JFS CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JFS CONSULT
Dénomination : JFS CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.757.038

Publication

09/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Gérant

Jean-Françoi SCHMITZ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2 5. 2014

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" N° d'entreprise : 0836757038 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Wellington 16 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte, :Nomination d'un deuxième gérant

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 01 janvier 2014 décide à l'unanimité:

- de nommer un deuxième gérant pour une durée indéterminée:

Nicole CAMP[LL domiciliée Avenue Wellington 16 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Le mandat de gérant sera rémunéré.

Pour extrait conforme,

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JFS CONSULT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2,1

N° d'entreprise : 0.836.757.038. Dénomination

(en entier) : JFS CONSULT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de Wellington 16 à 1420 Braine-L'Alleud Objet de l'acte : Démission gérante

L'AGE du 13 août 2013 a pris les résolutions suivantes:

* La démission de son mandat de gérante de Madame Nicole CAMPILL domiciliée avenue de Wellington 16

à 1420 Braine-L'Alleud est acceptée et effective à dater de ce jour le 13 août 2013.

* Décharge lui est donnée pour l'exécution de son mandat en 2013.

Pour extrait conforme

Jean-François SCHMITZ,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Rés( a Moni bel I01 II

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17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 10.08.2012 12404-0553-009
16/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIB>,1NAI. DE COMMERCE

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N` d'entreprise : 0 'î 2 / --,5-9 03,

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(enentier) : JFS Consult

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

orme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Wellington 16 à 1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Reginald HAGE GOETBLOETS à Hasselt, remplaçant le notaire Eric Gilissen à: Hasselt, légalement empêché, le 23105/2011, avant enregistrement, il résulte que :

1/ Monsieur SCHMITZ Jean-François Marie Nicolas, né à Karlsruhe (Allemagne) le vingt-cinq novembre mit; neuf cent soixante et un, de nationalité luxembourgeoise, numéro national 611125 057 66, époux de Madame; CAMP1LL Nicole Rose Marcelle, née à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), le vingt-deux février mil; neuf cent soixante-cinq, domicilié et demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Wellington, 16.

Marié sous te régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Edwin Van; Laethem à Ixelles, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Représenté par madame SCHMITZ Martine Marie Bernadette Guido Gérard Norbert, né à Hasselt le vingt-sept juin mil neuf cent soixante-neuf, domiciliée à 3500 Hasselt, Luikersteenweg 33, en vertu d'une procuration sous seing privé.

2/ Monsieur SCHMITZ Guillaume Maximilien Béatrice, né à Uccle le 3 février 1991, de nationalité: luxembourgeoise, numéro national 910203 243-40, célibataire, domicilié et demeurant à 1420 Braine-l'Alteud, avenue Wellington, 16.

Représenté par madame SCHMITZ Martine, prénommé en vertu d'une procuration sous seing privé.

Ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL

Les comparants expliquent que le capital de dix-huit mille six cents (18.600) Euro (¬ ) est entièrement; souscrit comme suit:

1/ Monsieur SCHMITZ Jean-François, comparant sub 1/, souscrit à cent quatre-vingts-cinq (185) actions ou pour le prix de 18.500,00 E;

2/ Monsieur SCHMITZ Guillaume, comparant sub 2/, souscrit à une (1) action ou pour te prix de 100,00 ¬ ; Total: DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS.

Le capital est divisé en cent quatre-vingts-six (186) actions sans mention de valeur nominale chacune;° une/cent quatre-vingts-sixième du capitale et le capital libéré par eux s'élève à six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Preuve de dépôt

Les comparants déclarent et reconnaissent que, en vue de la libération partielle de chacune des actions' ainsi souscrites, un montant de six mille deux cents euro (6.200,00 ¬ ) a été versé et a été déposé sur le compte,'

numéro 363-0881718-28 chez ING, ouvert au nom de la société en cours de constitution. "

Le notaire soussigné déclare avoir reçu l'attestation de cet établissement financier en date du 10 mai 2011 prouvant que le montant de six mille deux cents euro (6.200,00 E) à été versé sur le compte particulier' prénommé.

Le notaire soussigné confirme donc le dépôt du capital libéré à concurrence de six mille deux cents euro!

(6.200,00 E). "

STATUTS

TITRE 1. FORME  DENOMINATION  DUREE - SIEGE SOCIAL  OBJET

Article 1. Forme  dénomination.

La société est une société commerciale sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle

est dénommée «JFS Consuit».

Article 2. Durée. "

" La société existe pour une durée indéterminée. La personnalité morale est acquise dés le dépôt de l'extrait;

"

de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 3. Siège social.

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Wellington, 16.

Par simple décision du gérant, publiée dans les Annexes au Moniteur belge, le siège peut être déplacé à

quelque endroit que ce soit dans la Région Wallone ou dans la Région de Bruxelles Capitale.

Par simple décision du gérant, la société pourra fonder des succursales, des agences et des entrepôts en

Belgique et à l'étranger.

Article 4. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger :

- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion,

- le conseil en relations publiques et en communication,

- autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

- les activités des agences de publicité;

- la production photographique, sauf activités des photographes de presse,

- la traduction et l'interprétation.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque

et se porter caution pour autrui.

Au cas où la prestation de certains actes.serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Ladite énumération n'est pas limitative, de sorte que la société pourra effectuer tous les actes susceptibles

de contribuer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son but social.

La société pourra réaliser son but tant en Belgique qu'à l'étranger, dans toutes les formes et manières

qu'elle considérera comme plus adéquates.

La société devra s'abstenir de toute gestion de patrimoine et de conseils en placements conformément aux

lois et arrétés royaux y afférents.

La société s'interdit d'effectuer toutes les activités qui relèvent de dispositions réglementaires dans la

mesure où la société ne répond pas à ces dispositions.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00).

Il est représenté par cent quatres-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/cent quatres-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTROLE

Article 10. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

. ~ . En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. Délibérations.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, la liquidation est assurée par le(s)

gérant(s) en fonction, sauf si l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les

Férerve

au " Moniteur belge

t;

Volet B - Suite

rémunération. Les liquidateurs n'entreront en fonction

pouvoirs et la q qu'après que leur nomination ait été'

confirmée par le tribunal de commerce compétent. Si le tribunal refuse de confirmer, il nomme lui-même un

liquidateur éventuellement sur la proposition de l'assemblée générale.

Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa

nomination par l'assemblée générale et la confirmation par le tribunal de commerce de cette nomination. Il peut

confirmer les actes rétroactivement ou les annuler s'ils violent manifestement les droits des tiers.

L'assemblée générale détermine fes modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au paiement des dettes et à couvrir les frais de

liquidation.

Le solde de liquidation est réparti également entre toutes les parts.

Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser la totalité des actions, les liquidateurs déboursent

prioritairement les actions libérés dans une plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur pied d'égalité

avec les actions libérées dans une moindre mesure ou ils feront un appel supplémentaire à charge de ces

dernières.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actifs entre les

différents créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de

la société.

DISPOSITIONS FINALES

A.Nomination des gérants.

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à moi, notaire, de prendre

acte de la nomination en tant que gérants non statutaire:

1/ Monsieur SCHMITZ Jean-François, comparant sub 1/, susmentionné;

2/ Madame CAMPILL Nicole Rose Marcelle, née à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), le vingt-

deux février mil neuf cent soixante-cinq, numéro national 650222 116-21, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, .

avenue Wellington, 16;

B.Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera ie jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le trente-et-un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

D .La société reprend tous les actes qui ont été commis en son nom et pour son compte depuis qu'elle est

en formation et ceci conformément à l'article 60 du code du droit des sociétés. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec l'article 173, 1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Reginald HAGE GOETBLOETS, notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 25.08.2015 15529-0389-009
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 23.08.2016 16483-0347-009

Coordonnées
JFS CONSULT

Adresse
AVENUE WELLINGTON 16 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne