KEEMOTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KEEMOTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.209.311

Publication

26/06/2014
ÿþ( Volet B - Suite MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844.209.311 = Dénomination

(en entier) : KEEMOTION 7RIi3UNAL i}E tÁtgtt+lEPiCi=

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_ Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège ; Rue Louis de Geer 6  Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; AUGMENTATION DU CAPITAL --MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 28 mai 2014, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "KEEMOTION", ayant son sièges; social à Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Rue Louis de Geer 6, a décidé :

- d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent seize mille euros (516.000,00 EUR), pour le

porter d'un million soixante-et-un mille cinq cent vingt euros (1,061.520,00 EUR) à un million cinq cent,; septante-sept mille cinq cent vingt euros (1.577.520,00 EUR), par la création de cinq mille (5.000) actions nouvelles de catégorie A et cent soixante (160) actions ordinaires nouvelles, sans désignation ` de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A et ordinaires existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société:; pour l'exercice en cours.

Ces actions nouvelles sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, sans création de prime d'émission, et libérées à la souscription à hauteur de vingt-cinq pourcent (25%). de modifier l'article 5 des statuts comme suit, pour le mettre en concordance avec les résolutions;? prises:

« Le capital social est fixé à un million cinq cent septante-sept mille cinq cent vingt euros (9.577.520,00;' EUR), représenté par vingt mille cent soixante (20.160) actions, sans désignation de valeur nominale, dont cinq mille cent soixante (5.160) actions ordinaires et quinze mille (15.000) actions de catégorie 11 doit être entièrement et inconditionnellement souscrit Les actions sont numérotées de 1 à 20.160. »ï` de modifier le premier alinéa de l'article 9 des statuts comme suit, pour le mettre en concordance avec les résolutions prises:

« Les actions numérotées de 1 à 3.000, ainsi que les actions numérotées de 8.001 à 10.000 et 20.001 à 20.160 constituent les actions ordinaires. Les actions numérotées de 3.001 à 8.000 ainsi que les' actions numérotées de 10.001 à 20.000 constituent les actions de catégorie A. Les actions qui seront'; émises dans le cadre d'un « stock option plan » seront des actions ordinaires. ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du-Ctsde des droits d'enregistrement).

': Dépôt simultané :

expédition du procès-verbal et de ses annexes :

- 4 procurations sous seing privé;

- rapport spécial du conseil d'administration

- attestation;

statuts coordonnés.

--Nlentionnersur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Volet B - Suite

--------

\Y;xi? ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

-09- 2013

Nlv LLES

á N° d'entreprise : 0844.209.311

Dénomination

(en entier) : KEEMOTION

(en abrégé) :

1

*13199 11111111111

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : rue Louis de Geer, 6 - Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;EXERCICE DE WARRANTS - AUGMENTATION DU CAPITAL - ÉMISSION DE WARRANTS - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 27 juin 2013,

portant la mention d'enregistrement suivant

" Enregistré cinq rôles deux renvois au 3e bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 28/6/2013

Vol 75 foi 81 case04 Reçu :25E L'Inspecteur principal a.i. MARCHAL D"

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "KEEMOTION", ayant son;;

siège social à Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Rue Louis de Geer 6, a décidé :

,g -1. -

de constater que les deux mille (2.000) warrants d'ajustement attribués dans le cadre de

l'émission de warrants décidée par l'assemblée générale extraordinaire des

actionnaires de la société, le 27 avril 2012, ont effectivement tous été exercés, donnant Heu à= la souscription de deux mille (2.000) actions ordinaires nouvelles; de constater que l'augmentation de capital qui en résulte d'un montant de vingt euros;;

(20,00 EUR) est effectivement réalisée et que le capital social est ainsi porté de cinq cent

soixante-et-un mille cinq cents euros (561.500,00 EUR) à cinq cent soixante-et-un mille"

cinq cent vingt euros (561.520,00 EUR), représenté par dix mille (10.000)'

actions, toutes catégories confondues;

2. d'augmenter le capital social une seconde fois, à concurrence de cinq cent mille euros;; (500.000,00 EUR), pour le porter de cinq cent soixante-et-un mille cinq cent vingt euros (561.520,00;, EUR) à un million soixante-et-un mille cinq cent vingt euros (1.061.520,00 EUR), par la création de;; cinq mille (5.000) actions nouvelles de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

3, de modifier l'article 5 des statuts comme suit, pour le mettre en concordance avec les résolutions prises:

« Le capital social est fiké à un million soixante-et-un mille cinq cent vingt euros (1.061.520, 00 EUR), ;; représenté par quinze mille (15.000) actions, sans désignation de valeur nominale, dont cinq mille (5.000) actions ordinaires et dix mille (10.000) actions de catégorie A. 11 doit être entièrement et,; inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 15.000. »

4. de modifier le premier alinéa de l'article 9 des statuts comme suit, pour le mettre en concordance avec,; les résolutions prises:

« Les actions numérotées de 1 à 3.000, ainsi que les actions numérotées de 8.001 à 10,000': constituent les actions ordinaires. Les actions numérotées de 3.001 à 8.000 ainsi que les actions numérotées de 10.001 à 15.000 constituent les actions de catégorie A. Les actions qui seront émises: dans le cadre d'un « stock option plan » seront des actions ordinaires. »

5. de modifier l'article 10.3.1. (E) des statuts comme suit

« (E) les transferts entre Actionnaires Initiaux (tells qu'identifiés dans la Convention) réalisés endéans:: les 60 mois suivant le 27 avril 2012 et qui leur permettraient de redistribuer entre eux les titres qu'ils;, détiennent pour arriver à un résultat conforme à ce qui est repris au point (E) de l'article 6.3.1 de la Convention; et »

6. d'émettre mille cinq cents (1.500) warrants, dénommés "Warrants SOP2013",

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

expédition du procès.verbal avec annexes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

NIdiiiiteur

belge

Volet B - Suite

- 5 procurations sous seing privé;

- Deux attestations bancaires;

- Rapport spécial du conseil d'administration;

.. Rapport du réviseur ;

- statuts coordonnés.

,

- LM

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/01/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique ; SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Rue Louis de Geer 6  Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve)

(adresse complète) - .

Obiet(sl_de I'arte : SUPPRESSION DES CATÉGORIES D'ACTIONS  TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE  MODIFICATIONS AUX; STATUTS  DÉMISSIONS ET NOMINATIONS

II résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 17 décembre 2014,

I. que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "KEEMOTION", ayant son; siège social à Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Rue Louis de Geer 6, a dispensé; le président et le notaire de donner lecture des rapports mentionnés ci-après.

Sur la supression des café " cries d'actions

a) Conformément à l'article 560 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi le 16 décembre, 2014, un premier rapport contenant la justification détaillée de la suppression des catégories d'actions. Sur la transformation de la société

b) Conformément à l'article 776 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi un état résumant; la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014.

e) Le commissaire de la société étant la société coopérative à responsabilité limitée "Eure Audit, de; Gheilinck, Réviseurs d'Entreprises", société civile à forme commerciale, établie à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de la Hulpe 177 identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0430.327.830 RPM Bruxelles, représentée par la société privée à responsabilité limitée "Michel Denis-Réviseur d'Entreprises", société civile à forme commerciale, établie à 1340 Ottignies, Avenue Armand Bontemps 9, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0478.879.991 RPM Nivelles, elle-même représentée par Monsieur Michel; Denis, réviseur d'entreprises, a établi le 20 novembre 2014, un rapport sur ladite situation active et passive,i tel que prescrit par l'article 777 du Code des sociétés.

Ce rapport contient [es conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier foute surévaluation de l'actif net mentionné dans la' situation active et passive au 30 septembre 2014 dressée par l'administrateur délégué de la société. Ces; ' travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société ont fait apparaître que, tant avant qu'après l'opération, l'actif nef comptable apparaît largement; supérieur au capital minimum prévu pour une société privée à responsabilité limitée. » d) Conformément à l'article 778 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi, [e 16 décembre 2014, un second rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la société.' A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.

Il. que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes :

SUPPRESSION DES CATÉGORIES D'ACTIONS

Sous la condition résolutoire de la non-réalisation de la transformation par l'acte de ce jour, l'assemblée, l'assemblée décide de supprimer toute distinction entre les deux catégories d'actions existantes à ce jour et de; mettre toutes les actions sur un même pied d'égalité, le nombre d'actions détenu par chaque actionnaire et leur` numérotation demeurant inchangés.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0

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N° d'entreprise : 0844.209.311 Dénomination

(en entier) : KEEMOTION

Réservé

au

Moniteur

belge

11

1CIiiSUKAS. CO COfRVgACB

Z 6 DEC, 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence, sous la même condition résolutoire, l'assemblée décide de modifier les dispositions statutaires qui règlent ou font référence à cette catégorisation (articles 5, 8, 9, 10,19, 35 et 46 des statuts), comme comme repris dans le nouveau texte des statuts ci-après adopté.

DÉMISSIONS - NOMINATIONS

L'assemblée confirme que l'assemblée générale du 16 décembre 2014 a pris acte de la démission présentée par i) la société anonyme "SOPARTEC" (numéro d'entreprise 0402.978.679), représentée par son représentant permanent Monsieur André VANDEMEULEBROECKE (registre national numéro 61.08.29-075.04), (ii) la société anonyme "SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BRABANT WALLON" (numéro d'entreprise 0430.636.943), représentée par son représentant permanent, Monsieur le Baron Pierre de WAHA-BAILLONVILLE (registre national numéro 67.07.27-235.23), et (iii) la société privée à responsabilité limitée "GIALCO", représentée par son représentant permanent, Monsieur Luc JACOBS (registre national numéro 66.05.05-297.04), de leurs fonctions d'administrateur et ce, avec effet au 16 décembre 2014.

L'assemblée générale, à l'unanimité, décide dé leur donner décharge pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour. Celle-ci sera soumise et confirmée à la prochaine assemblée annuelle appelée à approuver les comptes annuels relatifs au présent exercice.

L'assemblée confirme ensuite que l'assemblée générale du 16 décembre 2014, dont question ci-dessus, a ensuite décidé d'appeler à la fonction d'administrateur les personnes suivantes, dont le mandat ne sera pas rémunéré:

(i) Monsieur David Abrams, né à New-York (Etats-Unis d'Amérique), le 6 mars 1967, résidant à 25 St George Street, Londres W I s IFS (Grande-Bretagne);

(ii) Monsieur David Jon Bober, né à New-York (Etats-Unis d'Amérique), le 2 septembre 1966, résidant à 4346 redwood avenue Unit 207A Marina Del Rey, CA 90292, (Etats-Unis d'Amérique); et

(iii) Monsieur Jay Arun Adya, né au Texas (Etats-Unis d'Amérique), te 8 juin 1977, résidant à 105 Baltic Street 302, Brooklyn NY 11201 (Etats-Unis d'Amérique).

TRANSFORMATION EN UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

L'assemblée décide de modifier la Vomie de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchangés, et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un nombre identique de parts de la société privée à responsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés pour leurs détenteurs.

ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée reconnaît que le notaire l'a éclairée sur la possibilité, dans une société privée à responsabilité limitée :

" d'émettre des parts sans droit de vote ;

" de limiter le droit de vote ;

" d'interdire dans les statuts le vote par correspondance;

" d'émettre des obligations nominatives.

Ensuite et tenant compte également des résolutions qui précèdent, l'assemblée arrête comme suit les

statuts de la société sous sa forme nouvelle:

u TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "KEEMOTION'.

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Rue Louis

de Geer 6.

II peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement, que

ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. La gérance

peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger

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Article 3. : Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger: le développement, la commercialisation et l'exploitation de matériel audiovisuel au sens large parmi lesquels, notan?ment, des systèmes de production audiovisuelle automatisés ainsi que la fourniture de tous types de services liés à la production audiovisuelle.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées parla loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à Is liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intelvention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à Créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social,

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le cautionnement l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Article, 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE ll.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social est fixé à un million cinq cent septante-sept mille cinq cent vingt euros (1.577.520,00 EUR), représenté par vingt mille cent soixante (20.160) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. ii doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 7 à 20.160. Amie!- 6. : Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La gérance décide souverainement des appels de fonds,

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, ie seront aux époques et pour les montants fixés par la gérance.

L'associé qui, après un appel de fonds signé par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y attachés.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Article 8. Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

II est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

II contient:

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés parle cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort,

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces Inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

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Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises parle Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

$Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'alinéa qui précède ne peuvent l'être que par les personnes qui conformément aux présents statuts sont autorisées à acquérir les parts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts (3/4) du capital.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article fO.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 19.: Cession et transmission des parts

11.1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui

il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci. 11.2. Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, les cessions de parts entre vifs sont libres si elles ont lieu au profit (a) d'une société liée du groupe "Keemotion';° par société liée, il faut entendre toute personne morale qui, directement ou indirectement (f) est contrôlée par un associé, (ii) contrôle l'associé ou (iii) se trouve sous contrôle conjoint avec l'associé, le tout au sens défini par les articles 5 et suivants du Code des sociétés ou (b) d'une société contrôlée par un actionnaire au sens défini par les articles 5 et suivants du Code des sociétés pour autant que dans ce dernier cas les parts sont automatiquement retransférées à l'actionnaire initial si celui-ci ne détient plus le contrôle du cessionnaire.

Dans tous les autres cas, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.

Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre recommandée leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ifs seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà au prix offert parle cessionnaire.

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.

11.3. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

TITRE Ill. - GESTION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), associés ou

non..

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps

révocable par elle.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour

le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à

ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

Article 13. : Pouvoirs internes de gestion

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés parle Code des sociétés (ou par les présents statuts) à

l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des

tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront conjointement (deux par deux).

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant

la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. : Responsabilité

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais

il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres

gérants avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef

du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société

a nommé un ou plusieurs commissaires, le gérant concerné doit les informer de l'intérêt opposé.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à

l'alinéa qui précède, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être

effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'Intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV_ - CONTRÔLE

Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,

des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations

à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

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TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale ordinaire

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée

annuelle - le premier mercredi du mois de mai, à dix-sept heures.

Si ce jour est un un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, à la même heure.

Arti le 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue parle Code des sociétés,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il nx a pas lieu de

justifier d'une convocation à leur égard.

Article 21. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans

les convocations.

Arti le 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus âgé

des gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

24.1. Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

24.2. Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorité.

Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de

voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu,

Arti le 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

26.1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

li ne peut les déléguer.

26.2. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes

- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si

personne morale) de l'associé;

le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

la volonté de voter par correspondance ;

la dénomination et le siège de la société ;

les date, heure et lieu de l'assemblée générale ;

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l'ordre du jour de l'assemblée ;

après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" I "rejeté" /

abstention" ;

les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit

jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été infirmée,

Article 28.: Résolutions en dehors de l'ordre du four

!l ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Articl ' 29. Procès-verbaux

!! sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.

TiTRE Vi. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Arne 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion', dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

Le(s) commissaire(s), s71 en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle, tenant compte des dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les documents prescrits parle Code des sociétés.

Article 31. : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés parla gérance.

Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.

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TITRE II. - DISSOLUTION - LI e UiDATiON

Article 2.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 3.: Causes de dissolution

33.1. En général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de rassemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

33.2. Pertes

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée parle quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 4.: Su sistance -Nomination de li uidateur s

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 5.: Répartition

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soif par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.: Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés, La désignation du représentant permanent efface

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

.... _ _ _ " ._

le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution, de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement fa société 'dans l'exercice de

ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-mê4

"

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour,la représenter dans i l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et fiquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. : Élection de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger. »

DÉMISSION DES ADMIN1STRATEURS

Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l'assemblée constate la démission automatique de (I) Monsieur Georges CARON, (ii) Monsieur David ABRAMS, (iii) David BOBER, et (iv) Monsieur Jay ADYA, tous prénommés, de leur fonction d'administrateur de la société anonyme, en raison de sa transformation en société privée à responsabilité limitée,

NOMINATION DE GÉRANTS

L'assemblée décide ensuite:

1. Le nombre de gérants est fixé à quatre (4). Sont nommés à la fonction de gérant, pour une durée illimitée: (1) Monsieur David ABRAMS, (ii) Monsieur David BOBER, (iii) Monsieur Jay ADYA et (iv) Monsieur i Georges CARON, tous prénommés.

Leur mandat n'est pas rémunéré.

2. De confirmer, pour autant que de besoin, la société coopérative à responsabilité limitée "Eure Audit, de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises", société civile à forme commerciare, établie à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de la Hulpe 177 identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0430.327.830 RPM Bruxelles, représentée par la société privée à responsabilité limitée "Michel Denis-Réviseur d'Entreprises", ; société civile à forme commerciale, établie à 1340 Ottignies, Avenue Armand Bontemps 9, identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0478.879.991 RPM Nivelles, elle-même représentée par Monsieur Michel Denis, réviseur d'entreprises, dans ses fonctions de commissaire de la société privée à responsabilité limitée. DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs (a) aux gérants pour l'exécution des résolutions prises, (b) à Monsieur Georges CARON pour la mise à jour du registre des parts et des warrants, et (c) au notaire ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal et de ses annexes :

- 4 procurations sous seing privé;

- rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 560 du code des sociétés;

- rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 778 du code des sociétés et l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014;

- rapport du reviseur d'entreprises.

r

Réservé

au

Moniteur

belge

.... .. ....... ....... .... "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 28.05.2013 13140-0080-019
10/07/2012
ÿþVolet B - Suite MOD WORD 11.1



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844.209.311 Dénomination

(en entier) KEEMOTION (en abrégé) :

Réservé

au

Moniteur

belge

" iaizia3a*

T ir Ui' At tin cOímeekt,

2 8 JUIN 2012

NIVELLES

Greffe

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chemin du Cyclotron 6 - Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - ÉMISSION DE WARRANTS - RATIFICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TRANSFÉRER LE SIÈGE SOCIAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DÉMISSIONS ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 27 avril 2012, portant fa mention d'enregistrement suivant

" Enregistré seize rôles, sept renvois au Sème Bureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 8 mai 2012. Vol. 69, foL 66, case 20. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ), L'Inspecteur principal a.i.(signé): MARCHAL D." que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "KEEMOTION", ayant son,; siège social à Louvain-la-Neuve (B-1348 Louvain-la-Neuve), Chemin du Cyclotron 6, a décidé :

1. d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR), pour fe porter de!'

soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) à cinq cent soixante-et-un mille cinq cents euros (561.500,00 EUR), par la création de cinq mille (5.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur;: nominale, qui constitueront la catégorie d'actions A, les actions existantes étant qualifiées en actions! ordinaires, les actions de catégorie A jouissant des droits et avantages définis au nouveau texte des;: statuts, tel qu'il sera adopté ci-après, notamment dans l'article 46,

Ces actions nouvelles ont été souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, sans; création de prime d'émission et intégralement libérées à la souscription.

2. d'émettre deux mille (2.000) warrants, dénommés "warrants d'ajustement".

3. d'émettre deux (2) warrants, dénommés "warrants anti-dilution".

4. de ratifier la décision du conseil d'administration du 24 avril 2012 de transférer le siège social à Louvain-La Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Rue Louis de Geer 6 et de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts en conséquence.

5. de remplacer les statuts par le texte suivant, incluant les modifications résultant des résolutions

précédentes :

« STATUTS

TITRE!. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "KEEMOTION".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales

"SA".

Article 2.: Siècle social

Le siège de la société est établi à Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Rue Louis

de Geer 6.

Il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de la Région

Wallonne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur beige, par les soins des administrateurs.

La société peut, par décision du conseil d'administration, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. Le conseil d'administration peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

Article 3.: Objet social

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger: le développement, la commercialisation et l'exploitation de matériel audiovisuel au sens large parmi lesquels, notamment, des systèmes de production audiovisuelle automatisés ainsi que la fourniture de tous types de services liés à la production audiovisuelle.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits etlou financiers.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il.: CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. : Capital

Le capital social est fixé à cinq cent soixante-et-un mille cinq cents euros (561.500,00 EUR), représenté par huit mille (8.000) actions, dont trois mille (3.000) ordinaires et cinq mille (5.000) de catégorie A, sans mention de valeur nominale. li doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 8.000.

article 6.: Appels de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations, parts bénéficiaires et aux droits de souscription (warrants) émis par la société.

Article 8. : Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme rnatérielle originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. Le droit de propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Le nombre des titres dématérialisés en circulation à tout moment est inscrit, par catégorie de titres, dans le registre des titres nominatifs au nom du teneur de comptes ou de l'organisme de liquidation.

Tout titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs. La conversion sera constatée par une inscription dans le registre ad hoc, dans les cinq (5) jours ouvrables de la demande, datée et signée par deux administrateurs de la société.

Article 9 : Catégories d'actions

Les actions numérotées de 1 à 3.000 constituent les actions ordinaires. Les actions numérotées de 3.001 à 8.000 constituent les actions de catégorie A. Les actions qui seront émises dans le cadre d'un « stock option plan » seront des actions ordinaires.

Toutes les catégories d'actions bénéficient des mêmes droits et avantages, sauf disposition contraire des statuts.

Si un actionnaire acquiert des actions existantes d'une catégorie différente de celle dont il détenait des actions immédiatement avant le transfert, autrement qu'à la suite de la souscription à des actions nouvellement émises, les actions ainsi acquises sont immédiatement reclassifiées comme appartenant à la même catégorie que les actions que l'actionnaire détenait immédiatement avant le transfert. Si un actionnaire détient plusieurs catégories d'actions et acquiert des actions d'une catégorie d'actions qu'il détient déjà, les actions ainsi acquises resteront de la même catégorie que celle à laquelle elles appartenaient immédiatement avant pareille acquisition.

Le conseil d'administration de la société prend acte du changement de catégorie des actions et adapte le registre des actionnaires en conséquence.

En cas de transfert d'actions à un tiers conformément aux dispositions des présents statuts, ces actions continuent à appartenir à la catégorie à laquelle elles appartenaient avant le transfert, sauf disposition contraire des statuts.

Article 10. : Transfert des titres

10.1. Inaliénabilité temporaire

Sans préjudice aux cessions autorisées en vertu du point c) du present article 10, les titulaires d'actions ordinaires s'engagent à ne pas céder les actions ordinaires qu'ils détiennent ni à les grever d'une quelconque sûreté pour une durée de quatre (4) ans prenant cours à compter du 27 avril 2012, sauf (i) dans le cadre de la vente de tout ou partie de la société par le biais d'un Trade Sale (tel que défini ci-après) ou (ii) en application d'un transfert obligatoire tel que prévu par l'article 6.8 de la Convention de souscritpion et d'actionnaires datée du 24 avril 2012 (la « Convention ») ou du Droit de Suite Proportionnel, du Droit de Suite Total ou de l'Obligation de Suite prévus respectivement aux articles 10.5, 10.6 et 10.7.

10.2. Conditions suspensives à tout transfert  Adhésion et agrément

Les actionnaires ne peuvent céder tout ou partie des actions qu'ils détiennent à toute personne physique ou morale et une telle cession n'est pas opposable aux autres actionnaires ni à la société à moins que

(A) le candidat acquéreur (le « Candidat Acquéreur ») soit devenu partie à la Convention et a accepté de respecter toutes les dispositions y étant prévues en signant à cet effet une déclaration d'adhésion à la Convention, soumise à la condition qu'il devienne actionnaire de la société (la « Déclaration d'Adhésion ») ;

(B) dans le cas où le Candidat Acquéreur peut être qualifié de concurrent direct ou indirect (ou de société liée à un pareil concurrent), les autres actionnaires, statuant sur ce point à une majorité qualifiée des trois-quarts (3/4), n'autorisent ce transfert au préalable, l'autorisation des actionnaires étant réputée acquise en l'absence de notification en sens contraire adressée par eux à l'actionnaire cédant endéans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la Notification de Transfert (telle que définie à l'article 10.4.1).

10.3. Cessions autorisées

10.3.1. Moyennant le respect des conditions prévues part l'article 10.2 et la transmission de la notification visée à l'article 10.3.2, le transfert d'actions est libre et n'est dès lors pas soumis aux autres conditions prévues par le présent article 10, lorsqu'il s'agit de l'un des transferts suivant :

(A) un transfert d'actions par un actionnaire à une ou plusieurs sociétés lui étant liées, pour autant que (i) la société liée concernée s'engage vis-à-vis des autres actionnaires à restituer à l'actionnaire cédant les actions concernées au cas où et préalablement à la date à laquelle la société liée cesse d'être une société liée à l'actionnaire cédant, et (ii) le cas échéant, que la société liée se conforme aux dispositions de l'article 556 du Code des sociétés préalablement au transfert des actions par l'actionnaire cédant à la société liée concernée;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(B) un transfert à un fonds ou à une société d'investissement qui est gérée par l'actionnaire cédant, l'administrateur de l'actionnaire cédant ou une société liée à l'actionnaire cédant, pour autant que (i) le fonds ou la société d'investissement concerné s'engage vis-à-vis des autres actionnaires à restituer à l'actionnaire cédant les actions concernées au cas où et préalablement à la date à laquelle te fonds ou la société d'investissement concerné cesse d'être gérée par l'actionnaire cédant, l'administrateur délégué de l'actionnaire cédant ou par une société liée à l'actionnaire cédant, et (fi) le cas échéant, que le fonds ou ta société d'investissement se conforme aux dispositions de l'article 556 du Code des sociétés préalablement au transfert des actions par le fonds ou la société d'investissement concerné;

(C) un transfert d'actions par un actionnaire à ses ayant droits (succession légale) à la suite du décès de l'actionnaire concerné, étant entendu que les héritiers, dans le cas où ils souhaitent exercer les droits de vote attachés aux actions transférées à cause de mort, donneront un mandat irrévocable à l'un des actionnaires survivants ;

(D) les transferts résultant de l'application de l'article 6.8 de la Convention;

(E) les transferts entre Actionnaires Initiaux (tells qu'identifiés dans la Convention) réalisés endéans les 24 mois suivant le 27 avril 2012 et qui leur permettraient de redistribuer entre eux les titres qu'ils détiennent pour arriver à un résultat conforme à ce qui est repris au point (E) de l'article 6.3.1 de la Convention; et

(F) les transferts obligatoires resultant de l'article 6.8 de la Convention.

10.3.2, L'actionnaire cédant notifie par écrit le projet de cession autorisée à tous les autres actionnaires ainsi

qu'à la société au moins vingt (20) jours ouvrables avant la réalisation effective du transfert (la « Notification de

Confirmation »).

La Notification de Confirmation doit mentionner les informations suivantes:

- le nom, prénoms, domicile, profession, ou en cas de transfert à une personne morale, la

dénomination sociale, le siège social et le secteur d'activité du Candidat Acquéreur ;

- le nombre et la catégorie d'Actions qui seront transférées ;

- le prix et les conditions de la cession ;

- la date de transfert des Actions ;

- la disposition des statuts et de la présente Convention sur la base de laquelle la cession sera réalisée

et

- une copie de la Déclaration d'Adhésion valablement signée par le Candidat Acquéreur.

10.4. Droit de Préemption

10.4.9. Dans le cas où un actionnaire (le « Cédant ») souhaite céder tout ou partie de ses actions (les «

Actions Offertes »), il notifie d'abord par écrit son intention (la « Notification de Transfert ») au conseil

d'administration de la société (le « Conseil d'Administration »).

10.4.2. La Notification de Transfert doit mentionner les informations suivantes :

- les dispositions des statuts et de la Convention applicables au transfert envisagé ;

le nombre et la catégorie des Actions Offertes ainsi que le pourcentage du nombre total d'actions

détenues par le Cédant que cela représente ;

- le prix demandé par Action Offerte (le « Prix Demandé») ;

- une description complète des autres termes et conditions auxquels le Cédant est disposé à transférer

les Actions Offertes (les « Conditions Demandées ») ;

- si un Candidat Acquéreur est identifié :

- le nom, prénoms, domicile, profession, ou en cas de transfert à une personne morale, la dénomination sociale, le siège social et le secteur d'activité du Candidat Acquéreur ;

- une copie de la Déclaration d'Adhésion valablement signée par le Candidat Acquéreur.

10.4.3. Dans les dix (10) jours ouvrables à dater de la réception par le Conseil d'Administration de la Notification de Transfert ou, le cas échéant dans les dix (10) jours ouvrables à dater de la réception par le Conseil d'Administration de la Notification d'Exercice du Droit de Suite Proportionnel ou de la Notification d'Exercice du Droit de Suite Total, le Conseil d'Administration en donnera notification aux autres actionnaires détenteurs d'actions de la même catégorie que les Actions Offertes (les « Actionnaires de la Même Catégorie ») afin de permettre aux Actionnaires de la Même Catégorie d'exercer un droit de préemption sur les Actions Offertes et ce, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société comparée à celle des Actionnaires de la Même Catégorie (c. à-d. en ne prenant pas en compte les actions du Cédant) (la « Notification d'Invitation au Droit de Préemption »). La Notification d'Invitation au Droit de Préemption inclura une copie de la Notification de Transfert et, le cas échéant, donnera une vue d'ensemble des actionnaires, du nombre et de la catégorie d'actions que les actionnaires souhaitent vendre en application de leur Droit de Suite Proportionnel ou de leur Droit de Suite Total. Les actions offertes en vente en vertu de l'exercice du Droit de

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Suite Proportionnel ou du Droit de Suite Total seront considérées comme faisant partie des Actions Offertes pour l'application de cet article 10.4.

10.4.4. Chaque Actionnaire de la Même Catégorie qui souhaite acquérir des Actions Offertes au Prix Demandé et aux Conditions Demandées doit notifier son intention au Conseil d'Administration ainsi qu'au Cédant, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la Notification d'invitation au Droit de Préemption, en indiquant te nombre d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir. Tout Actionnaire de la Même Catégorie qui ne notifie pas son intention au Conseil d'Administration dans ce délai de dix (10) jours ouvrables sera considéré comme n'exerçant pas son droit de préemption.

10.4.5. Si les Actionnaires de la Même Catégorie n'exercent pas, ou seulement partiellement, leur droit de préemption à l'occasion du premier tour, le Conseil d'Administration envoie, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai prévu à l'article 10.4.4 ci-avant, une notification écrite aux Actionnaires de la Même Catégorie qui ont exercé leur droit de préemption à l'occasion du premier tour. Ces Actionnaires de la Même Catégorie disposent d'un droit de préemption sur les Actions Offertes qui n'ont pas été reprises par les Actionnaires de la Même Catégorie à l'occasion du premier tour (les « Actions Offertes Restantes »),

10.4.6. Chaque Actionnaire de la Même Catégorie qui souhaite acquérir des Actions Offertes Restantes au Prix Demandé et sur base des Conditions Demandées doit notifier son intention au Conseil d'Administration, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification prévue par l'article 10.4.5, ci-avant, en indiquant le nombre d'Actions Offertes Restantes qu'il souhaite acquérir. Tout Actionnaire de la Même Catégorie qui ne notifie pas son intention au Conseil d'Administration dans cette période de dix (10) jours ouvrables sera considéré comme n'exerçant pas son droit de préemption.

10.4.7. Si les Actionnaires de la Même Catégorie ont exercé leur droit de préemption en vertu de l'article 10.4.5 pour au total plus de 100% des Actions Offertes Restantes, chaque Actionnaire de la Même Catégorie qui a exercé sont droit de préemption en vertu de l'article 10.4.5 se verra allouer un nombre d'Actions Offertes Restantes proportionnellement à sa participation (à l'exclusion des Actions Offertes allouées lors du premier tour) en comparaison des autres Actionnaires de la Même Catégorie qui ont exercé leur droit de préemption en vertu de l'article 10.4.5, pour autant que cet Actionnaire de la Même Catégorie ne se voit pas attribuer plus d'Actions Offertes Restantes que le nombre qu'il a demandé d'acquérir. Si les Actionnaires de la Même Catégorie ont exercé leur droit de préemption en vertu de l'article 10.4.5 pour au total 100% ou moins de 100% des Actions Offertes Restantes, chacun de ces Actionnaires de la Même Catégorie se verra attribuer le nombre d'Actions Offertes restantes qu'il a demandé d'acheter.

10.4.8. Si les Actionnaires de la Même Catégorie n'exercent pas, ou seulement partiellement, leur droit de préemption à l'occasion du deuxième tour, le Conseil d'Administration envoie, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai prévu à l'article 10.4.6 ci-avant, une notification écrite aux Actionnaires qui ne détiennent pas d'Actions de la même catégorie que celle des Actions Offertes (les « Actionnaires d'une Autre Catégorie ») et aux Actionnaires de la Même Catégorie qui ont exercé leur droit de préemption à l'occasion du deuxième tour. Ces Actionnaires disposent d'un droit de préemption sur les Actions Offertes Restantes qui n'ont pas été reprises à l'occasion du deuxième tour (« Les Actions Offertes Toujours Restantes »).

10.4.9. Chaque Actionnaire d'une Autre Catégorie et chaque Actionnaire de fa Même Catégorie qui souhaite acquérir les Actions Offertes Toujours Restantes au Prix Demandé et aux Conditions Demandées doit notifier son intention au Conseil d'Administration, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification prévue par l'article 10.4.8 ci-avant, en indiquant le nombre d'Actions Offertes Toujours Restantes qu'il souhaite acquérir. Tout Actionnaire de la Même Catégorie ou tout Actionnaire d'une Autre Catégorie qui ne notifie pas son intention au Conseil d'Administration dans cette période de dix (10) jours ouvrables sera considéré comme n'exerçant pas sont droit de préemption.

10.4.10. Si les Actionnaires de la Même Catégorie et/ou les Actionnaires d'une Autre Catégorie ont exercé leur droit de préemption en vertu de l'article 10.4.8 au total pour plus de 100% des Actions Offertes Toujours Restantes, les Actions Offertes Toujours Restantes seront allouées aux Actionnaires de la Même Catégorie et aux Actionnaires d'une Autre Catégorie qui ont exercé le droit de préemption en vertu de l'article 10.4.8, proportionnellement au nombre d'Actions Offertes Toujours Restantes qu'ils ont demandé d'acquérir. Si les Actionnaires de la Même Catégorie et les Actionnaires d'une Autre Catégorie ont exercé leur droit de préemption en vertu de l'article 10.4.8 au total pour 100% des Actions Offertes Toujours Restantes, chacun de ces Actionnaires de la Même Catégorie et Actionnaires d'une Autre Catégorie se verront attribuer le nombre d'Actions Offertes Toujours Restantes qu'il a demandé d'acquérir.

10.4.11. Le Conseil d'Administration informera par écrit le Cédant ainsi que les Actionnaires de la Même Catégorie et les Actionnaires d'une Autre Catégorie qui ont exercé un droit de préemption, du résultat final de la

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procédure de préemption prévue aux articles 10.4.1 à 10.4.10 (la « Notification d'Allocation ») endéans une période de, le cas échéant :

(A) cinq (5) jours ouvrables à dater de l'expiration de la période prévue à l'article 10.4.4, si les Actionnaires de la Même Catégorie ont exercé leur droit de préemption au total pour 100% des Actions Offertes

(B) cinq (5) jours ouvrables à dater de l'expiration de la période prévue à l'article 10.4.6, si les Actionnaires de la Même Catégorie ont exercé leur droit de préemption au total pour au moins 100% des Actions Offertes Restantes ; ou

(C) cinq (5) jours ouvrables à dater de l'expiration de la période prévue à l'article 10.4.9.

10.4.12. Contrairement au prescrit de l'article 1583 du Code civil belge et sous réserve de l'article 10.4.13 ci-après, la propriété des Actions Offertes acquises par un Actionnaire de la Même Catégorie ou par un Actionnaire d'une Autre Catégorie en vertu du présent article 10.4 est transférée à cet Actionnaire cessionnaire au moment du paiement par lui du Prix Demandé par Action Offerte acquise, ledit prix devant être payé au Cédant dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la Notification d'Allocation.

10.4.13. Si, à l'issue des premier, deuxième et, le cas échéant, troisième tours, les Actionnaires de la Même Catégorie et/ou les Actionnaires d'une Autre Catégorie n'ont pas exercé leur droit de préemption sur la totalité des Actions Offertes, le droit de préemption devient caduque et toutes les Actions Offertes seront alors librement cessibles par le Cédant pendant une période de trois (3) mois à compter de la Notification d'Allocation confirmant l'épuisement du droit de préemption. Dans pareil cas, les Actions Offertes devront toutefois être cédées à un prix qui ne sera pas inférieur au Prix Demandé et aux mêmes termes et conditions que les Conditions Demandées. La procédure prévue par le présent Article 10.4 est de nouveau applicable aux transferts réalisés après ce délai de trois (3) mois.

10.5. Droit de suite proportionnel

10.5,1. Sans préjudice des autres dispositions de l'article 10, dans le cas où un ou plusieurs actionnaires de la société (le « Cédant ») souhaitent céder tout ou partie de (ses) leurs actions représentant au moins quinze pour-cent (15%) du capital social de la société (entièrement dilué) à un tiers (qui n'est pas un actionnaire) dans le cadre d'une transaction autre que celles visées à l'article 10.3, le Cédant s'engage à faire de son mieux afin que le tiers étende son offre à un pourcentage des actions détenues par les autres actionnaires qui est égal au pourcentage des actions que le Cédant souhaite transférer (comparé au nombre total d'actions détenues par le Cédant)( le « Droit de Suite Proportionnel »).

Aux fins de déterminer si le Cédant entend transférer des actions représentant au mois quinze pour-cent (15%) du capital social de la société (entièrement dilué), il est tenu compte de tous les transferts d'actions réalisés par le Cédant au même tiers (ou à une société liée à ce tiers) au cours des douze (12) mois précédents.

10.5.2. Le Conseil d'Administration notifiera la Notification de Transfert par écrit à chaque actionnaire, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la Notification de Transfert, de manière à permettre à chacun des actionnaires d'exercer son Droit de Suite Proportionnel (la « Notification d'Invitation au Droit de Suite Proportionnel »).

10.5.3. Les actionnaires qui souhaitent exercer leur Droit de Suite Proportionnel notifient leur intention par écrit au Conseil d'Administration, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la Notification d'Invitation au Droit de Suite Proportionnel (la « Notification d'Exercice du Droit de Suite Proportionnel »). Tout actionnaire qui ne notifie pas son intention au Conseil d'Administration dans le délai de dix (10) jours ouvrables susvisé sera considéré comme n'exerçant pas son Droit de Suite Proportionnel.

10.5.4. Dans le cas où le tiers, nonobstant les efforts du Cédant, refuse d'étendre son offre, le Cédant octroie, à condition de transférer effectivement un certain pourcentage de ses actions au tiers, une option de vente à chacun des autres actionnaires qui a exercé son Droit de Suite Proportionnel leur permettant de céder le même pourcentage de leurs actions au Cédant, au prix par action offert par le tiers, de telle manière que le nombre total d'actions offertes par le Cédant ensemble avec les autres parties corresponde au nombre d'actions envisagée dans l'offre d'achat du tiers (I' «Option de Vente Proportionnelle »).

10.5.5. Le Cédant ne pourra céder aucune des actions concernées au tiers à moins que le montant que le Cédant aurait à payer aux détenteurs d'Options de Vente Proportionnelle dans le cas où l'ensemble de ces derniers exercerait leurs Options de Vente Proportionnelle, ne soit garanti par une convention d'escrow, une garantie bancaire ou toute autre moyen qui a été approuvé à l'unanimité par le Conseil d'Administration. 10.5.6. Dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le transfert des actions concernées au tiers est effectivement réalisé, le Cédant envoie une notification écrite aux actionnaires qui ont exercé leur Droit de Suite Proportionnel (la « Confirmation de Transfert au Tiers »).

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10.5.7, Chacun des actionnaires qui a exercé son Droit de Suite Proportionnel a le droit d'exercer l'Option de Vente Proportionnelle au moyen d'une notification écrite au Cédant (la « Notification de l'Option de Vente Proportionnelle »), durant une période de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation de Transfert au Tiers, Le prix pour les actions concernées des actionnaires qui ont exercé leur Option de Vente Proportionnelle est payé par le Cédant et les actions concernées sont transférées au Cédant au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par le Cédant de la Notification d'Exercice de l'Option de Vente Proportionnelle.

10.5.8. Le Droit de Suite Proportionnel ne sera pas applicable si le droit de préemption visé à l'article 10,4 a été exercé pour toutes les Actions Offertes.

10.6. Droit de suite total

10.6,1. Sans préjudice des autres dispositions du présent article 10, dans le cas où une personne, qu'elle soit actionnaire ou non, acquiert une participation dans la société lui permettant d'exercer une Influence Décisive (comme définie ci-après) sur les décisions de la société (I' « Actionnaire Décisif »), chacun des autres actionnaires aura une option de vente (I' « Option de Vente Totale ») afin de transférer toutes ses actions, sous réserve toutefois du Droit de Préemption, à l'Actionnaire Décisif (le « Droit de Suite Total »), sans distinguer selon que l'Influence Décisive ait été acquise par le transfert d'actions, la souscription d'actions ou d'une autre manière.

Une personne aura une « Influence Décisive » sur les décisions de la société s'il dispose de la possibilité de bloquer les décisions de la société, Il est présumé disposer de cette possibilité de bloquer les décisions de la société s'il détient au moins cinquante pour-cent (50%) de l'ensemble des actions de la société,

L'Option de Vente Totale sera exerçable par les actionnaires à un prix par action calculé comme étant la moyenne pondérée des prix par action payé par l'Actionnaire Décisif au cours des douze (12) mois précédents afin de d'obtenir une influence Décisive sur la société.

10.6.2, L'Actionnaire Décisif en donnera notification au Conseil d'Administration de la société (la « Notification d'Influence Décisive ») dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'évènement à la suite duquel il a obtenu une Influence Décisive sur la société.

10.6.3. Le Conseil d'Administration notifiera par écrit à chacun des actionnaires la Notification d'Influence Décisive dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la Notification d'influence Décisive, de manière à permettre à chaque actionnaire d'exercer son Droit de Suite Total (la « Notification d'Invitation au Droit de Suite Total »).

10.6.4. Les actionnaires qui souhaitent exercer leur Droit de Suite Total notifient leur intention par écrit au Conseil d'Administration dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de Notification d'Invitation au Droit de Suite Total (la « Notification d'Exercice du Droit de Suite Total »). Tout actionnaire qui ne notifie pas son intention au Conseil d'Administration dans le délai de dix (10) jours ouvrables susvisé sera considéré comme n'exerçant pas son Droit de Suite Total.

10.6.5. Chaque actionnaire qui a exercé son Droit de Suite Total a le droit d'exercer l'Option de Vente Totale, pour autant que ses actions n'aient pas fait l'objet du Droit de Préemption, au moyen d'une notification écrite à l'Actionnaire Décisif (la « Notification de l'Option de Vente Totale ») à effectuer dans les dix (10) jours ouvrables

à compter de ia réception de la Notification d'Exercice du Droit de Suite Total. Le prix à payer pour les actions des actionnaires qui ont exercé leur Option de Vente Totale est payé par l'Actionnaire Décisif et les actions sont transférées par le Cédant au plus tard dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par l'Actionnaire Décisif de la Notification de l'Option de Vente Totale.

10.6.6. Le Droit de Suite Total ne sera pas applicable si le droit de préemption visé à l'article 10.4 a été exercé pour toutes les Actions Offertes.

10.6.7. Dans l'hypothèse où les Actions Offertes ayant fait l'objet de la Notification d'Exercice du Droit de Suite Total sont acquises par un actionnaire suite à l'exercice par ce dernier du Droit de Préemption visé à l'article 10.4, la procédure visée au présent article 10.6 ne sera plus d'application.

10.7. Obligation de suite

10.7.1. En cas d'offre d'achat d'un tiers portant sur l'ensemble des actions de la société (I'« Offre de Reprise ») expressément approuvée et acceptée par les actionnaires de catégorie A :

- le Droit de Préemption prévu par l'article 10.4, le Droit de Suite Proportionnel prévu par l'article 10.5 et le Droit de Suite Total prévu par l'article 10.6 ne seront pas applicables ; et

- les actionnaires de catégorie A qui ont expressément accepté l'Offre de Reprise peuvent contraindre les autres actionnaires à céder l'ensemble de leurs actions et autres titres de la société au tiers, en ce compris les warrants de la société ainsi que les actions émises lors de l'exercice des warrants, aux termes et conditions de l'Offre de Reprise, en ce compris les déclarations et garanties (étant entendu que, dans la mesure du

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possible, toutes déclarations et garanties des actionnaires seront limitées au titre et à la propriété de leurs actions respectives) données dans ce cadre (I' « Obligation de Suite »)

A la condition que

- la contrepartie offerte dans l'Offre de Reprise équivaut au moins au montant le plus élevé entre (i) le prix de souscription (capital plus prime d'émission) payé par les actionnaires à l'occasion de la souscripticn de leurs actions et (ii) la juste valeur telle qu'elle aura été définie par la Conseil d'Administration statuant à la majorité qualifiée des trois-quarts (3/4) et confirmée par un réviseur ou une banque d'affaires réputés ;

- la contrepartie offerte dans l'Offre de Reprise consiste de cash ou de titres qui sont admis à la cotation sur un marché de première catégorie ou sur un marché réglementé dans l'Espace Economique Européen ou aux Etats-Unis et qui sont immédiatement et librement cessibles ;

- les déclarations et garanties qui font partie des termes et conditions de l'Offre de Reprise ont également été expressément approuvées et acceptées par les actionnaires de catégorie A qui ont expressément accepté l'Offre de Reprise ; étant entendu que, dans la mesure du possible, toutes déclarations et garanties financières des actionnaires seront limitées au titre et à la propriété de leurs actions respectives. 10.7.2. Aussi rapidement que possible après la notification écrite du fait que les actionnaires de catégorie A qui ont expressément accepté l'Offre de Reprise ont exercé leur faculté d'activer l'obligation de suite et, si possible, en même temps que l'acceptation de l'Offre de Reprise par les autres actionnaires, les actionnaires qui ont refusé ou qui n'ont pas expressément approuvé l'Offre de Reprise devront céder l'ensemble de leurs actions au tiers cessionnaire conformément aux termes et conditions de l'Offre de Reprise.

10.8. Déclaration de transfert

Toute cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés, le cas échéant par l'utilisation de la signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Article 11. : Acquisition de ses propres titres

La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Une décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition des actions propres ou de parts bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif.

Article 12. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises par les présents statuts et le Code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, fes nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Article 13.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 14. : Obligations

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. : ADMINISTRATION

Article 15. : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant maximum cinq (5) administrateurs, actionnaires ou non de la société, personnes physiques ou morales, désigné de la manière suivante :

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aux règles suivantes :

un (1) administrateur sera élu par l'assemblée générale sur base d'une liste de candidats proposés par VIVES ll ;

un (1) administrateur sera élu par l'assemblée générale sur base d'une liste de candidats proposés par START-UP ;

un (1) administrateur sera élu par l'assemblée générale sur base d'une liste de candidats proposés par les Fondateurs (tels qu'identifiés dans la Convention) ;

éventuellement, un (1) administrateur sera élu par l'assemblée générale en tenant compte de sa qualité de délégué à la gestion journalière de la société, dans la mesure où celui-ci ne serait pas déjà élu par l'assemblée générale sur base d'une liste de candidats proposés par les Fondateurs ;

éventuellement, un (1) administrateur indépendant, choisi pour sa connaissance du secteur et son expérience des affaires, sera élu par l'assemblée générale sur base d'une liste de candidats proposés par l'ensemble des actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un ternie ne pouvant excéder trois (3) ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, te tout conformément au Code des sociétés.

Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance,

Le conseil d'administration peut choisir à la majorité simple des voix, parmi ses membres, un président. Dans le cas où un administrateur indépendant siège au conseil d'administration, il sera nomme en tant que président. En l'absence d'administrateur indépendant ou dans le cas où celui-ci ne souhaite pas être élu à cette fonction, le président du conseil d'administration sera élu parmi les administrateurs élus sur base d'une liste de candidats proposée par VIVES Il ou START UP.

A moins que l'assemblée générale des actionnaires n'en décide autrement, seul l'administrateur indépendant pourra éventuellement se voir attribuer une rémunération pour l'exercice de son mandat. Cette rémunération fera l'objet d'une proposition émise par le conseil d'administration (ou d'un éventuel comité de rémunération) et sera sujet à l'approbation des actionnaires.

Article 16.: Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement sur base de propositïon(s) formulées par l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires qui a initialement proposé l'administrateur à remplacer. Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive,

Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant, l'administrateur restant devra convoquer une assemblée générale afin de nommer un deuxième administrateur.

Article 17. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 18.: Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, à toute demande d'un administrateur et au moins une fois par trimestre,

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence dûment justifiée dans la lettre de convocation.

Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont adressées, sauf urgence spécialement motivée, au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance.

Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par par tout moyen écrit en ce compris les courriels.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

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Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger. Elles peuvent valablement se tenir par voie de conférence téléphonique ou vidéo, lorsque les circonstances le justifient et que l'ensemble des membres y consentent.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 19.: Délibération - Représentation des membres absents

A, Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée,

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Aucun administrateur ne peut, cependant, représenter plus d'un de ses collègues.

Si le conseil se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux administrateurs seulement, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent une majorité qualifiée des trois-quarts des voix des membres présents ou représentés :

a) la modifications du siège social ou du siège central (<c head office ») de la société ;

b) la création d'une filiale, d'une succursale ou d'une unité d'établissement, de même que la modification du siège de ces filiales, succursales ou unités d'établissement ;

c) la cession de toute filiale ou actions détenues dans une autre entreprise dans laquelle la société a une participation ;

d) l'établissement d'une convention de joint-venture ou d'une convention de collaboration à long terme d'une même nature ;

e) l'approbation de la stratégie générale de la société, du plan d'affaires initial (tel qu'annexé à la

Convention) et de ses évolutions, et de toute déviation importante par rapport au plan d'affaires ;

l'approbation du budget financier, opérationnel, RH et d'investissement annuel de la société ;

g) l'approbation d'investissements ou d'autres dépenses en dehors du plan financier annuel excédant 20.000 EUR ;

h) le remplacement des cadres, en ce compris le CEO, et la définition ou l'adaptation de leur rémunération ;

i) la détermination des pouvoirs du CEO, responsable de la gestion journalière ;

j) l'introduction et la gestion de tout plan de stock options au bénéfice du management, des employés et/ou des membres indépendants du conseil d'administration;

k) tous accords, transactions ou conventions entre la société et tout actionnaire ou toute personne liée à un actionnaire ou un administrateur ou leurs personnes liées ;

I) l'acquisition, la disposition ou le transfert de tout actif financier ;

m) la cession à quelque titre que ce soit du know-how de la société ou d'une partie de celui-ci, sauf dans l'exercice normal des activités de la société;

n) la vente, le transfert ou la disposition de toute partie substantielle d'actif ou de droit de la société d'une valeur excédant 20.000 EUR

o) la conclusion de eflou la modification de toute convention de licence (autres que celles accordées à des clients ensemble avec un produit) ou de toutes autres conventions importantes pour la société;

p) l'émission de titres ou de toute catégorie d'obligations convertibles, l'émission de warrants ou de tous autres instruments qui peuvent conférer à leurs détenteurs un droit de recevoir, d'acquérir ou de souscrire à des actions de la société ;

q) le rachat d'actions propres par la société ;

r) la décision de conférer ou de recevoir tout prêt, financement, ou sûretés autres que ceux relevant de ia gestion journalière de la société;

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s) la nomination des administrateurs devant être élus lors de l'assemblée générale annuelle des sociétés liées à la société ;

t) le vote à l'assemblée générale annuelle des sociétés liées à la société ;

u) l'interruption d'une activité ou d'une unité de la société, ou tout changement significatif à la stratégie d'une activité ou d'une unité de la société (<c business strategy of a business or of a business unit ») (c.à.d. la modification des plans de développement, des nouveaux produits, des nouvelles collaborations) ;

v) l'acquisition de nouvelles activités, d'actions ou de tous autres titres n'entrant pas dans le simple champ de la gestion de la trésorerie de la société;

w) la vente ou l'échange d'actifs autrement que dans le cours ordinaire de l'activité ;

x) la détermination de la satisfaction des Milestones conformément à ce que prévoit la Convention ;

y) la distribution d'acomptes sur dividendes;

z) la conclusion de toute convention de distribution ou de représentation;

aa) la décision de proposer à l'assemblée générale la limitation ou la suppression de préférence à l'occasion d'une augmentation de capital;

bb) l'adoption ou la modification des règles d'évaluation de la société pour l'établissement des comptes annuels;

cc) la création d'un comité de direction ainsi que la détermination de ses pouvoirs ;

dd) les conditions de rémunération du délégué à la gestion journalière et des administrateurs qui exerceraient une fonction réelle permanente au sein de la Société.

L'engagement des cadres et la définition de leurs objectifs, relèvent de la compétence du conseil d'administration qui statue â la majorité simple sur ces points.

Le conseil d'administration peut, par accord unanime de tous les administrateurs, modifier les montants mentionnés ci-dessus.

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit et/ou conference call).

Dans cette hypothèse, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit et/ou conference call inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.

Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'établissement des comptes annuels ou pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite dans les cas suivants; pour l'établissement du budget et la rédaction du rapport de gestion.

Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des télécopies et/ou des courriers électroniques ou autres moyens de (télé)communication qui se matérialisent par un document écrit confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.

Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération interactive (conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil.

Article 20.: Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration et, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement, il ne pourra assister aux deliberation concernant cette operation, ni prendre part au vote.

En cas d'existence d'un comité de direction, si un membre de ce comité a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du comité de direction, il doit le communiquer aux autres membres du comité avant la délibération du comité.

La déclaration de l'administrateur ou du membre du comité de direction concerné, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans son chef, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou du comité qui doit prendre la décision.

De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur ou le membre du comité de direction concerné doit les en informer.

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Article 21.: Administration

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation, De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers,

La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué",

c') Comité de direction

Le conseil d'administration peut, à la majorité qualifiée des trois-quarts, instaurer un comité de direction, composé de plusieurs personnes, administrateurs ou non, et lui déléguer ses pouvoirs de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.

Le conseil d'administration détermine la composition et le mode de fonctionnement du comité de direction, ainsi que les conditions de désignation de ses membres, leur révocation, leur rémunération éventuelle et la durée de leur mission. A moins que le conseil d'administration n'en décide autrement, le comité de direction agira en tant que collège.

Le conseil d'administration peut également apporter des restrictions aux pouvoirs qu'il délègue au comité de direction. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

Si une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés. d) Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que le comité de direction, s'il existe, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 22.: Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques):

soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

soit par un administrateur délégué, agissant seul;

soit, dans les limites des pouvoirs du comité de direction (s'il existe), par deux membres du comité de direction agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été

déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat,

Article 23.: Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la majorité des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.

Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

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TITRE IV.: CONTRÔLE

Article 24.: Contrôle de la société

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard

du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être

confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parti les membres de l'institut des

Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 25.

a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats d'administrateur seront exercés à titre gratuit.

b) Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale, Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Les émoluments des commissaires et les montants des émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies par les commissaires sont mentionnés en annexe aux comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VI.: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 26. Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.

Article 27. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le premier mercredi du mois de mai de chaque année, à dix-sept heures, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du(des) commissaire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, donne décharge - par vote séparé - aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s); elle procède, le cas échéant, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les éventuels autres points de l'ordre du jour.

Article 28. : Assemblées générales extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire - ou une assemblée générale spéciale dans les cas prévus par le Code des sociétés - pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

L'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un cinquième (1/5) du capital social ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 29. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Article 30. : Convocations - Forme

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont communiquées, au moins quinze (15) jours à l'avance, aux actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s), par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen de communication, à condition dans ce dernier cas que les destinataires aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant une méthode de communication alternative.

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Article 31. : Admission

Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants doivent

informer, trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, par lettre adressée au siège social, de leur

intention d'assister à l'assemblée.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la

convocation à l'assemblée.

Article 32. : Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou

non.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être

produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Article 33.: Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste

de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que

le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 34. Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par

le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents ou par une personne désignée par

les actionnaires ou leurs mandataires,

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et l'assemblée - pour autant que le nombre

d'actionnaires présents le permette  nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 35. : Délibération - Résolutions - Prorogation

a) Quorum

Sauf disposition légale plus stricte, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins septante cinq paument (75%) des actions sont présents ou représentés.

Si, à l'occasion d'une première assemblée générale des actionnaires, moins de septante cinq pourcent (75%) des actions sont présentes ou représentées ou aucun actionnaire de catégorie A n'est présent ou représenté, une seconde assemblée générale sera convoquée, portant sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de la première assemblée et qui pourra valablement délibérer sur les points qui figurent à son ordre du jour, sans qu'un quorum de présences spécifique ne soit requis.

b) Résolutions

Nonobstant toute disposition légale plus stricte prévue par le Code des sociétés, les décisions

suivantes de l'assemblée générale des actionnaires requièrent une majorité qualifiée des trois-quarts (314) :

a) le transfert ou la mutation de tout ou partie de la société ;

b) la fusion ;

c) la scission ;

d) la transformation de la forme juridique ;

e) la liquidation de la société, la dissolution ou la mise en faillite de la société

f) toute augmentation de capital, en ce compris la suppression totale ou partielle du droit de préemption et l'émission d'actions en dessous du pair comptable ;

g) toute réduction du capital de la société ;

h) l'octroi de l'autorisation au conseil d'administration d'augmenter le capital de la société au moyen du capital autorisé ;

i) le rachat, la vente ou l'annulation d'actions propres ;

j) toute modification des droits, avantages ou privilèges des actions de catégorie A ;

k) toute modification de l'objet social;

I) toute distribution de dividende ;

m) toute modification des statuts de la société.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la majorité.

Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique,

c) Vote par correspondance

Sur autorisation spéciale du conseil d'administration indiquée dans les avis de convocation, tout actionnaire pourra émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à la convocation.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.

d) Prorogation

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante

prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les décisions

prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, Les formalités accomplies pour assister à

la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour fa seconde. De nouvelles formalités

d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée, Celle-ci statue définitivement

Article 36.: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 37.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu,

~D b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une

seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du

enu-propriétaire,

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un

Xo administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.

b d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a

rm

constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que ta société en ait été informée.

e Article 38.: Résolutions en dehors de l'ordre du four

fl ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si

N toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

N L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux

c:: de la réunion.

ó Article 39.: Procès-verbaux

,; Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, lequel est signé par les membres du bureau, les administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux

el

te

ailleurs, sont signés par un administrateur.

tD TITRE VII. : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE - AFFECTATION

11

pQ DU BÉNÉFICE

Article 40.: Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

el

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

D A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les

t comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte

de résultats, le bilan social (si légalement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège social.

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les quinze (15) jours précédant l'assemblée annuelle, les actionnaires, obligataires, titulaires d'un droit de souscription ou d'un certificat émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Ils ont le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur production de leur titre. Une copie de ces mêmes documents est adressée aux actionnaires en nom, aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) en même temps que la convocation.

Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assemblée annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 41.: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans fes cinq (5) ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

Article 42.: Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

TITRE VIII.: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 43. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Article 44. Causes de dissolution

a) En général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Pertes

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 45.: Subsistance - Nomination de liquidateur(s)

Après sa dissolution, que celte-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 46.: Répartition

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé en tenant compte des règles conventionnelles arrêtées par les actionnaires, et en particulier sur la base de la Convention, en tenant compte des règles de priorité établies envers les différentes catégories d'actions décrites ci-dessous. Conformément à ce qui est prévu dans la Convention, un Exit signifie (i) la dissolution avec liquidation de la société, (ii) la vente de toutes le actions de la société, (iii) le transfert de tous les actifs de la société, ou d'une partie des actifs substantiellement équivalente, lorsque les produits ne sont pas réinvestis dans la société mais distribués aux actionnaires ; ou (iv) une fusion, une scission ou une opération de restructuration similaire aboutissant à un changement de contrôle sur la société ou par laquelle tous les actifs de la société, ou une partie des actifs substantiellement équivalente est transférée.

Si le produit d'un Exit est perçu par la société, les actionnaires provoqueront la dissolution de la société et sa liquidation et le produit sera distribué aux actionnaires conformément à ce qui est prévu ci-dessous.

Si un Exit prend la forme ou est suivi de la dissolution ou de la liquidation de la société, après paiement des dettes de la société, les frais et les dépenses liées à l'Exit seront payés en priorité sur le montant brut total payable en cas d'Exit (le solde total payable en cas d'Exit étant dénommé le "Produit Net de l'Exit").

Le Produit Net de l'Exit sera distribué comme suit. a) les actionnaires auront le droit de percevoir, sur une base proportionnelle le cas échéant, une part dans le Produit Net de l'Exit, à concurrence d'un montant égal aux sommes effectivement libérées pour les actions qu'ils détiennent (en ce compris les éventuelles primes d'émission), à la date de pareil remboursement, majoré d'un taux de rendement interne (ou TRI - tel que défini dans la Convention) de huit pourcent (8%) par an ;

b) après le remboursement prévu au point a), en cas de surplus, les actionnaires auront le droit percevoir, par action qu'ils détiennent et sur une base proportionnelle le cas échéant, un montant correspondant à la différence entre le montant qu'ils ont perçu par action en vertu du point a) et un montant correspondant à un TRI de vingt pourcent (20%) calculé sur base du prix moyen de souscription des actions de catégorie A (en ce compris les éventuelles primes d'émission) ;

c) après les remboursements prévus aux points a) et b), en cas de surplus, ledit surplus sera distribué entre les actionnaires au prorata de leur participation dans l'actionnariat de la société.

Si une partie du Produit Net de l'Exit à répartir entre les actions ne consiste pas en cash ou en titres qui sont admis à la négociation sur un marché de première catégorie ou sur un marché réglementé de l'Espace Economique Européen ou des Etats-Unis et qui sont immédiatement et librement cessibles, la partie en question sera soumise à une valorisation effectuée par un expert indépendant, choisi par le conseil d'administration, et qui prendra comme base de calcul la valeur de marché (« fair market value ») de l'actif net. TITRE IX.: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 47. Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner parmi les actionnaires, administrateurs ou travailleurs de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 48.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Volet B - Suite

Article 49. : Élection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 50. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans tes présents statuts et tes clauses tantsalses ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et réglementations sont censées non écrites.»

Ladite assemblée a pris acte de la démission présentée par Monsieur Philippe François DURIEUX, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (B-1150 Bruxelles), rue Maurice Liétart 50, de sa fonction d'administrateur et ce, avec effet au 27 avril 2012.

Ladite assemblée a décidé de nommer les personnes suivantes comme administrateurs pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mil quinze (2015), approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2014:

a) sur présentation de la société "START UP" : la société anonyme "SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BRABANT WALLON", en abrégé "NIVEL1NVEST', ayant son siège social à Louvain-la-Neuve (B-1348 Louvain-la-Neuve), rue Louis de Geer 2, B-1348 Louvain-la-Neuve, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0430.636.943 RPM Nivelles, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat d'administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Monsieur le Baron Pierre Antoine de WAHA-BAILLONVILLE, né à Etterbeek, le 27 juillet 1967, demeurant à Ottignies (B-1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve), rue Alfred Haulotte 8,

b) sur présentation de l'ensemble des actionnaires : la société privée à responsabilité limitée "GIALCO", ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue de la Forêt 184, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0878.641.836 RPM Bruxelles, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat d'administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Monsieur Luc Francis JACOBS, né à Bruxelles, le 5 mai 1966, demeurant à Bruxelles (1000 Bruxelles), Avenue de la Forêt 184 boîte 5 en qualité d'administrateur indépendant.

A, Les mandats des administrateurs de la société sont non rémunérés à l'exception du mandat de la société GIALCO, prénommée.

B, Ladite assemblée a acte ensuite que la société SOPARTEC, représentée par son représentant permanent Monsieur André VANDEMEULEBROECKE, et Monsieur Georges CARON, tous deux administrateurs sont dès à présent réputés avoir été élus respectivement sur présentation de la société VIVES Il  LOUVAIN TECHNOLOGY FUND et des actionnaires Messieurs Christophe De Vleeschouwer, Georges Caron et Damien Delannay.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

expédition du procès-verbal avec annexes :

4 procurations sous seing privé;

rapport du conseil d'administration;

rapport du commissaire;

attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

19/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Qe~ t 1 hQ 2 Al

Dénomination "1 (f~f , f

{en entier) : KEEMOTION

{en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : chemin du Cyclotron 6 -- Ottignies-Louvain-la-Neuve (B-1348 Louvain-la-Neuve) (adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire à Ixelles, le 2 mars 2012, que:

1. Monsieur Christophe Albert DE VLEESCHOUWER, né à Namur, le 8 décembre 1972, demeurant à Verdin' (B-5020 Namur), Esplanade du Bon Air, 10;

2. Monsieur Georges Jacques CARON, né à Uccle, le 27 mai 1974, demeurant à Berchem-Sainte-Agathe (B-

1082 Bruxelles), Drève des Maricolles 70;

3. Monsieur Damien Olivier DELANNAY, né à Ottignies, le 14 septembre 1975, demeurant à, Ottignies-Louvain-la-Neuve (B-1348 Louvain-la-Neuve), Rampe de Floribois 8; et

4. La société anonyme "SOPARTEC" ayant son siège social à Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Place de l'Université 1, identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0402.978.679 RPM Nivelles, ont constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:

Forme; SOCIÉTÉ ANONYME.

Dénomination: "KEEMOTION".

Siège social: Ottignies-Louvain-La-Neuve (B-1348 Louvain-La-Neuve), Chemin du Cyclotron 6.

Objet: La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger: le développement, la commercialisation et l'exploitation de matériel audiovisuel au sens large parmi lesquels, notamment, des systèmes de production audiovisuelle automatisés ainsi que la fourniture de tous types de, services liés à !a production audiovisuelle.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se' rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité; dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Capital: est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par trois mille (3.000) actions, sans mention de valeur nominale.

Administration - Pouvoirs: La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, actionnaires ou non de la société, personnes physiques ou morales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration,

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

Comité de direction

Le conseil d'administration peut instaurer un comité de direction, composé de plusieurs personnes, administrateurs ou non, et lui déléguer ses pouvoirs de gestion, le tout conformément au Code des sociétés. Le conseil d'administration détermine la composition et le mode de fonctionnement du comité de direction, ainsi que les conditions de désignation de ses membres, leur révocation, leur rémunération éventuelle et la durée de leur mission. A moins que le conseil d'administration n'en décide autrement, le comité de direction agira en tant que collège.

Le conseil d'administration peut également apporter des restrictions aux pouvoirs qu'il délègue au comité de direction. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

Si une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés. Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que le comité de direction, s'il existe, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques):

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

- soit par un administrateur délégué, agissant seul;

- soit, dans tes limites des pouvoirs du comité de direction (s'il existe), par deux membres du comité de direction agissant conjointement;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée. Ifs ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Assemblée annuelle: le premier mercredi du mois de mai de chaque année, à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Conditions d'admission aux assemblées: Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres dématérialisés doivent, trois (3) jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, déposer au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une attestation délivrée par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité des titres dématérialisées jusqu'à la date fixée pour l'assemblée.

Les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants doivent, dans le même délai, informer le conseil d'administration, par écrit, de leur intention d'assister à l'assemblée.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.

} . y Exercice du droit de vote: chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être produites à

l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion,

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste

de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des actionnaires,

ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

Sur autorisation spéciale du conseil d'administration indiquée dans les avis de convocation, tout

actionnaire pourra émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à la

convocation.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit

jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.

Suspension du droit de vote:

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire.

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée.

Exercice social: commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Répartition des bénéfices: sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

Boni de liquidation: en dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante:

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;

b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS DIVERSES

Procurations: Les comparants sub 1. et sub. 3. étaient représentés à l'acte constitutif par Monsieur Georges CARON, prénommé en vertu de deux (2) procurations sous seing privé.

Le comparant sub 4. était représenté par Monsieur André Michel VANDEMEULEBROECKE, demeurant à B1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du Grand Cortil, 44, en vertu d'une procuration sous seing privé. Souscription et libération du capital: les 3.000 actions ont été souscrites au moyen d'un apport en espèces, comme suit :

1. Monsieur Christophe DE VLEESCHOUWER, comparant sub 1., à concurrence

de cent trente-huit actions 138

2. Monsieur Georges CARON, comparant sub 2., à concurrence de six cent trente

actions 630

3. Monsieur Damien DELANNAY, comparant sub 3., à concurrence de deux cent

trente-quatre actions 234

4. La société anonyme "SOPARTEC" comparante sub 4., à concurrence de mille

neuf cent nonante-huit actions 1.998

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque action e été intégralement libérée.

Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés auprès de BNP Paribas Fortis. L'attestation délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l'a gardée dans son dossier. Fondateurs: Les comparants sub 1. à 3., représentés comme dit est, qui possèdent< ensemble au moins un/tiers (1/3) du capital, ont déclarés assumer seuls la qualité de "fondateurs", conforniémept à l'article 450 du Code des sociétés, la comparante sub 4., est tenue pour "simple souscripteur",

Désignation des administrateurs: Ont été appelés à la fonction d'administrateur, pour, un terme qui expirera immédiatement après l'assemblée annuelle de 2015, approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014:

ay itknsiaus Georges CARON, prénommé;

b) Monsieur Philippe François DURIEUX, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (B-1150 Bruxelles), rue Maurice

Liétart 50;

c) sur présentation de la société "SOPARTEC" : la société "SOPARTEC", susdite, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat d'administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Monsieur André VANDEMEULEBROECKE, prénommé.

Nomination du commissaire: A été appelée à la fonction de commissaire pour un ternie qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mil seize:

la société civile à forme coopérative à responsabilité limitée "EuraAudit de Ghellinck", Chaussée de la Hulpe 177/11, B-1170 Bruxelles, représentée par "Michel DENIS  Réviseur d'Entreprises" SCPRL, avenue Armand Bontemps 9 à 1340 Ottignies, représentée par Monsieur Michel Denis, réviseur d'entreprises.

Premier exercice social: à compter du jour du dépôt du présent extrait au greffe du tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2012.

Première assemblée annuelle: en 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, l0bis du Code des droits d'enregistrement).

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif. Trois procurations ont été annexées à l'acte constitutif.

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27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 16.07.2015 15323-0402-020

Coordonnées
KEEMOTION

Adresse
RUE LOUIS DE GEER 6 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne