LA BOITE A VAISSELLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LA BOITE A VAISSELLE
Dénomination : LA BOITE A VAISSELLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.496.659

Publication

27/04/2012
ÿþLy\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mop WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0444.496.659

Dénomination

(en entier) : LA BOITE A VAISSELLE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1370 Jodoigne, Chemin de Terre Molembais, 19

(adresse complète)

Objetts) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - DISSOLUTION

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-trois décembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans, renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le quatre janvier deux mille douze, volume 1072 folio 01 case 16. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principat a.i. Noulard Etienne", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions', suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du neuf décembre 2011, établi par D. Quivy, Réviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps, 167, sur l'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants : « Dans !e cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai examiné, conformément aux normes professionnelles applicables, l'état comptable arrêté par le gérant de la S.P.R.L. «LA BOITE A VAISSELLE» à la date du 30 novembre 2011.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un capital libéré d'EUR 18.592,01, un total de bilan d'EUR 72.500,20 et un actif net de EUR 69.785,20.

Le gérant s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de réalisation des actifs ainsi que les charges et provisions afférentes à la liquidation. Ces évaluations restent assorties d'une marge d'incertitude.

La situation comptable présentée, accompagnée du rapport spécial, reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société à la date du 30 novembre 2011, et ce pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Je n'ai pas connaissance d'événements survenus après le 30 novembre 2011 qui seraient de nature à modifier les conclusions du présent rapport ».

'Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

DEUX1EME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement !a société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide de désigner en qualité de liquidateur Monsieur Marcel de SPIRLET, à 1370 Jodoigne, Chemin de terre Molembais, 19, qui accepte, sous la condition suspensive de l'homologation de ce choix par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 § ler al. 1 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le Tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

" 11 peut, néanmoins, si l'urgence le requiert, prendre toutes les mesures conservatoires utiles et poser tous les actes d'administration nécessaires avant confirmation de sa nomination.

" Sous la réserve expresse de la confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent, l'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code, mais sous réserve des obligations qui lui sont imposées par l'article 190, § 1 du Code des sociétés.

" Le liquidateur peut, sans autorisation, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques.

" 1l peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

" 1l peut accomplir tous tes actes imposés par la clôture de la liquidation.

" Le liquidateur transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de ia deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

" Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Il pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

" Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes

catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION - REMUNERATION DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera gratuit,

SIXIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur de SPIRLET en qualité de gérant, ce qu'elle accepte sous condition suspensive de l'homologation de la désignation du liquidateur ainsi que cela résulte de ce qui précède.

-L'assemblée donne décharge au gérant de la société pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition comprenant rapport du réviseur, rapport spécial du gérant;

homologation du liquidateur.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2011 : NI070417
01/10/2010 : NI070417
23/09/2009 : NI070417
08/09/2008 : NI070417
14/09/2007 : NI070417
27/09/2006 : NI070417
07/10/2005 : NI070417
28/09/2004 : NI070417
04/03/2004 : NI070417
27/11/2003 : NI070417
24/04/2003 : NI070417
02/01/2003 : NI070417
12/08/1999 : NI070417
01/02/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
LA BOITE A VAISSELLE

Adresse
CHEMIN DE TERRE MOLEMBAIS 19 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne