J.P.M. MEDICAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. J.P.M. MEDICAL
Dénomination : J.P.M. MEDICAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.383.945

Publication

03/11/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination ; J.P.M. MEDICAL

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Lasne, rue des Vallées de Wavre, 13

N° d'entreprise : 0463.383.945

Obiet de l'acte : DISSOLUTION -- ATTRIBUTION D'UN DROIT REEL IMMOBILIER - CLOTURE DE DISSOLUTION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Laurent WETS, à Uccle, le 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'Etude l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « J.P.M. MEDICAL », ayant son siège social à 1380 Lasne, rue des Vallées de Wavre, 13, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0463.383.945, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Société constituée par acte reçu par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le 6 mai 1998, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 mai suivant sous le numéro 1998-05-28/044.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe Wets, à Uccle, le 26 mai 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 octobre suivant, sous le numéro 1999-10-271189.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors ainsi que déclaré.

Laquelle a décidé :

- de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il a été proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, daté du 12 septembre 2014, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe du rapport, arrêté au 31 août 2014, soit à moins de trois mois.

L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés.

Le gérant, Monsieur MONNOYE Jean-Paul, qui est intervenu par son représentant, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une dette non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas échéant conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de Monsieur Claude CAMBIER, Expert-Comptable, dont les bureaux sont situés à 1410 Waterloo, avenue Sir Walter Scott 4: dont l'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 24 septembre 2014 s'énoncent comme suit:

« Conclusions "

Dans le cadre de procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, la Gérance de la SPRL

J.P.M. MEDICAL a établi un état comptable arrêté au 31 aout 2014,qui tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 415.400,63 ¬ correspondant à l'actif net comptable

positif de 353.747,10 ¬ ,

il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions de la Gérance soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes le dettes à

l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de conrôle seront remboursées avant la passation de l'acte

notarié le 29 septembre prochain.

L'actif net de ia société est positif : 353.747,10

Waterloo, le 24 septembre 2014

(...suit la signature...)

Claude Cambier

Expert-Comptable»

L'assemblée a décidé d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de rsprèsenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- Le gérant par son représentant a déclaré et prouvé que le paiement de toutes les dettes à l'égard des tiers ont été réglées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184 § 5 alinéa ler, 2° du Code des sociétés.

- Le gérant par son représentant a déclaré l'absence de dettes de la société à l'égard des tiers autres que celles qui ont été payées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184, § 5, alinéa 1er, 1° du Code des sociétés.

- Le gérant par son représentant a attesté que les associés ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

- d'approuver la situation comptable arrêtée au 31 août 2014.

- de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairée par le notaire sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.

L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle est titulaire de nonante pour cent (90%) indivis en pleine propriété d'un immeuble, savoir, un appartement avec cave et droit de jouissance privative et exclusive d'un emplacement de parcage situé à Uccle, avenue Jean et Pierre Carsoel, numéros 79181, ci-après plus amplement décrit et n'en possède pas d'autres, qu'elle ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été ccnsignées conformément à la déclaration du gérant, ci-dessus et que l'actif de la société est suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les provisions pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.

L'assemblée a déclaré que, compte tenu de la présente clôture de liquidation, l'actif restant a été repris par le(s) associé(s) au prorata de sa/leur participation dans le capital social.

L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du 14 novembre 2006 de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, confirmée au nouvel article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Suivant la législation fiscale en vigueur en Belgique, un précompte de dix (10%) pour cent sera le cas échéant versé sur le boni de liquidation.

L'associé unique a déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la dissolution.

e Il s'acquittera dés lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de

cette société.

L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette

de l'associé dans la liquidation.

La liquidation s'est trouvée de ce fait clôturée.

L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister à dater du 29 septembre 2014.

- d'attribuer la quotité indivise portant sur le bien immobilier ci-après décrit appartenant à la société à

c Monsieur MONNOYE Jean-Paul, préqualifié.

Est à nouveau ici intervenu Monsieur MONNOYE Jean-Paul, préqualifié et représenté comme dit ci-dessus,

agissant en sa qualité de gérant de la société, lequel, suite à la résolution qui précède, a déclaré s'attribuer et

e+~ accepter le bien ci-après décrit, pour quitte et libre de toutes charges et inscriptions hypothécaires.

Monsieur MONNOYE Jean-Paul étant ci-après dénommé : « L'ATTRIBUTAIRE », savoir :

Nonante pour cent (90%) indivis en pleine propriété de :

COMMUNE D'UCCLE  deuxième division

Dans un immeuble à appartements multiples faisant partie du complexe immobilier « Les Hauts de Saint Job

», à l'angle de l'avenue Jean et Pierre Carsoel et de l'avenue François Folie, avec accès à l'avenue Mercure,

actuellement sis 79181 avenue Jean et Pierre Carsoel, cadastré selon titre et selon extrait cadastral récent

section D numéro 82 L 3 pour une contenance de trente-huit ares, six centiares:

1. L'appartement du type B dénommé B132 au troisième étage de l'aile gauche de l'immeuble comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : hall central donnant sur hall commun et donnant accès :

- vers l'avant à un living avec terrasse,

- en façade latérale à un office et à la cuisine, outre un accès vers le living

- en direction de fa façade arrière ; à un vestiaire comportant une toilette suivie d'un dégagement ou hall de

nuit sur lequel s'ouvrent les accès à deux chambres donnant sur terrasse et une salle de rangement en façade

arrière, outre un accès à une seconde toilette d'un côté et à une cabine de douche de l'autre, tandis qu'une des

chambres est en communication avec une salle de bains.

b) en copropriété et indivision forcée : quatre cent trente-six/dix millièmes des parties communes dont le terrain.

pQ 2, La cave privative numéro 10 au sous-sol, sans quotités dans les parties communes et accessoire à l'appartement.

3. Le droit de jouissance privative et exclusive de l'emplacement de parcage 11 au sous-sol sans quotités dans les parties communes et accessoire à l'appartement.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans l'acte de base dressé par le notaire Edouard Notéris, à Uccle, substituant le notaire Michel Gemaij, à Saint-Josse-ten-Noode, le trois octobre mil neuf cent septante-huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le six décembre suivant, volume 8271, numéro 4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

lservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- de donner donne décharge pleine et entière au gérant pour l'exécution de son mandat.

- l'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1380 Lasne, rue des Vallées de Wavre, 13, où la garde en sera assurée.

- de nommer Monsieur MONNOYE Jean, ou toute autre personne désignée par ce dernier, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation et toutes formalités auprès la TVA et des impôts sur les sociétés.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ DANS LE SEUL BUT D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte et son annexe (procuration);

- le rapport du gérant et celui de l'expert-comptable;

4+

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2012 : NIT000821
13/10/2011 : NIT000821
29/10/2010 : NIT000821
01/09/2009 : NIT000821
01/09/2008 : NIT000821
09/08/2007 : NIT000821
05/09/2006 : NIT000821
28/11/2005 : NIT000821
23/08/2005 : NIT000821
02/10/2003 : NIT000821
04/10/2002 : NIT000821
20/09/2001 : NIT000821
27/10/1999 : NIT000821
21/10/1999 : NIT000821
28/05/1998 : NIA14083

Coordonnées
J.P.M. MEDICAL

Adresse
RUE DES VALLEES DE WAVRE 13 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne