INTER ACTION NET SERVICES, EN ABREGE : I.A.N.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTER ACTION NET SERVICES, EN ABREGE : I.A.N.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.639.817

Publication

09/01/2013
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`W, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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2 6 BEC. 2012

I3tVEl.t.ES

Greffe

N° d'entreprise : 0462.639.817

Dénomination

(en entier) : INTER ACTION NET SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 1300 Wavre, Avenue Lavoisier, 13

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE

il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 12 décembre 2012, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(.,.)

S'est tenue rassemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « INTER ACTION NET SERVICES », en abrégé « i.A.N.S. », dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier, 13,

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour :

r Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au vingt-neuf novembre deux mille douze.

Rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile

sous forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud de Barman, Réviseur d'entreprises 

Bedrijfsrevisor », sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

6° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

OECLARATION DU NOTAIRE,

Conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article

à la présente société.

(..)

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS,

L'associé unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-neuf novembre deux mille douze.

L'associé unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, conclut dans les termes suivants :

« 3. ATTESTATION

Pans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL INTER ACTION NET SERVICES et conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société au 29 novembre 2012 établi sous la responsabilité du Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,_4.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

r_ Av- Volet B - Suite

Réservé

Moniteur belge



Nos travaux de contrôle ont été effectués conformément aux normes professionnelles applicables.

Cet état arrêté au 29 novembre 2012, présentant un total de bilan de 37.117,99 EUR et un actif net de

37.117,99 EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.

En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement

la situation de la société au 29 novembre 2012.

Wezembeek-Oppem,

Le 5 décembre 2012,

Société civile SPRL Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor

Représentée par

Renaud de BORMAN

Réviseur d'entreprises »

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

L'associé unique décide de dissoudre la société, et prononce sa`mise en liquidation à compter de ce jour.

TROIS1EME RESOLUTION  LIQUIDATION.

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article vingt-neuvième des statuts, à défaut de

nominaticn de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant,

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'associé unique déclare renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des

sociétés.

L'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a

plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de

droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

En outre, l'associé unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus

récente et arrêtée au vingt-neuf novembre deux mille douze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de

la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'associé unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation ont déjà été provisionnés.

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, l'associé unique s'engage à le

couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT,

L'associé unique constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide

d'y adhérer.

SIX1EME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique constate que ia répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-

vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'associé unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « INTER ACTION NET

SERVICES » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au

comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la

société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « INTER ACTION NET SERVICES »

cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'associé unique donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en

cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à Monsieur Alain SCULIER, prénommé, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Alain SCULIER, prénommé, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce,

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Alain SCULIER, prénommé, aux fins de récupérer le montant de

TVA après la dissolution de la société,

(" )

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.01.2012, DPT 16.02.2012 12038-0581-013
17/02/2012
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0 6 FEV. 2012

NIVELLES

Greffe

Réservé

au

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ICI

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N° d'entreprise : 0462.639.817 Dénomination

(en entier) : INTER ACTION NET SERVICES

ten abrégé)' I.A.N.S.

Forme juridique : SPRL

Siège : VENELLE AUX THUYAS 6 1300 WAVRE

(adresse cornpléte)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT SIEGE SOCIAL- DEMISSION NOMINATION

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24/01/2012

L'assemblée a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante

AVENUE LAVOISIER 13 1300 WAVRE

avec effet immédiat.

L'assemblée acte la démission de Mr Thomas GOUVERNEUR de scn poste de gérant au 3111212011,

L'assemblée acte la nomination de Mr Alain SCUL1ER, domicilé avenue des Combattants 171 1470 Genappe comme nouveau gérant à partir du 01/01/2012.

GERANT

ALAIN SCULLER

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen -b~'rj-het Belgiseb 8taatsblati 47/0212012 Annexes du-Moniteur-belge

01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.05.2011, DPT 27.05.2011 11124-0161-014
06/08/2010 : NI086046
28/06/2010 : NI086046
15/06/2009 : NI086046
07/07/2008 : NI086046
11/06/2007 : NI086046
22/09/2006 : NI086046
22/09/2005 : NI086046
24/09/2004 : NI086046
12/08/2003 : NI086046
28/08/2002 : NI086046
06/08/1999 : NI086046
03/03/1998 : NI86046

Coordonnées
INTER ACTION NET SERVICES, EN ABREGE : I.A.N…

Adresse
VENELLE AUX THUYAS 6 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne