JPS CONSULTANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JPS CONSULTANCE
Dénomination : JPS CONSULTANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.567.887

Publication

18/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0836.567.887

Dénomination

(en entier) : JPS CONSULTANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1410 Waterloo, Avenue Wellington, 55 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Dissolution et clôture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le premier octobre deux mille quatorze, volume 1091 folio 74 case 02. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "JPS CONSULTANCE", dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Avenue Wellington, 55, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0836.567.887, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE836.567.887 ;

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur, le 23 mai 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 9 juin suivant sous le numéro 0086225, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §ler du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de. la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 30 juin 2014.

b)Rapport daté du 19 septembre 2014 établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises,' représentant la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue. Cardinal Mercier, 13, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2.Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant. (3)Décharge à l'organe de gestion.

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Jean-Paul SEGHERS, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

11.-Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

DELIBERATIONS

" L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

A/ RAPPORTS :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réser' au Monitei belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 19 septembre 2014 établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les ternies suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl JPS CONSULTANCE au 30/06/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt et un euros et vingt-six cents (154.181,26 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de cent trente-huit mille six cent trois euros et quatre-vingt-trois cents (138.603,83 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la spri JPS CONSULTANCE, arrêté au 30/06/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé sur base de la situation au 30/06/2014 à un montant de treize mille deux cent quarante euros et trente-huit cents (13.240,38 ¬ ) qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

B/ DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

" Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, celles reprises dans la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2014 ayant entretemps été payées ainsi qu'il le déclare expressément et ainsi que cela résulte des conclusions de Monsieur le Réviseur d'Entreprises.

" Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

" Dès lors, les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à la société d'acquêts formée entre les associés préqualifiés ; dans le même temps, tes associés renoncent au bénéfice de la clause résolutoire incluse dans leur contrat de mariage modificatif.

" !! est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

" Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Jean-Paul SEGHERS, préqualifié, gérant de la société.

" Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs Jean-Paul SEGHERS et Jacques SEGHERS de leur fonction de gérant non statutaire de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

-L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours. QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Paul SEGHERS, préqualifié, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du réviseur d'entreprise, rapport de l'organe de

gestion, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

r Réserve au

Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

10/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.11.2013, DPT 03.12.2013 13677-0194-010
21/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.11.2012, DPT 15.02.2013 13039-0463-010
09/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JPS CONSULTANCE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1410 Waterloo, avenue Wellington, 55.

Ob'et de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maitre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-trois mai deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1/ Monsieur SEGHERS Jean-Paul, né à Ixelles le dix-neuf février mil neuf cent quarante-cinq, célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Wellington, 55.

2/ Madame MALBRANCKE Liliane Lucie Yvonne, née à Saint-Gilles le huit juillet mil neuf cent quarante-six, célibataire, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Wellington, 55.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « JPS CONSULTANCE », dont le siège social sera établi à 1410 Waterloo, avenue Wellington, 55, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), numérotées de un à cent, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

ASSOCIESNOMBRE : DE PARTS SOCIALES

Monsieur SEGHERS Jean-Paul : 99

Madame MALBRANCKE Liliane : 1

Ensemble: cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers lors de la constitution de la société.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de BNP Paribas Fortis. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). OENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Dénomination :

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " JPS CONSULTANCE".

Siège social :

2.1.Le siège est établi à 1410 Waterloo, avenue Wellington, 55.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Objet social :

l.La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant :

-à la consultance et au conseil, de la conception à la mise en oeuvre de projet, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en rapport direct ou indirect avec le tourisme, l'horeca, l'accueil en gites, l'organisation de séminaires ou d'ateliers, d'évènements, manifestations ou expositions ;

Bijlagen bij l'et BeTgïscli Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

-la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans le domaine susénoncé, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations ;

-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

-la prestation de service et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

II.La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant à la surveillance, la maintenance et le dépannage des installations électriques de sites industriels ou de bâtiments, à l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes électriques et conduites de ventilation, etc.

III.La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que fa société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

IV.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

V.EIIe peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Capital social :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales (10), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution de la société.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Gérance :

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Rémunération :

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Pouvoirs :

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère inteme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Mandats spéciaux :

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Opposition d'intérêts :

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Inventaire et comptes annuels :

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Surveillance :

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Assemblée générale annuelle :

17.1.L'assernblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième lundi de novembre de chaque année à dix-huit heures au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Quorum de vote et de présence :

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Représentation et droit de vote :

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves :

24.1.L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

24.2.Le premier juillet de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des

Réservé

" au Mohiteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après

amortissement et rémunérations de la gérance.

Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution :

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a fe droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

juin deux mille douze.

Première assemblée annuelle :

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille douze.

Composition des organes :

4.1 L'assemblée décide à l'unanimité de désigner en qualité de gérants : Monsieur Jean-Paul SEGHERS,

préqualifié, et Monsieur Jacques SEGHERS, né à Ixelles le 9 mai 1950, domicilié à 7050 Jurbise, rue de la

Cense à Eaux, 3. Ils sont nommés pour une durée illimitée ; ils acceptent. Ils agiront avec les pouvoirs

spécifiés dans les statuts. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2 Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant l'attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Coordonnées
JPS CONSULTANCE

Adresse
AVENUE WELLINGTON 55 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne