KPH - FISCUM

Société en commandite simple


Dénomination : KPH - FISCUM
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 847.766.637

Publication

10/08/2012
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Mod PDF 11.1

jrr . 1-1-,-4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N°d'entreprise â 0 (7, 43 f

Dénomination (en entier) : KPH - FISCUM 5c)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue de Thébais 16, 1495 Mellery, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Extrait de l'acte constitutif

Texte :

STATUTS

LES SOUSSIGNES

1.Monsieur Christian KINARD, conseil fiscal, domicilié Rue de Thébais, 16 à 1495 MELLERY, ci-après dénommé l'associé commandité

2.Monsieur Pierre-Yves HEYNEN, expert comptable et conseil fiscal, domicilié Rue Favence,46 à 4550 NANDRIN, ci- après dénommé l'associé commandité

3.Madame Christine PITSCH, conseil fiscal, domiciliée Rue Favence,46 à 4550 MANDRIN, ci-après dénommée l'associée commanditaire

Ont convenu de constituer entre eux une société en commandite simple dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

Dénomination - Siège

Art.1: La dénomination de la société est: "KPH- FISCUM ses"

Art.2: Le siège social de la société est établi Rue de Thébais, 16 à 1495 MELLERY.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance,

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale é l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet a - suite Mod POF 11.1

Art.3 : La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités

compatibles avec celles-ci,

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable desentreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant àtoutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réalisertoute

opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 Annexes du Moniteur_belge

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V

La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de

crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière,

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Elle pourra développer et gérer un patrimoine immobilier pour son compte propre, et réaliser toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect à la gestion et mise en valeur de biens immeubles ou de droits réels immobiliers pour autant que cette activité soit faite pour son compte propre et ne tombe pas dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier,

Durée

Art.4 : La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Art.5 : Le capital social est fixé à L000 (mille) euros et est représenté par cent parts sociales de 10 (dix) euros chacune.

La commandite des associés commandités est fixée à 900 euros, versés en espèces. En rémunération de leur apport, il leur est attribué 90 parts sociales.

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Mod POF 11.1

Mentionner sur la dernière page du motet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter! association ou ta fondation è l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

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Moniteur

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La commandite de l'associée commanditaire est fixée à 100 euros, versés en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué 10 parts sociales

Art.6 : Les parts sociales sont nominatives .Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège de la société, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Gérance - Surveillance

Art.7 : La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Les associés commandités doivent avoir les qualités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et doivent être membre de l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux. Le nombre des premiers associés commandités est fixé à deux.

Art_8 : Les associés commandités ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. I l s disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration mais également de disposition. Ils peuvent soit conjointement ,soit séparément, signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle personne que bon leur semble.

Art.9 : En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement des gérants, les associés restants auront le droit de pourvoir à leur remplacement définitif à la simple majorité.

Art.10 Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de leur commandite. Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ont le droit de prendre connaissance à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que l'état des comptes de la société.

Assemblée générale

Art. I 1 : L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de mai à 11 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant

Art.12 : L'assemblée peut être réunie à tout moment, quand l'intérêt de la société l'exige, par décision du gérant ou à la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins 20% du capital social, Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieu mentionnés dans la convocation.

Art.13 : Les convocations sont faites par les gérants par lettre missive ordinaire adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion; ces lettres contiennent l'ordre du jour et l'assemblée ne peut délibérer que sur les points qui y sont portés. Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.

Les réunions sont présidées par un gérant et, en son absence, par le pIus ancien des associés,

Vrl.t i - suite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Vatel - suite Mod POF 11,1

L'assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des

associés, de telle sorte que les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale

Art.14 : Sauf dispositions contraires des statuts ou de la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société.

Art.15 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées par le gérant dans un registre, signées par le gérant et les associés qui le demandent.

Exercice social

Art 16 : L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Art.17 ; Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Les bénéfices seront répartis comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs

apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport,

Cession

Art.18 Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, en tout ou en partie, que moyennant le consentement de tous les autres associés.

Liquidation-dissolution

Art.19 ; Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Art.20 : En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, conformément au code des sociétés, qui fixera également leurs pouvoirs et leurs rémunérations.

Art.21 : Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts dont ils sont titulaires. 11 en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'apporter.

Dispositions transitoires

a) Sont désignés en qualité de gérants pour une durée indéterminée, Messieurs KINARD Christian et HEYNEN Pierre-Yves, tous deux prénommés Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

b) Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2013. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur

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c) Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par I'un d'eux au nom de la société depuis le 1 er juillet 2012 seront considérées l'avoir été pour compte de la société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du code des sociétés.

KINARD Christian,

Gérant.

"Déposé en même temps les statuts de constitution"

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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au

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belge

Bijlagen bil het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Monileuxbelge

Coordonnées
KPH - FISCUM

Adresse
RUE DE THEBAIS 16 1495 MELLERY

Code postal : 1495
Localité : Mellery
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne