JADE SURGERY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JADE SURGERY
Dénomination : JADE SURGERY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.799.315

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 09.06.2014 14167-0305-010
29/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : JADE SURGERY

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de la Closière, 16 à 1410 Waterloo

N° d'entreprise : 0867799315

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - COORDINATION DES STATUTS

il resulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "JADE SURGERY", ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue de la Closière,16, clôturé par le notaire Jean Botermans, de résidence à Braine-l'Alleud, le vingt-deux novembre deux mil treize, portant la relation d'enregistrement suivant : "ENREGISTRE A BRAINE-L'ALLEUD  Rôle(s) : 2 - Renvoi(s) : sans  le vingt-cinq novembre 2013 - Vol : 221 - Fol. 38  Case : 02 - Reçu : cinquante euros (50 EUR) -- Le Receveur, (signé) Christine GODFROID, Conseiller a.i", que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:

I.La présente assemblée a pour ordre du jour :

1.Augmentation du capital social à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR), par la création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et. jouissant des mêmes droits et avantages que les cent (100) parts sociales existantes. Ces cent (100) parts sociales nouvelles seront souscrites au pair, en espèces et intégralement libérées. Elles participeront, prorata temporis, aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

2.Souscriptlon et libération des cent (100) parts sooiales nouvelles.

3.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4.Modification aux statuts.

5.Coordination des statuts.

6.Délégation de pouvoirs.

II.Le capital social est intégralement représenté à l'assemblée.

Ill.Le capital étant intégralement représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation et l'assemblée peut valablement délibérer.

1V.Il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour et après examen, l'assemblée prend les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR), par la création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les cent (100) parts sociales existantes. Elles participeront aux bénéfices à partir de ce jour, prorata temporis. Elles seront immédiatement souscrites au pair, en espèces et entièrement libérées. Les cent (100) parts sociales nouvelles seront numérotées de 101 à 200.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : SOUSCRIPTION - LIBÉRATION

Monsieur Bernard HEIDER1CH , associé unique, déclare souscrire en espèces les cent (100) parts sociales nouvelles, pour le prix global de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

Le souscripteur et associé unique reconnait, que chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro 6E04 0882 6258 2631 ouvert au nom de la société auprès de BELFIUS BANQUE de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 octobre 2013 sera conservée par le notaire sousigné.

TROISIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

*Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement

souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement

porté à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR) et est représenté par deux cents (200) parts

sociales, sans mention de valeur nominale.

QUATRIÈME RÉSOLUTION ; MODIFICATtONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec

les résolutions qui viennent d'être prises ;

L'article 5 des statuts est remplacé intégralement par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 EUR)

Il est divisé en deux cents parts sociales (200) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/deux centième de l'avoir social, entièrement libérées.

Les parts sociales sont numérotées de 1 à 200. »,

CINQUIÈME RÉSOLUTION : COORDINATION

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts au notaire Jean Botermans, soussigné.

SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale déclare investir Monsieur Claude Smeyers, à Gembloux, des pouvoirs nécessaires

pour représenter la société auprès de toutes les administrations, entre autres la banque carrefour des

entreprises et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires en vue de faire

acter les décisions qui précèdent, pour autant que de besoin.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02/384.87.65

Fax.: 02/384.45.19

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal et attestation bancaire.

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 17.06.2013 13183-0277-010
18/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0867799315

Dénomination

(en entier) : JADE SURGERY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de sooiété privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de la Closière, 16 à 1410 Waterloo, Belgique

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :RECTIFICATION DUNE ERREUR MATERIELLE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS - NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

II resulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "JADE SURGERY", à 1410 Waterloo, avenue de la Closière, 16, clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, avenue Léon Jourez, 14, le vingt-deux novembre deux mil douze, "enregistré à Braine-l'Alleud, le vingt-trois novembre deux mil douze, rôles : 4, renvoi : 1, Vol. : 217, Fol. : 11, Case : 3, reçu: vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), le receveur (signé) F. MAYNE" que ladite assemblée a pris !es resolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : Rectification d'une erreur matérielle  modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée constate que lors de la constitution de la société, dans l'article 5 des statuts, il a été stipulé par erreur que le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième du capital social.

L'assemblée décide de rectifier cette erreur en changeant dans l'article 5 les mots « un/dix-huit mille six centième » par les mots « un/cent quatre-vingt-sixième ».

DEUXIÈME RÉSOLUTION : modification de l'objet social -- modification de l'article 3 des statuts

LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 22 novembre 2012.

APPROBATION DU RAPPORT

Après examen, l'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,

Un original du rapport, signé par le comparant, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts de ta façon suivante :

a) en ajoutant avant l'alinéa de l'article 3 des statuts stipulant « L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique. », le texte suivant :

«La société a également pour objet, l'octroi de sûretés réelles et/ou personnelles, pour elle-même, une entreprise liée ou un tiers.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, sont autorisés, à titre accessoire et à condition que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Aucune activité commerciale ne pourra être développée. Les modalités de ces investissements, devront avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.» ;

b) en ajoutant in fine de l'article 3 des statuts, le texte suivant : « Conformément à l'article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. » ;

TROISIÈME RÉSOLUTION : modification de l'article 21 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :

Article 21. ; Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, l'assemblée générale nommera le liquidateur et déterminera ses pouvoirs, Si le liquidateur n'est pas un

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Greffe

NIVELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : actualisation et refonte des statuts

Comme conséquence, notamment des précédentes résolutions, l'assemblée décide de reformuler et de refondre les statuts de la société comme suit. Ce texte annule et remplace la version actuelle des statuts. « STATUTS

Article 1.: La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "JADE SURGERY".

Article 2.: Le siège social est établi à (1410) Waterloo, avenue de la Closière 16. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Son transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Article 3.: La société a pour objet la pratique de l'art de guérir et l'exercice de l'expertise médicale par un ou plusieurs médecins porteurs du diplôme de docteur en médecine dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle. L'expertise médicale est exercée au nom et pour compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société, La société a également pour objet, dans le but de promouvoir la qualité des expertises médicales, conformes aux données actuelles et acquises de la science, pour le plus grand bien des malades :

1. d'assurer la gestion d'un ou plusieurs centres d'expertises médicales, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien d'un matériel technologiquement avancé et de biens d'équipements, la facturation et la perception des honoraires, la mise à disposition du ou des associés ou d'autres médecins travaillant dans la société, du personnel, du matériel et plus généralement de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

2. la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un ou plusieurs cabinets destinés aux expertises médicales de nature à faciliter l'exercice de la profession du ou des associés.

3, de promouvoir et de prendre toutes mesures contribuant à la collaboration entre les associés ou toute personne travaillant pour la société,

4. de favoriser la recherche scientifique en organisant des réunions et conférences, en publiant des études, en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous organismes poursuivant les mêmes buts les relations nécessaires.

5. de mettre à la disposition des associés et de toute personne travaillant au sein de la société, tout ce qui s'avérera nécessaire pour assurer leur formation et leur recyclage permanent et notamment la documentation, la possibilité d'assister à des séminaires et journées d'études.

La société a également pour objet, l'octroi de sûretés réelles et/ou personnelles, pour elle-même, une entreprise liée ou un tiers.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, sont autorisés, à titre accessoire et à condition que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Aucune activité commerciale ne pourra être développée. Les modalités de ces investissements, devront avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de l'expertise médicale, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous toutes les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les plus appropriées.

Conformément à l'article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Article 4. : La société est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé,

Article 5. : Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (Eur 18.600), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Article 6. : La gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué trois mois après un second avis de la gérance, cette dernière pourra reprendre elle-même, ou faire reprendre par un associé, par un tiers agréé par les associés autres que l'associé défaillant, ou par la société elle-même dans les conditions prévues par la loi, les parts de ce dernier. Cette reprise aura lieu à quatre-vingt pour cent de la valeur des parts établie comme indiqué à l'article 9 des statuts.

Article 7.: En cas d'augmentation de capital en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, dans les conditions prévues aux articles 309 et suivants du Code des sociétés.

Les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés ne pourront l'être par des tiers que moyennant l'agrément unanime des associés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 8, : Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'établissement d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises et d'un rapport spécial de la gérance, dans les conditions prévues à l'article 220 du Code des sociétés.

Article 9.; Les parts sociales sont nominatives.

a) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) S'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associés. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever l'opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre de Commerce de Nivelles, et dont la décision sera sans appel.

Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.

Article 10. ; Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de fa part; en cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.

Article 11.: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

La rémunération du gérant doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

Monsieur Bernard Heiderich, préqualifié, est désigné en qualité de gérant; la durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Article 12. : Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'Art de Guérir.

Article 13. : La procédure prévue par les articles 259 et suivants du Code des sociétés sera appliquée lorsqu'une décision ou une opération est de nature à faire apparaître une opposition d'intérêts, au sens dudit Code, entre un gérant et la société.

Article 14. ; Le contrôle de !a situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;

- soit lorsque l'assemblée générale le décide ainsi à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en considération.

Article 15, : Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du Code des sociétés, En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

Article 16. : L'assemblée générale ordinaire se tient le trente du mois de mars de chaque année, à dix-huit heures au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être ccnvoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 17. : Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou courrier électronique, par un fondé de pouvoirs, Article 18. : L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19. : Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement :

1° - au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. ll redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, !a réserve vient à être entamée.

2° - Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20. : Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions prévues à l'article 332 du Code des sociétés.

Volet B - Suite

Article 21, : Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause,' l'assemblée générale nommera le liquidateur et déterminera ses pouvoirs. Si le liquidateur n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 22. : En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

Article 23.. P. défaut de domicile en Belgique, les associés et te gérant sont, pour l'exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.

Article 24.: Clauses particulières,

Si les parts de l'associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer légalement l'Art de Guérir en Belgique.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera (à la majorité qualifiée) des suites à donner à cette décision.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

li est ici précisé que la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. »

CINQUIÈME RÉSOLUTION: pouvoirs

L'assemblée décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent. SIXIÈME RÉSOLUTION : nomination d'un mandataire ad hoc

L'assemblée décide de nommer à la fonction de mandataire ad hoc afin de représenter la société dans l'acte d'achat de la moitié en pleine propriété de la villa sise à Waterloo, avenue de la Closière 16, et dans les actes de crédit hypothécaire et mandat hypothécaire concernant la totalité en pleine propriété de ce bien prédécrit, Madame ANDRIES Vanessa Joëlle, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 17 janvier 1978, domiciliée à (1410) Waterloo, avenue de la Closière 16, qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit,

SEPTIÈME RÉSOLUTION : délégation de pouvoirs

L'assemblée déclare investir Philippe Degives, à Auderghem, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la société auprès de toutes les administrations, entre autres la banque carrefour des entreprises et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires en vue de faire acter les décisions qui précèdent, pour autant que de besoin.Pour extrait analytique,

Jean BOTERMANS, Notaire

'Déposé en même temps : expédition, rapport spécial du gérant et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

beige

02/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.03.2012, DPT 30.04.2012 12098-0528-012
29/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.03.2011, DPT 28.04.2011 11091-0188-012
18/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.03.2010, DPT 17.05.2010 10117-0331-012
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.03.2009, DPT 06.05.2009 09135-0007-012
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.03.2008, DPT 05.05.2008 08126-0235-012
07/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.03.2007, DPT 02.05.2007 07131-0239-014
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 14.06.2015 15183-0135-011

Coordonnées
JADE SURGERY

Adresse
AVENUE DE LA CLOSIERE 16 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne