JL DALMEIREN - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JL DALMEIREN - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Dénomination : JL DALMEIREN - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 456.252.069

Publication

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 26.02.2014, DPT 28.02.2014 14059-0563-017
07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.04.2013, DPT 30.04.2013 13110-0159-017
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 30.08.2011 11491-0040-010
20/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

8

Greffe

" N° d'entreprise : 0456252.069 Dénomination

(en entier) : MACHAJUAN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1495 VIllers-la-Ville, rue du Berceau, 31

Objet de l'acte : MODIFICATION DE DENOMINATION SOCIALE- TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS - AUGMENTATION DE CAPITAL  ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES- MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICESOCIAL- MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE- MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCE DU TEXTE DES STATUTS- CONFIRMATION NOMINATION.

D'un acte reçu le 28 juin 2011 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en cours d'enregistrement,

il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée'

"MACHAJUAN", ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, rue du Berceau, 31, a pris les résolutions

suivantes:

RAPPORT

Il est donné Iec-'tune du rapport du gérant exposant la justification détail-'lée de la modification proposée à=

l'objet social et de l'état y annexé.

L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie.

Dépôt du rapport

Un exemplaire de ce rapport et de la situation annexée au rapport de la gérance sera déposé, en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale. La société sera dénommée dorénavant « JL

DALMEIREN  société civile d'avocats ».

DEUXIEME RESOLUTION

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : rue de Thyle, 4B à 1495 Sart-Dames-

Avelines.

TROISIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris au point 4° de l'ordre du jour.

QUATRIEME RESOLUTION

CONVERSION EN EUROS

L'assemblée constate que désormais le montant du capital social est exprimé en EUROS, soit dix-huit mille

cinq cent nonante-deux euros un cents (18,592,01 ¬ ).

CINQUIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de sept euros nonante-neuf cents ( 7,99 ¬ ) pour,

le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent ( 18592,01 ¬ ) à dix-huit mille euros six cents (

18 600,00 ¬ ) euros, sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital de pareille somme

" prélevée sur les réserves disponibles telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre

2010 et dûment approuvés par l'assemblée.

L'assemblée requière le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est réalisée et que le

capital est ainsi effectivement porté à dix huit mille six cents euros ( 18.600,00 ¬ ).

SIXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'associé unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice

social.de sorte,que ledit exercice social. va dorénavant.çourir du premier juillet., .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

g 8 -07- 2011

NIVELLES

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge au trente juin de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours, qui se

clôturera le trente juin deux mil douze.

L'associé unique décide de modifier l'article 25 des statuts en ce sens.

SEPTIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'associé unique décide de modifier la date de l'assemblée générale

ordinaire qui se tiendra dorénavant le troisième lundi du mois de décembre de

chaque année à dix-huit heures.

L'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts en conséquence,

pour remplacer dans cet article le 1er paragraphe par ce qui suit : « Il est tenu chaque année, le troisième

lundi du mois de décembre, une assemblée générale des associés (...) . »

HUITIEME RESOLUTION :

MODIFICATION ET MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui précèdent et

avec les dispositions nouvelles du Code des Sociétés.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article

ayant été adopté séparément.

Article 1, Nature- Forme  dénomination

La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination

"JL DALMEIREN  société civile d'avocats ".

Article 2. Siège social

Le siège est établi à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue de Thyle, numéro 4B.

Il peut être transféré en tout autre région de langue française de Belgique, par simple décision du ou des

gérants, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 3. Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des

services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des règles

déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et compatibles avec le

statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles, à la liste des

stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou

sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle

peut de ce fait agir en qualité d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur, de curateur et

de médiateur de dettes.

Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des conférences,

publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.

Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte

de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société pourra également effectuer toute opération financière telle qu'acquérir par voie d'achats,

d'apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou parts d'associés et participations de toute société civile

ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité de gérant, liquidateur et autrement de

sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis, dans le strict respect des conditions prévues par le règlement

du premier février deux mille relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats d'administration,

de surveillance ou de liquidation d'une personne morale, modifié par le règlement du dix-neuf mars deux mille

deux.

La société peut par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusions, de souscriptions ou de

participations, d'interventions financières ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés,

entreprises ou services existants ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait

semblable ou analogue au sien ou serait de nature à en faciliter la réalisation.

De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou

développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ou la déontologie des avocats.

Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l'exercice

de 1a profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL-PARTS

Article 5 : Capital.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par sept cent cinquante

(750) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (11750ième)

de l'avoir social.

Article 5 bis. Historique du Capital

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Aux termes de l'acte constitutif reçu le 12 octobre 1995 par le notaire Philippe Balthazar, à Namur, le capital social était fixé à 750.000 francs, représenté par 750 parts de 1000 francs chacune.

Aux termes d'un acte modificatif reçu le 28 juin 2011 par le notaire Emmanuel Estienne, à Genappe, le capital social a été porté à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par sept cent cinquante (750,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Parts sociales.

Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

Article 7 : Droit de souscription préférentielle.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts, souscrites en espèces, doivent être offertes par préférence aux associés existants, au prorata du nombre de parts détenues par ceux-ci, dans un délai de quinze jours au moins, à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettres recommandées, conformément à la loi.

Les parts n'ayant pas fait l'objet d'une souscription préférentielle, ne pourront être souscrites par des tiers que dans les limites prévues à l'article 9 des présents statuts.

Article 8 : Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, soit désigné comme étant à son égard, propriétaire de la part.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Toutefois, les droits afférents aux parts, sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

En cas de pluralité d'associés, la démission ou le décès de l'un d'entre eux oblige les coassociés survivants à racheter les parts de l'associé démissionnaire ou décédé proportionnellement à leur participation, sauf accord différent entre les associés. Le prix de la part sera égal à la quote-part qu'elle représente dans l'actif net de la société déterminé sur base du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale majoré des plus-values latentes existant à la date de la clôture de ce dernier bilan mais réduit de l'impôt de liquidation.

Article 9 : Cession et transmission des parts.

a)Les parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques, inscrites au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles ou au Tableau d'un Ordre avec lequel les avocats de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles peuvent s'associer, qui remplissent les conditions prescrites par ces Ordres pour acquérir la qualité de membre d'une association. Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts.

En cas de pluralité d'associés, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort est soumise à l'agrément unanime des associés. Il en est ainsi même lorsque la cession ou la transmission est faite à un autre associé.

b)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée. Celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les trois mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

c)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

d)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base de la valeur réelle des parts correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs, notamment des plus-values éventuelles sur immeubles, ou des moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, par deux experts comptables de l'institut des Experts Comptables, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

e)Ne peut devenir associé et le rester qu'une personne ayant la qualité d'avocat. Chaque associé confère en vertu des présents statuts une option d'achat irrévocable pour l'ensemble des parts qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité d'avocat. Cette option devra être exercée par chacun des co-associés dans la proportion de sa part dans le capital social.

En outre, chaque associé a l'obligation de racheter les parts de l'associé ayant perdu la qualité d'avocat dans la proportion de sa part dans le capital.

L'associé ayant perdu la qualité d'avocat n'a droit qu'au prix des parts qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité d'avocat.

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Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la perte de la qualité d'avocat. Le prix d'achat sera fixé

conformément à l'article 9, d), des statuts. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.

f)Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III : GESTION - CONTRÔLE.

Article 10 : Gérant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent avoir la qualité

d'avocat associé.

L'assemblée générale fixe la rémunération du gérant. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du

bilan et des comptes de résultats, un complément de rémunération annuelle.

Article 11 : Administration.

Le gérant à le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 12 : Représentation.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 13 : Délégation - Mandat spécial.

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non. Seules les

délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises,

sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat en tant que telle. Les mandataires

engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité des

gérants, en cas de dépassement de leur pouvoir de délégation.

Article 14 : Responsabilité.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il

est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

Article 15 : Intérêt opposé.

S'il n'y a qu'un gérant et que, dans une opération, il a un intérêt opposé à celui de la société, il en référera

aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

En cas de pluralité de gérants, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération

soumise à l'approbation du collège de gérants, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette

déclaration au procès-verbal de sa séance.

Il ne peut prendre part à cette délibération.

II est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale, avant

tout vote sur tout autre point.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

TITRE IV - CONTRÔLE.

Article 16 : Contrôle de la société.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière des comptes

annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire, choisi

parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou par un

comptable externe inscrit au Tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux ou de

l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.

L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES.

Article 17 : Assemblée générale annuelle.

Il est tenu une assemblée générale annuelle le troisième lundi du mois de décembre de chaque année, à

dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 18 : Convocation.

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

Article 19 : Assemblée générale extraordinaire.

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquiéme du capital social.

Article 20 : Lieu.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 21 : Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 22 : Bureau.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par le gérant

ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre ou, en son absence, par l'associé qui a la plus grande ancienneté à

l'Ordre parmi les associés présents. Sauf le cas où la société ne compte qu'un seul associé, le président de

l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par

la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra déléguer ces pouvoirs.

Article 23 : Délibération - Résolutions.

Sauf dans les cas prévus par la loi et [es statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 24 : Droit de vote - Puissance votale.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

Article 25 : Vote - Représentation.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque

point de l'ordre du jour les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivi d'une signature. Cette lettre est

envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.

Article 26 : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit.

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu;

b)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier;

c)Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage.

Article 27 : Résolutions en-dehors de l'ordre du jour.

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si toutes les

parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 28 : Procès-verbaux.

lisera dressé un procès-verbal de chaque assemblée, pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont

signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social de la société.

Des copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS.

Article 29 : Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément à la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

TITRE VII - AFFECTATION DU BÉNÉFICE.

Article 30.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent

pour [a formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation,

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 31 : Réunion de tous les titres en une main.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Article 32 : Dissolution - Subsistance - Clôture.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

'-"Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit, pour sá

" liquidation et jusqu'à la clôture de celle-cl.

Article 33 : Nomination de liquidateur(s).

En cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant alors en fonction à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera à l'unanimité, et qui devra exclusivement être un avocat régulièrement inscrit auprès des autorités compétentes, et dont elle : . déterminera les émoluments éventuels.

" Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée

: générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Article 34 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les

associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts.

" Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

" en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

" Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES,

Article 35 : Déontologie.

' Tant la société que ses associés (et les associés des personnes morales associées) s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles ainsi que tous les règlements de l'O.B.F.G. qui sont d'application et notamment les articles 6 et 7 du Règlement de l'OBFG du 18 juin 2003 sur l'exercice en commun de la profession. Les associés s'engagent notamment à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et de comptabilité. L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ; La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, , comme celle des associés ; s'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera. Pour tout ce qui n'est pas : précisé dans les présents statuts, les parties se réfèrent expressément aux dispositions du Règlement visé à l'alinéa qui précède et qui sont tenues ici pour littéralement reproduites.

Article 36. Litiges.

Tout différend entre associés ayant un caractère déontologique sera tranché en dernier ressort par un arbitre désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles. Les différends, autres que ceux

" qui sont relatifs à la déontologie de la profession d'avocat, entre la société, ses associés, ses gérants, ses ' experts comptables et ses liquidateurs, concernant les affaires de la société et l'exécution de ces statuts, seront soumis, exclusivement aux tribunaux compétents du siège de la société, sauf accord contraire entre associés.

" Article 37 : Droit commun.

Pour le surplus, les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 38 : Election de domicile. "

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, le(s) gérant(s), le commissaire éventuel ou

le(s) liquidateur(s), fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, '

assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

NEUVIEME RESOLUTION: CONFIRMATION NOMINATION GERANT.

L'assemblée générale confirme la nomination de Monsieur Jean-Luc DALMEIREN, prénommé, au poste de '

gérant. Son mandat est attribué pour une durée indéterminée.

Pouvoirs

Monsieur Jean-Luc DALMEIREN, prénommé, est donc l'unique gérant non statutaire de la société.

Conformément aux statuts, chaque

gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous

les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que

la loi réserve à l'assemblée générale.

DIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

Dépôt simultané:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant et l'état y annexé

- coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 30.08.2010 10473-0254-010
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 30.08.2009 09694-0162-009
19/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 14.08.2008 08566-0140-009
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 25.07.2007 07462-0244-009
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.09.2005, DPT 30.09.2005 05790-2918-007
16/07/2015
ÿþN° d'entreprise : 0456.252.069

Dénomination

(en entier) : JL DALMEIREN  société civile d'avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1495 Sart-Dames-Avelines, rue de Thyle, numéro 4B.

(adresse complète)

Obiet( de l'acte :MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE

D'un acte reçu le 29 juin 2015 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en cours

d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «JL DALMEIREN  société civile d'avocats », ayant son siège social à 1495 Sad-Dames-Avelines, rue de Thyle, numéro 4B a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va

dorénavant s'étendre du ler janvier au 31 décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours,

qui se clôturera le 31 décembre 2015.

L'assemblée décide de modifier l'article 29 des statuts pour remplacer le texte de cet article par le texte

suivant :

« Article 29 : Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément à la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. »

DELJXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

L'associé unique décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le

30 juin de chaque année à 18 heures.

« Article 17 : Assemblée générale annuelle.

Il est tenu une assemblée générale annuelle le 30 juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié,

l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. »

TROISIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécu-'tion des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte ;

-coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

II

MOA WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

r;luMAi. DE CCMERCL

-07- 2015

t'tt~!

" ----Greffe--

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 26.11.2004, DPT 04.01.2005 05002-4954-011
12/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 10.09.2003, DPT 04.01.2005 05002-4965-012

Coordonnées
JL DALMEIREN - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
Si

Code postal : 1495
Localité : VILLERS-LA-VILLE
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne