de la soci�t� prend d�finitivement fin, m�me pour les n�cessit�s de sa liquidation (sous r�serve du fait que la soci�t� garde sa personnalit� juridique de mani�re passive pour une

p�riode de 5 ans) � compter du 19 septembre 2014, � l'issue de la pr�sente assembl�e;

3) que les associ�s sont purement et simplement subrog�s dans tous les droits et obligations g�n�ralement quelconques de la soci�t� dissoute.

QUATRI�ME R�SOLUTION: D�MISSION - D�CHARGE AUX G�RANTS

Suite � la d�cision de cl�turer imm�diatement la proc�dure de liquidation, les mandats des g�rants en fonction ont pris fin. L'assembl�e a d�cid�, par vote s�par�, sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 2 septembre 2014, de donner d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni restriction, aux g�rants de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'au 19 septembre 2014.

CINQUI�ME R�SOLUTION: CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS L'assembl�e a d�cid� que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au moins � l'adresse suivante: 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Hippokrateslaan 2/17.

SIXI�ME R�SOLUTION: D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e a donn� tous pouvoirs g�n�ralement quelconques avec pouvoir d'agir individuellement et le droit de se faire substituer, � Monsieur Xavier Delbecq, n� � Etterbeek le 9 ao�t 1975, num�ro national 75.08.09 157-40, domicili� � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de Tervueren, 380/6, et

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Volet B - suite

Madame Anne Ballegeer, n� � Etterbeek le 24 avril 1968, num�ro national 68.04.24 426-19, domicil�e � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue des Dames Blanches, 61, afin:

* d'op�rer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements g�n�ralement quelconques, rien n'�tant exclus ni r�serv�, de la soci�t� liquid�e aux associ�s et de repr�senter de la soci�t� liquid�e vis-�-vis de toutes les banques et institutions financi�res;

* de repr�senter la soci�t� vis--�-vis des administrations belges et les guichets d'entreprises, d'accomplir toutes les formalit�s g�n�ralement quelconques relatives � la cl�ture de la liquidation de la Soci�t�, en particulier la publication � l'Annexe du Moniteur Belge de la d�cision de cl�turer la liquidation et ceci conform�ment � l'article 195 � 1 du Code des soci�t�s; � la radiation de l'inscription de la Soci�t� au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, � l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e; ainsi que la radiation de tout autre num�ro d'enregistrement;

* de mettre le registre des associ�s de la Soci�t� hors d'usage, dans les 8 jours � compter des pr�sentes, au moyen d'une estampille � encre grasse portant le mot "annul�";

* de faire le n�cessaire en vue de l'introduction de la d�claration fiscale et le r�glement de toutes sortes d'affaires relatives aux imp�ts directs et indirects; En outre, un pouvoir sp�cial est accord� afin de repr�senter la soci�t� liquid�e devant les administrations fiscales (imp�ts des soci�t�s) en ce qui concerne le contr�le, les n�gociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une r�clamation, ou, le au cas �ch�ant, l'introduction d'une requ�te fiscale;

* de repr�senter la soci�t� vis-�-vis de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres;

* de r�ceptionner des fonds aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et aupr�s de l'Administration de l'Imp�t des Soci�t�s;

Sans pr�judice aux droits des tiers envers le(s) liquidateur(s) pr�sum�(s) comme pr�vu par l'article 196 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�clare nommer en tant que mandataires sp�ciaux avec pouvoir d'agir individuellement et avec droit de se faire substituer: monsieur Xavier Delbecq et Madame Anne Ballegeer, tous pr�nomm�s, afin de prendre les mesures suivantes en ce qui concerne l'actif et le passif de la Soci�t� liquid�e qui ne serait pas (ou pas suffisamment) connu au jour de la cl�ture de la liquidation et qui par cons�quent, ne serait pas repris dans les comptes de la liquidation, au nom et pour le compte des associ�s:

- de garantir ses droits et ses obligations �ventuelles, ainsi que ceux de ses ayant-droits;

- d'agir en justice en tant que demandeur ou d�fendeur;

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es

s�par�ment et successivement � l'unanimit� des voix.

D�CLARATIONS

Les associ�s ont d�clar� et reconnu que le notaire:

a) les a inform� sur les droits, obligations et charges qui

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 28.08.2013 13473-0445-010
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 31.07.2012 12378-0201-010

Coordonnées
INFINITUDE ART

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 154 1471 LOUPOIGNE

Code postal : 1471
Localité : Loupoigne
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées INFINITUDE ART

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INFINITUDE ART