JUCASIMPORT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JUCASIMPORT
Dénomination : JUCASIMPORT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 836.097.339

Publication

19/05/2011
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N° d'entreprise : Dénomination

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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 9 -05- 2011

NIVELLES

Greffe

(en entier) : JUCASIMPORT

Forme juridique : Société coopérative à rsponsabilité illimtée

Siège : Rue Derrière la Gare, 11 à 1367 Ramillies

Objet de l'acte : CONSTITUTION ET NOMINATIONS

D'un acte sous seing privé du neuf avril deux mil onze, il résulte que :

L'an deux mil onze, le neuf avril

Les soussignés:

1° DEMOL Christophe, né à Asse le 11/07/1977, domicilié à 11, Rue Derrière la Gare, 1367 Ramillies

2° BOSSIER Cécile, né à Ganshoren le 10/01/1977, domicilié à 11, Rue Derrière la Gare, 1367 Ramillies

3° GISGAND Annie, né à Uccle le 03/09/1956, domicilié à 55, rue du Bon Pasteur, 1080 Bruxelles

Lesquels ont déclaré vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée règle par les statuts ci-après.

Titre Premier

Dénomination-Siège-Objet-Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article Premier

La société coopérative existera sous la dénomination JUQASIMPORT.

Article 2

Le siège social est établi à 1367 Ramillies, 11, Rue Derrière la Gare.

Il peut étre transféré à un autre lieu de la langue française de Belgique par décision du conseil

d'administration, laquelle devra toutefois être publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs,

succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects,

toutes opérations se rapportant aux activités suivantes :

4614005 Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel

d'installation à usage industriel

4615001 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

4616001 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir

4643102 Commerce de gros d'appareils audio et vidéo: radio, télévision, chaînes, magnétoscopes, etc.

4643103 Commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique

4644201 Commerce de gros de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de lessive

46450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté

4645001 Commerce de gros de produits d'hygiène

46471 Commerce de gros de mobilier domestique

46472 Commerce de gros de tapis

46473 Commerce de gros d'appareils d'éclairage

46492 Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau

46493 Commerce de gros d'articles en papier ou en carton

46650 Commerce de gros de mobilier de bureau "

46660 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation

4673202 Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois

46733 Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement

4673301 Commerce de gros de papier peints et de revêtements muraux

77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même,

pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Titre Il

Capital - Parts sociales - Associés

Responsabilité

Article 5

Le capital social est illimité.

Son montant minimum est fixé à six mille deux cents EUROS.

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de soixante-deux EURO chacune.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatif de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés, qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pourcent à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix, de l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 9

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article 10

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l'article 11, ci-après. Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues par le code des sociétés.

Titre III

Associés

Article 11

Sont associés :

10 Les signataires du présent acte;

2° Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés

statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration en

application de l'article 6 des présents statuts, et par signatures dans le registre des associés, au moins une part

sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux règlements d'ordre intérieur

dûment approuvés.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 13

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social; cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer ta démission ou le retrait dans le registre des associés.

1.

e Article 14

L'exclusion d'un associé est prononcée par le conseil d'administration qui sera tenu d'entendre l'associé

sC

mais n'a pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par le président

ou deux administrateurs.

b L'exclusion doit être soumise à la décision de l'assemblée générale statuant, le cas échéant, à une majorité spéciale.

Peut être une raison d'exclusion : l'inexécution d'obligation résultant des statuts ou des règlements d'ordre

>11

intérieur, comportement préjudiciable aux intérêts sociaux, perte d'honorabilité, etc. Dans cette hypothèse, le

pouvoir judiciaire peut exercer un contrôle sur la régularité de la décision, mémé quant au fond; le procès-verbal de la réunion du conseil ou de l'assemblée devra en conséquence relater d'une façon précise, la justification de l'exclusion.

Article 15

N L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

in du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actifs, l'associé

démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu en espèces le cas échéant prorata liberationis dans la quinzaine de l'approbation du

bilan.

Article 16

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai

de cinq ans, de tout engagement contracté par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se

el produit la démission ou l'exclusion.

Article 17

pQ En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement

el a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt el l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des

sC engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 18

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV

Administration et contrôle

Article 19

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société sera gérée par un administrateur unique jusqu'au jour que l'assemblée générale décide que la société sera administrée par un conseil d'administration. Dans le cas que la société soit administrée par un conseil d'administration, composés de trois membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, les articles 20 à 25 sont d'application.

L'administrateur unique a les mêmes pouvoirs que le conseil d'administration.

Article 20

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Article 21

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par te membre présent le plus âgé.

Article 22

Le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre de jour, qui délibérera et décidera valablement quel que soit te nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut, même par simple lettre ou télégramme, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Au cas où un administrateur a dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application des dispositions du code des sociétés.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. Article 23

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui ci-dessus conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administrations et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandent et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Article 24

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurs délégués ou de gérants; il peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Article 25

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société sont valablement signés par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice.

Article 26

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels sera effectué aussi longtemps que la société répond aux critères visés au code des sociétés, par les associés individuellement conformément aux dispositions du code des sociétés.

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels peuvent toutefois être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Article 27

Les administrateurs et commissaires réviseurs ne sont pas tenus de fournir de cautionnement à la garantie de l'exécution de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Titre V

Assemblée générale

Article 28

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant

observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications des statuts.

Article 29

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettres ordinaires, signées par le

président ou par deux administrateurs et contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours

francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an le premier samedi du mois mars à 14 heures, pour statuer notamment

sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et ta décharge à donner aux administrateurs.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au

moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire, en font la demande; elle doit être

convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social, indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

Article 30

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par

l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus

âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs.

Article 31

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre associé, disposant

du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants

statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 32

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix valablement émises quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux différents articles du code des sociétés concernant les transformations de sociétés.

Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article 33

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Article 34

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs ou par le gérant unique.

Titre VI

Exercice social - Comptes annuels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 35

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 36

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière dans les sociétés anonymes, l'inventaire ainsi que les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Le conseil remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale aux associés, qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux différents articles du code des sociétés.

Article 37

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des provisions

et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci

n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

Le solde est réparti comme suit :

a) il est prélevé la somme nécessaire pour attribuer à chaque part sociale un dividende de « un EURO » réductible prorata temporis et liberationis;

b) l'assemblée générale décide librement de l'affectation à donner au solde du bénéfice après prélèvement pour la réserve légale.

L'assemblée générale pourra toutefois décider d'affecter tout ou partie du restant du bénéfice visé sub b à un compte de réserve extraordinaire ou de provision ou le reporter à nouveau.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par le conseil d'administration ou l'Assemblée Générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'administrateur ou aux administrateurs.

Titre VII

Dissolution-Liquidation

Article 38

La société est dissoute notamment par l'expiration de son terme et par les causes de dissolution

particulières aux sociétés coopératives.

Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 39

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce

moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs

dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Article 40

Après paiement de dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

Titre VIII

Dispositions diverses

Article 41

Tout associé domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 42

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

"

Volet B - Suite



Titre IX

Dispositions transitoires

Le premier exercice social qui commence ce jour finira le 08 avril 2011

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars 2012.

Souscriptions

Les soussignés déclarent et reconnaissent que les six mille deux cents parts sociales représentant le capital social minimum, ont été souscrites au pair de leur valeur nominale, comme suit :

1° par M DEMOL Christophe 90 parts

2° par Mme BOSSIER Cécile 5 parts

3° par Mme GISGAND Annie 5 parts

Chaque part sociale a été libérée en espèces par son souscripteur respectif à concurrence de cent

pourcent.

Le capital minimum doit être intégralement souscrit sous peine de nullité de la société.

Nominations

Les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :

- Le nombre des premiers administrateurs est fixé à un

- Est nommé administrateur Monsieur DEMOL Christophe

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle sont délégués à Mme BOSSIER Cécile, associé prénommé qui

accepte.

Fait à Ramifies le 09 avril 2011, en quatre exemplaires, dont un a été remis à l'administrateur de la société, qui le reconnaît, un autre exemplaire aux deux autres fondateurs, Madame BOSSIER Cécile et Madame GISGAND Annie qui le reconnaissent, les trois autres étant destinés respectivement à la Banque Carrefour, les Services de la NA et contributions Directes et la caisse d'Assurances Sociales. "

DEMOL

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
JUCASIMPORT

Adresse
RUE DERRIERE LA GARE 11 1367 RAMILLIES

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne