JOL MENUISERIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JOL MENUISERIE
Dénomination : JOL MENUISERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.489.173

Publication

26/08/2013
ÿþTRIBUNAL DE COMMERCE

1 AOUT 2013 -

NIVELLES

'Greffe

MOD WORD 11.1

11111111

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N° d'entreprise : . u g J ~3

Dénomination

(en entier) ; JOL MENUISERIE

(en abrégé)

Forme juridique : sprl

Siège : chaussée d±Mons, 644 à 148D Tubize (adresse complète)

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Obiet(s) de l'acte :constitution - nomination

D'un acte reçu par le notaire François NOE, à Nivelles, en date du 09/08/2013, en cours d'enregistrement, il

résulte que Monsieur OBLANCA LERALTA, José, né à Leon (Espagne), le vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-six (NN660727-425.06), de nationalité espagnole, domicilié à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 644, et Madame DIAZ ALONSO, Maria Azucena, née à Gijonne (Espagne), le dix-sept juin mil neuf cent soixante-trois (NN630617-172.04), de nationalité espagnole, domiciliée à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 644, ont constituer une sprl dont les statuts sont repris ci-après.

Monsieur OBLANCA LERALTA a souscrit 185 parts sociales qui ont été libérées à concurrence d'un tiers et

Madame DIAZ ALONSO a souscrit une part sociale qui a été libérée à concurrence d'un tiers.

Statuts:

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "JOL MENUISERIE ".

Article 2 :Siège,

Le siège social est établi à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 644.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes

activités se rapportant à :

- toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur ;

- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration ;

- tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur,

d'illustration, de conception de maquettes ;

- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement

intérieur ;

- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur ;

- la publication d'articles dans fes matières susvisées ;

- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de

quelque nature qu'ils soient

- toutes activités liées à la menuiserie, à l'ébénisterie, en ce compris la fabrication, la vente, le placement, la pose et la réparation, la rénovation, l'isolation et la transformation de bois, châssis de portes, fenêtres, PVC, ALU, volets, placards, parquets, escaliers, planchers et charpentes, cloisons, vérandas et tous matériaux liés à ces activités ;

- le commerce de tous bois, matériaux et machines, ainsi que tous produits liés directement ou indirectement à la menuiserie en général ;

- la construction, l'aménagement, la conception de tout meuble et structure de jardin et d'extérieur en général en ce compris Jes terrasses;.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

- toutes activités se rapportant à la technique de l'image de synthèse.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de_ cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché,

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés ainsi qu'affecter en hypothèque tout immeuble dont elle serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle-même, par ses gérants et/ou associés.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés. Article 4 ; Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 ; Capital.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir

social.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, te capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, libérées à concurrence d'unitiers.

Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut,être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 ; Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

ti' Article 10 ; Cession et transmission de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge N Cessions libres .

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

13/ Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :

1) à un droit de préférence ;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire-ou de l'héritier ou légataire.

Droit de préférence,

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé,

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de

l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence,

Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

, s ~ TITRE III - Gérance - Surveillance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne

physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée..

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société,

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les actes

engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication

de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer fa durée.

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux,

L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des

tiers. Le gérant pourra également être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un

véhicule, d'un logement, d'énergie, etc... dont tout ou partie du coût sera supporté par la société et/ou en

espèces. La rémunération pourra être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. L'intervention éventuelle du gérant

dans le coût des rémunérations en nature pourra s'effectuer par une inscription à son compte courant

actiffpassif dans les comptes de la société.

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions  Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le dernier vendredi du mois de septembre

à 19h00.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige,

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la toi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V -- Exercice social - inventaire -- Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année suivante.

Article 23 : inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un mars de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI 1- Dispositions générales.

Article 27 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

dcmicile au siège de la société.

Article 28 ; Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

En suite de quoi, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions

suivantes :

1, premier exercice social,

Le premier exercice social débute le 09/08/2013 et finira le 31/03/2015,

2, Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre 2015,

3. Nomination d'un gérant non statutaire.

L'assemblée générale a décidé :

- de nommer au poste de gérant non statutaire pour toute la durée de la société sauf démission ou

révocation, Monsieur OBLANCA LERALTA

- que son mandat est rémunéré en espèces et/ou en nature, l'inscription de la rémunération dans les

comptes et bilan de la société faisant foi le cas échéant de cette décision.

4. Commissaire,

L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné,

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/07/2013 par les fondateurs au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société constituée.

Volet B Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

6. Mandat spécial.

Monsieur OBLANCA LERALTA, agissant en qualité de gérant de la société constituée, e déclaré conférer tous pouvoirs à Madame Maria DIAZ ALONSO, domiciliée à 1480 Tubize, chaussée de Mons, 644, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

Les décisions 'qui précèdent ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Annexe: expédition de l'acte constitutif

François NOE

Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

04/06/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

I- RjBUNAI. DE COMMERCE

I

lilïblE1111

Z 2 -05- 2015

N v~~ ~G reffe

i N° d'entreprise : 0537.489.173 Dénomination

(en entier) : JOL MENUISERIE

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1480 Tubize, chaussée de Mons, 644

Objet de l'acte : QUASI-APPORT : AUTORISATION D'ACQUISITION DONNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 31/03/2015, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée JOL MENUISERIE a autorisé la société, dans le cadre de l'article 222 du Code des sociétés, à procéder à l'acquisition des éléments corporels nécessaires à l'exploitation des activités prévues par ['objet social de la société, comprenant l'acquisition d'un immeuble appartenant au gérant de la société et son épouse.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale avec deux annexes, étant [e rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

27

04/06/2015
ÿþ.,

~ ~..' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

( ~.~

Réservé

au

Moniteur

belge

1

*15078 9*

IuhI

TRIBUNAL DE COMMERCE

22 MAI 2015

IVIVEIRIn

N° d'entreprise : 0537.489.173

Dénomination

(en entier) : JOL MENUISERIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1480 Tubize, chaussée de Mons, 644

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT D'IMMEUBLE.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 31/03/2015, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « JOL MENUISERIE », a décidé' d'augmenter le capital à concurrence de soixante-neuf mille euros (69.000 EUR) afin de porter le capital de la: société de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-sept mille six cents euros (87.600 EUR) par la création de six cent nonante (690) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits: et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir du 31/03/2015. i

Cette augmentation de capital a été réalisée par l'apport d'un immeuble, apport effectué par les deux; associés, et les six cent nonante (690) parts sociales nouvelles leur ont attribuées entièrement libérées en rémunération de leur apport.

L'assemblée générale a décidé de :

- modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« Le capital est fixé à quatre-vingt-sept mille six cents euros (87.600 FUR) et est représenté par huit cent septante-six (876) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/huit cent septante-sixième: (1/876) de l'avoir social. ;

- modifier l'article 5 des statuts pour y rajouter le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du 31/03/2015 e décidé d'augmenter le capital, par un apport en nature, à concurrence de soixante-neuf mille euros (69.000 EUR) afin de porter le capital de la société de dix-' huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-sept mille six cents euros (87.600 EUR) par la création de; six cent nonante (690) parts sociales nouvelles, entièrement souscrites et libérées, du même type et jouissant; des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir du; jour de l'assemblée générale »,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel sont annexés le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises, ainsi que les statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 05.10.2016 16647-0140-013
16/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
JOL MENUISERIE

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 644 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne