KETTNER BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. KETTNER BELGIUM
Dénomination : KETTNER BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.459.812

Publication

02/03/2015
ÿþ--~-,

~~o~~e3 Ç 5j

Mnrl

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

I RIBUNAl OF COMMERCE

Résel Au Monit belç

MONITEU

2 0 -02

1111111M q111111111111

+

BE GP 43-02-2015

R Neige

B

LGISCH S

TAATSBLAC Greffe

N° d'entreprise : 0835.459.812

Dénomination :

(en entier) : KETTNER BELGIUM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; 1301 Wavre (Bierges), rue de Genval 40

Objet de l'acte : Modifications des statuts

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Martre Reginald WAUTERS, Notaire à Hannut, le 29 décembre 2014, portant à la suite la mention : "Enregistré au bureau d'enregistrement HUY AA le deux janvier deux mil quinze (02-01-2015), Référence 5 Volume 000 Folio 000 Case 0166", il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL.

1.1. L'assemblée a décidé de modifier les dates de début et fin de l'exercice social en remplaçant les articles 16 et 17 des statuts par le texte suivant

«ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. ARTICLE 17

Le trente et un mars de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance. »

1.2. L'assemblée générale a confirmé que l'exercice social commencé le premier janvier deux mille quatorze se clôturera le trente et un mars deux mille quinze.

1.3. L'assemblée a décidé de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant au dernier lundi du mois d'août à onze heures en remplaçant l'article 10 de statuts par le texte suivant :

« ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier lundi du mois d'août à 11 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant. »

POUVOIRS.

L'assemblée a conféré tout pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions prises et notamment pour la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Reginald WAUTERS.

Mentionner sur a dernière page du Volet 5: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

.ii.4_

't Réservé

Au

 Moniteur belge

Volet B - suite

Déposés en même temps ; copie du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2014, et les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

26/04/2011
ÿþ Mod 2.1

Weepffl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





11111

" 11063310"





N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

o233- u59 242

KETTNER BELGIUM

Société Privée à Responsabilité Limitée 1301 Bierges, rue de Genval 40

Constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Y (

Réserve

au

Moniter.

belge

D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX. le 07/0412011, il résulte que :

1. La société privée à responsabilité limitée « ECM INVEST », ayant son siège social à 1301 Bierges, rue de Genval 40, RPM 0834 654 019, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bruyaux, le 15 mars 2011,i publié au Moniteur belge le le avril suivant sous la formalité 20110401/0049773.

Ici représentée conformément à l'article 8 de ses statuts par son gérant, Monsieur COSSÉE de MAULDEj Edouard Pascal Charles. Marie Ghislain, né à Tournai, le 15 janvier 1982, célibataire, domicilié à 7534 Mauldei (Tournai), rue des Carondelet 4.

2. Monsieur SCHMID Friedrich, de nationalité autrichienne, né à Vienne, le 30 janvier 1943, et domicilié à` 2754 Waldegg, Wopfing 272, Autriche.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur les dispositions de l'article 212 du Code des: sociétés qui stipule qu'une personne physique ne peut être l'associée unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée et que cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute: autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée' unique -sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort-, et ce jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans. la société ou dès la publication de sa dissolution.

Eu égard à l'absence de conventions matrimoniales entre eux, les comparants déclarent n'être ni l'un ni l'autre associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.

Lesquels comparants remettent au Notaire soussigné le plan financier prescrit par la loi.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs et après que le notaire soussigné les eût éclairés sur les conséquences de l'article 229 50 du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, Nous ont requis d'acter authentiquement les statuts: d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « KETTNER BELGIUM ».

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1301 Bierges, rue de Genval 40.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes; Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, toutes activités et opérations suivantes :

-La réparation, la transformation, le réglage, la mise en conformité, l'achat, la vente, la location, le prêt et: plus généralement, l'intermédiation commerciale en matière d'armes destinées à la chasse, au tir, à l'alarme, à! la défense et à la pratique des sports.

-La négoce de matériel de rechargement (cartouche, balle, poudre, etc...) de produits d'archerie (arc,: arbalète, ...), de matériel d'observation, et plus généralement de tous produits de la chasse, du tir, de la pêche et des sports impliquant l'utilisation de telles armes.

-La commercialisation de tous vêtements, articles de décoration, accessoires, matériel de camping, cibles et: viseurs optiques. L'organisation de manifestations ou d'évènements au sens le plus large.

-La négoce en bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, bijoux de fantaisie accessoires et de la réparation: de tous objets en rapport avec l'activité qui précède.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

-D'une manière générale, l'aide, l'assistance et le conseil dans l'ensemble de ces domaines d'activité au sens le plus large.

La société a aussi pour objet toutes les opérations relatives à la gestion de son propre patrimoine, tant immobilier que mobilier et financier, et notamment l'achat et la vente de tous biens mobiliers, et l'achat, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tous biens immobiliers.

Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport, fusion, absorption, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00¬ ), représenté par trois mille (3.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres et ce, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous.

ARTICLE 6

Les trois mille (3.000) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire cent euros (100¬ ) et libérées à concurrence d'unitiers (1/3) :

- La sprl « ECM INVEST », précitée, souscrit à l'instant deux mille parts sociales 2.000

- Monsieur SCHMID Friedrich, prénommé, souscrit à l'instant mille parts sociales : 1.000

Ensemble les trois mille parts sociales existantes : 3.000

Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence d'un/tiers (1/3) par les souscripteurs et que la somme de cent mille euros (100.000,00¬ ) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte auprès de la banque BKCP.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

ARTICLE IBIS  Droit de préemption

Dans le cas où un associé (la « partie venderesse ») désirerait transférer toutes ou une parties de ses parts sociales à une partie tierce, il en avertira le(s) autre(s) associé(s) et le gérant de la société par voie écrite via une notification de transfert (« notification de cession »). La notification de cession inclura : a) les détails de l'acheteur qui pourra être une partie tierce ou n'importe quel associé de la société, et b) la mention du prix des parts sociales concernées qui devra être exclusivement en valeur monétaire, et c) les autres termes de cession convenus avec l'acheteur proposé. Une copie de l'accord ou convention adopté par écrit entre le vendeur et l'acheteur ou un projet de ce dernier sera annexé à la notification de cession.

Dans un délai de quatre (4) semaines après réception de la notification de cession, l'autre associé (la « Partie Restante») aura un droit de préemption l'autorisant à acheter les parts sociales désignées dans la notification de cession au prix du marché qui sera calculé -- en cas de doute  par une des sociétés de comptables agréés parmi les « Big Four » (à savoir, Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers mentionnés, ci-après, par les « Auditeurs » ou chacun pris individuellement par l' « Auditeur ») sur base de méthodes d'évaluation reconnues intemationalement (incluant, entre autres mais non exclusivement, la méthode des multiples, l'évaluation sur base des cash flows futurs actualisés) et qui ne dépassera pas le prix convenu entre le vendeur et la partie tierce tel que mentionné dans la notification de cession. Dès réception de la notification de l'exercice du droit de préemption par la Partie Restante (la « Levée du droit de préemption »), la partie venderesse établira les documents nécessaires pour effectuer la cession des parts mentionnées et la Partie Restante paiera le prix d'achat aux termes et conditions qui seront déterminées entre elles par les parties lors de l'exécution des documents de cession. Il est convenu qu'en principe les coûts d'évaluation liés aux Auditeurs seront supportés par la partie initiant et/ou causant l'évaluation. Dans le cas où tous les associés désirent céder conjointement leurs parts, il est convenu que les coûts d'évaluation seront supportés par les associés au prorata du nombre de parts cédées.

ARTICLE 7TER  Droit de suite.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans l'éventualité où la Partie Restante n'exercerait pas son droit de préemption conformément à l'article IBIS ci-dessus, la partie venderesse s'assurera que la notification de cession soit accompagnée d'une offre de l'acheteur pour le rachat de toutes les parts sociales (et non pas une partie de celles-ci uniquement) de la Partie Restante aux termes et conditions reprises dans la notification de cession. Cette offre restera valable pour acceptation par la Partie Restante pendant un délai de quatre (4) semaines à dater de la réception de la notification de cession. Il est convenu que ce droit de suite sera d'application uniquement lorsque la cession de parts correspondra à un minimum de vingt pourcent (20%) du total du capital social.

Dans l'éventualité où la Partie Restante n'a pas envoyé la Levée du droit de préemption endéans les quatre (4) semaines suivant la réception de la Notification de cession, la partie venderesse pourra disposer de ses parts sociales aux termes et conditions spécifiées dans la Notification de cession. La partie venderesse devra fournir au gérant de la société et à la partie restante une preuve satisfaisante que la cession des parts à la partie tierce a été effectuée aux termes et conditions mentionnées dans la notification de cession.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom ,de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés où non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion joumalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion joumaliére.

II a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier lundi du mois de mai à 11 heures et pour la première fois en deux mille treize, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Le vote par écrit est également admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette demiére

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2012.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux mille

douze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge de la

société du chef des présentes, s'élève approximativement à mille six cent cinquante euros (1.650,00¬ ).

NOMINATION

Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit

1) le nombre des gérants est fixé à un.

Est nommé gérant la spri ECM INVEST, précitée.

Ici présente et qui accepte par l'intermédiaire de son représentant permanent Monsieur Edouard COSSEE

de MAULDE, prénommé.

2) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

3) Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : ECM INVEST, précitée.

4) Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.

5) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.

Déposé en même temps :

- 1 expédition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 31.08.2015, DPT 30.09.2015 15611-0073-016

Coordonnées
KETTNER BELGIUM

Adresse
RUE DE GENVAL 40 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne