INTERNATIONAL SERVICES COMPANY, AFGEKORT : ISC

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : INTERNATIONAL SERVICES COMPANY, AFGEKORT : ISC
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 447.938.773

Publication

08/09/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 30.05.2014, NGL 27.08.2014 14492-0065-013
28/02/2014
ÿþRéservé

au

Monitew

belge

M°d PDF 11.1

\frai fer,{ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

19 FEB 2014

Qav ~ V" '

Greffe

N°d'entreprise : 0447.938.773

Dénomination (en entrer) : INTERNATIONAL SERVICES COMPANY

(en abrégé) : ISC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Jules Bordet 160, 1140 Evere, Belgique

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : Changement du siège social sur décision du conseil d'administration Texte

Le conseil d'administration s'est réuni le 31/12/2013 et a décidé à l'unanimité de transférer te

siège social de fa société Avenue Belle-vue, 86 à 1410 Waterloo.

Cette décision prend cours le 1 janvier 2014.

Pankert Ernst Zimmermann Cluista

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne momie à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

n_kij het Belgisch Staatsblad

11/10/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

13159

0 2 OKT 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise ; 447938773

>nom 'nation

(en entier) : INTERNATIONAL SERVICES COMPANY

(en abrégé) : I5C

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1140 Evere - avenue Jules Bordet 160

' (adresse complète)

4biet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 4 septembre 2013, portant à la suite la mention : enregistré à Braine l'Alleud, le 6 septembre 2013, 8 rôles, 0 renvoi, vol. 221, fol. 08, case 06. Reçu : 50,00 EUR. (S) Le Receveur C. GODFROID, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "INTERNATIONAL SERVICES COMPANY", en abrégé "ISC", ayant son siège sooial à Evere, avenue Jules Bordet 160, e pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur LEYNS Peter, ayant ses bureaux à Evergem, Wippelgem Eindeken 54B, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des' Sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur LEYNS Peter conclut dans les termes suivants :

"L'augmentation de capital par apport en nature de la société SA International Services Company consiste en une partie d'un compte courant sur le nom de Monsieur Pankert Ernst et Madame Zimmerman Christa pour un montant de ¬ 1.005.250,68 E.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 196 actions de la société SA International Services Company, sans désignation de valeur nominale.

Ce rapport a été établi en conformité avec les dispositions de l'article 602 du Code des Sociétés, afin de. fournir les informations nécessaires à l'assemblée générale extraordinaire relatives à l'apport en nature inclus' dans le présent rapport. Ce rapport ne peut donc pas être utilisé à d'autres fins.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION -Augmentation de capital.

L'assemblée générale décide d'augmenter te capital, à concurrence de 1.005.250,68 euros pour le porter de 297.472,23 euros à 1.302.722,91 euros, par la création de 196 actions nominatives nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type-et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

J Ces actions nouvelles seront émises, au prix de 5.128,83 euros chacune, soit au moins au pair comptable de 5.128,83 euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une créance sur ladite société et que les 196 actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, pour Monsieur PANKERT Ernst et Madame ZIMMERMAN Christa, en rémunération de leur apport,

TROISIEME RESOLUTION - Réalisation de l'apport.

0

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de fa réalisation effective de l'augmentation de capital 

Modification des statuts

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que les 196 actions nominatives nouvelles sont libérées entièrement et que le capital

social est ainsi effectivement porté à 1.302.722,91 euros et est représenté par 254 actions sans désignation de

valeur nominale.

L'assemblée décide de remplacer l'article voulu des statuts comme prévu ci-après.

CINQUIEME RESOLUTION - Ratification du transfert du siège social.

Suite à la décision du Conseil d'Administration du 2 janvier 2013 de transférer le siège social à Evere,

avenue Jules Bordet, 160, l'Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l'article 2 des statuts

comme prévu ci-après.

SIXIEME RESOLUTION - Modification de la nature des titres.

0

SEPTIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts.

En fonction des résolutions qui précèdent et en fonction de l'entrée en vigueur du Code des Sociétés dans lequel se trouvent incorporées les dispositions des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales, l'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les nouveaux statuts suivants :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE,

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "INTERNATIONAL SERVICES COMPAGNY" en abrégé "ISC".

ARTICLE 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 1140 Evere, avenue Jules Bordet, 160.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et à l'étranger toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement à l'organisation, la gestion ou le conseil en matière administrative, économique, financière ou juridique, de personnes physiques, entreprises, sociétés et associations quelconques. Ceci concerne en particulier le conseil de gestion, en général, tout aussi bien que l'interim management ainsi que les travaux de recherches économiques et sociales, d'analyse de traduction pour son compte aussi bien que pour le compte de tiers, ainsi que les activités de promotion commerciale, de représentation et de public relations y afférentes.

La société a également pour objet l'achat, la vente, la transformation, l'aménagement et la décoration de tous immeubles, ainsi que l'achat, la location, l'exposition et la vente d'oeuvres d'art.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 70 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - CAPITAL.

ARTICLE 5 - Montant et représentation. .

Le capital social est fixé à 1.302.722,91 ¬ représenté par 254 actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.

ARTICLE 10 - Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Volet B - Suite

-Totefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être , limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il ' exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

Sauf décision contraire de rassemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil , d'administration est autorisé à accorder des indemnités aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales.

ARTICLE 18 - Représentation de la société.

1- La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement.

2- Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.

3- Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

4- Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V - Assemblées générales.

ARTICLE 20 - Réunion,

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 17 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, au même endroit et à la

même heure,

ARTICLE 27 - Droit de vote.

1- Chaque action donne droit à une voix.

0

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTION DU BENEFICE,

ARTICLE 30 - Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale, Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration,

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposés en même temps : expédition, rapport du conseil d'administration, rapport du réviseur, procurations et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Valet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservée

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

13159

0 2 OKT 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise ; 447938773

>nom 'nation

(en entier) : INTERNATIONAL SERVICES COMPANY

(en abrégé) : I5C

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1140 Evere - avenue Jules Bordet 160

' (adresse complète)

4biet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 4 septembre 2013, portant à la suite la mention : enregistré à Braine l'Alleud, le 6 septembre 2013, 8 rôles, 0 renvoi, vol. 221, fol. 08, case 06. Reçu : 50,00 EUR. (S) Le Receveur C. GODFROID, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "INTERNATIONAL SERVICES COMPANY", en abrégé "ISC", ayant son siège sooial à Evere, avenue Jules Bordet 160, e pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de Monsieur LEYNS Peter, ayant ses bureaux à Evergem, Wippelgem Eindeken 54B, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des' Sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur LEYNS Peter conclut dans les termes suivants :

"L'augmentation de capital par apport en nature de la société SA International Services Company consiste en une partie d'un compte courant sur le nom de Monsieur Pankert Ernst et Madame Zimmerman Christa pour un montant de ¬ 1.005.250,68 E.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 196 actions de la société SA International Services Company, sans désignation de valeur nominale.

Ce rapport a été établi en conformité avec les dispositions de l'article 602 du Code des Sociétés, afin de. fournir les informations nécessaires à l'assemblée générale extraordinaire relatives à l'apport en nature inclus' dans le présent rapport. Ce rapport ne peut donc pas être utilisé à d'autres fins.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION -Augmentation de capital.

L'assemblée générale décide d'augmenter te capital, à concurrence de 1.005.250,68 euros pour le porter de 297.472,23 euros à 1.302.722,91 euros, par la création de 196 actions nominatives nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type-et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

J Ces actions nouvelles seront émises, au prix de 5.128,83 euros chacune, soit au moins au pair comptable de 5.128,83 euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une créance sur ladite société et que les 196 actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, pour Monsieur PANKERT Ernst et Madame ZIMMERMAN Christa, en rémunération de leur apport,

TROISIEME RESOLUTION - Réalisation de l'apport.

0

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de fa réalisation effective de l'augmentation de capital 

Modification des statuts

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que les 196 actions nominatives nouvelles sont libérées entièrement et que le capital

social est ainsi effectivement porté à 1.302.722,91 euros et est représenté par 254 actions sans désignation de

valeur nominale.

L'assemblée décide de remplacer l'article voulu des statuts comme prévu ci-après.

CINQUIEME RESOLUTION - Ratification du transfert du siège social.

Suite à la décision du Conseil d'Administration du 2 janvier 2013 de transférer le siège social à Evere,

avenue Jules Bordet, 160, l'Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l'article 2 des statuts

comme prévu ci-après.

SIXIEME RESOLUTION - Modification de la nature des titres.

0

SEPTIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts.

En fonction des résolutions qui précèdent et en fonction de l'entrée en vigueur du Code des Sociétés dans lequel se trouvent incorporées les dispositions des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales, l'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les nouveaux statuts suivants :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE,

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "INTERNATIONAL SERVICES COMPAGNY" en abrégé "ISC".

ARTICLE 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 1140 Evere, avenue Jules Bordet, 160.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et à l'étranger toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement à l'organisation, la gestion ou le conseil en matière administrative, économique, financière ou juridique, de personnes physiques, entreprises, sociétés et associations quelconques. Ceci concerne en particulier le conseil de gestion, en général, tout aussi bien que l'interim management ainsi que les travaux de recherches économiques et sociales, d'analyse de traduction pour son compte aussi bien que pour le compte de tiers, ainsi que les activités de promotion commerciale, de représentation et de public relations y afférentes.

La société a également pour objet l'achat, la vente, la transformation, l'aménagement et la décoration de tous immeubles, ainsi que l'achat, la location, l'exposition et la vente d'oeuvres d'art.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 70 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - CAPITAL.

ARTICLE 5 - Montant et représentation. .

Le capital social est fixé à 1.302.722,91 ¬ représenté par 254 actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.

ARTICLE 10 - Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Volet B - Suite

-Totefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être , limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il ' exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

Sauf décision contraire de rassemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil , d'administration est autorisé à accorder des indemnités aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales.

ARTICLE 18 - Représentation de la société.

1- La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement.

2- Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.

3- Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

4- Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V - Assemblées générales.

ARTICLE 20 - Réunion,

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 17 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, au même endroit et à la

même heure,

ARTICLE 27 - Droit de vote.

1- Chaque action donne droit à une voix.

0

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTION DU BENEFICE,

ARTICLE 30 - Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale, Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration,

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposés en même temps : expédition, rapport du conseil d'administration, rapport du réviseur, procurations et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Valet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservée

au

Moniteur

belge

05/02/2013 : GE173389
04/09/2012 : GE173389
29/08/2011 : GE173389
27/07/2010 : GE173389
17/11/2009 : GE173389
01/09/2009 : GE173389
30/10/2008 : GE173389
09/09/2008 : GE173389
21/06/2007 : GE173389
25/08/2006 : GE173389
20/07/2005 : GE173389
20/07/2015
ÿþtrj Llr~jl~4' j1: Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Nad PDF 11.1

IAI ij



~i.DEcoM

U 7 MIL. 2015

NIVELLES

reffe

N°d'entreprise ; 0447.938,773

Dénomination (en enller) : INTERNATIONAL SERVICES COMPANY

(en abrégé) : ISC

Forme juridique : Société anonyme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège : Avenue Belle-vue 86 bus -,1410 Waterloo, Belgique

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte Extrait de l'acte de nomination -administrateurs

Texte :

L'assemblée générale ordinaire du 29/05/2015 a décidé à l'unanimité de nommer les adminsitrateurs suivants pour une durée de six ans à partir du 29/05/2015 :

- Madame ZIMMERMAN CHRISTA, née le 09/02/1947 à Bardenberg (Allemagne), domiciliée Route du Sergnou, 193 à

1978 Lens (Suisse)

- Monsieur PANKERT GREGORY, né le 03/08/1974 à Ucde, domicilié Avenue Victor Gilsoul, IO à 1200 Bruxelles.

- Madame PANKERT)ULIE, née le 28/02/1977 à Ucde, domiciliée Krleltenput, 5 à 1180 Bruxelles.

- Madame PANKERT DOROTHEE, née le 16/01/1981 à Uccle, domtillée Résidences Muscat Hilis (Villa 1086), Muscat

Sultanate of Oman.

- Monsieur PANKERT ERNST, né ie 15/04/1947 à Eupen, domicilié, Route du Sergnou, 193 à 1978 Lens (Suisse)

Le conseil d'administration décide d'accepter la nomination en tant qu'administrateur délégué, pour une durée de six ans à partir du 29/05/2015, Monsieur PANKERT ERNST,

Taus les mandats seront gratuits.

PANKERT ERNST

Administrateur délégué

Mentionner sur ta dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

05/10/2004 : GE173389
14/07/2004 : GE173389
07/10/2003 : GE173389
11/08/2003 : GE173389
01/09/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 29.05.2015, NGL 27.08.2015 15494-0594-013
11/09/2002 : GE173389
21/07/2000 : GE173389
09/10/1999 : GE173389
09/07/1998 : GE173389
09/07/1994 : GE173389
27/11/1993 : BL560264
18/08/1992 : BL560264

Coordonnées
INTERNATIONAL SERVICES COMPANY, AFGEKORT : I…

Adresse
AVENUE BELLE-VUE 86 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne