LA MAISONNEE TOISON D'OR

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LA MAISONNEE TOISON D'OR
Dénomination : LA MAISONNEE TOISON D'OR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.700.167

Publication

07/01/2013
ÿþMob WORP 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise . .5b3 .9-o .16 -

Dénomination

(en entrera La Maisonnée Toison d'Or

(en abrege

Forme juridique Fondation privée

Siège Rue Toûne, 6 à 1461 Ittre

(adresse comoete)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION FONDATION PRIVER

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le douze décembre deux mil douze, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'Enregistrement de Charleroi,

Il résulte que

1.Monsieur NICLAUS Jean Emile Ghislain, né à Gand le vingt-six janvier mil neuf cent trente, résidant à Monaco (Principauté de Monaco), Avenue de Grande-Bretagne, 10.

2.Monsieur BRAUT Philippe Georges Marie André, né à Etterbeek, le premier septembre mil neuf cent quarante et un, NN 41090126943, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 296/A, époux de Madame PETIAU Huguette.

3.Monsieur MATHIEU Jean Pierre Christian Jules, né à Ixelles, le trente et un mars mille neuf cent cinquante-six, NN 56033102350, domicilié à 6010 Charleroi (Couillet), rue de l'Usine 33, divorcé qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

4.Monsieur LAZARD Pierre Armand Paul Ghislain né à Jodoigne le vingt-sept mars mille neuf cent-quarante, NN 40032706979, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin Mamour 6, divorcé qui déclare ne pas avoir fait de cohabitation légale.

5.Monsieur VANDEN BERG Michel Luc Maurice, né à Anderlecht le vingt-trois juin mil neuf cent soixante, NN 60062342194, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue du Champ de Blé, 4, époux de Madame Christine DE CLERCK.

6.Monsieur WASMES Jean-Luc (prénom unique), né à Jemappes le vingt et un juin mille neuf cent cinquante-quatre, NN 54062131131, domicilié à 7050 Jurbise (Masnuy-St-Jean), Bruyères d'Erbaut, 34, époux de Madame BAUDOUR Pascale.

7.Monsieur NICLAUS Donald Alphonse Monique, né à Gand le quatorze juin mil neuf soixante-six, NN 66061402909, domicilié à 1180 Uccle, Avenue De Fré, 139/18, divorcé, qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

8.Monsieur CHALOT Didier Alain, né à Ixelles le vingt-sept juillet mil neuf cent cinquante, NN 50072746320, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de Linkebeek, 38, époux de Madame Béatrix TIELEN.

9.L'association sans but lucratif « La Maisonnée », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.081.941, dont le siège social est sis rue Toûne, 6 à 1461 Ittre, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du premier février mil neuf cent soixante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un février suivant, sous le numéro 6361, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale sous seing privé du vingt-trois novembre deux mil cinq, dont les extraits du procès-verbal ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept mai deux mil six, sous le numéro 06083939, ici représentée parMonsieur Jean NICLAUS, prénommé, président du conseil d'administration et Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, prénommé, administrateur, conformément à l'article 41 des statuts.

Lesquels, agissant en qualité de fondateurs, décident de créer une fondation privée, en abrégé « F.P », dénommée « La Maisonnée Toison d'Or », dont le siège social sera situé à 1461 ITTRE, rue Toûne, 6, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui suivent.

Le patrimoine initial de cette fondation privée s'élève à UN EURO (1,00).

A.ETABLISSEMENT

Article 1 er .  Dénomination

f raniaonner sur le dernïere page du Volet B Au recto Nom et quel(. " .,rrumentani ou de ia personne ou des personnes '(-r la perscr,ne morale à l'égard des tiers

ayant pouvoir

Au verso : Nom et signe r;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 = Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La fondation privée porte la dénomination de « La Maisonnée Toison d'Or ».

Tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », de l'adresse de son siège social ainsi que son numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.

Article 2  Siège social

La fondation a son siège social à 1461 ITTRE, rue Toûne, 6. Il peut être transféré en Belgique ou dan$ le

territoire de l'Union Européenne, aux conditions énoncées à l'article onze des statuts et moyennant publication

à l'Annexe au Moniteur belge.

Article 3  Objectif

La fondation privée a pour objectif :

-L'accompagnement et l'aide au développement de personnes atteintes d'un handicap mental, désignées comme « les bénéficiaires »

-leur accueil, leur éducation, leur instruction, leur soutien, tant matériel que psychologique et plus généralement, la recherche de leur bien-être par la mise en place de structures et d'infrastructures adaptées.

Outre le caractère désintéressé de l'objectif poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel direct aux fondateurs, à l'un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans le dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du ou des objectifs désintéressés énoncés ci-avant,

La fondation s'interdit d'exercer toute activité qui l'amène à affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des objectifs autres que ceux en vue desquels elle a été constituée. Elle s'interdit de conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un tiers.

Article 4  Objet de la fondation

La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l'union européenne :

-l'accomplissement et l'organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, désintéressées ou non, en ce compris des activités accessoires, pouvant être réputées commerciales, dans les limites prévues par la loi, pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement au bien-être des bénéficiaires et plus largement, à la poursuite du but social ;

-la conclusion de tous contrats de fournitures, de services, d'achats, de ventes, de locations ou de mises à disposition de biens ou services ou encore le paiement du matériel sanitaire, éducatif ou scolaire, visant au bien-être des bénéficiaires et à la poursuite du but social ;

Dans la limite inhérente à sa nature juridique, la fondation privée a également pour objet

-la constitution et la détention de biens meubles et immeubles, acquis à titre gratuit ou onéreux, en pleine propriété ou non, en vertu des droits réels comme de droits personnels ;

-et à cette fin, la conclusion de toutes opérations de financement et de tous contrats d'entreprise, quelle qu'en soit la forme.

Article 5  Patrimoine de la fondation

Le patrimoine de la fondation privée s'élève à UN EURO (1,00).

Par la suite, à savoir dans l'année après sa constitution et en fonction des apports à titre gratuit obtenus, la hauteur de celui-ci ne peut en aucun cas être inférieure à dix mille EUROS (10.000,00).

Tout administrateur ou le cas échéant, tout Commissaire-Vérificateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l'estimation par un Expert IEC ou un Réviseur d'Entreprise indépendant désigné de commun accord avec le Conseil d'administration et à défaut, par le président Tribunal de Première Instance saisi à la requête de fa partie la plus diligente.

Article 6  Durée

La fondation est constituée pour une durée illimitée à dater du premier janvier deux mil treize. Etle ne pourra être dissoute que par décision du Tribunal de Première Instance compétent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et à l'article 15 des présents statuts.

B.ORGANISATION

Article 7  Organes de gestion : Conseil d'administration  Administrateurs T- Président et Trésorier  Administrateur délégué

La fondation est dotée d'un organe chargé de sa gestion, dénommé « Conseil d'administration ».

Il est composé de cinq personnes au moins, nommées pour une durée limitée ou non. Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs, ensuite par les autres administrateurs en place, par voie de cooptation, à la majorité des quatre cinquièmes, ou le cas échéant, par le Tribunal de Première Instance

Le Conseil d'administration élit en son sein, un Président, un Administrateur-Délégué, un Trésorier, un Secrétaire. Au-delà des cas de démissions, de décès ou d'incapacité, les mandats d'administrateurs sont révocables à tout moment, par décision du Conseil d'administration (excepté la voix de l'administrateur concerné) ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.

Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes :

a) être majeurs, b) pleinement capables, c) ne pas être frappés de surendettement. S'il est constaté que le Conseil d'administration compte moins de cinq membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l'évènement qui est à l'origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant

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celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible au Tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux nominations manquantes, en se conformant aux critères définis dans les statuts.

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement. Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mandat peuvent être défrayés par la fondation, à raison d'un pourcentage compris entre cinquante (50 %) et cent (100 %) du coût réel. Leur admissibilité et l'importance de la prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d'année, par le Conseil d'administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Il est loisible au Conseil d'administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion journalière de ses activités ou encore, au contrôle des activités du Conseil d'administration. Il peut encore s'entourer de bénévoles pour l'accomplissement des tâches mineures sur le plan de la responsabilité.

Article 8  Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la fondation privée.

Ses membres forment un collège qui statue, à moins d'une disposition contraire des statuts, à la majorité des quatre cinquième des voix des administrateurs, à condition que la moitié d'entre eux au moins soit présente, étant entendu qu'en aucun cas, !a décision ne pourra être adoptée si elle ne réunit pas au moins quatre voix.

Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.

Les séances du Conseil d'administration ont lieu annuellement, durant le premier semestre de chaque année ou aussi souvent qu'il le désire. Elles peuvent être convoquées à tout moment à la demande de deux administrateurs, de l'administrateur délégué, d'un vérificateur ou, le cas échéant, des bénéficiaires des activités de la fondation ou de son représentant. Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d'un mandat écrit, le cas échéant, conféré par courrier, remis au Président de séance.

Le Conseil d'administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaires(s) et plus généralement devant le Tribunal de Première Instance compétent, à la demande de toute personne intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge que d'un nouveau Conseil d'administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes. Le nouveau Conseil d'administration doit décharger l'ancien Conseil d'administration.

La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et l'éventuel délégué à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leurs responsabilités se limitent à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant ia période concernée.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par les membres présents, Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial, registre qui est conservé au siège social de la Fondation. Les procurations, tout comme toutes autres communications écrites ou électroniques, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration de la fondation ou le vérificateur.

Article 9  Administrateurs statutaires

Est administrateur de plein droit, la ou une des personnes déléguées à la gestion journalière de l'Association sans but lucratif « La Maisonnée » en vertu de l'article 13bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de ses futures éventuelles modifications,

Article 10  Gestion journalière et Représentation

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la fondation ainsi que la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué.

II(s) disposera(ont) de la signature sociale pour toutes opérations journalières.

I1(s) pourra(ont) notamment ouvrir tous comptes en banques, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de compte, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

En cas de désignation de plusieurs administrateurs-délégués, ceux-ci pourront dans le cadre de la gestion journalière, agir séparément sauf précision contraire.

Néanmoins, lorsque l'enjeu économique d'un acte de gestion journalière excède un seuil de dix mille (10.000, 00¬ ) euros (montant qui pourra être revu par le Conseil d'administration en vertu de l'article 12 des présents statuts) ou encore, pour les actes qui portent sur l'engagement ou le désengagement de personnes,

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pour tout acte de disposition ou d'acquisition immobilier quelconque voire un retrait en argent, une délibération du conseil d'administration est requise, étant entendu que ces actes seront signés par deux administrateurs au moins, sauf mandat particulier conféré par le Conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant comme demandeur que défenseur, seront suivies, au nom de la Fondation, par le conseil d'administration ; les poursuites, diligences, par deux administrateurs.

Tous actes devant engager la fondation en dehors du cadre de la gestion journalière, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-'riel prête son concours, doivent, pour être valables, être signés, de l'accord du Conseil d'administration, par deux administrateurs sauf mandat particulier conféré par le Conseil d'administration,

Article 11  Contrôle

A la demande de deux administrateurs au moins, la gestion du Conseil d'administration pourra être soumise au contrôle d'un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d'administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes, pour une durée de trois ans, hors son sein.

Leur mandat est gratuit, à moins d'une décision contraire des administrateurs. L'émolument des vérificateurs est arrêté dans leur acte de nomination.

Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l'ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s'il échet, les observations qualitatives ou toutes suggestions.

Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l'ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S'ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.

Lorsqu'ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l'absence de consensus, celui-ci statue à la majorité des quatre cinquièmes.

Article 12  Modification statutaire

A moins d'une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du Conseil d'administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes. Lorsqu'elle est requise, l'autorité judiciaire peut, s'il échet, substituer à l'amendement proposé, la modification qu'elle juge adéquate.

Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu'elle n'ait trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise

-le but et les activités de la fondation ;

-le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;

-la destination du boni de liquidation ;

-la procédure de modification des statuts ;

-le mode de règlement des conflits.

Toute modification fait l'objet d'une publicité identique à l'acte de constitution de la fondation, dans les cas prévus par la loi.

Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le Tribunal de Première Instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.

Article 13  exercice comptable  comptes annuels

L'exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.

A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.

Article 14  Comptabilité

La fondation a l'obligation de tenir, aux conditions prévues par l'article 37 de la loi du 27 juin 1921, soit une comptabilité en partie double, soit une comptabilité simplifiée.

Conformément à cette même disposition, au Code des sociétés et à leurs arrêtés d'exécution, le Conseil d'administration doit également établir et publier les comptes annuels complets, abrégés ou innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.

Une fois approuvés par le Conseil d'administration et visés par le ou les vérificateurs, les comptes annuels, complets et abrégés, doivent être déposés dans les trente jours à la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels innomés sont directement déposés au greffe du Tribunal de Première Instance compétent.

Le dossier ouvert auprès du tribunal de commerce est accessible dans les conditions prévues par la loi et ses arrêtés d'exécution.

Article 15 -- Conversion en fondation d'utilité publique

Le Conseil d'administration peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes, de convertir la fondation privée en une fondation publique. A cette fin, il observe les formalités prévues pour l'obtention de l'Arrêté Royal de reconnaissance et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice les pièces requises.

C.AUTRES DISPOSITIONS

Article 16  Dissolution  liquidation

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La fondation est dissoute sur décision judiciaire

-si son but est réalisé ou si elle n'est plus en mesure de le poursuivre,

-si son terme est à échéance ;

-si elle contrevient gravement à ses statuts, à l'ordre public ou plus généralement, à la loi ;

-si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que ceux en vue desquels elle a

été constituée ;

-si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.

Le Tribunal de Première Instance compétent est saisi à la requête d'un des fondateurs, de leurs ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judicaire acquiert force de chose jugée ; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Sauf s'il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le contrôle judicaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles cent septante neuf et suivants du Code des sociétés.

Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l'affectation de l'éventuel boni de liquidation. Celui-ci est affecté à une organisation poursuivant un but désintéressé analogue, à défaut, à une organisation d'utilité publique ou encore, à l'Etat. Une restitution en faveur du fondateur ou de ses ayant droits est exclue.

ATTESTATION NOTARIALE

Le notaire certifie que fes présents statuts sont conformes aux dispositions prévues par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mile deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du premier janvier deux mil

treize.

1.Composition des organes

Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de « administrateurs » et outre l'administrateur statutaire, pour

une durée de six années :

-Monsieur NICLAUS, Jean Emile Ghislain né à Gand le vingt-six janvier mil neuf cent trente, résidant à

Monaco (Principauté de Monaco), Avenue de Grande-Bretagne, 10.

-Monsieur BRAUT Philippe Georges Marie André, né à Etterbeek, le premier septembre mil neuf Gent

quarante et un domicilié à 1150 Woluwe-Saint Pierre, Avenue de Tervuren, 296/A'

-Monsieur MATHIEU Jean Pierre Christian Jules, né à Ixelles, le trente et un mars mille neuf cent cinquante-six domicilié à 6010 Charleroi (Couillet), rue de l'Usine 33.

- Monsieur LAZARD Pierre Armand Paul Ghislain né à Jodoigne le vingt-sept mars mille neuf cent-quarante, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, chemin Mamour, 6.

- Monsieur VANDEN BERG, Michel, Luc, Maurice, né à Anderlecht le vingt-trois juin mil neuf cent soixante, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue du Champ de blé, 4.

- Monsieur NICLAUS Donald Alphonse Monique, né à Gand le quatorze juin mil neuf soixante-six, domicilié à 1180 Uccle, Avenue De Fré, 139/18.

- Monsieur CHALOT Didier Alain, né à Ixelles le vingt-sept juillet mil neuf cent cinquante, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de Linkebeek, 38.

- Monsieur WASMES Jean-Luc (prénom unique), né à Jemappes le vingt et un juin mille neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 7050 Jurbise, Bruyères d'Erbaut, 34, étant précisé que ce dernier est par ailleurs délégué à la gestion journalière de « La Maisonnée » et, de ce fait, administrateur de droit. Monsieur WASMES est donc administrateur à deux titres. Ii est précisé à ce sujet que la cessation par Monsieur WASMES de ses activités de délégué à la gestion journalière de « La Maisonnée » ne mettra pas fin à son mandat d'administrateur consécutif aux présentes dispositions transitoires et qu'inversement, la cessation de son mandat consécutif aux présentes dispositions transitoires ne mettra pas fin à son mandat d'administrateur au titre de délégué à la gestion journalière de « La Maisonnée ». Néanmoins, Monsieur WASMES ne disposera que d'une seule voix au Conseil, comme chacun des autres administrateurs.

Les administrateurs acceptent leur mandat. Ce mandat n'est pas rémunéré.

PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite les administrateurs déclarent prendre les dispositions suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir

du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du premier janvier deux mil treize,

1.DELEGATION

Le Conseil d'administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert d'acter ses premières

décisions :

-Est nommé en qualité de Président du Conseil avec les pouvoirs définis aux articles sept et suivants de ses

statuts, Monsieur NICLAUS Jean, prénommé, qui accepte.

Reserve

au'

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Est nommé en qualité de Secrétaire du Conseil d'Administration, Monsieur Philippe BRAUT, prénommé, qui accepte.

-Est nommé en qualité de Trésorier et d'administrateur délégué avec les pouvoirs définis aux articles sept et suivants de ses statuts, notamment en matière de représentation, Monsieur Pierre LAZARD, prénommé, qui accepte.

2.DECISIONS

a)Est discuté le projet de réorganisation du patrimoine immobilier de l'asbl « La Maisonnée » et du râle échu de la fondation de recueillir ce patrimoine et de le mettre à la disposition de l'asbl « La Maisonnée ».

b)Le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'accepter l'apport immobilier à titre gratuit que l'Asbl « La Maisonnée » se propose de lui faire, à savoir :

Commune d'ITfRE, 2ème division Haut Ittre, MC 1083, RC 15727

Deux bâtiments et une parcelle de terrain sis à la rue Toûne, 6 cadastrés respectivement à destination d'aide sociale, pour les deux bâtiments, et comme pâture pour la parcelle, section A, numéros 282 G, 279, 280 N, pour une contenance de 1 hectare 42 ares 17 centiares.

Cet apport aura lieu sur la base du projet d'acte dressé par le Notaire ROUVEZ, soussigné, dont chaque administrateur déclare avoir pu prendre connaissance préalablement aux présentes,

c) Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de concéder, dès que les biens pré décrits lui auront été apportés, un droit d'emphytéose sur ces biens à l'asbl « La Maisonnée ». Ce bail emphytéotique sera consenti moyennant le paiement d'un canon unique en capital de cent mille euros (100.000,00) et conformément au projet d'acte dressé par le Notaire ROUVEZ, soussigné, dont chaque administrateur déclare avoir pu prendre connaissance préalablement aux présentes,

d) A l'unanimité, le Conseil d'administration décide de donner mandat à Monsieur Jean-Luc WASMES, de représenter la Fondation lors de la passation de l'acte d'apport et de l'acte de constitution du bail emphytéotique, conformément aux projets d'actes dressés par le Notaire ROUVEZ.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) J.P. ROUVEZ Notaire

Annexe: copie libre de l'acte

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Coordonnées
LA MAISONNEE TOISON D'OR

Adresse
RUE TOUNE 6 1461 HAUT-ITTRE

Code postal : 1461
Localité : Haut-Ittre
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne