J.M. CONSULTING


Dénomination : J.M. CONSULTING
Forme juridique :
N° entreprise : 446.645.903

Publication

23/07/2014 : NI071754
29/09/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOd 20

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0446.645.903

Dénomination

(en entier) J.M. CONSULTING

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1490 Court-Saint-Etienne RUe DES FOSit-LéS gç

Objet de Pacte : Dissolution - Clôture de la liquidation

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme "J.M.

CONSULTING", reçu par Maître Yves SOMVILLE, Notaire résidant à Court-Saint-Etienne, en date du 29 août

2014, dont une expédition a été levée avant enregistrement, en vue du présent dépôt, il résulte que

l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Approbation des comptes annuels abrégés et décharge aux administrateurs

L'assemblée prend connaissance des comptes annuels abrégés et du rapport de l'organe de gestion quant

à celui-ci.

A l'unanimité, l'assemblée approuve lesdits comptes annuels abrégés, l'affectation du résultat proposée

dans le rapport de gestion établi par l'administrateur-délégué, et décharge l'administrateur-délégué et les autres

administrateurs quant à celui-ci.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 181 du Code des sociétés

L'assemblée prend connaissance :

a)du rapport justificatif de l'organe de gestion, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant

la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive

de la société arrêtée au 21 août 2014.

b) du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Yves MOTTET, dont les bureaux sont situés à 1410

Waterloo, Avenue Sir Walter Scott, 6, en date du vingt-sept août deux mille quatorze en application de l'article

. 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de

l'organe de gestion.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur Yves MOTTET, prénommé, sont textuellement libellées en ces

termes:

u Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de

la société J.M. Consulting a établi un état comptable arrêté au 21 août 2014 qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 3.405.831,52 euros et un actif net

positif de 3.403.398,02 euros. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes

professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la

situation active et passive, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Les dettes figurant dans l'état du 21.08.2014 ont été payées à ce jour.

Le montant du précompte mobilier afférent au boni de liquidation n'a pas fait l'objet d'une consignation.)).

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, les

actionnaires présents reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés, et ceci à

partir de ce jour.

Les actionnaires précités déclarent :

-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au vingt et un août deux mille

quatorze, la société n'est redevable d'aucune dette.

Les actionnaires précités déclarent dès lors que la présente société n'a à ce jour plus aucun passif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B -Suite

Suite aux comptes, il apparaît que le précompte mobilier sur boni de liquidation s'élèvera à trois cent trente-sept mille deux cent quarante et un euros et treize cents (337.241,13,-EUR), et que l'actif net à répartir s'élèvera donc à trois millions soixante-six mille cent cinquante-six euros et quatre-vingt-neuf cents (3.066.156,89,-EUR), dont 108/113èmes reviendront à Monsieur MARTIN Jean, prénommé, et 5/113èmes reviendront à Madame DELBRUYERE, prénommée.

, Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,

l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur-délégué et aux administrateurs, et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Jean MARTIN, prénommé, à Court-Saint-Etienne, rue des Fusillés, 55, pour être conservés à cette adresse pendant cinq ans au moins.

Les actionnaires précités déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire BE66 2710 3159 4043 au nom de Monsieur MARTIN Jean, prénommé.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur HENNAUT Bernard, Ottignies, rue de la Fontaine, 8 ,en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé, Yves SOMVILLE, Notaire

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte du 29 août 2014

- le rapport de l'administrateur-délégué avec la situation active et passive remontant à moins de trois mois.

- rapport de l'expert comptable externe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/09/2013 : NI071754
28/09/2012 : NI071754
05/12/2011 : NI071754
13/10/2011 : NI071754
04/10/2010 : NI071754
16/10/2009 : NI071754
02/07/2008 : NI071754
12/09/2007 : NI071754
06/12/2006 : NI071754
23/11/2006 : NI071754
24/02/2006 : NI071754
28/04/2005 : NI071754
23/04/2004 : NI071754
10/10/2002 : NI071754
09/01/2001 : NI071754
26/08/2000 : NI071754

Coordonnées
J.M. CONSULTING

Adresse
RUE DES FUSILLES 55 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne