JTECH FRANCE

Dénomination : JTECH FRANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.746.104

Publication

07/01/2015

��MOD WOAO t1.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2 DEC. 201/1

au greffricu 'bunal de commerce fracoph�i ecelles

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N� d'entreprise 1

D�nomination

(en entier) : JTECH FRANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : avenue Ernestine, 4 - 1050 Bruxelles (Ixelles)

(adresse corn pr�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de Pacte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - CONSTATATION DU TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE - ACCEPTATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS DE' SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CONFIRMATION ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU GERANT EN FONCTION AU POSTE DE GERANT

S'est r�unie, devant Ma�tre Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek, le 19 d�cembre 2014, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� � responsabilit� limit�e � JTECH France �, dont le si�ge social est �tabli � 75003 Paris (France), rue Notre Dame de Nazareth, 36, Soci�t� immatricul�e R.C.S. Paris ; 432.392.785.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� en date du quatorze novembre deux mil quatorze a d�cid� de transf�rer le si�ge social en Belgique, 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Ernestine, 4, Cette d�cision a �t� d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Paris (France), le quatorze novembre deux mil quatorze, sous le num�ro 2014R105709 (2014 105817)

Ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix

1) Sous la condition suspensive du d�p�t d'une exp�dition des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, l'assembl�e constate que le si�ge de la direction effective et le si�ge social seront �tablis dor�navant, avec effet � la date de d�p�t d'une exp�dition du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Ernestine, 4, et ce en vertu d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'associ� de la soci�t� de droit fran�ais � JTECH FRANCE �, immatricul�e au Registre du Commerce et des soci�t�s de Paris (France), sous le num�ro 432.392.785, dont le proc�s-verbal a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, le quatorze novembre deux mil quatorze, sous le num�ro 2014R105709 (2014 106817).

Par cons�quent, l'assembl�e prend acte que la soci�t� sera soumise � la date de d�p�t d'une exp�dition du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, aux dispositions du droit belge en application des articles 110 et 112 du Code de droit International priv� du 16 juillet 2004.

2) L'assembl�e pr�cise que tous les actifs et tous les passifs de la soci�t� auparavant de nationalit� de droit fran�ais, tout compris et rien except�, restent la propri�t� de la soci�t� belge qui continue � d�tenir tous les actifs et � �tre oblig�e par tout le passif et tous les engagements de la soci�t� auparavant de nationalit� fran�aise. Le changement de nationalit� et le transfert de si�ge social ne donneront d�s lors lieu, ni l�galement, ni fiscalement, � la constitution d'une personne morale nouvelle.

3) L'assembl�e constate que la soci�t� de droit belge adopte fa forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et la d�nomination � JTECH FRANCE �.

4) L'assembl�e constate que le capital lib�r� de la soci�t� de droit fran�ais s'�l�ve � trente-neuf mille euros (39.000 � ), repr�sent� par trois cent nonante parts sociales (390 parts sociales) d'une valeur nominale de cent euros (100� ) chacune. Le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � JTECH FRANCE � dont les statuts seront adopt�s cl-apr�s sera �galement arr�t� � trente-neuf mille euros (39.000 euros), repr�sent� par trois cent nonante parts sociales (390 parts sociales) sans d�signation de valeur nominale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

N

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5) L'assembl�e adopte les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e libell�s comme suit, sans

modification au capital niais bien � la dur�e et � la formulation de l'objet social tels que mentionn�s aux articles

3 et 4 ci-dessous :

Article 1 : Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 : D�nomination

Elle est d�nomm�e �JTECH FRANCE�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L ".

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Ernestine, 4

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 : Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

Le n�goce de mat�riel pour la restauration et l'h�tellerie, et de syst�me de recherche de personne d'une

mani�re g�n�rale.

Et g�n�ralement, toutes op�rations financi�res, industrielles ou commerciales, mobili�res ou immobili�res,

se rattachant directement ou indirectement � l'objet social ci-dessus sp�cifi�.

Elle pourra dans cet ordre d'id�e agir directement ou indirectement, pour son compte personnel ou pour

celui de tiers, seule ou en participation, dans toute entreprise ou soci�t�, fran�aise ou �trang�re,

Article 5 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fix� � trente-neuf mille euros (39.000 euros). 1l est divis� en trois cent nonante parts

sociales (390 parts sociales) sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent nonanti�me (11390�me)

de l'avoir social, totalement lib�r�es.

Article 7 : D�membrement du droit de propri�t� des parts sociales organisation des relations entre nu-

propri�taire et usufruitier

Il est pr�cis� que seules les parts sociales Int�gralement lib�r�es pourront faire l'objet d'un d�membrement

du droit de propri�t�.

" Droit de vote

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus g�n�ralement, de l'engagement concern�.

" Souscription et engagements � l'�gard de la Soci�t�

Sauf accord expr�s et pr�alable de la Soci�t�, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit

par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus

g�n�ralement, de l'engagement concern� .

�Distributions �manant de la soci�t� et remboursement des apports

Usufruit appartenant � une personne physique

Toutes les distributions telles q�e notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,... et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement �, l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la

nue-propri�t�.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant � une personne morale

Toutes les distributions --telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres, ... -- et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, � l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la

nue-propri�t�.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui -- par application de l'article

619 du Code civil aura, sauf convention contraire, une dur�e maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises � agr�ment

�Mutation entre vifs

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti�

au mcins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la

cession est propos�e.

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A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou ' partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du 'pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre ' on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der toutou partie de ses parts librement.

" Mutation pour cause de mort

La qualit� d'associ�s est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du d�funt, � l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du d�funt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associ�, obtenir l'agr�ment de la collectivit� des associ�s se pronon�ant par d�cision extraordinaire hors la pr�sence de ces d�volutaires, les voix attach�es aux parts de leur auteur n'�tant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorit�.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualit�s et demander leur agr�ment s'il y a lieu, par lettre recommand�e dans les trois mois � compter du d�c�s de l'associ�.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans le mois de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associ�s, n'ont droit qu'� la valeur des parts sociales de leur auteur. ils peuvent en demander le rachat conform�ment � l'article 252 du code des soci�t�s. La valeur sera �tre pay�e par les nouveaux titulaires des parts ou par la soci�t� elle-m�me si celle-ci les a rachet�es en vue de leur annulation. Cette valeur est d�termin�e au jour du d�c�s ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 ; Registre des'parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 ; G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s et g�rants, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 : Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 : R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 : Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

~CC ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut Se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 : Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la

convocation, dans le deuxi�me jeudi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation,.� l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 : Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 : Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus d�

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 ; Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et. les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Article 23 : Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et �

l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que

la soci�t� n'y renonce express�ment.

6) L'assembl�e d�signe comme g�rant de la soci�t� belge, pour une dur�e ind�termin�e et exerc� � titre gratuit, Monsieur DALSACE Patrick, domicili� � Rhode-Saint-Gen�se, avenue de l'Espinefte Centrale, 21. L'assembl�e ne d�signe pas de commissaire.

7) L'assembl�e d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t� :

- Ma�tre Olivier QUERZNJEAN, avocat, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats CMS DeBacker, pr�cit�, ou toute personne d�sign�e par elle comme mandataire de la soci�t�, aux fins de proc�der � l'immatriculation ainsi qu'� toutes modifications ult�rieures de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et

. .

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I Moniteur

belge

Valet B - Suite

�ventuellement au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

- le notaire soussign� pour �tablir une version coordonn�e des statuts et en effectuer le d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/04/2015

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N� d'entreprise : 0507.746.104 D�nomination

(en entier) : JTECH FRANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Ernestine 4 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Transfert de si�ge social

En date du 18 mars 2015, M. Patrick Dalsace, g�rant de la Soci�t�,- d�cide de transf�rer le si�ge social � l'adresse suivante: Chauss�e de Louvain 431 .- F � 1380 Lasne.

Ce transfert intervient avec effet imm�diat.

Me Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, a �t� charg� de l'accomplissement des formalit�s de publication aux annexes du Moniteur belge.

Olivier Querinjean, mandataire

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15563-0507-014
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 27.10.2016 16663-0154-013

Coordonnées
JTECH FRANCE

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431-F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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